Autisme et discriminations : la CEDH rappelle le droit à l’instruction

Autisme et discriminations : la CEDH rappelle le droit à l’instruction

De nombreux parents d’enfants autistes souffrent d’une prise en charge insuffisante de leurs enfants par l’éducation nationale. De nombreux textes font pourtant obligation à celle-ci de leur offrir un enseignement adapté et la jurisprudence y veille désormais de manière rigoureuse.

Une prise en charge insuffisante d’un enfant autiste peut en outre, dans certaines conditions, être considérée comme une discrimination opérée entre les personnes physiques à raison de leur état de santé ou de leur handicap, en application de l’article 225-1 du code pénal français.

Article 225-1 du code pénal :« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (…) de leur état de santé, de leur handicap (…) »

C’est une nouvelle piste que vient d’ouvrir encore plus clairement la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans un arrêt du 10 septembre 2020. La CEDH a condamné l’Italie pour n’avoir pas proposé à une jeune élève autiste un soutien scolaire spécialisé, pourtant prévue par la loi italienne.

La Cour s’est fondée sur les dispositions de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’article 2 du protocole numéro 1.

Article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme : Interdiction de discrimination

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

Article 2 du Protocole numéro 1 « Droit à l’instruction » :« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

Par son arrêt du 10 septembre 2020,l a Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie pour ne pas avoir proposé à une jeune autiste, pendant ses premières années d’école primaire, un soutien scolaire spécialisé qui était pourtant prévu par la loi. Cette élève n’a pas pu « fréquenter l’école primaire dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficiaient les élèves non handicapés« , écrit la Cour dans son arrêt, estimant que « cette différence de traitement était due à son handicap« .

Les autorités italiennes, qui invoquaient un manque de ressources budgétaires, « n’ont pas cherché à déterminer (ses) véritables besoins et les solutions susceptibles d’y répondre« , a estimé la juridiction paneuropéenne. La CEDH ajoute que « les éventuelles restrictions budgétaires doivent impacter l’offre de formation de manière équivalente pour les élèves handicapés et pour les élèves non handicapés. »

 La requérante avait bénéficié lors de son entrée en maternelle d’un accompagnement de 24 heures par semaine, fourni par un enseignant de soutien, ainsi que d’une assistance spécialisée, conformément à une loi de 1992, a indiqué la Cour dans un communiqué. Mais cette aide fut supprimée lors de son entrée en école primaire, en 2010. Ses parents firent plusieurs demandes pour qu’elle soit rétablie, en vain, et durent finalement payer une assistance privée pour leur fille. Ils demandèrent ensuite à ce qu’elle soit indemnisée mais ils furent déboutés par les différentes juridictions italiennes, selon la CEDH.

« La discrimination subie par la jeune fille est d’autant plus grave qu’elle a eu lieu dans le cadre de l’enseignement primaire, qui apporte les bases de l’instruction et de l’intégration sociale et les premières expériences de vivre ensemble« , pointe encore la Cour, qui a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n°1 (droit à l’instruction) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Nul doute, au regard du droit français, que certaines pratiques d’établissements scolaires pourraient tomber sous ce type de sanctions. Les procédures habituelles devant la juridiction administrative pourraient, dans les cas les plus graves, se doubler de plaintes pénales à l’encontre des établissements scolaires. Reste à savoir si les parquets de France accepteront de poursuivre les établissements qui manqueront à leurs obligations. L’arrêt que vient de rendre la Cour européenne des droits de l’homme pourrait les y inciter. Certes, il s’agit d’un arrêt rendu contre l’Italie et les autorités françaises n’ont aucune obligation directe de s’en inspirer. Mais les défenseurs des personnes autistes ne manqueront pas d’appeler l’attention des juridictions françaises sur le risque d’une condamnation de la France, dans l’hypothèse où les pratiques discriminatoires continueraient de se développer.

 

 

 

 

L’ONIAM doit indemniser tous les préjudices sans déduire la PCH non demandée

L’ONIAM doit indemniser tous les préjudices sans déduire la PCH non demandée

L’ONIAM doit indemniser tous les préjudices, dont le préjudice professionnel et l’assistance par tierce personne, sans pouvoir demander que soit déduite la prestation de compensation du handicap si elle n’a pas été demandée par la victime à la MDPH.

En cas d’aléa thérapeutique et lorsque les conditions de gravité des dommages sont remplies, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux doit indemniser l’intégralité des postes de préjudices conformément au droit commun, en ce compris le préjudice professionnel (perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle) ainsi que l’assistance par une tierce personne, sans pouvoir demander que soit déduite de ce dernier poste la prestation de compensation du handicap qui n’a pas été demandée à la MDPH.

La prestation de compensation du handicap n’a en effet aucun caractère obligatoire pour la victime, qui n’est pas tenue de la solliciter de sorte que, dès lors que la victime déclare ne percevoir aucune aide sur ce point de la MDPH, il n’y a pas lieu de procéder à une quelconque déduction.

Dans un jugement du 4 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Toulouse a ainsi alloué à la victime d’un accident médical, défendue par Me Pascal Nakache, une somme totale de plus de 278 000 € comprenant 93 000 € au titre de la tierce personne, 47 000 € au titre de la perte de gains professionnels futurs et 43 000 € au titre d’incidence professionnelle (Tribunal de grande instance de Toulouse, 4 novembre 2019, Berri contre ONIAM).

Quelques explications : 

N’étant pas mentionnée à l’article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la prestation de compensation du handicap ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et ne peut donc être imputée sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime de sorte que la cour d’appel ne pouvait être tenue d’effectuer une recherche insusceptible d’avoir une influence sur la solution du litige (Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-23.623).

Dès lors que la victime n’a pas bénéficié d’une prestation de compensation du handicap destinée à couvrir les frais d’assistance par une tierce personne, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en ne déduisant pas le montant de cette prestation des sommes à verser en réparation de ce préjudice ne peut, dès lors, qu’être écarté, la circonstance que l’intéressé, qui n’avait pas demandé le bénéfice d’une telle prestation, était susceptible de le solliciter à l’avenir était sans incidence sur le montant de l’indemnité qu’il revenait à la cour de déterminer ; que l’autorité compétente en matière d’aide sociale, lorsqu’elle est saisie d’une demande de prestation de compensation du handicap alors qu’une décision de justice a mis à la charge du responsable du dommage une indemnisation couvrant le besoin d’assistance par une tierce personne, peut, en effet, tenir compte du fait que ce besoin se trouve ainsi pris en charge par un tiers, sans préjudice de la possibilité pour l’aide sociale de financer des frais autres que ceux que l’indemnisation allouée par le juge a pour objet de couvrir (CE, 19 juillet 2017, n° 3900400).

La prestation de compensation du handicap, non mentionnée par l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation (Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, n° de pourvoi: 16-17864 ; Cour de cassation, chambre civile 1, 29 mars 2017, n° de pourvoi: 16-13866 16-14054 ; Chambre civile 1, 17 mars 2016, n° de pourvoi: 15-13865).

Les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle peut prétendre une victime sans qu’elle soit obligée de la demander et qui n’est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, de sorte que, si elle n’a pas été sollicitée, cette prestation ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale, la cour d’appel, qui devait statuer sur le préjudice d’assistance tierce personne capitalisée après consolidation, a violé les textes susvisés (Cour de cassation,  chambre civile 2, 24 mai 2018, n° de pourvoi: 17-17378).

La chambre civile de la Cour de Cassation considère depuis 2016 que les juges ne peuvent, pour surseoir à statuer sur l’indemnisation du préjudice d’assistance tierce personne capitalisée après consolidation, retenir que la victime est susceptible d’effectuer une demande de versement de la prestation compensatoire du handicap auprès du conseil général pour l’avenir. Les indemnités allouées par le FGTI n’étant pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle peut prétendre une victime (sans qu’elle soit obligée de la demander et qui n’est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale), si elle n’a pas été sollicitée, cette prestation ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale, mais doivent statuer sur le préjudice d’assistance tierce personne capitalisée après consolidation (Cour de cassation, chambre civile 2, 24 mai 2018, n° de pourvoi: 17-17378 ; Cour de cassation, chambre civile 2, 4 février 2016, n° de pourvoi: 14-29255).

En outre, la prestation de compensation du handicap est évolutive et peut à tout moment être diminuée ou supprimée par la MDPH, comme c’est fréquemment le cas. En conséquence, il appartient aux juges de fixer précisément le capital revenant à la victime au titre de la tierce personne en fonction des conclusions de l’expert désigné à cet effet, sans réduire celui-ci en fonction de prestations distinctes dont la pérennité n’est en aucun cas assurée.

Les recours contre les décisions de la MDPH

Les recours contre les décisions de la MDPH

Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux ont changé : voir les articles L 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
La loi de modernisation de la justice du XXIeme siècle entrée en application au 1er janvier 2019 modifie la procédure à suivre pour contester une décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et par le président du département en matière d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), d’aide sociale à l’hébergement et de carte mobilité inclusion (CMI).
Un recours préalable devant le président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est désormais obligatoire avant de saisir le juge.
Par ailleurs, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu.

Après le recours préalable auprès de la MDPH, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :

  • au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • au tribunal de grande instance pour toutes les autres décisions de la CDAPH.

Après le recours préalable auprès du président du conseil départemental, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :

  • au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’APA, à l’aide sociale à l’hébergement et à la CMI stationnement ;
  • au tribunal de grande instance pour les décisions relatives à l’obligation alimentaire, au recours en succession, à la CMI invalidité et à la CMI priorité.

Le recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH

Une personne qui n’est pas d’accord avec la décision de la CDAPH doit, dans un premier temps, faire un recours préalable auprès de la MDPH dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la MDPH, par un courrier à la MDPH expliquant les raisons de son désaccord en y joignant la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus, l’accusé réception de la demande initiale. Le courrier peut être adressé par voie postale (dans ce cas, un envoi en recommandé permettra de garder trace de la date de recours) ou être déposé à l’accueil de la MDPH. Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne.

Lors de la CDAPH, le requérant peut demander à être entendu seul ou accompagné de la personne de son choix.

Le recours contentieux auprès du tribunal de grande instance et du tribunal administratif

Si la personne handicapée n’est toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH après le recours administratif ou dans le cas d’un rejet implicite de son recours préalable (c’est-à-dire en cas de non réponse de la MDPH dans les 2 mois), elle peut contester cette décision auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois, par un courrier au tribunal par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou en le déposant à l’accueil du tribunal contre récépissé, en joignant la nouvelle décision ou, en cas de rejet implicite du recours, l’accusé réception par la MDPH du recours administratif et éventuellement tous documents complémentaires.

Au 1er janvier 2019, les anciennes juridictions (TASS, TCI, CDAS) transfèrent les dossiers en l’état au pôle social du tribunal de grande instance qui traitera le recours contentieux. Les juridictions informent les parties du transfert de leur dossier.

Les textes de référence
Articles L 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIeme siècle
Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Accessibilité et transport : la SNCF condamnée

Accessibilité et transport : la SNCF condamnée

Kevin Fermine contre la SNCF : La SNCF condamnée !

Par un arrêt du 27 juin 2019, la cour d’appel de Toulouse a déclaré la SNCF Mobilités responsable lors de l’exécution du contrat de transport d’une atteinte à la dignité de Monsieur Kévin Fermine et a condamné celle-ci à lui payer 5 000 € à titre de dommages et intérêts outre 2 000 € au titre des frais de justice de première instance et d’appel.

Usager régulier de la SNCF, M. Fermine avait invoqué des difficultés pour accéder et circuler dans les trains en raison de l’étroitesse des portes d’accès et des couloirs, pour se rendre aux toilettes ou au wagon bar et il avait, en août 2016, mis en demeure la SNCF de :

– veiller à remédier aux difficultés rencontrées,
– veiller à ce que les trains affrétés par cette société répondent aux normes d’accessibilité,
– lui permettre comme à toutes autres personnes contraintes de se déplacer en fauteuil roulant de bénéficier de l’ensemble des services offerts par cette compagnie aux voyageurs valides.

La cour d’appel a notamment retenu que le contrat de transport de voyageurs comporte une obligation générale de soins et impose aux transporteurs ferroviaires d’assurer un transport dans des conditions normales, d’hygiène, de sécurité et de confort, ajoutant que les billets réglés par Monsieur Fermine à un prix identique à celui des autres voyageurs ne lui permettaient pas l’accès à toutes les prestations annexes au contrat de transport (à la différence des voyageurs valides).

C’est donc bien la responsabilité contractuelle de la SNCF qui est engagée.

L’appelant invoque ensuite l’inexécution imparfaite du contrat susceptible d’être sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts. Soulignant l’inconfort subi en raison de la longueur du trajet, il conteste essentiellement la non-accessibilité aux services à bord des trains (voiture bar, toilettes, déplacements malaisés ou impossibles dans des couloirs trop étroits).

[…]

Il est néanmoins établi que les billets réglés par M. Fermine, pour un prix identique à celui des autres voyageurs, ne lui permettent pas l’accès à toutes les prestations annexes au contrat de transport à la différence des voyageurs valides. Et, l’inconfort généré par
l’inaccessibilité des toilettes caractérise une atteinte à la dignité et un manquement à l’obligation de SNCF Mobilités d’assurer un  transport dans des conditions normales d’hygiène

[…]

 

Cour d'appel de Toulouse 3ème chambre

Elle retient aussi que l’inconfort généré par l’inaccessibilité des toilettes caractérisait une atteinte à la dignité et un manquement à l’obligation de SNCF Mobilités d’assurer un transport dans des conditions normales d’hygiène.

Il s’agit d’une grande victoire non seulement pour Monsieur Fermine, mais également pour toutes les personnes en situation de handicap.

C’est également une incitation extrêmement forte pour la SNCF à permettre à ses voyageurs à mobilité réduite de voyager dans des conditions de confort minimales.

Presse

Nous sommes dans la presse

Vous trouverez ici articles et interviews retraçant certaines actualités récentes du cabinet à travers sa présence dans les divers médias.

Macronavirus, à quand la fin ?

Emission Le 19/20 sur France 3 Occitanie, présentée par Bruno Frediani, le 25 avril 2020

Alors qu’une toulousaine, membre d’une collocation, avait accroché une banderole sur laquelle était inscrite « Macronavirus, à quand la fin ? », les colocataires de la maison ont reçu une convocation au commissariat.
Les colocataires pensaient être « complètement dans leur bon droit », en exprimant leur opinion.

La jeune femme incriminée passera 4 heures en garde à vue « au motif d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ».

Extrait de la réaction de Me Pascal Nakache dans l’émission 19/20 :
« Je ne pense pas qu’il puisse y avoir une condamnation à l’issue, cela me paraîtrait totalement contraire à nos règles de droit.
C’est une pression tout à fait inadmissible, une tentative d’intimidation, une atteinte à notre liberté d’expression !« 

Bruno Frediani

Journaliste - Le 19/20, France 3 Occitanie

Davantage d’informations sur cet article ici.

Notre article sur l’indemnisation par l’ONIAM est ici

Associations de victimes du coronavirus : gare aux mirages !

Publié sur le site lexpress.fr et dans le magazine le

[…]

Avant même la fin de l’épidémie, des collectifs de défense des victimes du covid-19 ont éclos. Des initiatives à forte résonance politique, mais à l’issue incertaine.

[…]

Pour les victimes, difficile de s’y retrouver

Mais derrière cet engouement, le flou règne sur les méthodes, les objectifs et les moyens de ces collectifs. Certains sont organisés en association, d’autres se veulent plus informels. Ils se font parfois concurrence. Le nom « coronavictimes », par exemple, renvoie à deux structures distinctes.

[…]

Un citoyen lambda (Bruno Gaccio) qui, ces derniers mois, a pris position pour défendre les gilets jaunes ou s’est investi auprès des grévistes protestant contre la réforme des retraites. Un citoyen lambda extrêmement populaire chez les mécontents du macronisme.

[…]

« Ces actions s’inscrivent dans un débat politique et symbolique important. Mais elles ne répondent pas à la question de la réparation des gens qui auront perdu un emploi, de la mobilité, voire un proche, à cause du Covid-19, puisque la CJR n’a aucune compétence pour accorder des dommages et intérêts aux victimes », met en garde Pascal Nakache, avocat à Toulouse.

L’enlisement probable de nombreuses plaintes

[…]

Tôt ou tard se posera aussi la question de l’indemnisation financière du préjudice. Pascal Nakache propose la mise en place d’une procédure simplifiée, à la manière de celle existant pour les cas d’accidents médicaux (Oniam).

[…]

Peut-être pas la Lune promise, mais au moins quelques poussières d’étoiles.

Davantage d’informations sur cet article ici

Agnès Laurent

Journaliste , L'express

Faudra-t-il des procès après l’épidémie de Covid 19

Emission « Le débat de la semaine » sur Sud Radio, présentée par Philippe David, le 18 avril 2020

[…]

Philippe David : « On va commencer avec vous Pascal Nakache ; vous avez écrit une tribune, est-ce que vous pouvez nous en dire la teneur, elle est passée notamment dans « La Dépêche du Midi » ?
Pascal Nakache : « Depuis le début de l’épidémie on a effectivement assisté, vous l’avez rappelé, à la multiplication des plaintes pénales contre les ministres. Vous l’avez dit, à ce jour, il y aurait près d’une trentaine de plaintes qui auraient été déposées. Alors, n’oublions pas que ces plaintes relèvent de la compétence de la Cour de Justice de la République (CJR) : c’est une institution que l’on connaît bien, qui est sujette à de nombreuses critiques, notamment en raison de sa composition puisqu’elle comporte quasi-essentiellement des parlementaires et simplement trois magistrats de la Cour de cassation, qui est très très longue à juger, qui se montre très souvent laxiste et qui en toute hypothèse ne peut pas statuer sur l’indemnisation des victimes.
Or, dans la question des procès qui vont avoir lieu dans le cadre de cette pandémie va naturellement se poser la question de l’indemnisation des victimes, puisque de très nombreuses victimes considèrent qu’elles ont subi soit un décès dans leur entourage, soit la maladie elle-même en raison des fautes commises par l’Etat.
Or la CJR ne pourra pas les indemniser et il faut donc réfléchir aussi à d’autres procédures possibles.

Philippe David

Journaliste - Le débat de la semaine, Sud Radio

(Image Sud Radio modifiée)

En médaillons, Geneviève Goetzinger, Emmanuel Jaffelin et Me Pascal Nakache

Notre article d’origine ici

Indemnisation des victimes du coronavirus : la nécessaire intervention de l’ONIAM

Publié le

Dans une tribune publiée sur son site Internet, le 7 avril dernier, l’avocat toulousain Pascal Nakache s’interroge sur la responsabilité de l’Etat et l’indemnisation des victimes du Coronavrius.

[…]Or, dans le cas de la pandémie, des milliers de Français vont avoir des proches décédés, des séquelles, ou encore des entreprises en faillite. Tout ça constitue des préjudices et beaucoup de personnes vont se demander comment elles peuvent être indemnisées. La question est assez simple : est-ce que ça va relever des procédures ordinaires ou va-t-on mettre en place quelque chose de spécifique comme on le fait déjà avec l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (Oniam) ?[…]Vous préconisez donc la mise en place d’un office comme l’Oniam ?

Oui, ou l’attribution à l’Oniam de compétences pour indemniser dans le cadre de la pandémie, comme cela a déjà été le cas pour les victimes du sang contaminé. Je pense qu’il faudrait créer rapidement une procédure spécifique ou que le législateur dise que c’est à l’Oniam de s’en charger. C’est bien plus simple que de saisir le tribunal administratif, et ça permet d’être dispensé de prouver la faute.

L’article complet est ici

Propos recueillis par Julie Philippe. @Julie_Philippe_

Journaliste , La dépêche

Handicap : la SNCF condamnée pour « atteinte à la dignité » d’un étudiant

La Cour d’appel de Toulouse a condamné jeudi la SNCF à verser 5.000 euros de dommages et intérêts à un étudiant en fauteuil roulant qui l’attaquait pour « discrimination » faute d’adaptation des trains aux handicapés.

Les toilettes et le wagon-bar inaccessibles aux fauteuils

Jugée « responsable, lors de l’exécution du contrat de transport, d’une atteinte à la dignité » du plaignant – débouté en première instance – la SNCF devra également lui verser 2.000 euros au titre des frais de justice.

[…]

« Une victoire symbolique »

Cette décision « implique que la SNCF va devoir faire beaucoup plus vite » pour se mettre en conformité et « ouvre la voie à d’autres procédures » de la part de personnes en situation de handicap, a-t-il estimé.

[…]

L’article complet est ici

Europe1avec AFP

Journaliste , Europe 1

(Photo © France 3 Occitanie)

Scolarisation d'enfant autiste : l'Etat condamné en Averyon Occitanie (image Centre-Presse)
(image centre-presse-aveyron)
Publié le

Rubrique : 

Patricia Hygônet se bat depuis trois ans pour une prise en charge de son fils Ludovic, atteint d’autisme. Le tribunal administratif de Toulouse vient de condamner l’État, à lui verser 35 000 €, pour carence de prise en charge de l’adolescent. Les sommes dues sont jugées importantes, par son avocat, Pascal Nakache, spécialisé dans les dommages corporels, notamment.

[…]Financièrement, la jeune maman vivait dans une situation très précaire.[…]L’article stipule que « toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques… ».

L’article complet est ici

Salima Ouirni

Journaliste , Centre-presse, Midi-Libre, La dépêche

Accessibilité des Services publics aux personnes à mobilité réduite
Lorsque M. Kevin Fermine achète un billet de train, iI paye comme n’importe quel voyageur, mais on ne lui dit pas qu’il ne pourra pas bouger dans le train, qu’il sera exposé à des risques en cas d’accident et qu’il n’aura pas accès aux toilettes. Or ça, ça engage la responsabilité contractuelle de la SNCF.
Me Pascal Nakache

Avocat fondateur, Cabinet d'avocats Pascal Nakache

Reportage de Pierre Corrieu et d’Eric Foissac – France 3
Publié le

« La nécessité de secours parfaitement adaptés dans les manifestations sportives »

Cette affaire et la décision qui vient d’être rendue par le tribunal de grande instance de Toulouse mettent en lumière la question de l’organisation des secours dans les manifestations sportives, qui, bien souvent, ne sont pas en mesure de faire face efficacement aux accidents qui surviennent, notamment dans des manifestations de grande ampleur. Les récents drames dans le rugby ne font que renforcer ce besoin de secours bien formés. Il me paraît nécessaire de le rappeler afin que tous les organisateurs de manifestations sportives veillent à mettre en place des secours parfaitement adaptés.

L’article complet est ici

Rugbyamateur.fr

Rugby Amateur

Publié le 06/12/2018 à 11:26

Coupable en 1ère instance et en appel

En septembre 2014, le tribunal correctionnel de Toulouse a reconnu Kiloutou coupable. La société a fait appel. Après une audience en septembre, la décision a été confirmée le 20 novembre.

L’entreprise a été condamnée à verser 1,2 million d’euros à la victime, ainsi que 100 000 € de dommages et intérêts à sa famille. Le loueur doit aussi 780 000 € à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour les soins et la prothèse.
Une décision exécutoire

L’avocat de Jacques Broussal, Pascal Nakache, ne discute pas du bien-fondé du pourvoi en cassation. Mais il s’insurge face au silence de Kiloutou :

« la société ne répond pas pour le règlement alors que la décision est exécutoire même s’il y a cassation« .

Va-t-il falloir recourir à un huissier pour obtenir ce paiement, après 8 années de procédure ? se demande l’avocat.

Retrouvez l’intégralité de l’article ici.

Christine Ravier et Eric Foissac

Journalistes, France 3

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Jambe arrachée par un motoculteur près de Toulouse : Kiloutou se pourvoit en cassation

C’est un nouveau coup de semonce. Kiloutou a décidé de se pourvoir en cassation et prolonge ainsi un peu plus le calvaire judiciaire de Jacques Broussal.
[…]

« Ils sont obligés de payer! »

L’entreprise a ainsi été condamnée à verser 1,2 million d’euros à la victime, ainsi que 100 000 € de dommages et intérêts à sa famille, sans oublier la somme de 780 000 € à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui a avancé les frais de soins et de prothèse.

« Leur pourvoi s’inscrit dans une certaine logique des choses : cela fait huit ans que Jacques Broussal patiente. En revanche, je reste pantois quand je vois qu’ils ne me répondent même pas pour le règlement alors que la décision est exécutoire même s’il y a cassation. Ils sont obligés de payer ! Je reste stupéfait qu’une entreprise de cette renommée traite les gens avec un tel mépris. À quoi ils jouent ? Cela fait 8 ans que cela dure ! », regrette l’avocat de la victime, Me Pascal Nakache. De son côté, Kiloutou a toujours assuré que « l’ensemble de la chaîne des vérifications a été respecté ».

Retrouvez l’intégralité de l’article ici.

Géraldine Jammet

Journaliste, La Dépêche du Midi

Jambe arrachée par un motoculteur près de Toulouse : Kiloutou condamné à verser 1,3 million d’euros »Je savais qu’ils étaient en tort »

Il a mis quelques minutes à percuter. Et une toute petite lueur au coin de l’œil a vite été balayée par sa grande dignité. Ce mardi, la cour d’appel de Toulouse a reconnu la société Kiloutou « entièrement responsable des conséquences dues au préjudice de Jacques Broussal », un quinquagénaire qui a perdu sa jambe à Portet-sur-Garonne, au sud de Toulouse, happée par un motoculteur défectueux en 2010.

À ce titre, la justice a condamné la célèbre enseigne de matériels de location à verser 1,2 million d’euros à la victime, ainsi que 100 000€ de dommages et intérêts à sa famille, sans oublier la somme de 780 000€ à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui a avancé les frais d’hospitalisation, d’opérations d’amputation, de soins et de prothèse.

[…]

« Une bataille procédurale invraisemblable »

Huit ans, c’est le nombre d’années qu’il aura fallu pour être entendu après ce terrible 7 octobre 2010 lorsque Jacques Broussal s’est retrouvé coincé derrière un motoculteur, loué chez Kiloutou, dont les commandes ne fonctionnaient plus. Il était alors employé au centre de formation des apprentis (CFA) de Portet-sur-Garonne. Ce sont les jeunes qui l’ont découvert avec la jambe broyée.

« Même si j’ai encore la crainte de la cassation, c’est un vrai soulagement pour moi au bout de tant d’années. Mais je savais qu’ils étaient en tort et que je n’avais pas fait de bêtise, sourit Jacques Broussal. Heureusement que j’ai un ami qui a insisté à l’époque pour que je dépose plainte… Mais c’est surtout grâce à Me Nakache qui s’est démené… »

Retrouvez l’intégralité de l’article ici.

Géraldine Jammet

Journaliste, La Dépêche

Jacques Broussal, et son avocat Pascal Nakache, ont obtenu plus de 1,2 million d'euros de dommages et intérêts contre la société Kiloutou. — B. Colin / 20 Minutes

Des années de procédure

«Je vais pouvoir acheter une meilleure prothèse. Depuis huit ans ma vie s’est arrêtée, aujourd’hui j’ai des complications, notamment de mal de dos. J’avais des projets que je n’ai pas pu réaliser comme celui de construire ma maison ou faire du sport avec mon fils», explique l’homme qui travaille toujours au CFA, mais à mi-temps, et ne se déplace pas sans sa canne.

Pour son avocat, cette reconnaissance de culpabilité est une satisfaction. «Cela fait suite à des années de procédures et c’est tout juste si on ne lui a pas dit qu’il était à l’origine de la défaillance de la machine», relève Pascal Nakache.

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Beatrice Colin

Journaliste, 20 Minutes

Kevin Fermine pose avec son chien Djembe, sur le quai de la gare de Toulouse-Saint-Agne, le 16 mars 2017. / Eric Cabanis/AFP

Le combat d’un étudiant handicapé contre la SNCF

Étudiant en droit, Kévin Fermine, 26 ans, est atteint du « syndrome de Little », une dégénérescence des neurones. Il se déplace en fauteuil roulant depuis son plus jeune âge. Estimant que les trains ne sont pas adaptés aux personnes en situation de handicap, il a saisi la justice pour « discrimination » contre la SNCF. La décision de la chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse est attendue jeudi 16 août.Lors de l’audience qui s’est tenue le 7 juin, l’avocat du jeune homme, Me Pascal Nakache, a expliqué au tribunal que Kévin Fermine prenait régulièrement le train…

Publié le ,16/08/2018 à 6h34

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Corinne Laurent

Journaliste, La Croix

Photo Eric Cabanis AFP
Mis à jour le publié le

Toulouse : l’étudiant en fauteuil roulant qui attaquait la SNCF pour discrimination a été débouté

Un jeune homme de 27 ans a été débouté jeudi 16 août par le tribunal de grande instance de Toulouse de sa plainte contre la SNCF pour discrimination à l’encontre des voyageurs en situation de handicap.

[…] »À travers moi, ce sont 10 millions de personnes handicapées qu’on malmèneKévin Fermine, débouté de sa requête contre la SNCF à franceinfo.

« On est de réels citoyens avec des droits »

Sa première plainte pour discrimination, déposée en 2016, avait déjà été classée sans suite. Pendant l’audience devant la chambre civile du TGI de Toulouse, Kévin a évoqué son cas en pensant aux 10 millions de personnes qui ont un handicap. « On est de réels citoyens avec des droits », a-t-il dit.

Son avocat, Pascal Nakache, a d’ailleurs rappelé les obligations de la SNCF : le problème d’accessibilité devrait être réglé depuis trois ans. Mais la compagnie se dit dans son droit, car la loi de 2015 a prévu un calendrier de mise en conformité sur neuf ans. « Je ne vais quand même pas attendre d’avoir 50 ans pour voyager », a rétorqué Kévin sur un ton exaspéré.

Frédéric Bourgade

Journaliste, France Info

La SNCF condamnée pour «atteinte à la dignité» d’un jeune homme handicapé.

La Cour d’appel de Toulouse a condamné le 27 juin 2019 la SNCF à verser 5.000 euros de dommages et intérêts à un étudiant en fauteuil roulant qui l’attaquait pour « discrimination » faute d’adaptation des trains aux personnes handicapées. »C’est une victoire symbolique, un pas en avant, qui peut inciter les autres personnes en situation de handicap à faire valoir leurs droits », a-t-il ajouté. Sa défense a mis en avant « l’aspect contractuel » des obligations de la SNCF, « quand bien même la loi laisse des délais » pour la mise en conformité, a souligné son avocat, Me Pascal Nakache.

Sa défense a mis en avant «l’aspect contractuel» des obligations de la SNCF, «quand bien même la loi laisse des délais» pour la mise en conformité, a souligné son avocat, Me Pascal Nakache. Cette décision «implique que la SNCF va devoir faire beaucoup plus vite» pour se mettre en conformité et «ouvre la voie à d’autres procédures» de la part de personnes en situation de handicap, a-t-il estimé.
Me Pascal Nakache

Le figaro