L’Express : associations de victimes du coronavirus : gare aux mirages !

L’Express : associations de victimes du coronavirus : gare aux mirages !

Dans cet article, Agnès Laurent s’intéresse à la réparation des préjudices liés à la pandémie de Covid 19. Elle alerte sur les faux espoirs qui pourraient naître à la suite des plaintes déposées par des associations ou collectifs.

Avant même la fin de l’épidémie, des collectifs de défense des victimes du covid-19 ont éclos. Des initiatives à forte résonance politique, mais à l’issue incertaine.

Agnès Laurent observe que nombre des plaintes déposées semblent relever davantage de la poursuite d’objectifs politiques et/ou de promotion que de la défense des victimes proprement dite.

« Ne se font-ils pas le relais, en prenant une autre forme, de la contestation sociale qui gronde en France depuis des années, en dénonçant le manque de moyens qui affecte structurellement les services publics de santé ? ». Jessy Bailly, doctorant en sciences politiques.

Agnès Laurent, sans nier la légitimité d’une critique de la politique du gouvernement, remarque que les plaintes visant le gouvernement le sont devant la Cour de Justice de la République (CJR).

Citant Me Pascal Nakache :

« la CJR n’a aucune compétence pour accorder des dommages et intérêts aux victimes qui auraient perdu un emploi, de la mobilité voire un proche. »

Or, se posera immanquablement à un moment la question de la réparation des préjudices subis.

Madame Laurent signale en outre que nombre de plaintes présentent un risque significatif d’enlisement.  Car la réalité d’une action en justice n’est pas le dépôt de la plainte. Mais « c’est ce qui est fait ensuite, en contactant le juge d’instruction, en demandant des nouvelles du dossier » (Michel Parigot, du comité anti-amiante de Jussieu).

Elle cite quelques plaintes qui ont conduit à l’ouverture d’enquêtes préliminaires. Parce que ces plaintes étaient « soigneusement construites et individualisées ».

Agnès Laurent observe également que des « opportunistes vont tenter de profiter du désarroi des victimes », alors que se poseront les questions belles et bien réelles des réparations des préjudices subis, qui ne pourront passer par une action collective.

Elle en déduit la pertinence de la proposition du fondateur de notre cabinet  : « mettre en place une procédure simplifiée, à la manière de celle existant pour les cas d’accidents médicaux (Oniam)« , qui permet une individualisation des dédommagements, tout en étant simple et rapide.

Avant de conclure sur une métaphore stellaire un peu encourageante, elle cite Me Pascal Nakache :

« Même si ça ne répond pas à la colère sociale, ce dédommagement simple et rapide donnerait aux victimes le sentiment qu’elles ont été entendues et que l’Etat admet que les choses n’ont pas été faites comme elles l’auraient dû. Cela contribuerait à l’apaisement »

Retrouvez la totalité de cet article et de ses références sur lexpress.fr.

Ou découvrez le site de L’Express

Et pour davantage d’informations sur les mécanismes d’indemnisation par l’Oniam, vous pouvez consulter :

– notre dossier sur la responsabilité médicale et notamment la responsabilité sans faute

– notre article expliquant comment la responsabilité de l’Etat devrait être engagée dans l’épidémie de Covid-19, la solidarité nationale devrait jouer, et le rôle que devrait jouer l’ONIAM

– nos autres parutions dans la presse

Comment se calcule le préjudice professionnel ?

Le calcul de la perte de gains professionnels futurs répond à des règles strictes.

1 – SUR LA BASE DES REVENUS ANTERIEURS

Pour assurer la réparation du préjudice de la perte de gains professionnels futurs, on attribue généralement à la victime un capital. Ce capital est calculé sur la base de son revenu annuel antérieur correspondant en principe à la moyenne de ses revenus au cours des trois années précédant l’accident, puis on calcule la perte annuelle et on applique ensuite le coefficient de capitalisation paru à la Gazette du Palais. Le revenu de référence est le revenu net annuel imposable avant l’accident, net de cotisations sociales mais sans déduction de l’impôt sur le revenu.

Pour les travailleurs non-salariés (commerçants, artisans, professions libérales, entrepreneurs), il faut tenir compte non seulement de la perte d’exploitation mais également des charges fixes qui continuent à courir et sont supportées sans activité correspondante. La société a droit elle aussi à la réparation du préjudice subi au titre de la perte d’exploitation.

2 – DEDUCTION FAITE DES REVENUS POSTERIEURS AU FAIT DOMMAGEABLE

Si la victime conserve de bonnes perspectives de retour à un emploi de base, il convient d’évaluer la perte de gains professionnels futurs sur la base de l’intégralité salaire net perçu avant l’accident, en déduisant le montant du SMIC net. Mais, dès lors que la situation d’inactivité totale de la victime et l’absence de perspective de retour à l’emploi résultent de l’accident, il convient donc d’évaluer la perte de gains professionnels futurs sur la base de l’intégralité salaire net perçu avant l’accident, sans en déduire le montant du SMIC net. 

UN EXEMPLE TRES SIMPLIFIE

Vous gagniez avant l’accident 1500 € net par mois. A la suite de l’accident, vous ne percevez plus des revenus (rente invalidité, etc.) que de 800 € par mois. Votre perte mensuelle est donc de 700 € (1500 – 800). Sur l’année, vous perdez donc 8 400 euros (700 x 12). Cette somme de 8 400 doit être capitalisée en fonction de votre âge, c’est-à-dire multipliée par un indice qui varie en fonction de votre âge et qui peut être de 10, 15, 20 ou plus.

Si vous avez 45 ans, l’indice est dans certains cas de 27.876. Nous demanderons donc au moins 8 400 euros x 27.976, soit un capital de 234 998 euros.

Le calcul du préjudice professionnel peut être complété par le calcul de la perte d’une chance de faire une carrière avantageuse, par exemple lorsque la victime était déjà engagée dans des études prometteuses. La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
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Article d’Agnès Laurent portant sur les limites des associations de défense des victimes du coronavirus. Leurs actions ne cherchent pour l’instant pas à obtenir réparation des préjudices liés au covid-19, pousuivent souvent d’autres objectifs, et cite largement Me Nakache, proposant l’indemnisation des victimes via l’ONIAM.

Est-ce que je peux demander l’indemnisation de mon préjudice même si je travaille encore après l’accident ?

Oui.

Les juges doivent procéder à l’indemnisation du préjudice professionnel dès lors qu’une diminution des revenus a été constatée, quand bien même un futur emploi serait possible, même si la victime conserve une capacité de travail résiduelle théorique.

Comment doit-on faire pour obtenir l’indemnisation de ce préjudice ?

La détermination de l’incidence professionnelle des blessures fait partie de la mission confiée par les juges à l’expert judiciaire chargé de fixer les préjudices subis. Il est donc particulièrement important de préparer un dossier complet à l’attention de cet expert et d’attirer son attention sur ce poste précis.

Ce dossier doit en particulier comporter, en fonction des cas, les pièces justificatives suivantes :

  • Formation professionnelle, diplômes,
  • Activités professionnelles passées,
  • Contrat de travail en cours au moment des faits ou récapitulatif des missions d’intérim confiées,
  • 3 derniers bulletins de paie,
  • 3 derniers avis d’imposition,
  • Dernière déclaration de revenus éventuellement,
  • Justificatifs des ressources depuis l’accident ou l’agression (indemnités journalières perçues (de préférence, sous la forme d’un récapitulatif complet établi par la Caisse), allocations Pole Emploi ou Caisse d’allocations familiales, RSA, MDPH, relevés d’indemnités RSI, etc),
  • Pour les chefs d’entreprise : Extrait K bis, statuts de la société, 3 derniers bilans, situation à la date des faits et bilan postérieur,
  • Relevé de carrière (en cas de réclamation de perte de droits à retraite).

Qu’appelle-t-on « perte de gains professionnels futurs » ?

L’indemnisation des « pertes de gains professionnels futurs », prévue par la nomenclature dite « Dintilhac » et fréquemment désignées sous le sigle « PGPF », vise à indemniser la victime directe de la perte (totale ou partielle) de ses revenus après la date de consolidation.

L’indemnisation suppose d’abord de démontrer l’inaptitude et ensuite de calculer la perte indemnisable .

L’incidence professionnelle est parfois particulièrement importante, alors même que le taux d’incapacité fonctionnelle pour la vie courante paraît modéré (par exemple, pour les traumatisés crâniens dont les séquelles rendent toute vie professionnelle quasiment impossible).

Le préjudice professionnel subi à la suite d’un accident peut-il véritablement être indemnisé ?

Oui.

Pour les victimes d’accidents de la circulation, d’accidents de la vie courante, d’accidents du travail, d’agression, etc, le retentissement des conséquences corporelles sur leur situation professionnelle est souvent très grave.

Le préjudice professionnel constitue (avec l’assistance par tierce personne) l’un des postes qui permet d’obtenir l’indemnisation la plus importante, pour peu que l’on appréhende bien les règles qui président à son indemnisation.

Il est donc particulièrement important de connaître parfaitement celles-ci avant d’engager la procédure en indemnisation.