Accessibilité et transport : la SNCF condamnée

Accessibilité et transport : la SNCF condamnée

Kevin Fermine contre la SNCF : La SNCF condamnée !

Par un arrêt du 27 juin 2019, la cour d’appel de Toulouse a déclaré la SNCF Mobilités responsable lors de l’exécution du contrat de transport d’une atteinte à la dignité de Monsieur Kévin Fermine et a condamné celle-ci à lui payer 5 000 € à titre de dommages et intérêts outre 2 000 € au titre des frais de justice de première instance et d’appel.

Usager régulier de la SNCF, M. Fermine avait invoqué des difficultés pour accéder et circuler dans les trains en raison de l’étroitesse des portes d’accès et des couloirs, pour se rendre aux toilettes ou au wagon bar et il avait, en août 2016, mis en demeure la SNCF de :

– veiller à remédier aux difficultés rencontrées,
– veiller à ce que les trains affrétés par cette société répondent aux normes d’accessibilité,
– lui permettre comme à toutes autres personnes contraintes de se déplacer en fauteuil roulant de bénéficier de l’ensemble des services offerts par cette compagnie aux voyageurs valides.

La cour d’appel a notamment retenu que le contrat de transport de voyageurs comporte une obligation générale de soins et impose aux transporteurs ferroviaires d’assurer un transport dans des conditions normales, d’hygiène, de sécurité et de confort, ajoutant que les billets réglés par Monsieur Fermine à un prix identique à celui des autres voyageurs ne lui permettaient pas l’accès à toutes les prestations annexes au contrat de transport (à la différence des voyageurs valides).

C’est donc bien la responsabilité contractuelle de la SNCF qui est engagée.

L’appelant invoque ensuite l’inexécution imparfaite du contrat susceptible d’être sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts. Soulignant l’inconfort subi en raison de la longueur du trajet, il conteste essentiellement la non-accessibilité aux services à bord des trains (voiture bar, toilettes, déplacements malaisés ou impossibles dans des couloirs trop étroits).

[…]

Il est néanmoins établi que les billets réglés par M. Fermine, pour un prix identique à celui des autres voyageurs, ne lui permettent pas l’accès à toutes les prestations annexes au contrat de transport à la différence des voyageurs valides. Et, l’inconfort généré par
l’inaccessibilité des toilettes caractérise une atteinte à la dignité et un manquement à l’obligation de SNCF Mobilités d’assurer un  transport dans des conditions normales d’hygiène

[…]

 

Cour d'appel de Toulouse 3ème chambre

Elle retient aussi que l’inconfort généré par l’inaccessibilité des toilettes caractérisait une atteinte à la dignité et un manquement à l’obligation de SNCF Mobilités d’assurer un transport dans des conditions normales d’hygiène.

Il s’agit d’une grande victoire non seulement pour Monsieur Fermine, mais également pour toutes les personnes en situation de handicap.

C’est également une incitation extrêmement forte pour la SNCF à permettre à ses voyageurs à mobilité réduite de voyager dans des conditions de confort minimales.

Accessibilité et transport : la SNCF condamnée

Accessibilité : Kevin Fermine contre la SNCF

M. Fermine demandait à être indemnisé car il ne pouvait avoir accès aux toilettes et au service de restauration à l’intérieur des TGV notamment.

L’audience a eu lieu à la Cour d’Appel de Toulouse, le 17 avril 2019 à 14:00.

Le délibéré sera rendu le 13 juin 2019.

Le Tribunal de grande instance avait débouté Monsieur FERMINE de toutes ses demandes d’indemnisation le 16 août 2018.

Rappelons que la loi du 11 février 2005 avait laissé 10 ans aux Etablissements Recevant du Public (ERP) pour permettre l’accessibilité aux personnes handicapés.

Les services publics étaient tout particulièrement concernés : « toute personne handicapée(s) a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».

Même si des ordonnances de 2014 ont laissé 10 années supplémentaires aux ERP pour se mettre en conformité, la Convention relative au droit des personnes handicapées, dont la France est signataire, dispose dans son article 9.1 :  » les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication « 

Très récemment, Madame Devandas-Aguilar, rapporteuse des droits des personnes handicapées à l’O.N.U, a dénoncé la politique conduite par la France à l’égard des personnes handicapées, et notamment insisté sur le besoin que les transports publics soient mieux adaptés pour les personnes handicapées (une version facile a lire de son rapport ici).

Il n’est pas possible d’admettre de nos jours, en France, pays des Droits de l’Homme, que l’accès aux toilettes soit interdit à une catégorie de ses voyageurs.

Les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite doivent pouvoir voyager librement et dans des conditions acceptables, comme tous les autres passagers.

L’accès aux toilettes durant le trajet fait partie intégrante du service que rend l’opérateur de transports. Ne pas permettre leur accès à une certaine catégorie de clients est donc une entorse majeure au droit des contrats.

Il est grand temps que les institutions judiciaires reconnaissent cette discrimination et encouragent par leurs décisions l’inclusion des personnes en situation de handicap, à tout le moins pour ce qui concerne l’accès aux services publics.

Si les tribunaux n’agissaient pas, il deviendrait urgent que les femmes et les hommes politiques de notre pays prennent leurs responsabilités, plutôt que de se contenter de campagnes de communication.