Par un jugement du 20 mars 1019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat à payer 3 000 euros aux parents de leur enfant atteint d'un handicap de type autistique du fait des fautes commises par l'Education Nationale dans sa scolarisation. Depuis des...

Résumé : La réparation intégrale des préjudices causés par les erreurs médicales à l’hôpital : encore un effort Mesdames et Messieurs les juges administratifs
Résumé de l’article : La réparation intégrale des préjudices causés par les erreurs médicales à l’hôpital : encore un effort, mesdames et messieurs les juges administratifs !
En principe, suite à un accident médical, et notamment un accident à l’accouchement, lorsque la responsabilité d’un établissement est engagée, le juge doit allouer des indemnisations d’un montant permettant de « replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ».
On devrait donc avoir des indemnisations intégrales et équivalentes quel que soit l’établissement mis en cause.Or, depuis de très nombreuses années, on constate que des préjudices équivalents font l’objet d’une indemnisation beaucoup plus faible lorsque l’accident est survenu à l’hôpital (par rapport à un accident survenu en clinique privée). De nombreux exemples témoignent de cette véritable injustice.Ceci est particulièrement vrai des erreurs médicales à l’accouchement, notamment lorsque l’enfant né handicapé, notamment quand une assistance est nécessaire dans sa vie quotidienne.
Ceci découle du fait que le juge administratif est compétent pour les accident médicaux survenus en établissement privé, là où le juge civil intervient pour les erreurs médicales survenues en établissement privé. Par souci d’économie des deniers publics, le juge administratif se montrait moins sévères avec les établissements de santé.
Deux arrêts arrêts récents du Conseil d’Etat semblent amorcer un mouvement de rééquilibrage.On espère donc que cette évolution se répercute dans les prochains jugements des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’appel, en s’affirmant de façon encore plus nette encore, respectant le principe de réparation intégrale des préjudices.
Nous vous rappelons
Prise en charge d’enfant autiste : l’Etat condamné.
Jugement suite au décès de Guillaume Evrard lors du triathlon de Toulouse – La Ramée en 2014
Par un jugement du 13 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a déclaré les sociétés de secouristes responsables de la mort de Guillaume Evrard, qui participait le 20 septembre 2014 à un triathlon relais autour du lac de la Ramée, à Toulouse. La...
Dommages corporels : le loueur est responsable du matériel
Préjudice corporel et responsabilité du loueur (Kiloutou), une application de la directive machines numéro 98/37/CEE Affaire Broussal contre Kiloutou : Le loueur de matériel ne peut se retrancher derrière la responsabilité du fabricant et du distributeur ou derrière...
Résumé : La réparation intégrale des préjudices causés par les erreurs médicales à l’hôpital : encore un effort Mesdames et Messieurs les juges administratifs
Résumé de l'article : La réparation intégrale des préjudices causés par les erreurs médicales à l’hôpital : encore un effort, mesdames et messieurs les juges administratifs ! En principe, suite à un accident médical, et notamment un accident à l'accouchement, lorsque...
La réparation intégrale des préjudices causés par les erreurs médicales à l’hôpital : encore un effort, mesdames et messieurs les juges administratifs
L'un des principes fondamentaux du droit français, en matière de réparation des préjudices est celui de la réparation intégrale des préjudices. Le Conseil constitutionnel a...
La perte de gains professionnels futurs dans le cas d’un accident de la circulation
PREJUDICE PROFESSIONNEL : LA PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS (PGPF) Dans un jugement du 23 septembre 2021 aujourd'hui définitif (RG 19/09116), la quatrième chambre sur intérêts civils du tribunal judiciaire de Lyon a calculé la perte de gains professionnels...
Ecole inclusive : deux nouvelles victoires pour la scolarisation des enfants avec handicap
Scolarisation et handicap
Assurances accident et maladie : l’obligation de conseil renforcé de l’assurance en cas de troubles cognitifs
L’assureur doit faire la preuve qu’il a rempli son obligation de conseil en cours de contrat. Si, de plus, l’assureur n’ignore pas les troubles cognitifs de l’assuré, il a l’obligation d’attirer l’attention de l’assuré sur l’arrivée à terme du contrat.
Les défaillances médicales liées à la pandémie de Covid-19
Les victimes indirectes de la pandémie de covid-19 peuvent-elles obtenir réparation suite aux fautes ou erreurs médicales liées à la désorganisation du système médical français pendant la pandémie ? Me Pascal Nakache nous explique ici les possibilités qui s’offrent aux victimes.
Responsabilité médicale non fautive et droit à indemnisation du conjoint survivant
Arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2020. L’ONIAM ne peut pas diminuer l’indemnisation du conjoint survivant au motif que le nouveau conjoint percevrait un revenu.
L’indemnisation des proches des victimes
Beaucoup d'entre vous s'interrogent sur les droits des proches des victimes directes en cas d'accident de la circulation, d'agression, d'erreur médicale. Les conjoints, concubins, les parents, les enfants, d'autres proches parfois, ont en effet droit à une...
Autisme et discriminations : la CEDH rappelle le droit à l’instruction
Le 10 septembre 2020, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, a condamné l’Italie pour discrimination. L’Etat italien n’avait pas su offrir de soutien scolaire spécialisé à une jeune enfant autiste.
L’Express : associations de victimes du coronavirus : gare aux mirages !
Article d’Agnès Laurent portant sur les limites des associations de défense des victimes du coronavirus. Leurs actions ne cherchent pour l’instant pas à obtenir réparation des préjudices liés au covid-19, pousuivent souvent d’autres objectifs, et cite largement Me Nakache, proposant l’indemnisation des victimes via l’ONIAM.