Les recours contre les décisions de la MDPH

Les recours contre les décisions de la MDPH

Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux ont changé : voir les articles L 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
La loi de modernisation de la justice du XXIeme siècle entrée en application au 1er janvier 2019 modifie la procédure à suivre pour contester une décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et par le président du département en matière d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), d’aide sociale à l’hébergement et de carte mobilité inclusion (CMI).
Un recours préalable devant le président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est désormais obligatoire avant de saisir le juge.
Par ailleurs, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu.

Après le recours préalable auprès de la MDPH, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :

  • au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • au tribunal de grande instance pour toutes les autres décisions de la CDAPH.

Après le recours préalable auprès du président du conseil départemental, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :

  • au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’APA, à l’aide sociale à l’hébergement et à la CMI stationnement ;
  • au tribunal de grande instance pour les décisions relatives à l’obligation alimentaire, au recours en succession, à la CMI invalidité et à la CMI priorité.

Le recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH

Une personne qui n’est pas d’accord avec la décision de la CDAPH doit, dans un premier temps, faire un recours préalable auprès de la MDPH dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la MDPH, par un courrier à la MDPH expliquant les raisons de son désaccord en y joignant la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus, l’accusé réception de la demande initiale. Le courrier peut être adressé par voie postale (dans ce cas, un envoi en recommandé permettra de garder trace de la date de recours) ou être déposé à l’accueil de la MDPH. Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne.

Lors de la CDAPH, le requérant peut demander à être entendu seul ou accompagné de la personne de son choix.

Le recours contentieux auprès du tribunal de grande instance et du tribunal administratif

Si la personne handicapée n’est toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH après le recours administratif ou dans le cas d’un rejet implicite de son recours préalable (c’est-à-dire en cas de non réponse de la MDPH dans les 2 mois), elle peut contester cette décision auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois, par un courrier au tribunal par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou en le déposant à l’accueil du tribunal contre récépissé, en joignant la nouvelle décision ou, en cas de rejet implicite du recours, l’accusé réception par la MDPH du recours administratif et éventuellement tous documents complémentaires.

Au 1er janvier 2019, les anciennes juridictions (TASS, TCI, CDAS) transfèrent les dossiers en l’état au pôle social du tribunal de grande instance qui traitera le recours contentieux. Les juridictions informent les parties du transfert de leur dossier.

Les textes de référence
Articles L 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIeme siècle
Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Le manque d’établissement adapté proche du domicile

Le manque d’établissement adapté proche du domicile

En vertu de l’article L. 131-1 du Code de l’Education (loi du n°2005-380 du 23 avril 2005 – art. 4), l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. Tout enfant doit en outre pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. Les parents sont dans l’obligation de scolariser leurs enfants au plus tard dans l’année de leurs six ans, mais l’école est dans l’obligation d’accueillir les enfants dès l’année de leurs trois ans si les parents en font la demande.

Les jeunes présentant des troubles du comportement orientés en ITEP ou en IMPRO sans y être accueillis et qui sont déscolarisés, sont probablement mal repérés par les MDPH. Nombre de ces situations semblent disparaître du champ de vision institutionnel (Education nationale et MDPH) lorsque la déscolarisation intervient après 16 ans et que les parents ne renouvellent pas une demande d’orientation restée vaine et alors qu’ils ne bénéficient d’aucune allocation en termes de compensation du handicap. Il semble que le nombre des enfants « sans solution » aille croissant depuis quelques années. Il s’agit d’enfants qui, bien que bénéficiant d’une notification d’orientation vers un établissement médico-éducatif (IME, ITEP, EEP, IES, IEM), n’ont pas pu intégrer une telle structure et vivent en permanence au domicile de leurs parents, sont confiés à une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou bénéficient d’un projet de soins mis en œuvre (ou non) par un service médico-social ou une structure sanitaire (SESSAD, CAMSP, CMPP, CMP, hôpital de jour, orthophoniste en libéral, etc.). La plupart de ces enfants ne sont pas scolarisés ou le sont sur un temps très partiel (moins d’un mi-temps). Certains départements se caractérisent par des situations installées durablement dans le temps et notamment des jeunes jamais accueillis par une structure médico-sociale et jamais scolarisés.

Plusieurs facteurs complexifient le handicap et compromettent l’admission en IME : absence de langage verbal, troubles du comportement, épilepsie, etc. Certains enfants sans solution ne souffrent pas d’un handicap complexe et ne présentent ni troubles du comportement, ni déficience intellectuelle : il s’agit de jeunes dont les parents souhaitent une poursuite de la scolarité en milieu ordinaire et refusent systématiquement les propositions d’admission dans un établissement médico-social, ou d’adolescents qui ne peuvent plus poursuivre leur scolarisation à l’école ordinaire après la CLIS ou le collège.

Des carences en termes d’équipement et de dispositif :

Le manque de place est la première raison évoquée pour expliquer la difficulté à trouver une réponse pertinente à la situation. Une part importante des situations sans projet global est également liée au fait que le dispositif existant est inadapté à la complexité des besoins.

  • en établissement dont le projet répondrait spécifiquement aux besoins d’accompagnement des enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (255 enfants), mais aussi répondrait aux besoins d’enfants qui ne relèvent pas de ce diagnostic mais présentent des traits autistiques nécessitant un accompagnement adapté,
  • en établissement dont le projet répondrait spécifiquement aux besoins des enfants avec polyhandicap (66 enfants polyhandicapés), mais aussi à des enfants présentant de fortes limitations dans la réalisation des activités
  • en SIPFP (Section d’Initiation et de Première Formation Professionnelle) (en IME) afin de proposer une formation professionnelle adaptée à des enfants sortant d’ITEP ;
  • En IME (y compris des sections d’IMPRO) pour des enfants présentant un retard mental, avec le plus souvent des troubles psychiques associés.

Bien que justifiant d’une décision d’orientation en établissement de la part de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), de nombreuses personnes handicapées – enfants et adultes – sont aujourd’hui sans solution, faute de places en établissements médico-social (voir les préconisations du rapport Piveteau « Zéro sans solution » du 20 juin 2014).

Les désaccords entre les familles, les jeunes et les équipes pluridisciplinaires

quant aux orientations proposées.

Le 19 février 2013, l’UNAPEI a lancé une action nationale en vue de dénoncer cette situation en appelant les personnes handicapées et les familles concernées à saisir le Défenseur des droits. En réponse à la mobilisation conjointe de l’UNAPEI et du Défenseur des droits, différentes mesures ont d’ores et déjà été prises par le gouvernement :

  • la création, à horizon 2015, d’un système d’information harmonisé de suivi des listes d’attente en établissements et services médico-sociaux ;
  • la poursuite, jusqu’en 2017, d’un plan pluriannuel de création de places et des actions nouvelles pour les situations nécessitant un rattrapage supplémentaire, notamment les enfants et adultes autistes (soit, pour 2014, un budget de 154,8 millions d’euros pour la création de places et 7,8 millions d’euros pour l’autisme) ;
  • la mise en place d’un dispositif de prise en charge des situations critiques (enfants et adultes) ;
  • la mise en place d’un groupe de travail, chargé de faire des propositions pour une évolution de la règlementation en matière d’accueil en établissement médico-social.

Les signalements abusifs en vue d’une mesure d’assistance éducative

Les signalements abusifs en vue d’une mesure d’assistance éducative

Face au comportement d’un jeune enfant avec autisme ou TDAH, l’incompréhension de l’école ou d’un professionnel amène souvent à une suspicion de maltraitance.
Elle débouche parfois sur l’ouverture d’une information préoccupante ou à un signalement abusifs.
C’est souvent le début d’un chemin long et douloureux pour les parents qui doivent démontrer leur innocence.
La protection de l’enfance différencie l’information préoccupante (IP) du signalement des enfants en danger (loi n° 2007-293 du 5 mars 2007).

  • L’information préoccupante

L’information préoccupante est définie comme étant « une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement :
– pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être
– ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être » (art. R226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles).
L’IP n’a « pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués » (article 1 du décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016). Chaque académie dispose d’un référent académique justice qui a pour vocation d’assurer l’interface entre l’éducation nationale et l’autorité judiciaire. L’enquête dure souvent plusieurs mois et débouche ensuite soit sur un non-lieu, une AEMO (Action éducative en milieu ouvert) ou un signalement au juge des enfants.

  • Le signalement

Le signalement est désormais réservé à la saisine de l’autorité judiciaire. Cependant, dans les cas où la gravité de la situation le justifie, tout personnel de l’Éducation nationale peut aviser directement le procureur de la République en tant que personne travaillant dans un service public susceptible de connaître des situations de danger (article L 226-4 du code l’action sociale et des familles) sous réserve d’adresser une copie de cette transmission au président du conseil départemental.
Tout fonctionnaire qui a la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République » (article 40 du Code de procédure pénale).

  • Le schéma de transmission :

Les personnels de l’école, de l’établissement ou tout autres intervenants extérieurs travaillant au contact des enfants et qui repèrent des difficultés doivent mener une réflexion partagée avec les différents acteurs : directeur d’école, chef d’établissement, assistant social, médecin, infirmier, psychologue scolaire, CPE, IEN et l’IA-DASEN. Cette réflexion peut aboutir :

  • à des propositions d’accompagnement par des professionnels éducatifs, sociaux ou de santé en cas de difficultés sociales, familiales ou de santé ;
  • à la transmission d’une information préoccupante au CRIP (Cellule de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes du Conseil Général) en cas de danger ou risque de danger ;
  • à un signalement au procureur de la République en cas de danger grave ou imminent.
  • L’information aux familles :

Les titulaires de l’autorité parentale sont avisés par le Président du Conseil départemental de la mise en place d’une évaluation, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant notamment dans les situations de maltraitance (art. D226-2-6 du Code de l’action sociale et des familles).

  • La protection administrative :

À partir d’une information « préoccupante », une rencontre est proposée aux parents et à leurs enfants partageant le même domicile. Une évaluation de la situation familiale est engagée. L’évaluation peut conclure à :
• un classement sans suite ;
• une mesure de protection administrative ;
• une saisine de l’autorité judiciaire.
La protection administrative consiste en plusieurs types de mesures qui peuvent être proposées aux parents par l’aide sociale à l’enfance : accompagnement social, aides financières, action éducative à domicile, accueil provisoire… Si la famille refuse les propositions d’aides ou si les mesures sont restées sans résultat, un signalement est adressé au procureur de la République.

  • La protection judiciaire :

À partir d’un signalement, les procédures judiciaires sont :

  • la procédure pénale liée à la constatation et la sanction d’une infraction ;
  • la procédure civile liée à l’évaluation d’une situation de danger grave encouru par l’enfant et des défaillances voire des carences des détenteurs de l’autorité parentale ;
  • la saisine du Juge des enfants en vue de l’ouverture d’un dossier en assistance éducative.

Le Juge des enfants, après audience des détenteurs de l’autorité parentale et débats contradictoires peut ordonner :

  • un non-lieu à assistance éducative ;
  • une mesure judiciaire d’investigation éducative ;
  • une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ;
  • une ordonnance de placement provisoire.

Les parents d’un enfant handicapé sont rarement préparés à un signalement abusif. D’où l’importance de s’armer moralement et de s’entourer de professionnels de santé très compétents, indispensable pour la crédibilité des parents (en cas de mauvaise relation avec des professionnels de santé, et dans la mesure du possible, il est préférable d’en changer).

L’impact d’un signalement abusif sur l’enfant n’est pas négligeable. Les enfants peuvent développer une phobie scolaire. Il est donc important de dialoguer avec son enfant handicapé (sans créer une pression supplémentaire), d’autant plus que des visites au domicile sont souvent programmées, de s’entourer de proches, voire de consulter des associations ou des réseaux sociaux spécialisés et se réparer en aidant d’autres parents victimes de signalements abusifs.

Il y a également lieu :

  • de rassembler tous documents établis par des professionnels de santé compétents, démontrant le caractère neurologique et non éducatif du comportement de l’enfant,
  • de consulter le dossier auprès du greffe du juge pour connaitre les faits qui peuvent être reprochés,
  • de rapporter devant le juge tous éléments de nature à démontrer ce que font les parents pour le bien de l’enfant (dialogue avec l’école, association, consultations médicales).-

Les mesures d’accompagnement de la scolarité

Les mesures d’accompagnement de la scolarité

Le PPS peut notifier des mesures d’accompagnement de la scolarité et/ou de suivi de l’enfant : attribution d’une aide humaine (AESH, ex AVS) ou SESSAD), octroi d’un matériel pédagogique adapté (ordinateur), préconisation d’aides médico-sociales (actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales, paramédicales…). Toutes ces mesures sont de la compétence de la CDAPH.

Les accompagnants : les AESH :Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (ex AVS) :

Lorsque la CDAPH constate que la scolarisation d’un enfant requiert une aide, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap, AESH. La famille qui souhaite que l’enfant bénéficie d’une telle aide doit donc en adresser la demande écrite au directeur de la MDPH (par LRAR de préférence).

Cette aide peut être attribuée à un élève de l’enseignement privé comme à un élève de l’enseignement public. Les procédures sont les mêmes. La demande de la famille doit être faite si possible après la réunion et avec l’avis motivé de l’équipe éducative (réunie sous la responsabilité du directeur de l’école) s’il s’agit d’un premier PPS ; après la réunion et avec l’avis motivé de l’ESS si l’élève a déjà un PPS.

Cette aide peut être « individuelle » ou « mutualisée ». Dans le premier cas, la CDAPH fixe la quotité horaire de l’aide attribuée à l’élève. Dans le second cas, c’est le directeur de l’école ou le chef d’établissement qui répartit les temps d’intervention auprès des élèves désignés

Après l’attribution d’un accompagnant par la CDAPH, le recrutement de la personne relève des attributions de l’Inspection académique (DSDEN) ou des établissements scolaires. Toutefois, les familles disposent d’une autre possibilité dans le choix de l’AVS. Dans certains cas, lorsque la continuité de l’aide est nécessaire à l’élève en fonction de la nature particulière de son handicap et après accord entre l’autorité de l’Etat compétente (en l’occurrence l’Inspection académique) et la famille de l’élève, l’aide individuelle peut être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’Etat. (Code de l’éducation – article L351-3)

Les SESSAD constituent une forme d’accompagnement plus complet et plus global, puisque pluridisciplinaire (aide psychologique, éducative, paramédicale, etc.), mais ils sont davantage centrés sur l’aide à la personne que sur l’adaptation de son environnement. Ils facilitent la coopération avec l’école et l’intervention des personnels éducatifs et paramédicaux (par exemple des orthophonistes).

Les aides matérielles

La scolarité d’un élève handicapé peut être facilitée par l’utilisation de matériel pédagogique adapté. Le besoin pour l’élève de disposer de ce matériel est apprécié par l’équipe pluridisciplinaire et cette décision est prise et notifiée par la CDAPH. Il s’agit le plus souvent de l’octroi d’un ordinateur utilisable en classe. La CDAPH apprécie le besoin, et le matériel est fourni par l’éducation nationale.

Les soins dispensés par les professionnels libéraux et sorties de l’élève pour raisons médicales

Les professionnels contribuent à la mise en œuvre du PPS. Ils peuvent intervenir dans l’école si le besoin en est reconnu par la CDAPH. L’intervention de ces professionnels fait l’objet d’une autorisation préalable du directeur ou du chef d’établissement. Il en est de même des demandes d’autorisation de sortie pour motifs médicaux. L’enfant doit être accompagné.

Les mesures d’aménagement de la scolarité

Les aménagements doivent permettre à l’enfant de vivre sereinement sa scolarité, mais il est parfois difficile de préciser ce qui est possible et nécessaire. Les aménagements du parcours de formation peuvent être de deux sortes, selon qu’ils portent sur des mesures réglementaires ou non réglementaires. Les premiers s’imposent parce qu’ils relèvent en droit de la CDAPH et qu’ils exigent une décision de celle-ci. Certains correspondent à l’ouverture des droits conférés par la loi du 11 février 2005, et ils ne font aucun doute : orientation, mesures d’accompagnement, attribution de matériel pédagogique adapté, etc. Les seconds sont plutôt de l’ordre des recommandations ou préconisations complémentaires.

1 – Les aménagements portant sur des mesures réglementaires

Les textes réglementaires sont ceux qui définissent les missions de l’école, ses principes (gratuité, laïcité, obligation scolaire…), son organisation (durée de la scolarité, durée hebdomadaire), ses programmes…

Dispositions relatives au redoublement

Redoublement, saut de classe ? L’administration centrale a évité de légiférer de manière trop impérative et a préféré laisser une certaine marge d’appréciation et de responsabilité aux acteurs du terrain. Un redoublement est possible une fois au cours de la scolarité et quel que soit le niveau de la scolarité, même s’il doit rester exceptionnel.

La limitation du redoublement à une année scolaire soulève par contre d’autres problèmes, car elle apparaît comme une disposition de droit commun. Pour y déroger, une décision de la CDAPH paraît nécessaire. Pour un second redoublement la procédure ordinaire est donc que la question soit d’abord débattue en ESS, à la demande des parents ou des enseignants.

Le redoublement en fin de maternelle constitue un cas particulier. Le Ministère y a mis des conditions plus strictes, sans doute pour prévenir les abus. Une proposition de maintien en maternelle ne peut intervenir qu’à la fin de la maternelle et elle exige une décision de la CDAPH inscrite dans le cadre du PPS. Le Ministère précise encore que l’immaturité affective ou scolaire d’un élève ne saurait justifier à elle seule un maintien en maternelle.

Le temps partiel : La durée de la semaine scolaire est fixée à vingt-quatre heures d’enseignement scolaire pour tous les élèves. (Arrêté du 9 novembre 2015). Un chef d’établissement ou un directeur d’école n’ont pas compétence pour imposer à une famille uns scolarisation à temps partiel. Le temps partiel fait partie des mesures dérogatoires à la norme dont la légitimité ne peut être décidée que par la CDAPH. L’emploi du temps de l’élève handicapé doit être organisé dans le respect du volume horaire inscrit dans le PPS. On peut comprendre toutefois qu’en maternelle, et dans la mesure où la scolarisation n’est pas (encore) obligatoire avant six ans, un directeur et des parents puissent se mettre d’accord pour mettre en place un temps partiel si les circonstances y invitent.

Exclusion de l’élève en cas d’absence de l’AVS : Pour la même raison que pour le temps partiel, un directeur d’école ne peut pas exclure un élève au prétexte que son AVS est absente, à moins que cette disposition ne figure dans le PPS. Le principe de base est que la présence de l’AVS n’est pas une condition de la scolarisation. Les textes reconnaissent toutefois que ce principe peut être parfois source de difficultés. Ils suggèrent quelques dispositions transitoires. Les parents, de leur côté, disposent de voies de recours. Les situations difficiles sont particulièrement fréquentes dans les jours – ou les semaines – qui suivent la rentrée scolaire.

Les dérogations de carte scolaire : La « carte scolaire » fixe les secteurs scolaires et les lieux de scolarisation. En principe un élève fréquente l’école ou l’établissement de son secteur scolaire. Mais des dérogations sont possibles. Ces dérogations ne relèvent pas de la CSAPH, elles sont accordées par l’Inspecteur d’Académie (DASEN). Les parents qui souhaitent une dérogation doivent donc en adresser la demande motivée à l’Inspecteur d’Académie. Les dérogations sont accordées en fonction des places disponibles. Les élèves handicapés bénéficient d’une priorité.

2 – Les aménagements portant sur des mesures non réglementaires
La CDAPH peut préconiser aussi d’autres aménagements du cursus scolaire et des objectifs d’apprentissage, qui apparaissent plutôt comme des recommandations et qui renvoient à la réflexion des acteurs du terrain.

La MDPH, la CDAPH et l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE)

La MDPH, la CDAPH et l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE)

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un groupement d’intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle.
En vertu des articles L146-3 et L146-4 du Code de l’action sociale et des familles, elle organise l’équipe pluridisciplinaire, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), la procédure de conciliation et désigne la personne référente.

1 – La Maison Départementale des Personnes Handicapées et la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées :
La MDPH est administrée par la CDAPH qui comprend :

  • des membres du département, pour moitié
  • des membres représentant des associations de personnes en situation de handicap
  • des membres représentant l’Etat et la Sécurité Sociale (1/4) y.c le directeur de l’Agence Régionale de Santé, pour le quart restant

La MDPH met en place, organise la CDAPH et assure leurs bons fonctionnements.
La CDAPH administre la MDPH.
La CDAPH prend les décisions concernant les droits spécifiques de la personne en situation de handicap, en fonction des souhaits exprimées par celle-ci et de l’évaluation réalisée par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation.

2 – L’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) :
L’EPE est composée de différents professionnels, selon la nature du handicap(s) de la personne concernée.
Elle a pour missions :

  • d’évaluer l’incapacité permanente et les besoins de compensation de la personne
  • de proposer un Plan Personnalisé de Compensation du Handicap à la CDAPH
  • dans le cas d’un Plan d’Accompagnement Global (PAG), elle peut réunir un groupe opérationnel de synthèse

Elle entend la personne handicapée et ses parents, à leur demande ou de sa propre initiative, se rendant sur le lieu de vie afin de mieux appréhender les difficultés rencontrées.
Elle fait appel aux différents services compétents, si besoin ou à la demande des parents.
Si l’EPE ne peut pas proposer de solution, elle demande le concours des membres de la CDAPH (Etat, collectivité, Sécurité sociale, ARS).
En matière de scolarisation, elle intervient à tous les stades du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Remarque : vous avez tout intérêt à adresser à tout le moins une demande d’audition par l’EPE avant que celle-ci ne remette son évaluation.

3 – La procédure de conciliation :
Lorsqu’une personne ou son représentant légal estime que ses droits sont méconnus, une personne qualifiée peut proposer des mesures de conciliation.

4 – La personne référente a une mission de réception et d’orientation des demandes et de traiter en premier lieu les réclamations (services compétents, défenseur des droits, inspections diverses).

La rémunération et les contrats des aidants familiaux

La rémunération et les contrats des aidants familiaux

Le proche aidant d’une personne en perte d’autonomie est parfois obligé de diminuer ou d’arrêter son activité professionnelle. Il n’existe pas aujourd’hui de statut officiel d’aidant d’une personne proche qui donne droit à une rémunération, mais l’aidant familial peut se faire rémunérer s’il opte pour un statut de salarié. Plusieurs possibilités sont envisageables, selon si le proche aidé bénéficie ou non de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pour les personnes âgées ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Si la personne aidée ne bénéficie pas de l’APA ou de la PCH mais qu’elle possède les ressources nécessaires suffisantes, une personne en perte d’autonomie peut employer un proche aidant dans le cadre des services à la personne en tant qu’aide à domicile.
Le proche aidé devient alors particulier employeur et le proche aidant un salarié. Le particulier employeur peut opter pour le Chèque emploi service universel (CESU) ou le contrat de travail classique pour rétribuer l’aidant. L’aidant bénéficie alors des droits liés à son contrat de travail : sécurité sociale, assurance retraite, congés payés, droits au chômage…

La personne aidée qui bénéficie de l’APA peut, sous certaines conditions, rémunérer un aidant familial avec cette aide financière. L’APA est une prestation destinée à financer un emploi avec un contrat de travail en emploi direct ou via une association et par paiement CESU. C’est pourquoi, le conjoint, le concubin et le partenaire de PACS ne peuvent être rémunérés par le proche aidé, car ils sont tenus au devoir de secours entre conjoints.

En revanche, l’obligé alimentaire, l’enfant ou le petit-enfant peut être salarié de son parent. Il se retrouve alors dans une situation de subordination, ce qui ne lui permettra pas d’être nommé tuteur ou curateur de son parent en cas de besoin. Dans le cadre de l’APA, la personne aidée doit justifier auprès du conseil départemental de l’utilisation conforme des sommes versées par rapport au plan d’aide dont elle bénéficie (nombre d’heures, type d’aide…). En effet, Le calcul de l’APA à domicile dépend de l’évaluation des dépenses dont a besoin le proche en perte d’autonomie. Ces dépenses sont déterminées par une équipe médico-sociale. En 2019, Le montant du salaire de l’aidant est calculé sur la base de 13,78 € brut de l’heure.

PCH et rémunération de l’aidant familial

La personne aidée qui bénéficie de la PCH peut, sous certaines conditions, salarier ou dédommager l’aidant.
Les sommes versées dans le cadre de la PCH peuvent servir à rémunérer un proche aidant excepté lorsqu’il s’agit :

  • du conjoint, concubin ou partenaire de PACS
  • d’un des deux parents
  • d’un des enfants
  • d’une personne à la retraite
  • d’une personne exerçant une activité professionnelle à temps plein

Il existe une exception à ces exclusions lorsque l’état de santé de la personne dépendante le nécessite, c’est-à-dire lorsqu’elle a besoin d’une aide totale pour effectuer les actes de la vie quotidienne et d’une présence constante ou quasi constante. Dans ce cas très précis, la personne aidée peut salarier tout membre de sa famille.

Dédommagement de l’aidant familial

Lorsque les conditions pour salarier un proche aidant ne sont pas réunies, l’aide financière de la PCH peut en partie le dédommager. Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 50 % du SMIC horaire net, soit en 2019 3,90 € de l’heure ou 5,84 € si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle (cf actualisation sur servicepublic.fr). L’indemnité versée à l’aidant familial qui s’occupe d’un enfant handicapé est exclue des ressources prises en compte pour le calcul du RSA. Toutefois, cette indemnité compte lorsque l’aidant familial s’occupe d’un adulte handicapé.

Lorsqu’un proche aidant devient salarié, le montant de son salaire est calculé sur la base du tarif horaire de 13,78 € brut de l’heure en 2019. Le particulier-employeur qui embauche un proche aidant est tenu de :

  • Déclarer l’embauche de son salarié à l’URSSAF
  • Assumer les obligations prévues par le code du travail : contrat de travail, bulletin de paie, formation continue, congés…
  • Payer les cotisations sociales et les salaires

Lorsque la personne dépendante emploie un ou plusieurs salariés, les sommes perçues par ces derniers sont imposables à l’impôt sur le revenu. Lorsque la personne dépendante fait appel à un aidant familial qui n’est pas salarié pour cette activité, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Il n’existe pas de subventions pour les proches aidants.