Lettre type Demande du dossier obstétrical et pédiatrique

La réparation du préjudice corporel

Lettre type Demande du dossier obstétrical et pédiatrique

Madame (ou Monsieur)
Adresse

Monsieur le Directeur
Clinique ou Hôpital
ADRESSE

Ville et date

Objet : Demande de dossier obstétrical et pédiatrique

 

Vos références :

Hospitalisation du………….au………….
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Directeur,

J’ai séjourné dans votre établissement entre le…………. et le ………….pour l’accouchement de mon enfant.

Selon les dispositions de l’article L 1111-7 du code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me transmettre une copie intégrale de l’ensemble du dossier de mon accouchement, y compris le partogramme (diagramme d’accouchement), le monitorage électronique du fœtus ainsi que les comptes rendus de toute intervention et de la prise en charge postnatale.

 Je rappelle que selon l’article L 1111-7, la copie intégrale comprend l’ensemble des informations détenues à quelque titre que ce soit, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels de santé.

S’agissant des modalités de communication précisées dans l’article R 1111-2 du même code, je vous prie de bien vouloir noter mon choix de l’envoi de copies des documents directement à mon adresse (qui figure en tête de la présente). Je suis consciente de ce que les frais de délivrance de ces copies seront laissés à ma charge.

Conformément au premier de ces textes, je vous remercie de me faire parvenir l’entier dossier médical dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de ma demande.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature Madame ou/et Monsieur

Pièces jointes :

1) copie d’une pièce d’identité

2) copie du livret de famille

 

Si vous souhaitez télécharger notre lettre-type de demande du dossier obstétrical ou pédiatrique, veuillez cliquer sur le bouton ci-dessous.

Responsabilité médicale : le cas de l’accouchement

La réparation du préjudice corporel

Responsabilité médicale : le cas de l’accouchement

 

Les erreurs ou fautes commises par les praticiens pendant la grossesse ou lors d’un accouchement peuvent avoir des conséquences d’une extrême gravité, en entraînant des séquelles parfois lourdes pour l’enfant. Il est donc particulièrement important de maîtriser de manière très précise les règles qui régissent la mise en jeu de la responsabilité médicale dans ces circonstances particulières.En pratique, les cas les plus souvent jugés concernent :

  • des erreurs dans l’analyse d’une amniocentèse,
  • la prescription d’un médicament contre-indiqué,
  • le défaut de surveillance adapté avant la naissance,
  • le choix de la méthode d’accouchement (césarienne, voie basse, forceps, spatules…),
  • lors du déroulement de l’accouchement, l’absence de personnel disponible ou de surveillance,
  • l’absence de surveillance des souffrances foetales et de prévention des risques prévisibles,
  • le défaut de surveillance de la mère et de l’enfant après l’accouchement.

Il y a une faute lorsque l’accouchement est déclenché prématurément lorsqu’un gynécologue-obstétricien a donné des consignes de monitorage discontinu « qui étaient totalement obsolètes au regard des données de la science médicale [qui] impliquaient un monitorage continu » ou lorsqu’il a sous-estimé la situation obstétricale à haut risque, alors que diverses indications cliniques étaient sans équivoque.

C’est également le cas quand une césarienne est effectuée trop tardivement ou en présence d’une erreur de diagnostic de la sage-femme pendant le « travail », ayant conduit le gynécologue à décider d’un accouchement par les voies naturelles, alors qu’il eut été nécessaire de pratiquer une césarienne et de négligences répétées et déterminantes d’une sage-femme, notamment en débranchant le « monitoring » et en n’appelant pas le médecin à temps malgré l’évolution du travail, ayant contribué à créer le handicap du bébé.

Il arrive, plus rarement, que la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que l’obstétricien n’était pas responsable des séquelles neurologiques dont souffrait un enfant à la suite d’un accouchement difficile.

Quant à l’appréciation de la conformité aux données acquises de la science, jusqu’alors, il avait été décidé qu’il convenait de tenir compte de celles qui existaient au moment des soins et non pas celles qui existent au moment auquel le juge statue. La Cour de cassation a par exemple décidé que « l’obligation pesant sur un médecin est de donner à son patient des soins conformes aux données acquises de la science à la date de ces soins ; que la troisième branche du moyen, qui se réfère à la notion, erronée, de données actuelles est dès lors inopérante ».

Un arrêt du 5 avril 2018 de la première Chambre a bouleversé quelque peu cette appréciation des données de la science. S’il n’est pas ici question de tenir compte des données existant au jour où le jugement est rendu, il est possible de se référer à des données apparues postérieurement au jour où les soins ont été pratiqués.

 

Quelques conseils pratiques spécifiques aux cas d’accident médical lors de l’accouchement

Si vous pensez que votre enfant a été victime d’une erreur ou d’une faute pendant la grossesse ou lors de l’accouchement, vous devez consulter le plus rapidement possible un avocat maîtrisant ce genre de procédure. Car si les délais de prescription pour agir en justice courent le plus souvent à compter de la majorité de l’enfant et de la consolidation des séquelles, tout retard peut entraîner des difficultés pratiques (dépôt de bilan d’une clinique, archivage du dossier, changement d’établissement des intervenants, souvenirs de l’accouchement moins précis, etc).

  •   La demande de la copie intégrale du dossier obstétrical

Vous devez demander la copie intégrale du dossier obstétrical par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directeur de l’établissement de santé concerné, rédigée sur le modèle annexé et accompagnée d’une copie de la carte d’identité nationale des parents et d’un extrait du livret de famille. Les frais de reproduction restent à la charge de la victime. La demande doit viser l’entier dossier obstétrical, y compris les éléments du suivi prénatal, d’examen à l’entrée en salle de naissance, du travail (partogramme ou diagramme d’accouchement), du tracé du monitorage électronique foetal (enregistrement du coeur du bébé), de tout compte rendu d’extraction instrumentale (forceps ou ventouse) ou de césarienne ainsi que le compte rendu des éléments de prise en charge postnatale tels que scores d’Apgar, réanimation et examens biologiques notamment un examen du pH de préférence au cordon ou peu après la naissance.

Voir exemple de lettre de demande des dossiers obstétrical et pédiatrique

Outre le dossier obstétrical, il faut également demander par LRAR :

  • les dossiers néonatal et pédiatrique,
  • les comptes rendus d’hospitalisation de tous les établissements où l’enfant a séjourné depuis la naissance,
  • les comptes rendus et les images des examens radiologiques, notamment ceux de l’imagerie par résonance magnétique (IRM cérébrale) et les électroencéphalogrammes des premiers jours de vie (EEG).

Dans l’hypothèse où l’établissement opposerait une résistance injustifiée à cette communication, votre avocat pourra s’en charger.

Si vous avez été soignée dans un hôpital public, il ne faut jamais inclure une demande d’indemnisation dans votre lettre : en effet, une telle demande pourrait être qualifiée d’une demande préalable et déclencher certains délais de procédure. Vous devez donc respecter la forme et le contenu de la lettre modèle.

  • Saisir la CRCI ?

VOIR LA RUBRIQUE : La réparation des conséquences d’un aléa thérapeutique : les CRCI et l’ONIAM

Si aucun manquement n’explique la survenance du dommage mais que celui-ci résulte d’un accident médical non fautif, c’est-à-dire d’un aléa thérapeutique, tel un choc anaphylactique lors d’une péridurale ou d’une césarienne, il est parfois possible de prétendre à une prise en charge par la solidarité nationale en saisissant opu en assignant l’ONIAM, à condition que les préjudices soient anormaux et particulièrement graves : incapacité physique supérieure à 24 % ou arrêt des activités professionnelles de plus de six mois consécutifs ou de six mois non consécutifs sur une année, ou incapacité temporaire de plus de 50 % sur la même période, ou enfin troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence du demandeur.

Mais, s’agissant des accidents de grossesse ou à la naissance, la saisine de la CRCI est souvent illusoire, car les offres présentées par les assureurs ne donnent que rarement satisfaction et il est exaspérant de perdre des mois ou des années devant la CRCI avant d’être finalement contraint de recommencer la procédure devant le juridiction de droit commun.

  • Le choix entre le juge pénal et le juge civil

La saisine du juge pénal est inappropriée si la faute n’est pas caractérisée de manière très claire ou s’il existe des difficultés relatives à la causalité indirecte (cas de la « perte de chance », fréquent dans cette matière).

Le juge civil offre les meilleures garanties de réparation et donc de prise en charge du handicap. De ce fait, quand la prise en charge de l’avenir de l’enfant est en jeu, la saisine de la juridiction civile est souvent plus opportune.

La décision de saisir telle commission ou juridiction doit DONC être prise après une analyse minutieuse des dossiers obstétrical et pédiatrique.

  • L’expertise médicale

Ici, comme dans tous les domaines relatifs aux préjudices corporels mais peut-être plus encore en matière de responsabilité médicale pour des faits commis lors d’un accouchement, l’expertise médicale revêt une importance cruciale. La victime doit impérativement être accompagnée par un avocat et un médecin conseil compétents en matière d’erreurs médicales commises lors des accouchements. Lors de l’expertise, sont en effet généralement présents de nombreux avocats et médecins conseils mandatés par les compagnies d’assurance des praticiens mis en cause.

A la suite de la réunion d’expertise, il peut y avoir lieu d’adresser des observations écrites à l’expert (appelées des « dires »), importantes pour clarifier certains points dont dépend la solution du litige.

A la suite du dépôt du rapport d’expertise, le juge compétent doit être saisi pour trancher la question de la responsabilité de l’équipe obstétricale ou pédiatrique et les préjudices subis.

Old-Responsabilité médicale : le cas de l’accouchement

Old-Responsabilité médicale : le cas de l’accouchement

 

Les erreurs ou fautes commises par les praticiens pendant la grossesse ou lors d’un accouchement peuvent avoir des conséquences d’une extrême gravité, en entraînant des séquelles parfois lourdes pour l’enfant. Il est donc particulièrement important de maîtriser de manière très précise les règles qui régissent la mise en jeu de la responsabilité médicale dans ces circonstances particulières. En pratique, les cas les plus souvent jugés concernent :

  • des erreurs dans l’analyse d’une amniocentèse,
  • la prescription d’un médicament contre-indiqué,
  • le défaut de surveillance adapté avant l’accouchement,
  • le choix de la méthode d’accouchement (césarienne, voie basse, forceps, spatules…),
  • lors du déroulement de l’accouchement, l’absence de personnel disponible ou de surveillance,
  • l’absence de surveillance des souffrances foetales et de prévention des risques prévisibles,
  • le défaut de surveillance de la mère et de l’enfant après la naissance.

Il y a une faute lorsque l’accouchement est déclenché prématurément lorsqu’un gynécologue-obstétricien a donné des consignes de monitorage discontinu « qui étaient totalement obsolètes au regard des données de la science médicale [qui] impliquaient un monitorage continu » ou lorsqu’il a sous-estimé la situation obstétricale à haut risque, alors que diverses indications cliniques étaient sans équivoque.

C’est également le cas quand une césarienne est effectuée trop tardivement ou en présence d’une erreur de diagnostic de la sage-femme pendant le « travail », ayant conduit le gynécologue à décider d’un accouchement par les voies naturelles, alors qu’il eut été nécessaire de pratiquer une césarienne et de négligences répétées et déterminantes d’une sage-femme, notamment en débranchant le « monitoring » et en n’appelant pas le médecin à temps malgré l’évolution du travail, ayant contribué à créer le handicap du bébé.

Il arrive, plus rarement, que la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que l’obstétricien n’était pas responsable des séquelles neurologiques dont souffrait un enfant à la suite d’un accouchement difficile.

Quant à l’appréciation de la conformité aux données acquises de la science, jusqu’alors, il avait été décidé qu’il convenait de tenir compte de celles qui existaient au moment des soins et non pas celles qui existent au moment auquel le juge statue. La Cour de cassation a par exemple décidé que « l’obligation pesant sur un médecin est de donner à son patient des soins conformes aux données acquises de la science à la date de ces soins ; que la troisième branche du moyen, qui se réfère à la notion, erronée, de données actuelles est dès lors inopérante ».

Un arrêt du 5 avril 2018 de la première Chambre a bouleversé quelque peu cette appréciation des données de la science. S’il n’est pas ici question de tenir compte des données existant au jour où le jugement est rendu, il est possible de se référer à des données apparues postérieurement au jour où les soins ont été pratiqués.

 

Quelques conseils pratiques spécifiques aux cas d’accident médical lors de l’accouchement

Carnet de santé maternité (ou carnet de grossesse) ?
Dossier médical personnel
Dossier prénatal ? Suivi de grossesse

Si vous pensez que votre enfant a été victime d’une erreur ou d’une faute lors de l’accouchement, vous devez consulter le plus rapidement possible un avocat maîtrisant ce genre de procédure. Car si les délais de prescription pour agir en justice courent le plus souvent à compter de la majorité de l’enfant et de la consolidation des séquelles, tout retard peut entraîner des difficultés pratiques (dépôt de bilan d’une clinique, archivage du dossier, changement d’établissement des intervenants, souvenirs de l’accouchement moins précis, etc).

  •   La demande de la copie intégrale du dossier obstétrical

Vous devez demander la copie intégrale du dossier obstétrical par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directeur de l’établissement de santé concerné, rédigée sur le modèle annexé et accompagnée d’une copie de la carte d’identité nationale des parents et d’un extrait du livret de famille. Les frais de reproduction restent à la charge de la victime. La demande doit viser l’entier dossier obstétrical, y compris les éléments du suivi prénatal, d’examen à l’entrée en salle de naissance, du travail (partogramme ou diagramme d’accouchement), du tracé du monitorage électronique foetal (enregistrement du coeur du bébé), de tout compte rendu d’extraction instrumentale (forceps ou ventouse) ou de césarienne ainsi que le compte rendu des éléments de prise en charge postnatale tels que scores d’Apgar, réanimation et examens biologiques notamment un examen du pH de préférence au cordon ou peu après la naissance.

Voir exemple de lettre de demande des dossiers obstétrical et pédiatrique

Outre le dossier obstétrical, il faut également demander par LRAR :

  • les dossiers néonatal et pédiatrique,
  • les comptes rendus d’hospitalisation de tous les établissements où l’enfant a séjourné depuis la naissance,
  • les comptes rendus et les images des examens radiologiques, notamment ceux de l’imagerie par résonance magnétique (IRM cérébrale) et les électroencéphalogrammes des premiers jours de vie (EEG).

Dans l’hypothèse où l’établissement opposerait une résistance injustifiée à cette communication, votre avocat pourra s’en charger.

Si vous avez été soignée dans un hôpital public, il ne faut jamais inclure une demande d’indemnisation dans votre lettre : en effet, une telle demande pourrait être qualifiée d’une demande préalable et déclencher certains délais de procédure. Vous devez donc respecter la forme et le contenu de la lettre modèle.

  • Saisir la CRCI ?

VOIR LA RUBRIQUE : La réparation des conséquences d’un aléa thérapeutique : les CRCI et l’ONIAM

Si aucun manquement n’explique la survenance du dommage mais que celui-ci résulte d’un accident médical non fautif, c’est-à-dire d’un aléa thérapeutique, tel un choc anaphylactique lors d’une péridurale ou d’une césarienne, il est parfois possible de prétendre à une prise en charge par la solidarité nationale en saisissant opu en assignant l’ONIAM, à condition que les préjudices soient anormaux et particulièrement graves : incapacité physique supérieure à 24 % ou arrêt des activités professionnelles de plus de six mois consécutifs ou de six mois non consécutifs sur une année, ou incapacité temporaire de plus de 50 % sur la même période, ou enfin troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence du demandeur.

Mais, s’agissant des accidents à la naissance, la saisine de la CRCI est souvent illusoire, car les offres présentées par les assureurs ne donnent que rarement satisfaction et il est exaspérant de perdre des mois ou des années devant la CRCI avant d’être finalement contraint de recommencer la procédure devant le juridiction de droit commun.

  • Le choix entre le juge pénal et le juge civil

La saisine du juge pénal est inappropriée si la faute n’est pas caractérisée de manière très claire ou s’il existe des difficultés relatives à la causalité indirecte (cas de la « perte de chance », fréquent dans cette matière).

Le juge civil offre les meilleures garanties de réparation et donc de prise en charge du handicap. De ce fait, quand la prise en charge de l’avenir de l’enfant est en jeu, la saisine de la juridiction civile est souvent plus opportune.

La décision de saisir telle commission ou juridiction doit DONC être prise après une analyse minutieuse des dossiers obstétrical et pédiatrique.

  • L’expertise médicale

Ici, comme dans tous les domaines relatifs aux préjudices corporels mais peut-être plus encore en matière de responsabilité médicale pour des faits commis lors de la naissance d’un enfant, l’expertise médicale revêt une importance cruciale. La victime doit impérativement être accompagnée par un avocat et un médecin conseil compétents en matière d’erreurs médicales commises lors des accouchements. Lors de l’expertise, sont en effet généralement présents de nombreux avocats et médecins conseils mandatés par les compagnies d’assurance des praticiens mis en cause.

A la suite de la réunion d’expertise, il peut y avoir lieu d’adresser des observations écrites à l’expert (appelées des « dires »), importantes pour clarifier certains points dont dépend la solution du litige.

A la suite du dépôt du rapport d’expertise, le juge compétent doit être saisi pour trancher la question de la responsabilité de l’équipe obstétricale ou pédiatrique et les préjudices subis.

Responsabilité médicale : les démarches aux fins d’indemnisation

Responsabilité médicale : les démarches aux fins d’indemnisation

A – Les procédures judiciaires classiques

Pour plus d’infomations, voir la rubrique « La procédure d’indemnisation »

Il est important de prendre attache le plus rapidement possible avec un avocat maîtrisant ce genre de procédure pour éviter toute prescription de l’action en justice (dix ans en principe) mais aussi des difficultés pratiques et de preuve.

  • La demande de la copie intégrale du dossier médical :

Vous devez demander la copie intégrale du dossier médical par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directeur de l’établissement de santé concerné, rédigée sur le modèle annexé et accompagné d’une copie de votre carte d’identité nationale. Les frais de reproduction restent à la charge de la victime. Dans l’hypothèse où l’établissement opposerait une résistance injustifiée à cette communication, votre avocat pourra s’en charger.

Si vous avez été soigné dans un hôpital public, il ne faut jamais inclure une demande d’indemnisation dans votre lettre : en effet, une telle demande pourrait être qualifiée d’une demande préalable et déclencher certains délais de procédure. Vous devez donc respecter la forme et le contenu de la lettre modèle.

Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé ou le dossier pharmaceutique.

Il n’y a pas de dossier médical unique par patient. Le patient dispose d’un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital…). Chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.

De nombreux documents sont accessibles au patient concerné. Il s’agit notamment :

  • des résultats d’examen ;
  • comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation ;
  • protocoles et des prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
  • feuilles de surveillance ;
  • correspondances entre professionnels de santé.

À l’inverse, certains documents ne sont pas communicables au patient ou à ses représentants :

  • informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ;
  • celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social) ;
  • ou certaines notes des professionnels de santé pouvant être considérées comme personnelles. Il doit s’agir de documents de travail qui ne contribuent pas à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention.

À savoir : le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé (DMP) géré par l’Assurance maladie. Le DMP n’est pas obligatoire. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier. Il s’agit :

  • du patient lui-même ;
  • de son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier) ;
  • de son médecin si le patient l’a choisi comme intermédiaire.

La demande doit être adressée au responsable de l’établissement. L’identité du demandeur est vérifiée notamment grâce à une carte d’identité ou un passeport.

Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social doit être agréée. Cet hébergement, quel qu’en soit le support, papier ou électronique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée. Depuis le 28 janvier 2016, le consentement de la personne est présumé, il n’a plus besoin d’être recueilli.

Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont soumis au secret professionnel. Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l’accord de la personne concernée.

Destinataires de la demande

La demande du patient doit être adressée au professionnel concerné par les informations souhaitées :

  • directement au professionnel libéral, par exemple le dentiste pour un dossier dentaire,
  • ou au responsable de l’établissement de santé (hôpital par exemple).

Il convient de formuler sa demande par courrier.

Téléchargez notre modèle de lettre pour demander l’accès à votre dossier médical.

Le patient peut être amené à contacter un prestataire extérieur qui stocke des données informatiques pour un établissement de santé ou un médecin.

Le destinataire de la demande vérifie la qualité du demandeur, à savoir son identité et sa qualité de bénéficiaire d’un droit d’accès au dossier.

Le patient majeur peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. Ces documents sont communiqués au patient :

  • au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande ;
  • et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures a été observé.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

  • les informations médicales datent de plus de 5 ans ;
  • ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

Coût

La consultation sur place est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la remise de copies, les frais à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l’envoi des documents.

La consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante. Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique. Le demandeur doit être informé du dispositif d’accompagnement médical mis en place au sein des établissements de santé. Les copies remises sont établies sur un support similaire à celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur. Par exemple, s’il s’agit d’un dossier informatisé, la copie pourra être un CD-Rom. Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

L’accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies. Les copies adressées par courrier sont établies sur un support similaire à celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur. Par exemple, s’il s’agit d’un dossier informatisé, la copie pourra être un CD-Rom. Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

Présence d’une tierce personne

Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à la disposition de la personne. La présence d’une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d’une personne hospitalisée en service psychiatrique, d’office ou sur demande d’un tiers. Si la présence d’un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que l’intéressé a exprimé son refus ou son acceptation de suivre la recommandation.

En cas de silence du demandeur sur ce point, les informations lui sont communiquées au terme d’un délai de :

  • 8 jours pour un dossier récent ;
  • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

Recours contre un établissement de soins ou de retraite

Établissement public ou privé participant au service public hospitalier

Vous devez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) s’il s’agit d’un établissement public (un hôpital public par exemple) ou d’un établissement privé participant au service public hospitalier (clinique sans but lucratif par exemple)

CADA +33 (0)1 42 75 79 99 Par courrier TSA 20730 75334 PARIS CEDEX 07 ou par mail cada@cada.fr

Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier. Vous devez saisir la Cada dans un délai de deux mois suivant le refus ou l’absence de réponse. La Cada dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître son avis. Si cet avis n’est pas suivi par l’établissement (maintien du refus), vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Établissement ne relevant pas du service public

Vous devez saisir la commission interne de l’établissement. En l’absence de réponse positive, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) au ministère en charge de la santé. Il faut joindre à votre lettre la copie de votre demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.

Recours contre un médecin ou un dentiste libéral

Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès l’ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés. Les ordres professionnels, tels que l’ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Où s’adresser ?

À défaut de réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.
Par courrier 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone +33 1 53 73 22 22  (accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h
Par courriel Voir l’accès au formulaire de contact

 

Délai de conservation de 20 ans

La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Ce délai de conservation s’applique pour les établissements publics et privés.

Attention : ce délai de conservation ne s’applique pas pour le dossier médical partagé. Ce dernier est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

Exceptions D’autres délais sont applicables dans les cas suivants :

  • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
  • La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l’acte transfusionnel.

À noter : ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

Recours gracieux ou contentieux

En cas d’introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus. Les recours doivent tendre à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement.

Délais atteints Quand ces délais sont atteints, la décision d’élimination du dossier médical est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.

  • L’action en justice :

Le choix entre le juge pénal et le juge civil

Le juge pénal est saisi par le dépôt d’une plainte simple auprès du procureur de la République, puis éventuellement d’une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction. Dans ce cas, un juge d’instruction ordonnera une expertise médicale. La saisine du juge pénal est inappropriée si la faute n’est pas caractérisée de manière très claire ou s’il existe des difficultés relatives à la causalité indirecte (cas de la « perte de chance », fréquent dans cette matière).

En matières civile et administrative, c’est le juge des référés qui ordonne l’expertise médicale. Le juge civil offre les meilleures garanties de réparation et donc de prise en charge du handicap. De ce fait, quand la prise en charge de l’avenir de l’enfant est en jeu, la saisine de la juridiction civile est souvent plus opportune. La réparation de préjudices survenant à la suite d’une admission dans un hôpital public relève de la compétence de la juridiction administrative.

Le délai pour agir

 L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, prévoit dorénavant que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (ou de la majorité de l’enfant le cas échéant). Ce délai s’applique de façon unifiée, que la victime soit passée par un service de soins privé ou public.

B – La CRCI et l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique

Les obligations mises à la charge des professionnels de santé ont progressivement permis au patient de bénéficier d’une protection accrue. Mais des limites ont été posées par la jurisprudence et le législateur, en raison de la part de risque inhérente à l’acte médical. La loi du 4 mars 2002 a créé un dispositif de règlement amiable et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. L’indemnisation est assurée par les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) et par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Les CRCI sont compétentes pour traiter des accidents fautifs mais aussi des accidents non fautifs, c’est-à-dire des aléas thérapeutiques, définis comme étant la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé. La réparation des conséquences d’un aléa thérapeutique n’engage donc pas la responsabilité du médecin.

Les conditions de saisine de la CRCI

Il faut que votre préjudice soit supérieur à un seuil de gravité fixé ainsi qu’il suit :

  • un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,
  • ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
  • ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
  • ou, à titre exceptionnel :
  • lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ;
  • lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence (TPGCE).

En deuxième lieu, vous pouvez être indemnisé par l’ONIAM dans les cas suivants :

  • en l’absence de faute, lorsque votre préjudice est lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ayant entraîné des conséquences anormales au regard de votre état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci. Votre préjudice doit par ailleurs présenter un caractère de gravité apprécié au regard de la perte de votre capacité fonctionnelle et des conséquences sur votre vie privée et professionnelle,
  • en cas d’infection nosocomiale contractée à compter du 1er janvier 2003 ayant entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25% ou un décès,
  • – en cas de dommage causé par un professionnel de santé ayant exercé en-dehors du champ de son activité habituelle.

Le Conseil d’Etat a précisé 12 décembre 2014 la condition d’anormalité du dommage donnant droit à l’indemnisation par la solidarité nationale. Il retient trois conditions :

  • La condition d’anormalité est remplie si l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement
  • Si les conséquences ne sont pas notablement plus graves il faut qu’il y ait eu une probabilité faible pour que le dommage survienne
  • La condition d’anormalité n’est pas remplie si c’est la gravité de l’état du patient a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés

La procédure :

Il faut agir dans le délai de 10 ans à compter de la consolidation du préjudice. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours devant les tribunaux, jusqu’à la fin de la procédure de règlement amiable.

La CRCI peut être saisie par la victime, ses représentants légaux, pour un mineur ou majeur protégé, ses ayants droits en cas de décès de la victime. La saisine se fait par lettre recommandée avec accusée de réception.

 INFORMATION PRATIQUE :
CRCI Midi-Pyrénées
50, rue Nicot
33 000 Bordeaux
Tél : 05.57.59.28.50 – Fax : 05 57 59 28 51 – : m-p@commissions-crci.fr

Le formulaire de demande d’indemnisation doit être accompagné des pièces suivantes :

  • tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical,
  • un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage,
  • tout document indiquant votre qualité d’assuré social,
  • tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité visé à l’article D1142-1 du code de la santé publique,
  • tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.

Vous pouvez obtenir une copie de votre dossier médical en adressant votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel de santé et/ou au directeur de l’établissement de soins concerné.

La CRCI siège en formation de conciliation pour ce type de litiges. Le Président accuse réception de la demande. Il informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demande des renseignements complémentaires à chacune des parties. Selon le contenu du dossier et avec l’accord du demandeur, la commission :

  • transmet la demande à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise ne charge de l’établissement de santé ou à un organe professionnel compétent,
  • délègue la mission de conciliation à l’un de ses membres ou à un médiateur indépendant,
  • étudie elle-même les faits présentés.

La commission, ou les instances désignées par elle, s’efforce de trouver un compromis entre les parties. A l’issue des échanges, un document est établi, qui fait apparaître le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d’entre elle.

Si votre dossier remplit les conditions de recevabilité devant la commission, celle-ci désigne un expert qui vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l’origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et contradictoire (le professionnel de santé, et son assureur seront également convoqués par l’expert).

La commission régionale dispose d’un délai de 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour rendre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. L’ONIAM ou l’assureur de l’acteur de santé en cause (selon qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique ou d’une faute) dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception de l’avis pour vous faire une offre d’indemnisation et d’un délai d’1 mois pour payer si vous acceptez l’offre.

 Il est possible de saisir la commission parallèlement à procédure devant la juridiction compétente, en informant le tribunal et la commission des démarches en cours. Si une décision de justice définitive est prononcée au contradictoire du (ou des) acteur(s) de santé concerné(s) et de l’ONIAM, l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision de justice n’est pas susceptible d’être remise en cause par l’avis de la CRCI.

L’indemnisation

Vous serez indemnisé par l’assureur de l’acteur de santé dont la responsabilité aura été retenue par la Commission. Toutefois, en cas de silence après un délai de 4 mois ou de refus de la part de l’assureur, vous pourrez demander à l’ONIAM de se substituer à l’assureur par lettre recommandé avec avis de réception, en demandant que l’ONIAM intervienne en lieu et place de l’assureur défaillant et, en cas de refus écrit de la part de l’assureur, vous devez joindre à votre demande une copie de ce courrier.

L’indemnisation doit permettre la réparation intégrale des préjudices subis (voir la rubrique « Les préjudices indemnisables »). L’ensemble de ces préjudices est évalué par un expert désigné par la CRCI, qui doit se prononcer dans son avis sur ces préjudices. L’indemnisation fera l’objet d’une offre personnalisée de la part de l’assureur ou de l’ONIAM selon que l’avis conclut à une faute ou un accident médical non fautif grave.

Pour les préjudices dits patrimoniaux ou économiques (dépenses de santé, perte de revenus …), vous devrez fournir des justificatifs qui vous seront demandés par le payeur désigné par l’avis de la Commission afin d’apprécier votre situation. Dans le même temps, les organismes de sécurité sociale (et de couverture complémentaire le cas échéant) sont contactés par l’ONIAM ou l’assureur afin de connaître les prestations qu’ils auraient prises en charge ou versées en lien avec l’accident médical.

Dans le cadre de la CRCI, une expertise médicale est ordonnée. L’avis de la CRCI est transmis à l’assureur, qui doit présenter une offre, laquelle, bien souvent, ne donne pas satisfaction à la victime.

Dans tous les cas et même à ce stade, il faut impérativement saisir préalablement un cabinet d’avocat spécialisé, les assureurs se faisant systématiquement assister d’avocats spécialisés et de médecins conseils pour défendre leurs intérêts et ceux des praticiens.

La responsabilité médicale

La responsabilité médicale

La responsabilité médicale

Les patients victimes qui souhaitent engager la responsabilité d’un professionnel de santé doivent prouver qu’ils ont commis une faute. Cette solution a été consacrée par le législateur dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Le praticien a la possibilité de se libérer de sa responsabilité en établissant qu’il n’a pas commis de faute.

Si le dommage résulte d’un accident médical non fautif, c’est-à-dire d’un aléa thérapeutique, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut intervenir si les préjudices sont anormaux et particulièrement graves : incapacité physique supérieure à 24 % ou arrêt des activités professionnelles de plus de six mois consécutifs ou de six mois non consécutifs sur une année, ou incapacité temporaire de plus de 50 % sur la même période, ou enfin troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence du demandeur.

On doit donc distinguer la responsabilité des professionnels de santé (I) des démarches aux fins d’indemnisation (II).

Nous examinons ensuite le cas particulier de la responsabilité médicale en cas l’accouchement (III).

Liens responsabilité médicale :

Ci-dessous est présenté le plan détaillé de notre dossier sur la Responsabilité médicale. Vous pouvez cliquer sur les différents liens pour accéder directement au contenu qui vous intéresse.

La responsabilité des professionnels de santé

La responsabilité des professionnels de santé

Les professionnels de santé sont, en principe, seulement tenus d’une obligation de moyen. La loi du 4 mars 2002 a repris ce principe en affirmant qu’ils ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute. Comme toute responsabilité contractuelle, la responsabilité des professionnels de santé est subordonnée, à l’existence d’une faute (A) d’un préjudice et d’un lien de causalité (C). Mais, dans quelques cas, elle peut être engagée alors qu’ils n’ont pas nécessairement commis de faute (B).

A. La responsabilité fondée sur la faute :

Toute faute, quelle que soit sa gravité, peut engager la responsabilité du professionnel de santé sous réserve que le patient en établisse l’existence. Elle peut résulter d’un manquement aux devoirs généraux ou d’une faute technique.

1. Les manquements aux devoirs généraux :

Ils sont notamment caractérisés par le non recueil du consentement hors des cas d’urgence ou d’impossibilité ou par une absence de diligence suffisante.


2. Le défaut d’information : 

  • Les règles générales

Les manquements invoqués tiennent le plus souvent à l’absence ou l’insuffisance d’information. L’obligation d’information du médecin, notamment énoncée dans le Code de déontologie médicale, a été progressivement définie par la jurisprudence avant d’être affirmée par la loi du 4 mars 2002 et étendue à tous les professionnels de santé. Elle a pour objet de permettre au patient de donner un consentement ou un refus éclairé aux investigations et soins qui lui sont proposés.

Hormis les cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, le médecin est tenu de donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et n’est pas dispensé de cette obligation par le seul fait qu’un tel risque grave ne se réalise qu’exceptionnellement ou que l’intervention serait médicalement nécessaire. Et il est admis qu’il est impossible d’informer le patient du risque grave réalisé si la nécessité de l’acte médical, s’est imposée au cours d’une intervention et que le chirurgien ne pouvait informer son patient sans l’exposer au risque d’une nouvelle intervention sous anesthésie.

L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, énonce désormais que « l’information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables et porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences possibles en cas de refus ». Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette information.

Cependant, cette obligation d’information n’exclut pas que le médecin puisse exceptionnellement, en application du Code de déontologie médicale, limiter l’information de son patient sur un diagnostic ou pronostic grave. Mais cette limitation doit être fondée sur des raisons légitimes et dans l’intérêt du patient, apprécié en fonction de la nature de la pathologie, de son évolution prévisible et de la personnalité du malade.

L’obligation d’information du médecin n’implique pas celle de rédiger un écrit. Il appartient au médecin, en cas de contestation, d’apporter la preuve par tous moyens de son exécution, notamment par des « présomptions » au sens de l’article 1353 du Code civil (article L. 1111-2 du Code de la santé publique).

Cette obligation d’information trouve également sa source dans l’application du Code de déontologie médicale et a été réaffirmée par la charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995.

Selon cette obligation, un médecin est tenu de donner à son patient une information :

  • loyale, claire et précise sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés,
  • permettant au patient de choisir ou non d’accepter ce traitement et d’y donner son consentement éclairé,
  • portant sur tout risque prévisible, même exceptionnel.

Dès lors que le chirurgien a choisi une voie opératoire comportant des dangers, que d’autres types d’intervention peuvent être pratiquées et qu’aucun élément médical ne permet de retenir que l’état du patient justifiait la rapidité ou l’urgence de cette intervention, le patient doit être clairement informé des différentes techniques opératoires, des risques de chacune et du risque d’aggravation de son état en cas. Tel n’est manifestement pas le cas, même si le patient ne pouvait ignorer le risque d’une intervention, dès

La seule information orale ne suffit pas à répondre aux exigences précises de l’énoncé retranscrit des dispositions de l’article L 2123- 1 du code de la santé publique, notamment l’obligation de remettre un dossier d’information écrit et de ne procéder à l’intervention qu’à l’issue d’un délai de réflexion et après une confirmation écrite du patient.

Mais la responsabilité de l’établissement ou du praticien n’est pas engagée en cas d’urgence rendant impossible l’information préalable de la patiente ou si les risques auxquels le patient se trouvait exposé étaient tels qu’ils auraient rendu impérieuse l’intervention litigieuse.

  • La charge de la preuve

C’est au médecin de rapporter la preuve qu’il a donné l’information requise. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, elle est essentiellement orale et se situe dans le cadre du rapport direct et personnel qui s’établit entre un praticien et son patient. L’écrit ne constitue qu’un support de cette information, mais n’est nullement exigé comme condition de validité du consentement éclairé du patient.

Mais le manquement au devoir d’ information est justement retenu dès lors que le praticien se contente d’affirmer avoir bien averti le patient des aléas de l’ intervention qu’ il allait pratiquer, sa seule affirmation étant insuffisante à rapporter la preuve qu’ il a satisfait pleinement à son obligation d’ information.

  • La perte de chance

En manquant à son obligation d’information, un praticien peut priver un patient d’une chance d’échapper au risque qui s’est finalement réalisé. Mais ce défaut d’information n’autorise une réparation que s’il en résulte un préjudice pour le patient, privé de la possibilité de donner un consentement ou un refus éclairé à cet acte. Il est aussi nécessaire qu’il existe un lien de causalité entre le manquement reproché et le dommage éprouvé, ce qui n’est pas le cas lorsque la cause du dommage est inconnue ou relève d’un aléa thérapeutique.

La violation d’une obligation d’information ne peut être sanctionnée qu’au titre de la perte de chance subie par le patient d’échapper par une décision peut être plus judicieuse au préjudice qui s’est finalement réalisé de refuser l’intervention ou de choisir un autre mode opératoire.

La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. La réparation du dommage résultant pour le patient de la perte d’une chance de se soustraire au risque qui s’est finalement réalisé doit donc être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice subis. C’est donc à tort que les premiers juges ont indemnisé le patient de l’intégralité de son préjudice sans fixer un pourcentage de perte de chance.

Même en l’absence de perte de chance de se soustraire aux risques d’une intervention, l’absence d’information préalablement à l’intervention sur ses conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’elle comporte peut donner naissance à un préjudice distinct de celui constitué par la survenue des risques opératoires.

Pour apprécier le préjudice, les juges du fond peuvent rechercher les effets qu’aurait pu avoir une information exhaustive quant au consentement ou au refus du patient. Ainsi aucune réparation n’est due par le médecin lorsque le risque réalisé était inhérent à l’acte médical dont la nécessité a été admise ou qu’il n’est pas démontré qu’informé du risque, le patient aurait refusé l’acte chirurgical dont la nécessité était admise et que l’absence d’information lui ait causé un préjudice indemnisable. Lorsque les juges du fond retiennent au contraire qu’il existe une probabilité que le patient ait refusé l’intervention, les préjudices sont réparés à proportion de cette probabilité.

Un patient qui n’a pas été informé d’un risque qui s’est réalisé, ne justifie pas d’un préjudice, dès lors que l’opération était indispensable, seule de nature à améliorer son état, a abouti à l’amélioration escomptée et qu’il ne souffre du fait du risque réalisé que de troubles moindres que ceux découlant de la non-réalisation de l’intervention.

Le non-respect du devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé.


3. Les fautes techniques :

Les professionnels de santé sont tenus de donner à leur patient « des soins conformes aux données acquises de la science ». L’article L. 1110-5 du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, précise que « toute personne a, compte tenu de son état et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées » et que « les actes de prévention, d’investigation ou de soins, ne doivent pas en l’état des connaissances médicales, lui faire courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ».

Des considérations liées aux possibilités financières du patient ne peuvent donc autoriser un professionnel de santé à dispenser des soins non conformes aux données acquises de la science ni à refuser de prodiguer des soins.

Les fautes techniques résultent d’une méconnaissance des règles de l’art et tiennent le plus souvent à une inattention, une imprudence ou une négligence lors du traitement, de sa mise en oeuvre ou de la surveillance du patient. L’erreur de diagnostic ne constitue pas à elle seule une faute mais elle peut être reprochée au professionnel de santé qui n’a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires ni fait preuve d’une diligence suffisante.

La Cour de cassation met à la charge du praticien une obligation de précision du geste chirurgical ou de chirurgie dentaire. Dès lors, toute maladresse engage sa responsabilité et est par là même exclusive de la notion de risque inhérent à un risque médical.

Le professionnel de santé a aussi l’obligation de recourir aux mesures d’aseptie permettant d’éviter la survenue d’infections nosocomiales. Dans ce domaine, la loi du 4 mars 2002 exige que le patient établisse l’existence d’une faute commise par le professionnel de santé et prouve que les mesures de prophylaxie étaient insuffisantes ou inadaptées au regard des actes médicaux pratiqués.

Depuis 2002, la faute est présumée pour les établissements de santé, lesquels ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité qu’en cas de cause étrangère (faute de la victime porteuse de germes, fait d’un fournisseur de l’établissement, force majeure, etc.). En revanche, pour les médecins libéraux, la victime doit rapporter la preuve que le praticien a commis une faute d’asepsie ou de stérilisation pour engager sa responsabilité.

Le médecin, seul maître du traitement, est enfin tenu de prendre les mesures nécessaires pour que son patient ne compromette pas sa sécurité. Dè lors qu’un patient était atteint d’une pathologie dépressive récidivante associée à une pathologie anxieuse au long cours, le médecin commet une faute en ne réétudiant pas avec son patient qui s’était suicidé lors d’une sortie de la clinique, et sa famille, les conditions dans lesquelles il pouvait être autorisé à quitter provisoirement le lieu des soins (Civ. 1ère, 10 juin 1997, Bull. n° 198).


4. Le défaut de surveillance post-opératoire :

Les obligations en matière d’anesthésie (articles D712- 40 et suivants du code de la santé publique), impliquent une surveillance rigoureuse et continue du patient jusqu’au retour et au maintien de son autonomie respiratoire, de son équilibre circulatoire et de sa récupération neurologique. L’établissement de santé doit fournir les moyens en matériel et en personnel paramédical nécessaires pour permettre à ce praticien d’effectuer cette surveillance.

Lorsque la salle dispose d’une capacité égale ou supérieure à six postes occupés, l’équipe doit comporter au moins deux agents présents dont l’un est obligatoirement un infirmier diplômé d’Etat formé à ce type de surveillance, si possible infirmier anesthésiste diplômé d’Etat. Le personnel paramédical est placé sous la responsabilité médicale d’un médecin anesthésiste réanimateur qui doit pouvoir intervenir sans délai.


5. La perte du dossier médical : 

Les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de perte d’un dossier médical dont la conservation leur incombe. Une telle perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé et d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge. Dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés.

L’établissement de santé n’est pas condamné à réparer l’intégralité des préjudices subis par le patient, mais seulement à l’indemnisation d’une perte de chance de prouver que la faute médicale du praticien est à l’origine de l’entier dommage du patient.


6. La responsabilité des établissements de santé : 

a) La responsabilité liée au contrat d’hospitalisation et de soins :

L’établissement est, en principe, seulement tenu d’une obligation de moyens et sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute (cf loi du 4 mars 2002) sauf les cas où ils contractent une obligation de sécurité et de résultat.

Tout établissement de santé a certaines obligations à l’égard des patients.

En premier lieu, le contrat d’hospitalisation et de soins met à sa charge une obligation de donner des soins attentifs et consciencieux. Il s’agit des soins courants nécessités par l’état des malades qui ne relèvent pas de la compétence exclusive du médecin et que le personnel peut faire sans être sous son contrôle. Ces soins incluent la surveillance de l’état de santé du patient, y compris le cas échéant celle de son comportement, l’établissement devant prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité, en fonction de l’état du patient.

Lorsque le patient ou les tiers au contrat contestent l’organisation des soins, la compétence du personnel, le matériel utilisé ou plus généralement la qualité des soins reçus, il leur appartient d’établir l’existence d’une faute de l’établissement et d’un dommage ainsi que celle d’un lien de causalité entre eux, selon les règles précédemment énoncées à propos des professionnels de santé.

Manque ainsi à l’obligation de donner à ses patients des soins attentifs et consciencieux, la clinique dont une patiente, hospitalisée dans ses locaux à la suite d’une intervention chirurgicale impliquant ensuite la mise en traction d’un membre, s’était plainte de douleurs au cours de la nuit et dont le personnel s’était borné à lui administrer des calmants sans procéder à aucune vérification et sans appeler le médecin qui l’avait opérée.

Les établissements de santé ayant recours à des produits sanguins fournis par des centres de transfusion sont tenus à une simple obligation de prudence et de diligence, en l’absence de possibilité de contrôle de la qualité du sang transfusé. Ce sont les centres de transfusion qui sont responsables, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis.

L’article 102 de la loi du 4 mars 2002 a prévu, à propos des contaminations survenues antérieurement à la date de son entrée en vigueur, une présomption d’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C à une transfusion sanguine ou une injection de produits dérivés du sang tout en précisant que cette disposition était applicable aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.

Les établissements psychiatriques ne sont tenus que d’une obligation de surveillance de moyens en fonction de la pathologie du malade et de sa situation administrative. Est responsable la clinique psychiatrique dont la patiente ligotée sur son lit