Les accidents de la circulation

LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ».

Cette loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Ne sont donc pas régies par cette loi les collisions entre cyclistes, piétons, rollers, qui relèvent du droit commun de la responsabilité civile.

Le législateur a voulu élargir le champ d’indemnisation des victimes en matière de dommages corporels et a entendu contraindre l’assureur à avoir une attitude active dans le processus d’indemnisation

La notion de véhicule terrestre à moteur est très large : automobile, poids lourd, tracteur, motos, cyclomoteurs, engins de damage, fenwick, moissonneuse, tondeuse…


Les victimes indemnisées lors d’un accident de la circulation

Les conducteurs

Dans le cadre d’une collision avec un tiers, ils sont indemnisés, sauf s’ils ont commis une faute qui a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages subis.

Il appartient à l’assureur d’établir la faute du conducteur pour réduire ou supprimer son droit à réparation.

Cette situation est donc favorable au conducteur. Une faute non démontrée lui permet d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Ainsi, lorsque les circonstances exactes d’un accident de la circulation ne sont pas déterminées, tous les conducteurs impliqués dans cet accident sont susceptibles d’être indemnisés.

Lorsqu’ils sont seuls responsable de l’accident (ex : chute dans un ravin, collision avec un arbre…), ils ne peuvent être indemnisé de leurs préjudices que s’ils ont souscrit une police d’assurances spécifique ou s’ils bénéficient dans leur contrat d’assurance automobile d’une clause dite « garantie individuelle conducteur » ou « sécurité du conducteur ».

Dans ce cas, l’indemnisation est constituée des préjudices énumérés au contrat et sera limitée par le plafond prévu au contrat d’assurances.


Les autres victimes

Les victimes directes :

Les passagers, les piétons, les cyclistes sont indemnisés sans que puisse leur être opposée leur propre faute, sauf si cette faute est considérée comme inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l’accident.

Seule est inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience.

 Exemple : Un piéton ivre, traversant la chaussée de nuit, au feu vert, pourra être indemnisé dans certains cas.

Lorsque les victimes ont moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80%, elles ont automatiquement droit à réparation sans que leurs fautes puissent leur être opposées.

Les victimes indirectes dites « par ricochet » :

Les victimes par ricochet ont également droit à la réparation de leurs dommages corporels. C’est le cas du conjoint et des enfants lorsque leur époux et père est tué dans l’accident. Ce sont essentiellement les proches, mais aucun lien de parenté n’est exigé : il suffit que les préjudices invoqués soient personnels et directs, certains et licites.

Les parents d’un enfant gravement handicapé à la suite d’un accident de la circulation peuvent justifier de l’existence d’un préjudice personnel direct qui ouvre droit à indemnisation.

Les principaux préjudices indemnisables des proches sont le préjudice moral (ou préjudice d’affection), les troubles dans les conditions d’existence, les pertes de revenus, les frais de déplacements. Mais cette liste n’est pas exhaustive.


Les organismes qui indemnisent les victimes d’un accident de la circulation

Les compagnies d’assurances

C’est l’assureur du véhicule responsable de l’accident qui prend en charge l’indemnisation ou à défaut, l’assureur du véhicule dans lequel la victime se trouve en qualité de passager.

Le Fonds de GarantieS des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)

Ce fond a été institué pour garantir l’indemnisation des victimes si l’auteur de l’accident est inconnu (a pris la fuite) ou n’est pas assuré.


Le processus d’indemnisation

L’assureur est tenu de présenter dans un délai maximum de trois à huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint.

Les assureurs proposent fréquemment une indemnisation inférieure à ce qui est normalement dû. Avant toute décision concernant la transaction qui vous est proposée, il est indispensable de prendre conseil auprès d’un avocat formé à la réparation du dommage corporel.

L’offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.

Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

L’assureur doit également proposer la réalisation d’une expertise médicale confiée à l’un de ses médecins. Il est  impératif que la victime soit, dès ce premier examen, assistée par un médecin conseil indépendant spécialisé en matière de dommages corporels. L’assureur organisera une expertise médicale définitive après la consolidation de la victime et devra, dans les 5 mois de la réception du rapport médical, faire une offre définitive d’indemnisation.

Les conclusions médicales des experts mandatés par les compagnies d’assurance sont souvent incomplètes, insuffisantes, ne correspondent pas à la réalité des séquelles de la victime ou bien conduisent à une proposition d’indemnité très insuffisante. Il est donc indispensable que les victimes fassent appel à un avocat spécialisé et indépendant des compagnies d’assurances.

A défaut d’accord amiable, une procédure judiciaire doit être engagée

> Voir également la page « Constitution du dossier d’indemnisation »

 

 

 

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