Le manque d’établissement adapté proche du domicile

Le manque d’établissement adapté proche du domicile

En vertu de l’article L. 131-1 du Code de l’Education (loi du n°2005-380 du 23 avril 2005 – art. 4), l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. Tout enfant doit en outre pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. Les parents sont dans l’obligation de scolariser leurs enfants au plus tard dans l’année de leurs six ans, mais l’école est dans l’obligation d’accueillir les enfants dès l’année de leurs trois ans si les parents en font la demande.

Les jeunes présentant des troubles du comportement orientés en ITEP ou en IMPRO sans y être accueillis et qui sont déscolarisés, sont probablement mal repérés par les MDPH. Nombre de ces situations semblent disparaître du champ de vision institutionnel (Education nationale et MDPH) lorsque la déscolarisation intervient après 16 ans et que les parents ne renouvellent pas une demande d’orientation restée vaine et alors qu’ils ne bénéficient d’aucune allocation en termes de compensation du handicap. Il semble que le nombre des enfants « sans solution » aille croissant depuis quelques années. Il s’agit d’enfants qui, bien que bénéficiant d’une notification d’orientation vers un établissement médico-éducatif (IME, ITEP, EEP, IES, IEM), n’ont pas pu intégrer une telle structure et vivent en permanence au domicile de leurs parents, sont confiés à une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou bénéficient d’un projet de soins mis en œuvre (ou non) par un service médico-social ou une structure sanitaire (SESSAD, CAMSP, CMPP, CMP, hôpital de jour, orthophoniste en libéral, etc.). La plupart de ces enfants ne sont pas scolarisés ou le sont sur un temps très partiel (moins d’un mi-temps). Certains départements se caractérisent par des situations installées durablement dans le temps et notamment des jeunes jamais accueillis par une structure médico-sociale et jamais scolarisés.

Plusieurs facteurs complexifient le handicap et compromettent l’admission en IME : absence de langage verbal, troubles du comportement, épilepsie, etc. Certains enfants sans solution ne souffrent pas d’un handicap complexe et ne présentent ni troubles du comportement, ni déficience intellectuelle : il s’agit de jeunes dont les parents souhaitent une poursuite de la scolarité en milieu ordinaire et refusent systématiquement les propositions d’admission dans un établissement médico-social, ou d’adolescents qui ne peuvent plus poursuivre leur scolarisation à l’école ordinaire après la CLIS ou le collège.

Des carences en termes d’équipement et de dispositif :

Le manque de place est la première raison évoquée pour expliquer la difficulté à trouver une réponse pertinente à la situation. Une part importante des situations sans projet global est également liée au fait que le dispositif existant est inadapté à la complexité des besoins.

  • en établissement dont le projet répondrait spécifiquement aux besoins d’accompagnement des enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (255 enfants), mais aussi répondrait aux besoins d’enfants qui ne relèvent pas de ce diagnostic mais présentent des traits autistiques nécessitant un accompagnement adapté,
  • en établissement dont le projet répondrait spécifiquement aux besoins des enfants avec polyhandicap (66 enfants polyhandicapés), mais aussi à des enfants présentant de fortes limitations dans la réalisation des activités
  • en SIPFP (Section d’Initiation et de Première Formation Professionnelle) (en IME) afin de proposer une formation professionnelle adaptée à des enfants sortant d’ITEP ;
  • En IME (y compris des sections d’IMPRO) pour des enfants présentant un retard mental, avec le plus souvent des troubles psychiques associés.

Bien que justifiant d’une décision d’orientation en établissement de la part de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), de nombreuses personnes handicapées – enfants et adultes – sont aujourd’hui sans solution, faute de places en établissements médico-social (voir les préconisations du rapport Piveteau « Zéro sans solution » du 20 juin 2014).

Les désaccords entre les familles, les jeunes et les équipes pluridisciplinaires

quant aux orientations proposées.

Le 19 février 2013, l’UNAPEI a lancé une action nationale en vue de dénoncer cette situation en appelant les personnes handicapées et les familles concernées à saisir le Défenseur des droits. En réponse à la mobilisation conjointe de l’UNAPEI et du Défenseur des droits, différentes mesures ont d’ores et déjà été prises par le gouvernement :

  • la création, à horizon 2015, d’un système d’information harmonisé de suivi des listes d’attente en établissements et services médico-sociaux ;
  • la poursuite, jusqu’en 2017, d’un plan pluriannuel de création de places et des actions nouvelles pour les situations nécessitant un rattrapage supplémentaire, notamment les enfants et adultes autistes (soit, pour 2014, un budget de 154,8 millions d’euros pour la création de places et 7,8 millions d’euros pour l’autisme) ;
  • la mise en place d’un dispositif de prise en charge des situations critiques (enfants et adultes) ;
  • la mise en place d’un groupe de travail, chargé de faire des propositions pour une évolution de la règlementation en matière d’accueil en établissement médico-social.

La responsabilité de l’Etat en cas de défaut de scolarisation de votre enfant

La responsabilité de l’Etat en cas de défaut de scolarisation de votre enfant

En vertu de l’article L. 131-1 du Code de l’Education (Modifié par loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 – art. 11), l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans (Les parents sont donc, depuis la rentrée 2019, dans l’obligation de scolariser leurs enfants dès l’âge de trois ans).

L’Etat doit donc permettre à tout enfant d’être accueilli, à partir de l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou un jardin d’enfants.

En fonction du ou des handicaps de l’enfant, il peut être orienté vers une structure adaptée.

Toutefois, il est malheureusement fréquent qu’un manque de place vienne révéler une carence de l’Etat dans ce domaine.

Il s’agit d’enfants qui, bien que bénéficiant d’une notification d’orientation vers un établissement médico-éducatif (IME, ITEP, EEP, IES, IEM), n’ont pas pu intégrer une telle structure et vivent en permanence au domicile de leurs parents, sont confiés à une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou bénéficient d’un projet de soins mis en œuvre (ou non) par un service médico-social ou une structure sanitaire (SESSAD, CAMSP, CMPP, CMP, hôpital de jour, orthophoniste en libéral, etc.). La plupart de ces enfants ne sont pas scolarisés ou le sont sur un temps très partiel (moins d’un mi-temps). Certains départements se caractérisent par des situations installées durablement dans le temps et notamment des jeunes jamais accueillis par une structure médico-sociale et jamais scolarisés.

Il est alors possible de rechercher la responsabilité de l’État pour faire sanctionner le manquement de celui-ci à son obligation d’assurer sa mission au titre de l’Education Nationale au profit de votre enfant.

Il existe dans ce domaine une jurisprudence relativement abondante qui sanctionne régulièrement l’État et le condamne à payer des dommages et intérêts, que ce soit au titre du préjudice moral, de la perte de revenus, de la nécessité d’une assistance par tierce personne ou autre.

Vous devez pour ce faire préparer dans un premier temps le dossier le plus complet possible comprenant :

    • la ou les décisions de la MDPH,
    • tous les justificatifs de l’état de santé de votre enfant,
    • tous les justificatifs des difficultés rencontrées (courriers échangés, attestations, etc),
    • tous les justificatifs des préjudices subis (perte de revenus, assistance par tierce personne, difficultés de santé ou de scolarisation, etc.),

Il convient d’adresser dans un premier temps une lettre recommandée avec accusé de réception au Rectorat pour lui demander de vous allouer l’indemnisation que vous souhaitez demander. Il s’agit de la règle de la demande indemnitaire préalable ou de la liaison du contentieux.

Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réponse du Rectorat (ou, en cas de silence gardé par celui-ci, dans le délai de deux mois à compter de l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la réception de notre demande par le Rectorat), vous pouvez saisir le tribunal administratif pour lui demander de sanctionner les manquements de l’État. Il s’agit d’une procédure relativement longue (un à deux ans).

Il est également possible de saisir le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir une décision beaucoup plus rapide (un à trois mois), à la condition que vos demandes ne se heurtent à aucune contestation « sérieuse » et que nous puissions démontrer l’urgence d’obtenir une telle décision, mais la jurisprudence des juges des référés est généralement très restrictive.

Qui sont les professionnels qui interviennent dans la prise en charge de l’autisme ?

Qui sont les professionnels qui interviennent dans la prise en charge de l’autisme ?

Le pédopsychiatre
C’est le médecin qui s’occupe de la souffrance psychique de l’enfant – du bébé à l’adolescent –, qui est différente de celle des adultes. Il ne peut intervenir sans inclure les parents de l’enfant. Certains pédopsychiatres s’installent en libéral, mais la plupart travaillent en équipe, à l’hôpital et en CMP, dans le cadre de la pédopsychiatrie de secteur, ou dans des centres associatifs comme les CAMSP ou les CMPP.

L’éducateur spécialisé
La mission de l’éducateur spécialisé est d’encadrer l’enfant au sein de la structure qui l’accueille, en accompagnant les activités proposées mais aussi en l’aidant dans les actes de la vie quotidienne pour une meilleure autonomie. Il est rattaché à un établissement ou à un service médico-social. Dans les sections des établissements médico-sociaux où l’on aborde la professionnalisation (Sections d’initiation et de première formation professionnelle), le jeune travaille avec un éducateur technique spécialisé pour apprendre les gestes d’un métier.

L’ergothérapeute
L’ergothérapeute met en place des matériels spécifiques, et propose des aménagements adaptés au handicap (espace de travail, mobilier) pour le cadre scolaire comme pour le domicile. Ici encore, l’objectif est de compenser les déficiences et d’aider le jeune à retrouver le plus d’autonomie possible.

Le kinésithérapeute
Les séances de kinésithérapie permettent de ralentir certaines conséquences du handicap (problèmes orthopédiques, par exemple), d’éviter ou de soulager certaines douleurs, etc.

L’orthophoniste
L’orthophoniste intervient pour la rééducation du langage oral ou écrit. Il travaille notamment auprès d’enfants sourds ou malentendants, de jeunes ayant un handicap pouvant entraîner des troubles de l’élocution et d’enfants atteints de dysphasie, de dysorthographie ou de dyslexie. Les activités proposées sont adaptées à l’âge et aux difficultés du jeune.

Le psychomotricien
L’objectif du psychomotricien est que l’enfant se réapproprie son corps et apprenne à l’utiliser pour mieux communiquer. Il intervient auprès de jeunes présentant des troubles psychomoteurs (manque de tonus, difficultés d’attention, problèmes pour se repérer dans l’espace ou dans le temps…).

Le psychologue
Le psychologue peut intervenir dans le cadre d’un bilan psychologique, au sein des établissements scolaires ou spécialisés, ou pour un suivi thérapeutique.

Les professionnels de santé-social de l’Éducation nationale
Professionnels de l’Éducation nationale, le médecin, l’infirmier ainsi que l’assistant social font partie de l’équipe de suivi de la scolarisation. Le médecin de l’Éducation nationale fait partie de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, et intervient généralement dans plusieurs établissements scolaires. Son avis médical est à prendre en compte dans le choix du mode de scolarisation et des aménagements nécessaires pour que la scolarité de l’enfant se déroule au mieux. L’infirmier scolaire, présent dans l’établissement, il aide les élèves malades ou handicapés lors de la prise de médicaments ou de soins spécifiques. Il peut aussi participer à la formation des personnes en charge de l’aide humaine pour des gestes d’accompagnement au quotidien du jeune qu’ils assistent. L’assistant social joue un rôle de conseil et d’écoute dans le cadre des relations entre la famille et l’équipe éducative. Il se déplace dans plusieurs établissements scolaires, et peut aider les élèves handicapés et leurs familles dans leurs démarches.

Les équipes éducatives et pédagogiques
Dans les établissements scolaires ou spécialisés, de nombreux professionnels travaillent au mieux-être des élèves handicapés. Enseignants, administratifs ou psychologue de l’éducation nationale… chacun dans son domaine joue un rôle bien défini.
Le chef d’établissement joue un rôle clé dans l’accueil des élèves. Il est le garant du bon fonctionnement de la structure, et coordonne le travail des différentes équipes.

L’enseignant spécialisé est spécialisé dans une déficience de son choix (déficience motrice, troubles importants des fonctions cognitives…). Il recherche les meilleures conditions pour l’accès aux apprentissages scolaires des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à un handicap, une maladie… Il travaille dans les établissements de l’Éducation nationale, les établissements du secteur médico-social ou ceux à caractère sanitaire.

Les personnes en charge de l’aide humaine : L’accompagnement par une personne en charge de l’aide humaine s’inscrit dans le PPS (projet personnalisé de scolarisation) de l’élève. En concertation avec l’enseignant, il apporte son aide dans différentes situations :
L’aide individuelle intervient dans les classes ordinaires, sur avis de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Elle est apportée à un seul élève à temps plein ou, le plus souvent, à temps partiel. En concertation avec l’enseignant, elle aide l’élève à écrire, à tenir ses cahiers, installer et manipuler le matériel adapté… Cet accompagnement peut se prolonger hors des temps scolaires, par exemple à la cantine. L’aide mutualisée est une aide plus souple, disponible à proximité immédiate en fonction des besoins de de plusieurs élèves. La personne en charge d’une aide humaine mutualisée intervient notamment auprès d’élèves qui ne nécessitent pas une attention soutenue et continue. L’accompagnement collectif est dispensé dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) : Ulis école en maternelle et élémentaire, Ulis collège ou Ulis lycée dans le second degré. Il intervient lors de la mise en œuvre d’activités collectives au sein de la classe.

L’enseignant référent est chargé de mettre en œuvre et de suivre le PPS de l’élève handicapé, tout au long de son parcours scolaire. Il fait le lien entre les familles, l’équipe éducative et la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), et anime l’équipe de suivi de la scolarisation.

Le psychologue de l’éducation nationale (ex COP) aide les élèves à construire leurs parcours d’études et à choisir une formation et un métier compatibles avec leurs goûts, leur niveau et leur handicap. Membre de l’équipe éducative, il participe aux conseils de classe et à l’équipe de suivi de la scolarisation.