Les défaillances médicales liées à la pandémie de Covid-19

Les défaillances médicales liées à la pandémie de Covid-19

Bonjour,
comme chacun le sait, la crise de la Covid-19 a entraîné une désorganisation du système hospitalier français qui a pu, dans certains cas, entraîner une prise en charge défaillante pour certains patients atteints d’autres pathologies.
Dans certains cas, la prise en charge qui devait être réalisée dans un délai impératif n’a pu l’être en raison par exemple du report de rendez-vous dans l’attente d’un moment plus propice.
Dans d’autres cas, la prise en charge qui a effectivement été réalisée dans un moment d’extrême tension n’a pu aboutir au résultat escompté.
Un certain nombre d’entre vous s’interroge sur la possibilité d’obtenir réparation des conséquences préjudiciables qu’ont pu avoir ces prises en charge défaillantes.

Dans l’immense majorité des cas, ils relèveront des dispositions de droit commun de la responsabilité médicale et de l’article 1142-1 du code de la santé publique qui prévoit que ces prises en charge doivent être données dans des conditions attentives, consciencieuses et conformes aux données acquises de la science.
Ils devront en conséquence prouver l’existence d’une faute.
Ici, plusieurs catégories de fautes peuvent être envisagées.

Tout d’abord, l’erreur ou le retard dans le diagnostic : c’est ici l’article 4127-33 du code de la santé publique qui prévoit que tout médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec soin, en y consacrant le temps nécessaire et en s’aidant dans toute la mesure du possible des données scientifiques les plus appropriées et si il y a lieu, de concours appropriés, ce qui implique que le médecin doit non seulement pratiquer tous les examens nécessaires mais qu’il peut également se voir reprocher de ne pas vous avoir orienté vers un confrère spécialisé, mieux à même de prendre en charge cette pathologie.

Une deuxième catégorie de faute peut relever des fautes techniques prévues par l’article 1110-5 du code de la santé publique.
C’est ici bien souvent l’inattention, l’imprudence ou la négligence de la part du praticien qui pourra être caractérisée.
Troisième catégorie de faute dans le cadre de la surveillance post-opératoire et c’est ici l’article D712-49, notamment,du code de la santé publique qui prévoit que doivent être mis à disposition des patients dans le cadre de cette surveillance post-opératoire, tous les moyens matériels et tous les moyens humains.
Enfin, s’agissant des établissements, c’est le contrat d’obligation et de soins qui met à la charge de l’établissement cette obligation de mettre à la disposition des patients non seulement des moyens matériels et humains mais également l’obligation d’informer les patients sur les prestations qu’ils sont en mesure ou non de réaliser.

En conclusion, bien souvent la démonstration de ces fautes revêt une certaine complexité sur le plan technique et appelle l’organisation de mesures d’expertise amiable mais bien souvent des mesures d’expertise judiciaire.

Il est absolument nécessaire dans ce cadre d’élaborer des dossiers complets, non seulement sur la prise en charge attaquée, mais également sur la prise en charge antérieure, de telle sorte que l’on puisse effectuer une comparaison entre ce qui devait être fait et ce qui a été fait effectivement.
Bien souvent, dans ce type de situation, l’assistance de professionnels, qu’il s’agisse de médecins spécialisés ou d’avocats vous sera nécessaire pour vous accompagner dans ces démarches.

Merci.

L’Express : associations de victimes du coronavirus : gare aux mirages !

L’Express : associations de victimes du coronavirus : gare aux mirages !

Dans cet article, Agnès Laurent s’intéresse à la réparation des préjudices liés à la pandémie de Covid 19. Elle alerte sur les faux espoirs qui pourraient naître à la suite des plaintes déposées par des associations ou collectifs.

Avant même la fin de l’épidémie, des collectifs de défense des victimes du covid-19 ont éclos. Des initiatives à forte résonance politique, mais à l’issue incertaine.

Agnès Laurent observe que nombre des plaintes déposées semblent relever davantage de la poursuite d’objectifs politiques et/ou de promotion que de la défense des victimes proprement dite.

« Ne se font-ils pas le relais, en prenant une autre forme, de la contestation sociale qui gronde en France depuis des années, en dénonçant le manque de moyens qui affecte structurellement les services publics de santé ? ». Jessy Bailly, doctorant en sciences politiques.

Agnès Laurent, sans nier la légitimité d’une critique de la politique du gouvernement, remarque que les plaintes visant le gouvernement le sont devant la Cour de Justice de la République (CJR).

Citant Me Pascal Nakache :

« la CJR n’a aucune compétence pour accorder des dommages et intérêts aux victimes qui auraient perdu un emploi, de la mobilité voire un proche. »

Or, se posera immanquablement à un moment la question de la réparation des préjudices subis.

Madame Laurent signale en outre que nombre de plaintes présentent un risque significatif d’enlisement.  Car la réalité d’une action en justice n’est pas le dépôt de la plainte. Mais « c’est ce qui est fait ensuite, en contactant le juge d’instruction, en demandant des nouvelles du dossier » (Michel Parigot, du comité anti-amiante de Jussieu).

Elle cite quelques plaintes qui ont conduit à l’ouverture d’enquêtes préliminaires. Parce que ces plaintes étaient « soigneusement construites et individualisées ».

Agnès Laurent observe également que des « opportunistes vont tenter de profiter du désarroi des victimes », alors que se poseront les questions belles et bien réelles des réparations des préjudices subis, qui ne pourront passer par une action collective.

Elle en déduit la pertinence de la proposition du fondateur de notre cabinet  : « mettre en place une procédure simplifiée, à la manière de celle existant pour les cas d’accidents médicaux (Oniam)« , qui permet une individualisation des dédommagements, tout en étant simple et rapide.

Avant de conclure sur une métaphore stellaire un peu encourageante, elle cite Me Pascal Nakache :

« Même si ça ne répond pas à la colère sociale, ce dédommagement simple et rapide donnerait aux victimes le sentiment qu’elles ont été entendues et que l’Etat admet que les choses n’ont pas été faites comme elles l’auraient dû. Cela contribuerait à l’apaisement »

Retrouvez la totalité de cet article et de ses références sur lexpress.fr.

Ou découvrez le site de L’Express

Et pour davantage d’informations sur les mécanismes d’indemnisation par l’Oniam, vous pouvez consulter :

– notre dossier sur la responsabilité médicale et notamment la responsabilité sans faute

– notre article expliquant comment la responsabilité de l’Etat devrait être engagée dans l’épidémie de Covid-19, la solidarité nationale devrait jouer, et le rôle que devrait jouer l’ONIAM

– nos autres parutions dans la presse