Responsabilité médicale : les démarches aux fins d’indemnisation

Responsabilité médicale : les démarches aux fins d’indemnisation

A – Les procédures judiciaires classiques

Pour plus d’infomations, voir la rubrique « La procédure d’indemnisation »

Il est important de prendre attache le plus rapidement possible avec un avocat maîtrisant ce genre de procédure pour éviter toute prescription de l’action en justice (dix ans en principe) mais aussi des difficultés pratiques et de preuve.

  • La demande de la copie intégrale du dossier médical :

Vous devez demander la copie intégrale du dossier médical par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directeur de l’établissement de santé concerné, rédigée sur le modèle annexé et accompagné d’une copie de votre carte d’identité nationale. Les frais de reproduction restent à la charge de la victime. Dans l’hypothèse où l’établissement opposerait une résistance injustifiée à cette communication, votre avocat pourra s’en charger.

Si vous avez été soigné dans un hôpital public, il ne faut jamais inclure une demande d’indemnisation dans votre lettre : en effet, une telle demande pourrait être qualifiée d’une demande préalable et déclencher certains délais de procédure. Vous devez donc respecter la forme et le contenu de la lettre modèle.

Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé ou le dossier pharmaceutique.

Il n’y a pas de dossier médical unique par patient. Le patient dispose d’un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital…). Chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.

De nombreux documents sont accessibles au patient concerné. Il s’agit notamment :

  • des résultats d’examen ;
  • comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation ;
  • protocoles et des prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
  • feuilles de surveillance ;
  • correspondances entre professionnels de santé.

À l’inverse, certains documents ne sont pas communicables au patient ou à ses représentants :

  • informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ;
  • celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social) ;
  • ou certaines notes des professionnels de santé pouvant être considérées comme personnelles. Il doit s’agir de documents de travail qui ne contribuent pas à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention.

À savoir : le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé (DMP) géré par l’Assurance maladie. Le DMP n’est pas obligatoire. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier. Il s’agit :

  • du patient lui-même ;
  • de son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier) ;
  • de son médecin si le patient l’a choisi comme intermédiaire.

La demande doit être adressée au responsable de l’établissement. L’identité du demandeur est vérifiée notamment grâce à une carte d’identité ou un passeport.

Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social doit être agréée. Cet hébergement, quel qu’en soit le support, papier ou électronique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée. Depuis le 28 janvier 2016, le consentement de la personne est présumé, il n’a plus besoin d’être recueilli.

Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont soumis au secret professionnel. Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l’accord de la personne concernée.

Destinataires de la demande

La demande du patient doit être adressée au professionnel concerné par les informations souhaitées :

  • directement au professionnel libéral, par exemple le dentiste pour un dossier dentaire,
  • ou au responsable de l’établissement de santé (hôpital par exemple).

Il convient de formuler sa demande par courrier.

Téléchargez notre modèle de lettre pour demander l’accès à votre dossier médical.

Le patient peut être amené à contacter un prestataire extérieur qui stocke des données informatiques pour un établissement de santé ou un médecin.

Le destinataire de la demande vérifie la qualité du demandeur, à savoir son identité et sa qualité de bénéficiaire d’un droit d’accès au dossier.

Le patient majeur peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. Ces documents sont communiqués au patient :

  • au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande ;
  • et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures a été observé.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

  • les informations médicales datent de plus de 5 ans ;
  • ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

Coût

La consultation sur place est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la remise de copies, les frais à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l’envoi des documents.

La consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante. Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique. Le demandeur doit être informé du dispositif d’accompagnement médical mis en place au sein des établissements de santé. Les copies remises sont établies sur un support similaire à celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur. Par exemple, s’il s’agit d’un dossier informatisé, la copie pourra être un CD-Rom. Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

L’accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies. Les copies adressées par courrier sont établies sur un support similaire à celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur. Par exemple, s’il s’agit d’un dossier informatisé, la copie pourra être un CD-Rom. Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

Présence d’une tierce personne

Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à la disposition de la personne. La présence d’une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d’une personne hospitalisée en service psychiatrique, d’office ou sur demande d’un tiers. Si la présence d’un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que l’intéressé a exprimé son refus ou son acceptation de suivre la recommandation.

En cas de silence du demandeur sur ce point, les informations lui sont communiquées au terme d’un délai de :

  • 8 jours pour un dossier récent ;
  • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

Recours contre un établissement de soins ou de retraite

Établissement public ou privé participant au service public hospitalier

Vous devez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) s’il s’agit d’un établissement public (un hôpital public par exemple) ou d’un établissement privé participant au service public hospitalier (clinique sans but lucratif par exemple)

CADA +33 (0)1 42 75 79 99 Par courrier TSA 20730 75334 PARIS CEDEX 07 ou par mail cada@cada.fr

Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier. Vous devez saisir la Cada dans un délai de deux mois suivant le refus ou l’absence de réponse. La Cada dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître son avis. Si cet avis n’est pas suivi par l’établissement (maintien du refus), vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Établissement ne relevant pas du service public

Vous devez saisir la commission interne de l’établissement. En l’absence de réponse positive, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) au ministère en charge de la santé. Il faut joindre à votre lettre la copie de votre demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.

Recours contre un médecin ou un dentiste libéral

Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès l’ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés. Les ordres professionnels, tels que l’ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Où s’adresser ?

À défaut de réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.
Par courrier 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone +33 1 53 73 22 22  (accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h
Par courriel Voir l’accès au formulaire de contact

 

Délai de conservation de 20 ans

La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Ce délai de conservation s’applique pour les établissements publics et privés.

Attention : ce délai de conservation ne s’applique pas pour le dossier médical partagé. Ce dernier est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

Exceptions D’autres délais sont applicables dans les cas suivants :

  • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
  • La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l’acte transfusionnel.

À noter : ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

Recours gracieux ou contentieux

En cas d’introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus. Les recours doivent tendre à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement.

Délais atteints Quand ces délais sont atteints, la décision d’élimination du dossier médical est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.

  • L’action en justice :

Le choix entre le juge pénal et le juge civil

Le juge pénal est saisi par le dépôt d’une plainte simple auprès du procureur de la République, puis éventuellement d’une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction. Dans ce cas, un juge d’instruction ordonnera une expertise médicale. La saisine du juge pénal est inappropriée si la faute n’est pas caractérisée de manière très claire ou s’il existe des difficultés relatives à la causalité indirecte (cas de la « perte de chance », fréquent dans cette matière).

En matières civile et administrative, c’est le juge des référés qui ordonne l’expertise médicale. Le juge civil offre les meilleures garanties de réparation et donc de prise en charge du handicap. De ce fait, quand la prise en charge de l’avenir de l’enfant est en jeu, la saisine de la juridiction civile est souvent plus opportune. La réparation de préjudices survenant à la suite d’une admission dans un hôpital public relève de la compétence de la juridiction administrative.

Le délai pour agir

 L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, prévoit dorénavant que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (ou de la majorité de l’enfant le cas échéant). Ce délai s’applique de façon unifiée, que la victime soit passée par un service de soins privé ou public.

B – La CRCI et l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique

Les obligations mises à la charge des professionnels de santé ont progressivement permis au patient de bénéficier d’une protection accrue. Mais des limites ont été posées par la jurisprudence et le législateur, en raison de la part de risque inhérente à l’acte médical. La loi du 4 mars 2002 a créé un dispositif de règlement amiable et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. L’indemnisation est assurée par les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) et par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Les CRCI sont compétentes pour traiter des accidents fautifs mais aussi des accidents non fautifs, c’est-à-dire des aléas thérapeutiques, définis comme étant la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé. La réparation des conséquences d’un aléa thérapeutique n’engage donc pas la responsabilité du médecin.

Les conditions de saisine de la CRCI

Il faut que votre préjudice soit supérieur à un seuil de gravité fixé ainsi qu’il suit :

  • un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,
  • ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
  • ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
  • ou, à titre exceptionnel :
  • lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ;
  • lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence (TPGCE).

En deuxième lieu, vous pouvez être indemnisé par l’ONIAM dans les cas suivants :

  • en l’absence de faute, lorsque votre préjudice est lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ayant entraîné des conséquences anormales au regard de votre état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci. Votre préjudice doit par ailleurs présenter un caractère de gravité apprécié au regard de la perte de votre capacité fonctionnelle et des conséquences sur votre vie privée et professionnelle,
  • en cas d’infection nosocomiale contractée à compter du 1er janvier 2003 ayant entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25% ou un décès,
  • – en cas de dommage causé par un professionnel de santé ayant exercé en-dehors du champ de son activité habituelle.

Le Conseil d’Etat a précisé 12 décembre 2014 la condition d’anormalité du dommage donnant droit à l’indemnisation par la solidarité nationale. Il retient trois conditions :

  • La condition d’anormalité est remplie si l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement
  • Si les conséquences ne sont pas notablement plus graves il faut qu’il y ait eu une probabilité faible pour que le dommage survienne
  • La condition d’anormalité n’est pas remplie si c’est la gravité de l’état du patient a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés

La procédure :

Il faut agir dans le délai de 10 ans à compter de la consolidation du préjudice. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours devant les tribunaux, jusqu’à la fin de la procédure de règlement amiable.

La CRCI peut être saisie par la victime, ses représentants légaux, pour un mineur ou majeur protégé, ses ayants droits en cas de décès de la victime. La saisine se fait par lettre recommandée avec accusée de réception.

 INFORMATION PRATIQUE :
CRCI Midi-Pyrénées
50, rue Nicot
33 000 Bordeaux
Tél : 05.57.59.28.50 – Fax : 05 57 59 28 51 – : m-p@commissions-crci.fr

Le formulaire de demande d’indemnisation doit être accompagné des pièces suivantes :

  • tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical,
  • un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage,
  • tout document indiquant votre qualité d’assuré social,
  • tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité visé à l’article D1142-1 du code de la santé publique,
  • tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.

Vous pouvez obtenir une copie de votre dossier médical en adressant votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel de santé et/ou au directeur de l’établissement de soins concerné.

La CRCI siège en formation de conciliation pour ce type de litiges. Le Président accuse réception de la demande. Il informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demande des renseignements complémentaires à chacune des parties. Selon le contenu du dossier et avec l’accord du demandeur, la commission :

  • transmet la demande à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise ne charge de l’établissement de santé ou à un organe professionnel compétent,
  • délègue la mission de conciliation à l’un de ses membres ou à un médiateur indépendant,
  • étudie elle-même les faits présentés.

La commission, ou les instances désignées par elle, s’efforce de trouver un compromis entre les parties. A l’issue des échanges, un document est établi, qui fait apparaître le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d’entre elle.

Si votre dossier remplit les conditions de recevabilité devant la commission, celle-ci désigne un expert qui vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l’origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et contradictoire (le professionnel de santé, et son assureur seront également convoqués par l’expert).

La commission régionale dispose d’un délai de 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour rendre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. L’ONIAM ou l’assureur de l’acteur de santé en cause (selon qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique ou d’une faute) dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception de l’avis pour vous faire une offre d’indemnisation et d’un délai d’1 mois pour payer si vous acceptez l’offre.

 Il est possible de saisir la commission parallèlement à procédure devant la juridiction compétente, en informant le tribunal et la commission des démarches en cours. Si une décision de justice définitive est prononcée au contradictoire du (ou des) acteur(s) de santé concerné(s) et de l’ONIAM, l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision de justice n’est pas susceptible d’être remise en cause par l’avis de la CRCI.

L’indemnisation

Vous serez indemnisé par l’assureur de l’acteur de santé dont la responsabilité aura été retenue par la Commission. Toutefois, en cas de silence après un délai de 4 mois ou de refus de la part de l’assureur, vous pourrez demander à l’ONIAM de se substituer à l’assureur par lettre recommandé avec avis de réception, en demandant que l’ONIAM intervienne en lieu et place de l’assureur défaillant et, en cas de refus écrit de la part de l’assureur, vous devez joindre à votre demande une copie de ce courrier.

L’indemnisation doit permettre la réparation intégrale des préjudices subis (voir la rubrique « Les préjudices indemnisables »). L’ensemble de ces préjudices est évalué par un expert désigné par la CRCI, qui doit se prononcer dans son avis sur ces préjudices. L’indemnisation fera l’objet d’une offre personnalisée de la part de l’assureur ou de l’ONIAM selon que l’avis conclut à une faute ou un accident médical non fautif grave.

Pour les préjudices dits patrimoniaux ou économiques (dépenses de santé, perte de revenus …), vous devrez fournir des justificatifs qui vous seront demandés par le payeur désigné par l’avis de la Commission afin d’apprécier votre situation. Dans le même temps, les organismes de sécurité sociale (et de couverture complémentaire le cas échéant) sont contactés par l’ONIAM ou l’assureur afin de connaître les prestations qu’ils auraient prises en charge ou versées en lien avec l’accident médical.

Dans le cadre de la CRCI, une expertise médicale est ordonnée. L’avis de la CRCI est transmis à l’assureur, qui doit présenter une offre, laquelle, bien souvent, ne donne pas satisfaction à la victime.

Dans tous les cas et même à ce stade, il faut impérativement saisir préalablement un cabinet d’avocat spécialisé, les assureurs se faisant systématiquement assister d’avocats spécialisés et de médecins conseils pour défendre leurs intérêts et ceux des praticiens.

Presse

Nous sommes dans la presse

Vous trouverez ici articles et interviews retraçant certaines actualités récentes du cabinet à travers sa présence dans les divers médias.

Macronavirus, à quand la fin ?

Emission Le 19/20 sur France 3 Occitanie, présentée par Bruno Frediani, le 25 avril 2020

Alors qu’une toulousaine, membre d’une collocation, avait accroché une banderole sur laquelle était inscrite « Macronavirus, à quand la fin ? », les colocataires de la maison ont reçu une convocation au commissariat.
Les colocataires pensaient être « complètement dans leur bon droit », en exprimant leur opinion.

La jeune femme incriminée passera 4 heures en garde à vue « au motif d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ».

Extrait de la réaction de Me Pascal Nakache dans l’émission 19/20 :
« Je ne pense pas qu’il puisse y avoir une condamnation à l’issue, cela me paraîtrait totalement contraire à nos règles de droit.
C’est une pression tout à fait inadmissible, une tentative d’intimidation, une atteinte à notre liberté d’expression !« 

Bruno Frediani

Journaliste - Le 19/20, France 3 Occitanie

Davantage d’informations sur cet article ici.

Notre article sur l’indemnisation par l’ONIAM est ici

Associations de victimes du coronavirus : gare aux mirages !

Publié sur le site lexpress.fr et dans le magazine le

[…]

Avant même la fin de l’épidémie, des collectifs de défense des victimes du covid-19 ont éclos. Des initiatives à forte résonance politique, mais à l’issue incertaine.

[…]

Pour les victimes, difficile de s’y retrouver

Mais derrière cet engouement, le flou règne sur les méthodes, les objectifs et les moyens de ces collectifs. Certains sont organisés en association, d’autres se veulent plus informels. Ils se font parfois concurrence. Le nom « coronavictimes », par exemple, renvoie à deux structures distinctes.

[…]

Un citoyen lambda (Bruno Gaccio) qui, ces derniers mois, a pris position pour défendre les gilets jaunes ou s’est investi auprès des grévistes protestant contre la réforme des retraites. Un citoyen lambda extrêmement populaire chez les mécontents du macronisme.

[…]

« Ces actions s’inscrivent dans un débat politique et symbolique important. Mais elles ne répondent pas à la question de la réparation des gens qui auront perdu un emploi, de la mobilité, voire un proche, à cause du Covid-19, puisque la CJR n’a aucune compétence pour accorder des dommages et intérêts aux victimes », met en garde Pascal Nakache, avocat à Toulouse.

L’enlisement probable de nombreuses plaintes

[…]

Tôt ou tard se posera aussi la question de l’indemnisation financière du préjudice. Pascal Nakache propose la mise en place d’une procédure simplifiée, à la manière de celle existant pour les cas d’accidents médicaux (Oniam).

[…]

Peut-être pas la Lune promise, mais au moins quelques poussières d’étoiles.

Davantage d’informations sur cet article ici

Agnès Laurent

Journaliste , L'express

Faudra-t-il des procès après l’épidémie de Covid 19

Emission « Le débat de la semaine » sur Sud Radio, présentée par Philippe David, le 18 avril 2020

[…]

Philippe David : « On va commencer avec vous Pascal Nakache ; vous avez écrit une tribune, est-ce que vous pouvez nous en dire la teneur, elle est passée notamment dans « La Dépêche du Midi » ?
Pascal Nakache : « Depuis le début de l’épidémie on a effectivement assisté, vous l’avez rappelé, à la multiplication des plaintes pénales contre les ministres. Vous l’avez dit, à ce jour, il y aurait près d’une trentaine de plaintes qui auraient été déposées. Alors, n’oublions pas que ces plaintes relèvent de la compétence de la Cour de Justice de la République (CJR) : c’est une institution que l’on connaît bien, qui est sujette à de nombreuses critiques, notamment en raison de sa composition puisqu’elle comporte quasi-essentiellement des parlementaires et simplement trois magistrats de la Cour de cassation, qui est très très longue à juger, qui se montre très souvent laxiste et qui en toute hypothèse ne peut pas statuer sur l’indemnisation des victimes.
Or, dans la question des procès qui vont avoir lieu dans le cadre de cette pandémie va naturellement se poser la question de l’indemnisation des victimes, puisque de très nombreuses victimes considèrent qu’elles ont subi soit un décès dans leur entourage, soit la maladie elle-même en raison des fautes commises par l’Etat.
Or la CJR ne pourra pas les indemniser et il faut donc réfléchir aussi à d’autres procédures possibles.

Philippe David

Journaliste - Le débat de la semaine, Sud Radio

(Image Sud Radio modifiée)

En médaillons, Geneviève Goetzinger, Emmanuel Jaffelin et Me Pascal Nakache

Notre article d’origine ici

Indemnisation des victimes du coronavirus : la nécessaire intervention de l’ONIAM

Publié le

Dans une tribune publiée sur son site Internet, le 7 avril dernier, l’avocat toulousain Pascal Nakache s’interroge sur la responsabilité de l’Etat et l’indemnisation des victimes du Coronavrius.

[…]Or, dans le cas de la pandémie, des milliers de Français vont avoir des proches décédés, des séquelles, ou encore des entreprises en faillite. Tout ça constitue des préjudices et beaucoup de personnes vont se demander comment elles peuvent être indemnisées. La question est assez simple : est-ce que ça va relever des procédures ordinaires ou va-t-on mettre en place quelque chose de spécifique comme on le fait déjà avec l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (Oniam) ?[…]Vous préconisez donc la mise en place d’un office comme l’Oniam ?

Oui, ou l’attribution à l’Oniam de compétences pour indemniser dans le cadre de la pandémie, comme cela a déjà été le cas pour les victimes du sang contaminé. Je pense qu’il faudrait créer rapidement une procédure spécifique ou que le législateur dise que c’est à l’Oniam de s’en charger. C’est bien plus simple que de saisir le tribunal administratif, et ça permet d’être dispensé de prouver la faute.

L’article complet est ici

Propos recueillis par Julie Philippe. @Julie_Philippe_

Journaliste , La dépêche

Handicap : la SNCF condamnée pour « atteinte à la dignité » d’un étudiant

La Cour d’appel de Toulouse a condamné jeudi la SNCF à verser 5.000 euros de dommages et intérêts à un étudiant en fauteuil roulant qui l’attaquait pour « discrimination » faute d’adaptation des trains aux handicapés.

Les toilettes et le wagon-bar inaccessibles aux fauteuils

Jugée « responsable, lors de l’exécution du contrat de transport, d’une atteinte à la dignité » du plaignant – débouté en première instance – la SNCF devra également lui verser 2.000 euros au titre des frais de justice.

[…]

« Une victoire symbolique »

Cette décision « implique que la SNCF va devoir faire beaucoup plus vite » pour se mettre en conformité et « ouvre la voie à d’autres procédures » de la part de personnes en situation de handicap, a-t-il estimé.

[…]

L’article complet est ici

Europe1avec AFP

Journaliste , Europe 1

(Photo © France 3 Occitanie)

Scolarisation d'enfant autiste : l'Etat condamné en Averyon Occitanie (image Centre-Presse)
(image centre-presse-aveyron)
Publié le

Rubrique : 

Patricia Hygônet se bat depuis trois ans pour une prise en charge de son fils Ludovic, atteint d’autisme. Le tribunal administratif de Toulouse vient de condamner l’État, à lui verser 35 000 €, pour carence de prise en charge de l’adolescent. Les sommes dues sont jugées importantes, par son avocat, Pascal Nakache, spécialisé dans les dommages corporels, notamment.

[…]Financièrement, la jeune maman vivait dans une situation très précaire.[…]L’article stipule que « toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques… ».

L’article complet est ici

Salima Ouirni

Journaliste , Centre-presse, Midi-Libre, La dépêche

Accessibilité des Services publics aux personnes à mobilité réduite
Lorsque M. Kevin Fermine achète un billet de train, iI paye comme n’importe quel voyageur, mais on ne lui dit pas qu’il ne pourra pas bouger dans le train, qu’il sera exposé à des risques en cas d’accident et qu’il n’aura pas accès aux toilettes. Or ça, ça engage la responsabilité contractuelle de la SNCF.
Me Pascal Nakache

Avocat fondateur, Cabinet d'avocats Pascal Nakache

Reportage de Pierre Corrieu et d’Eric Foissac – France 3
Publié le

« La nécessité de secours parfaitement adaptés dans les manifestations sportives »

Cette affaire et la décision qui vient d’être rendue par le tribunal de grande instance de Toulouse mettent en lumière la question de l’organisation des secours dans les manifestations sportives, qui, bien souvent, ne sont pas en mesure de faire face efficacement aux accidents qui surviennent, notamment dans des manifestations de grande ampleur. Les récents drames dans le rugby ne font que renforcer ce besoin de secours bien formés. Il me paraît nécessaire de le rappeler afin que tous les organisateurs de manifestations sportives veillent à mettre en place des secours parfaitement adaptés.

L’article complet est ici

Rugbyamateur.fr

Rugby Amateur

Publié le 06/12/2018 à 11:26

Coupable en 1ère instance et en appel

En septembre 2014, le tribunal correctionnel de Toulouse a reconnu Kiloutou coupable. La société a fait appel. Après une audience en septembre, la décision a été confirmée le 20 novembre.

L’entreprise a été condamnée à verser 1,2 million d’euros à la victime, ainsi que 100 000 € de dommages et intérêts à sa famille. Le loueur doit aussi 780 000 € à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour les soins et la prothèse.
Une décision exécutoire

L’avocat de Jacques Broussal, Pascal Nakache, ne discute pas du bien-fondé du pourvoi en cassation. Mais il s’insurge face au silence de Kiloutou :

« la société ne répond pas pour le règlement alors que la décision est exécutoire même s’il y a cassation« .

Va-t-il falloir recourir à un huissier pour obtenir ce paiement, après 8 années de procédure ? se demande l’avocat.

Retrouvez l’intégralité de l’article ici.

Christine Ravier et Eric Foissac

Journalistes, France 3

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Jambe arrachée par un motoculteur près de Toulouse : Kiloutou se pourvoit en cassation

C’est un nouveau coup de semonce. Kiloutou a décidé de se pourvoir en cassation et prolonge ainsi un peu plus le calvaire judiciaire de Jacques Broussal.
[…]

« Ils sont obligés de payer! »

L’entreprise a ainsi été condamnée à verser 1,2 million d’euros à la victime, ainsi que 100 000 € de dommages et intérêts à sa famille, sans oublier la somme de 780 000 € à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui a avancé les frais de soins et de prothèse.

« Leur pourvoi s’inscrit dans une certaine logique des choses : cela fait huit ans que Jacques Broussal patiente. En revanche, je reste pantois quand je vois qu’ils ne me répondent même pas pour le règlement alors que la décision est exécutoire même s’il y a cassation. Ils sont obligés de payer ! Je reste stupéfait qu’une entreprise de cette renommée traite les gens avec un tel mépris. À quoi ils jouent ? Cela fait 8 ans que cela dure ! », regrette l’avocat de la victime, Me Pascal Nakache. De son côté, Kiloutou a toujours assuré que « l’ensemble de la chaîne des vérifications a été respecté ».

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Géraldine Jammet

Journaliste, La Dépêche du Midi

Jambe arrachée par un motoculteur près de Toulouse : Kiloutou condamné à verser 1,3 million d’euros »Je savais qu’ils étaient en tort »

Il a mis quelques minutes à percuter. Et une toute petite lueur au coin de l’œil a vite été balayée par sa grande dignité. Ce mardi, la cour d’appel de Toulouse a reconnu la société Kiloutou « entièrement responsable des conséquences dues au préjudice de Jacques Broussal », un quinquagénaire qui a perdu sa jambe à Portet-sur-Garonne, au sud de Toulouse, happée par un motoculteur défectueux en 2010.

À ce titre, la justice a condamné la célèbre enseigne de matériels de location à verser 1,2 million d’euros à la victime, ainsi que 100 000€ de dommages et intérêts à sa famille, sans oublier la somme de 780 000€ à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui a avancé les frais d’hospitalisation, d’opérations d’amputation, de soins et de prothèse.

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« Une bataille procédurale invraisemblable »

Huit ans, c’est le nombre d’années qu’il aura fallu pour être entendu après ce terrible 7 octobre 2010 lorsque Jacques Broussal s’est retrouvé coincé derrière un motoculteur, loué chez Kiloutou, dont les commandes ne fonctionnaient plus. Il était alors employé au centre de formation des apprentis (CFA) de Portet-sur-Garonne. Ce sont les jeunes qui l’ont découvert avec la jambe broyée.

« Même si j’ai encore la crainte de la cassation, c’est un vrai soulagement pour moi au bout de tant d’années. Mais je savais qu’ils étaient en tort et que je n’avais pas fait de bêtise, sourit Jacques Broussal. Heureusement que j’ai un ami qui a insisté à l’époque pour que je dépose plainte… Mais c’est surtout grâce à Me Nakache qui s’est démené… »

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Géraldine Jammet

Journaliste, La Dépêche

Jacques Broussal, et son avocat Pascal Nakache, ont obtenu plus de 1,2 million d'euros de dommages et intérêts contre la société Kiloutou. — B. Colin / 20 Minutes

Des années de procédure

«Je vais pouvoir acheter une meilleure prothèse. Depuis huit ans ma vie s’est arrêtée, aujourd’hui j’ai des complications, notamment de mal de dos. J’avais des projets que je n’ai pas pu réaliser comme celui de construire ma maison ou faire du sport avec mon fils», explique l’homme qui travaille toujours au CFA, mais à mi-temps, et ne se déplace pas sans sa canne.

Pour son avocat, cette reconnaissance de culpabilité est une satisfaction. «Cela fait suite à des années de procédures et c’est tout juste si on ne lui a pas dit qu’il était à l’origine de la défaillance de la machine», relève Pascal Nakache.

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Beatrice Colin

Journaliste, 20 Minutes

Kevin Fermine pose avec son chien Djembe, sur le quai de la gare de Toulouse-Saint-Agne, le 16 mars 2017. / Eric Cabanis/AFP

Le combat d’un étudiant handicapé contre la SNCF

Étudiant en droit, Kévin Fermine, 26 ans, est atteint du « syndrome de Little », une dégénérescence des neurones. Il se déplace en fauteuil roulant depuis son plus jeune âge. Estimant que les trains ne sont pas adaptés aux personnes en situation de handicap, il a saisi la justice pour « discrimination » contre la SNCF. La décision de la chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse est attendue jeudi 16 août.Lors de l’audience qui s’est tenue le 7 juin, l’avocat du jeune homme, Me Pascal Nakache, a expliqué au tribunal que Kévin Fermine prenait régulièrement le train…

Publié le ,16/08/2018 à 6h34

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Corinne Laurent

Journaliste, La Croix

Photo Eric Cabanis AFP
Mis à jour le publié le

Toulouse : l’étudiant en fauteuil roulant qui attaquait la SNCF pour discrimination a été débouté

Un jeune homme de 27 ans a été débouté jeudi 16 août par le tribunal de grande instance de Toulouse de sa plainte contre la SNCF pour discrimination à l’encontre des voyageurs en situation de handicap.

[…] »À travers moi, ce sont 10 millions de personnes handicapées qu’on malmèneKévin Fermine, débouté de sa requête contre la SNCF à franceinfo.

« On est de réels citoyens avec des droits »

Sa première plainte pour discrimination, déposée en 2016, avait déjà été classée sans suite. Pendant l’audience devant la chambre civile du TGI de Toulouse, Kévin a évoqué son cas en pensant aux 10 millions de personnes qui ont un handicap. « On est de réels citoyens avec des droits », a-t-il dit.

Son avocat, Pascal Nakache, a d’ailleurs rappelé les obligations de la SNCF : le problème d’accessibilité devrait être réglé depuis trois ans. Mais la compagnie se dit dans son droit, car la loi de 2015 a prévu un calendrier de mise en conformité sur neuf ans. « Je ne vais quand même pas attendre d’avoir 50 ans pour voyager », a rétorqué Kévin sur un ton exaspéré.

Frédéric Bourgade

Journaliste, France Info

La SNCF condamnée pour «atteinte à la dignité» d’un jeune homme handicapé.

La Cour d’appel de Toulouse a condamné le 27 juin 2019 la SNCF à verser 5.000 euros de dommages et intérêts à un étudiant en fauteuil roulant qui l’attaquait pour « discrimination » faute d’adaptation des trains aux personnes handicapées. »C’est une victoire symbolique, un pas en avant, qui peut inciter les autres personnes en situation de handicap à faire valoir leurs droits », a-t-il ajouté. Sa défense a mis en avant « l’aspect contractuel » des obligations de la SNCF, « quand bien même la loi laisse des délais » pour la mise en conformité, a souligné son avocat, Me Pascal Nakache.

Sa défense a mis en avant «l’aspect contractuel» des obligations de la SNCF, «quand bien même la loi laisse des délais» pour la mise en conformité, a souligné son avocat, Me Pascal Nakache. Cette décision «implique que la SNCF va devoir faire beaucoup plus vite» pour se mettre en conformité et «ouvre la voie à d’autres procédures» de la part de personnes en situation de handicap, a-t-il estimé.
Me Pascal Nakache

Le figaro