par Pascal Nakache | Déc 22, 2019 | Réparation du Préjudice Corporel, Responsabilité des établissements et dommage corporel
Selon l’article L 421-3 du code de la consommation, créé par l’ordonnance numéro 2016-301 du 14 mars 2016, les produits et services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement... 
par Pascal Nakache | Déc 10, 2018 | Droit Pénal, Réparation du Préjudice Corporel
Il ressort de la décision de la Cour d’Appel de Toulouse du 29 novembre 2018 que l’indemnisation des frais de tierce personne : n’est pas subordonnée à la production de justificatifs n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre... par Pascal Nakache | Déc 10, 2018 | Réparation du Préjudice Corporel
Préjudice corporel et responsabilité du loueur (Kiloutou), une application de la directive machines numéro 98/37/CEE Affaire Broussal contre Kiloutou : Le loueur de matériel ne peut se retrancher derrière la responsabilité du fabricant et du distributeur ou derrière... par Pascal Nakache | Sep 13, 2018 | Préjudice professionnel, Réparation du Préjudice Corporel
Le calcul de la perte de gains professionnels futurs répond à des règles strictes. 1 – SUR LA BASE DES REVENUS ANTERIEURS Pour assurer la réparation du préjudice de la perte de gains professionnels futurs, on attribue généralement à la victime un capital. Ce... par Pascal Nakache | Sep 13, 2018 | Préjudice professionnel, Réparation du Préjudice Corporel
Oui. Les juges doivent procéder à l’indemnisation du préjudice professionnel dès lors qu’une diminution des revenus a été constatée, quand bien même un futur emploi serait possible, même si la victime conserve une capacité de travail résiduelle théorique....