Résumé de l’article  : La réparation intégrale des préjudices causés par les erreurs médicales à l’hôpital : encore un effort, mesdames et messieurs les juges administratifs !

En principe, suite à un accident médical, et notamment un accident à l’accouchement, lorsque la responsabilité d’un établissement est engagée, le juge doit allouer des indemnisations d’un montant permettant de « replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ».

On devrait donc avoir des indemnisations intégrales et équivalentes quel que soit l’établissement mis en cause.Or, depuis de très nombreuses années, on constate que des préjudices équivalents font l’objet d’une indemnisation beaucoup plus faible lorsque l’accident est survenu à l’hôpital (par rapport  à un accident survenu en clinique privée). De nombreux exemples témoignent de cette véritable injustice.Ceci est particulièrement vrai des erreurs médicales à l’accouchement, notamment lorsque l’enfant né handicapé, notamment quand une assistance est nécessaire dans sa vie quotidienne.

Ceci découle du fait que le juge administratif est compétent pour les accident médicaux survenus en établissement privé, là où le juge civil intervient pour les erreurs médicales survenues en établissement privé. Par souci d’économie des deniers publics, le juge administratif se montrait moins sévères avec les établissements de santé.

Deux arrêts arrêts récents du Conseil d’Etat semblent amorcer un mouvement de rééquilibrage.On espère donc que cette évolution se répercute dans les prochains jugements des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’appel, en s’affirmant de façon encore plus nette encore, respectant le principe de réparation intégrale des préjudices.

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