Agressions physiques et sexuelles

Les agressions physiques

Agression physique, violence et autres infractions pénales

Vous avez été victime d’une agression physique, de violences ayant entraîné des dommages et vous voulez obtenir une indemnisation ?

Plusieurs voies s’offrent à vous.

Si les faits à l’origine du dommage sont constitutifs d’une infraction (coups et blessures, homicide, volontaire ou involontaire, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement, violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, etc), il est possible de déposer plainte auprès du Procureur de la République ou bien auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police.

L’enquête est réalisée par la police ou la gendarmerie. Elle reste secrète jusqu’à la décision du Procureur de la République.

Le contenu du procès-verbal est essentiel pour déterminer les responsabilités, les poursuites pénales et l’indemnisation. Vous pouvez obtenir une copie de ce document par l’intermédiaire d’un avocat qui vous aidera ensuite à l’analyser. Si le procès verbal est incomplet, vous pouvez demander, par l’intermédiaire d’un avocat, de nouvelles auditions ou une expertise.

Le Procureur ne poursuivra pas l’auteur devant la juridiction pénale mais décidera un classement sans suite s’il estime que les faits ne sont pas constitutifs d’une incrimination pénale. Dans ce cas, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des Juges d’instruction pour qu’il poursuive l’auteur responsable devant la juridiction pénale.

Si le Ministère public décide au contraire de poursuivre le responsable devant la juridiction pénale, vous devrez vous constituer partie civile devant celle-ci et elle le condamnera à vous indemniser.

Le responsable d’un accident mortel risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement. Les peines peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes telles qu’alcool, usage de stupéfiants ou de délit de fuite. Mais elles varient fortement d’un tribunal à l’autre et suivant les circonstances. Le tribunal peut aussi prononcer la suspension ou l’annulation du permis de conduire.


La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Lorsque l’auteur des dommages est inconnu, décédé, ou insolvable, vous pouvez aussi saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Vous pouvez saisir la CIVI pendant le cours du procès pénal sans avoir à attendre l’issue de cette procédure. La saisine de la CIVI est une procédure autonome qui peut être menée parallèlement avec une procédure pénale.
L’indemnisation sera versée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme.

Quelles sont les victimes indemnisées par ce Fonds ?

• les victimes de nationalité française, que l’infraction ait été commise en France ou à l’étranger,
• les victimes membres de l’union Européenne,
• les étrangers en séjour régulier en France si l’infraction a été commise sur le territoire national,
• les proches de la victime directe de l’infraction qui souffrent d’un préjudice personnel peuvent également obtenir réparation intégrale de leurs préjudices.

Quelles sont les conditions et limites de l’indemnisation ?

Pour les préjudices liés à la mort, à un déficit fonctionnel permanent ou une Incapacité totale de travail égale ou supérieure à 1 mois, le principe est celui de l’indemnisation intégrale. Tous les préjudices sont donc indemnisés (préjudices physiques, moraux, économiques, professionnels) sans plafond d’indemnisation et quelque soit le niveau de revenus de la victime.

Les prestations indemnitaires perçues par la victime des organismes sociaux seront déduites du montant de l’indemnité fixée par la C.I.V.I.

Comment se déroule la procédure d’indemnisation devant la CIVI ?

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est une juridiction comprenant notamment deux Magistrats professionnels. Il existe une C.I.V.I dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.

La victime doit agir dans le délai de 3 ans à dater de l’infraction. Le délai est prolongé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction pénale lorsque des poursuites pénales ont été exercées.

Le président de la Commission peut accorder des provisions en cours de procédure dans le mois de la demande qui lui est faite.

La procédure devant la C.I.V.I. est généralement plus rapide que celle devant la juridiction pénale. De surcroit, la C.I.V.I n’est pas liée par la décision rendue sur les dommages et intérêts par la juridiction pénale éventuellement saisie.

Lorsque le dommage corporel est grave ou les conséquences économiques importantes, ou lorsque votre faute risque d’être retenue, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel.

La Commission pourra désigner un médecin expert inscrit sur les listes judiciaires près la Cour d’appel à l’effet de vous examiner et de déterminer vos préjudices.

Après avoir entendu les parties à une audience et pris connaissance du rapport d’expertise et des écritures échangées, la Commission rendra un jugement susceptible d’un recours devant la Cour d’appel.

L’exécution de la décision est immédiate alors que les auteurs d’infraction contre qui une victime se constitue partie civile sont la plupart du temps impécunieux.

Faites-vous rappeler

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Vous êtes victime d’une infraction

Droit Pénal - Vous êtes victime

Vous êtes victime d’une infraction ?

Le cabinet vous assiste et vous représente pour faire valoir vos droits en tant que victime. Il peut notamment :

  • Déposer plainte dans votre intérêt auprès du Procureur de la République ou du Doyen des juges d’instruction,
  • Intervenir durant l’Instruction pour faire valoir vos droits et vous faire entendre,
  • Vous représenter à l’audience pour faire reconnaître votre statut de victime et obtenir l’indemnisation des préjudices que vous avez subis.

Le dépôt de plainte

Vous pouvez vous même déposer plainte en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de l’infraction ou de votre domicile. Les services de police ou de gendarmerie ont en principe l’obligation de recevoir votre plainte.

A SAVOIR : La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Les services de police ne peuvent donc, comme ils le font portant souvent pour améliorer leurs statistiques, refuser de recevoir une plainte et prendre une simple « main courante » des lors que vous vous alléguez être victime d’une infraction. En outre, tout dépôt de plainte fait objet d’un procès-verbal et doit donner lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si vous en faites la demande, une copie du procès-verbal doit vous être remise (article 15-3 du Code de procédure pénale).

Le cabinet peut également déposer plainte auprès du Procureur de la République.

Il peut aussi déposer plainte avec constitution de partie civile, en cas de classement sans suite de votre plainte ou bien, en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de trois mois depuis le dépôt de la plainte. Un juge d’instruction est alors désigné pour mener une information judiciaire. Il peut fixer le montant d’une consignation, déterminé en fonction des ressources de la partie civile. Cette consignation est en principe remboursée en fin de procédure.

Faites-vous rappeler

LA CITATION DIRECTE :

La citation directe est réservée aux faits les plus simples pour lesquels la victime d’une infraction est en mesure de prouver la réalité de l’infraction et l’identité de son auteur (non paiement de pension alimentaire, par exemple). La citation est délivrée par voie d’Huissier.

La procédure est plus rapide car il n’y a pas de phase d’enquête mais elle est beaucoup plus exigeante en matière de preuve.

L’audience de jugement

A l’audience, le cabinet se constitue partie civile en votre nom.

Pour cela, vous devez préalablement nous remettre tous les documents qui justifient de votre situation personnelle et professionnelle et de vos préjudices.

La constitution de partie civile peut également être effectuée pendant l’instruction.

La saisine de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)

Vous pouvez également obtenir des indemnités en réparation de vos préjudices en saisissant  la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

>>  Voir la rubrique « Réparation du préjudice corporel »

Droit pénal

Vous êtes victime ? Nous vous rappelons en urgence