La loi du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Cette loi accélère les procédures d’indemnisation et…

Les accidents de la vie courante et accidents domestiques constituent un véritable problème de santé publique. En France, ils…

Le premier critère d’indemnisation d’une victime est l’erreur médicale ou faute médicale démontrée du praticien ou de l’établissement de soins. La loi permet dans certains cas d’indemniser les…

Vous avez été victime d’une agression physique, de violences ayant entraîné des dommages et vous voulez obtenir une indemnisation ? Plusieurs voies…

Lorsque l’accident est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve(nt) contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.