Autisme et discriminations : la CEDH rappelle le droit à l’instruction

Autisme et discriminations : la CEDH rappelle le droit à l’instruction

De nombreux parents d’enfants autistes souffrent d’une prise en charge insuffisante de leurs enfants par l’éducation nationale. De nombreux textes font pourtant obligation à celle-ci de leur offrir un enseignement adapté et la jurisprudence y veille désormais de manière rigoureuse.

Une prise en charge insuffisante d’un enfant autiste peut en outre, dans certaines conditions, être considérée comme une discrimination opérée entre les personnes physiques à raison de leur état de santé ou de leur handicap, en application de l’article 225-1 du code pénal français.

Article 225-1 du code pénal :« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (…) de leur état de santé, de leur handicap (…) »

C’est une nouvelle piste que vient d’ouvrir encore plus clairement la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans un arrêt du 10 septembre 2020. La CEDH a condamné l’Italie pour n’avoir pas proposé à une jeune élève autiste un soutien scolaire spécialisé, pourtant prévue par la loi italienne.

La Cour s’est fondée sur les dispositions de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’article 2 du protocole numéro 1.

Article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme : Interdiction de discrimination

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

Article 2 du Protocole numéro 1 « Droit à l’instruction » :« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

Par son arrêt du 10 septembre 2020,l a Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie pour ne pas avoir proposé à une jeune autiste, pendant ses premières années d’école primaire, un soutien scolaire spécialisé qui était pourtant prévu par la loi. Cette élève n’a pas pu « fréquenter l’école primaire dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficiaient les élèves non handicapés« , écrit la Cour dans son arrêt, estimant que « cette différence de traitement était due à son handicap« .

Les autorités italiennes, qui invoquaient un manque de ressources budgétaires, « n’ont pas cherché à déterminer (ses) véritables besoins et les solutions susceptibles d’y répondre« , a estimé la juridiction paneuropéenne. La CEDH ajoute que « les éventuelles restrictions budgétaires doivent impacter l’offre de formation de manière équivalente pour les élèves handicapés et pour les élèves non handicapés. »

 La requérante avait bénéficié lors de son entrée en maternelle d’un accompagnement de 24 heures par semaine, fourni par un enseignant de soutien, ainsi que d’une assistance spécialisée, conformément à une loi de 1992, a indiqué la Cour dans un communiqué. Mais cette aide fut supprimée lors de son entrée en école primaire, en 2010. Ses parents firent plusieurs demandes pour qu’elle soit rétablie, en vain, et durent finalement payer une assistance privée pour leur fille. Ils demandèrent ensuite à ce qu’elle soit indemnisée mais ils furent déboutés par les différentes juridictions italiennes, selon la CEDH.

« La discrimination subie par la jeune fille est d’autant plus grave qu’elle a eu lieu dans le cadre de l’enseignement primaire, qui apporte les bases de l’instruction et de l’intégration sociale et les premières expériences de vivre ensemble« , pointe encore la Cour, qui a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n°1 (droit à l’instruction) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Nul doute, au regard du droit français, que certaines pratiques d’établissements scolaires pourraient tomber sous ce type de sanctions. Les procédures habituelles devant la juridiction administrative pourraient, dans les cas les plus graves, se doubler de plaintes pénales à l’encontre des établissements scolaires. Reste à savoir si les parquets de France accepteront de poursuivre les établissements qui manqueront à leurs obligations. L’arrêt que vient de rendre la Cour européenne des droits de l’homme pourrait les y inciter. Certes, il s’agit d’un arrêt rendu contre l’Italie et les autorités françaises n’ont aucune obligation directe de s’en inspirer. Mais les défenseurs des personnes autistes ne manqueront pas d’appeler l’attention des juridictions françaises sur le risque d’une condamnation de la France, dans l’hypothèse où les pratiques discriminatoires continueraient de se développer.

 

 

 

 

Les mesures d’accompagnement de la scolarité

Les mesures d’accompagnement de la scolarité

Le PPS peut notifier des mesures d’accompagnement de la scolarité et/ou de suivi de l’enfant : attribution d’une aide humaine (AESH, ex AVS) ou SESSAD), octroi d’un matériel pédagogique adapté (ordinateur), préconisation d’aides médico-sociales (actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales, paramédicales…). Toutes ces mesures sont de la compétence de la CDAPH.

Les accompagnants : les AESH :Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (ex AVS) :

Lorsque la CDAPH constate que la scolarisation d’un enfant requiert une aide, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap, AESH. La famille qui souhaite que l’enfant bénéficie d’une telle aide doit donc en adresser la demande écrite au directeur de la MDPH (par LRAR de préférence).

Cette aide peut être attribuée à un élève de l’enseignement privé comme à un élève de l’enseignement public. Les procédures sont les mêmes. La demande de la famille doit être faite si possible après la réunion et avec l’avis motivé de l’équipe éducative (réunie sous la responsabilité du directeur de l’école) s’il s’agit d’un premier PPS ; après la réunion et avec l’avis motivé de l’ESS si l’élève a déjà un PPS.

Cette aide peut être « individuelle » ou « mutualisée ». Dans le premier cas, la CDAPH fixe la quotité horaire de l’aide attribuée à l’élève. Dans le second cas, c’est le directeur de l’école ou le chef d’établissement qui répartit les temps d’intervention auprès des élèves désignés

Après l’attribution d’un accompagnant par la CDAPH, le recrutement de la personne relève des attributions de l’Inspection académique (DSDEN) ou des établissements scolaires. Toutefois, les familles disposent d’une autre possibilité dans le choix de l’AVS. Dans certains cas, lorsque la continuité de l’aide est nécessaire à l’élève en fonction de la nature particulière de son handicap et après accord entre l’autorité de l’Etat compétente (en l’occurrence l’Inspection académique) et la famille de l’élève, l’aide individuelle peut être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’Etat. (Code de l’éducation – article L351-3)

Les SESSAD constituent une forme d’accompagnement plus complet et plus global, puisque pluridisciplinaire (aide psychologique, éducative, paramédicale, etc.), mais ils sont davantage centrés sur l’aide à la personne que sur l’adaptation de son environnement. Ils facilitent la coopération avec l’école et l’intervention des personnels éducatifs et paramédicaux (par exemple des orthophonistes).

Les aides matérielles

La scolarité d’un élève handicapé peut être facilitée par l’utilisation de matériel pédagogique adapté. Le besoin pour l’élève de disposer de ce matériel est apprécié par l’équipe pluridisciplinaire et cette décision est prise et notifiée par la CDAPH. Il s’agit le plus souvent de l’octroi d’un ordinateur utilisable en classe. La CDAPH apprécie le besoin, et le matériel est fourni par l’éducation nationale.

Les soins dispensés par les professionnels libéraux et sorties de l’élève pour raisons médicales

Les professionnels contribuent à la mise en œuvre du PPS. Ils peuvent intervenir dans l’école si le besoin en est reconnu par la CDAPH. L’intervention de ces professionnels fait l’objet d’une autorisation préalable du directeur ou du chef d’établissement. Il en est de même des demandes d’autorisation de sortie pour motifs médicaux. L’enfant doit être accompagné.

Les mesures d’aménagement de la scolarité

Les aménagements doivent permettre à l’enfant de vivre sereinement sa scolarité, mais il est parfois difficile de préciser ce qui est possible et nécessaire. Les aménagements du parcours de formation peuvent être de deux sortes, selon qu’ils portent sur des mesures réglementaires ou non réglementaires. Les premiers s’imposent parce qu’ils relèvent en droit de la CDAPH et qu’ils exigent une décision de celle-ci. Certains correspondent à l’ouverture des droits conférés par la loi du 11 février 2005, et ils ne font aucun doute : orientation, mesures d’accompagnement, attribution de matériel pédagogique adapté, etc. Les seconds sont plutôt de l’ordre des recommandations ou préconisations complémentaires.

1 – Les aménagements portant sur des mesures réglementaires

Les textes réglementaires sont ceux qui définissent les missions de l’école, ses principes (gratuité, laïcité, obligation scolaire…), son organisation (durée de la scolarité, durée hebdomadaire), ses programmes…

Dispositions relatives au redoublement

Redoublement, saut de classe ? L’administration centrale a évité de légiférer de manière trop impérative et a préféré laisser une certaine marge d’appréciation et de responsabilité aux acteurs du terrain. Un redoublement est possible une fois au cours de la scolarité et quel que soit le niveau de la scolarité, même s’il doit rester exceptionnel.

La limitation du redoublement à une année scolaire soulève par contre d’autres problèmes, car elle apparaît comme une disposition de droit commun. Pour y déroger, une décision de la CDAPH paraît nécessaire. Pour un second redoublement la procédure ordinaire est donc que la question soit d’abord débattue en ESS, à la demande des parents ou des enseignants.

Le redoublement en fin de maternelle constitue un cas particulier. Le Ministère y a mis des conditions plus strictes, sans doute pour prévenir les abus. Une proposition de maintien en maternelle ne peut intervenir qu’à la fin de la maternelle et elle exige une décision de la CDAPH inscrite dans le cadre du PPS. Le Ministère précise encore que l’immaturité affective ou scolaire d’un élève ne saurait justifier à elle seule un maintien en maternelle.

Le temps partiel : La durée de la semaine scolaire est fixée à vingt-quatre heures d’enseignement scolaire pour tous les élèves. (Arrêté du 9 novembre 2015). Un chef d’établissement ou un directeur d’école n’ont pas compétence pour imposer à une famille uns scolarisation à temps partiel. Le temps partiel fait partie des mesures dérogatoires à la norme dont la légitimité ne peut être décidée que par la CDAPH. L’emploi du temps de l’élève handicapé doit être organisé dans le respect du volume horaire inscrit dans le PPS. On peut comprendre toutefois qu’en maternelle, et dans la mesure où la scolarisation n’est pas (encore) obligatoire avant six ans, un directeur et des parents puissent se mettre d’accord pour mettre en place un temps partiel si les circonstances y invitent.

Exclusion de l’élève en cas d’absence de l’AVS : Pour la même raison que pour le temps partiel, un directeur d’école ne peut pas exclure un élève au prétexte que son AVS est absente, à moins que cette disposition ne figure dans le PPS. Le principe de base est que la présence de l’AVS n’est pas une condition de la scolarisation. Les textes reconnaissent toutefois que ce principe peut être parfois source de difficultés. Ils suggèrent quelques dispositions transitoires. Les parents, de leur côté, disposent de voies de recours. Les situations difficiles sont particulièrement fréquentes dans les jours – ou les semaines – qui suivent la rentrée scolaire.

Les dérogations de carte scolaire : La « carte scolaire » fixe les secteurs scolaires et les lieux de scolarisation. En principe un élève fréquente l’école ou l’établissement de son secteur scolaire. Mais des dérogations sont possibles. Ces dérogations ne relèvent pas de la CSAPH, elles sont accordées par l’Inspecteur d’Académie (DASEN). Les parents qui souhaitent une dérogation doivent donc en adresser la demande motivée à l’Inspecteur d’Académie. Les dérogations sont accordées en fonction des places disponibles. Les élèves handicapés bénéficient d’une priorité.

2 – Les aménagements portant sur des mesures non réglementaires
La CDAPH peut préconiser aussi d’autres aménagements du cursus scolaire et des objectifs d’apprentissage, qui apparaissent plutôt comme des recommandations et qui renvoient à la réflexion des acteurs du terrain.

Que faire si la prise en charge de mon enfant autiste ou polyhandicapé est inadaptée ou insuffisante ?

Que faire si la prise en charge de mon enfant autiste ou polyhandicapé est inadaptée ou insuffisante ?

L’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles implique que la prise en charge doit être adaptée à l’état, l’âge, et les difficultés et besoins spécifiques de la personne avec autisme ou polyhandicapée, effective dans la durée et pluridisciplinaire. Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l’état et à l’âge de la personne et eu égard aux moyens disponibles, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.

Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.

En vertu de l’article 241-6 du même Code de l’action sociale et des familles, la CDAPH se prononce, à la demande de la famille, sur l’orientation des enfants et désigne les établissements ou les services correspondants aux besoins. Les établissements et services désignés sont tenus de se conformer à la décision de la commission.

Pour davantage de détails sur les procédures, consultez les pages suivantes SVP :

La responsabilité de l’Etat en cas de défaut de scolarisation de votre enfant

La responsabilité de l’Etat en cas de défaut de scolarisation de votre enfant

En vertu de l’article L. 131-1 du Code de l’Education (Modifié par loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 – art. 11), l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans (Les parents sont donc, depuis la rentrée 2019, dans l’obligation de scolariser leurs enfants dès l’âge de trois ans).

L’Etat doit donc permettre à tout enfant d’être accueilli, à partir de l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou un jardin d’enfants.

En fonction du ou des handicaps de l’enfant, il peut être orienté vers une structure adaptée.

Toutefois, il est malheureusement fréquent qu’un manque de place vienne révéler une carence de l’Etat dans ce domaine.

Il s’agit d’enfants qui, bien que bénéficiant d’une notification d’orientation vers un établissement médico-éducatif (IME, ITEP, EEP, IES, IEM), n’ont pas pu intégrer une telle structure et vivent en permanence au domicile de leurs parents, sont confiés à une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou bénéficient d’un projet de soins mis en œuvre (ou non) par un service médico-social ou une structure sanitaire (SESSAD, CAMSP, CMPP, CMP, hôpital de jour, orthophoniste en libéral, etc.). La plupart de ces enfants ne sont pas scolarisés ou le sont sur un temps très partiel (moins d’un mi-temps). Certains départements se caractérisent par des situations installées durablement dans le temps et notamment des jeunes jamais accueillis par une structure médico-sociale et jamais scolarisés.

Il est alors possible de rechercher la responsabilité de l’État pour faire sanctionner le manquement de celui-ci à son obligation d’assurer sa mission au titre de l’Education Nationale au profit de votre enfant.

Il existe dans ce domaine une jurisprudence relativement abondante qui sanctionne régulièrement l’État et le condamne à payer des dommages et intérêts, que ce soit au titre du préjudice moral, de la perte de revenus, de la nécessité d’une assistance par tierce personne ou autre.

Vous devez pour ce faire préparer dans un premier temps le dossier le plus complet possible comprenant :

    • la ou les décisions de la MDPH,
    • tous les justificatifs de l’état de santé de votre enfant,
    • tous les justificatifs des difficultés rencontrées (courriers échangés, attestations, etc),
    • tous les justificatifs des préjudices subis (perte de revenus, assistance par tierce personne, difficultés de santé ou de scolarisation, etc.),

Il convient d’adresser dans un premier temps une lettre recommandée avec accusé de réception au Rectorat pour lui demander de vous allouer l’indemnisation que vous souhaitez demander. Il s’agit de la règle de la demande indemnitaire préalable ou de la liaison du contentieux.

Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réponse du Rectorat (ou, en cas de silence gardé par celui-ci, dans le délai de deux mois à compter de l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la réception de notre demande par le Rectorat), vous pouvez saisir le tribunal administratif pour lui demander de sanctionner les manquements de l’État. Il s’agit d’une procédure relativement longue (un à deux ans).

Il est également possible de saisir le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir une décision beaucoup plus rapide (un à trois mois), à la condition que vos demandes ne se heurtent à aucune contestation « sérieuse » et que nous puissions démontrer l’urgence d’obtenir une telle décision, mais la jurisprudence des juges des référés est généralement très restrictive.

Le refus de la MDPH de faire droit aux souhaits des parents en dépit des avis des professionnels qui prennent en charge l’enfant

Le refus de la MDPH de faire droit aux souhaits des parents en dépit des avis des professionnels qui prennent en charge l’enfant

Si votre enfant a fait l’objet d’un diagnostic de TED, provisoire ou définitif par le CRA (Centre de Ressources Autisme), un pédopsychiatre, neuropédiatre, ou le pédiatre, voire le médecin traitant, vous devez ensuite remplir un dossier MDPH. On peut trouver des documents destinés à vous aider sur les sites internet consacrés à la question, comme EgaliTED – Autisme. Outre le fait de faire reconnaître le handicap de votre enfant et de pouvoir en conséquence bénéficier d’aide humaine (comme la présence d’une AVS en classe), vous avez la possibilité d’obtenir des aides financières. La MDPH est l’ordonnateur de ces aides, la CAF les verse. Le but de ces aides est que le handicap de l’enfant impacte le moins possible la vie de la famille. Il est donc nécessaire de bien évaluer toutes les dépenses liées au handicap de votre enfant. N’hésitez pas à recourir à ce système d’aides, car les prises en charge en libéral sont onéreuses et rarement prises en charge par la sécurité sociale. Pour préparer votre demande et la justifier auprès de la MDPH, vous devrez vous servir du guide-barème officiel que vous pourrez trouver sur les sites internet.

Après la saisine de la MDPH peut se poser la question d’exercer un recours contre la décision de celle-ci si elle n’est pas satisfaisante. La question qui se pose tient au bien-fondé technique de l’évaluation de la nature et de l’ampleur du handicap de votre fils par la MDPH et, en son sein, par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Vous disposez de trois possibilités :

  • saisir la personne qualifiée de la CDAPH en vue d’une mesure de conciliation sur le fondement des articles L. 146-10 et R. 146-32 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF), demande qui suspend le délai de recours contentieux ;
  • présenter un recours amiable auprès du président de la CDAPH dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la décision ;
  • engager un recours contentieux devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité ou le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision de la commission. Le juge dispose d’une faculté de substitution (remplacement de la décision erronée par une décision corrigée), ce qui présente un intérêt pratique concret.

Outre ces possibilités de contestation, peut aussi être envisagée une contestation indemnitaire pour obtenir réparation des conséquences dommageables de l’erreur commise par la CDAPH. Il s’agit là soit d’un recours de plein contentieux indemnitaire auprès du tribunal administratif, soit d’un référé-provision.

En toutes hypothèses, l’élément essentiel est celui de la preuve de la nature et de la lourdeur du handicap, qui suppose de demander la réalisation d’une expertise dans le cadre d’un référé-expertise devant le tribunal du contentieux de l’incapacité ou le tribunal administratif.