Les accidents du travail

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

En principe, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée selon le droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

Mais lorsque l’accident est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve(nt) contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.

La victime d’un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l’employeur ou son préposé et un tiers étranger à l’entreprise, est en droit d’obtenir de ce tiers dans les conditions du droit commun la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n’est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale.

Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés.

Si l’accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles de droit commun.

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