Les recours contre les décisions de la MDPH

Les recours contre les décisions de la MDPH

Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux ont changé : voir les articles L 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
La loi de modernisation de la justice du XXIeme siècle entrée en application au 1er janvier 2019 modifie la procédure à suivre pour contester une décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et par le président du département en matière d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), d’aide sociale à l’hébergement et de carte mobilité inclusion (CMI).
Un recours préalable devant le président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est désormais obligatoire avant de saisir le juge.
Par ailleurs, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu.

Après le recours préalable auprès de la MDPH, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :

  • au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • au tribunal de grande instance pour toutes les autres décisions de la CDAPH.

Après le recours préalable auprès du président du conseil départemental, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :

  • au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’APA, à l’aide sociale à l’hébergement et à la CMI stationnement ;
  • au tribunal de grande instance pour les décisions relatives à l’obligation alimentaire, au recours en succession, à la CMI invalidité et à la CMI priorité.

Le recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH

Une personne qui n’est pas d’accord avec la décision de la CDAPH doit, dans un premier temps, faire un recours préalable auprès de la MDPH dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la MDPH, par un courrier à la MDPH expliquant les raisons de son désaccord en y joignant la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus, l’accusé réception de la demande initiale. Le courrier peut être adressé par voie postale (dans ce cas, un envoi en recommandé permettra de garder trace de la date de recours) ou être déposé à l’accueil de la MDPH. Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne.

Lors de la CDAPH, le requérant peut demander à être entendu seul ou accompagné de la personne de son choix.

Le recours contentieux auprès du tribunal de grande instance et du tribunal administratif

Si la personne handicapée n’est toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH après le recours administratif ou dans le cas d’un rejet implicite de son recours préalable (c’est-à-dire en cas de non réponse de la MDPH dans les 2 mois), elle peut contester cette décision auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois, par un courrier au tribunal par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou en le déposant à l’accueil du tribunal contre récépissé, en joignant la nouvelle décision ou, en cas de rejet implicite du recours, l’accusé réception par la MDPH du recours administratif et éventuellement tous documents complémentaires.

Au 1er janvier 2019, les anciennes juridictions (TASS, TCI, CDAS) transfèrent les dossiers en l’état au pôle social du tribunal de grande instance qui traitera le recours contentieux. Les juridictions informent les parties du transfert de leur dossier.

Les textes de référence
Articles L 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIeme siècle
Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

La MDPH, la CDAPH et l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE)

La MDPH, la CDAPH et l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE)

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un groupement d’intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle.
En vertu des articles L146-3 et L146-4 du Code de l’action sociale et des familles, elle organise l’équipe pluridisciplinaire, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), la procédure de conciliation et désigne la personne référente.

1 – La Maison Départementale des Personnes Handicapées et la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées :
La MDPH est administrée par la CDAPH qui comprend :

  • des membres du département, pour moitié
  • des membres représentant des associations de personnes en situation de handicap
  • des membres représentant l’Etat et la Sécurité Sociale (1/4) y.c le directeur de l’Agence Régionale de Santé, pour le quart restant

La MDPH met en place, organise la CDAPH et assure leurs bons fonctionnements.
La CDAPH administre la MDPH.
La CDAPH prend les décisions concernant les droits spécifiques de la personne en situation de handicap, en fonction des souhaits exprimées par celle-ci et de l’évaluation réalisée par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation.

2 – L’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) :
L’EPE est composée de différents professionnels, selon la nature du handicap(s) de la personne concernée.
Elle a pour missions :

  • d’évaluer l’incapacité permanente et les besoins de compensation de la personne
  • de proposer un Plan Personnalisé de Compensation du Handicap à la CDAPH
  • dans le cas d’un Plan d’Accompagnement Global (PAG), elle peut réunir un groupe opérationnel de synthèse

Elle entend la personne handicapée et ses parents, à leur demande ou de sa propre initiative, se rendant sur le lieu de vie afin de mieux appréhender les difficultés rencontrées.
Elle fait appel aux différents services compétents, si besoin ou à la demande des parents.
Si l’EPE ne peut pas proposer de solution, elle demande le concours des membres de la CDAPH (Etat, collectivité, Sécurité sociale, ARS).
En matière de scolarisation, elle intervient à tous les stades du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Remarque : vous avez tout intérêt à adresser à tout le moins une demande d’audition par l’EPE avant que celle-ci ne remette son évaluation.

3 – La procédure de conciliation :
Lorsqu’une personne ou son représentant légal estime que ses droits sont méconnus, une personne qualifiée peut proposer des mesures de conciliation.

4 – La personne référente a une mission de réception et d’orientation des demandes et de traiter en premier lieu les réclamations (services compétents, défenseur des droits, inspections diverses).

Que faire si la prise en charge de mon enfant autiste ou polyhandicapé est inadaptée ou insuffisante ?

Que faire si la prise en charge de mon enfant autiste ou polyhandicapé est inadaptée ou insuffisante ?

L’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles implique que la prise en charge doit être adaptée à l’état, l’âge, et les difficultés et besoins spécifiques de la personne avec autisme ou polyhandicapée, effective dans la durée et pluridisciplinaire. Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l’état et à l’âge de la personne et eu égard aux moyens disponibles, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.

Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.

En vertu de l’article 241-6 du même Code de l’action sociale et des familles, la CDAPH se prononce, à la demande de la famille, sur l’orientation des enfants et désigne les établissements ou les services correspondants aux besoins. Les établissements et services désignés sont tenus de se conformer à la décision de la commission.

Pour davantage de détails sur les procédures, consultez les pages suivantes SVP :

Le refus de la MDPH de faire droit aux souhaits des parents en dépit des avis des professionnels qui prennent en charge l’enfant

Le refus de la MDPH de faire droit aux souhaits des parents en dépit des avis des professionnels qui prennent en charge l’enfant

Si votre enfant a fait l’objet d’un diagnostic de TED, provisoire ou définitif par le CRA (Centre de Ressources Autisme), un pédopsychiatre, neuropédiatre, ou le pédiatre, voire le médecin traitant, vous devez ensuite remplir un dossier MDPH. On peut trouver des documents destinés à vous aider sur les sites internet consacrés à la question, comme EgaliTED – Autisme. Outre le fait de faire reconnaître le handicap de votre enfant et de pouvoir en conséquence bénéficier d’aide humaine (comme la présence d’une AVS en classe), vous avez la possibilité d’obtenir des aides financières. La MDPH est l’ordonnateur de ces aides, la CAF les verse. Le but de ces aides est que le handicap de l’enfant impacte le moins possible la vie de la famille. Il est donc nécessaire de bien évaluer toutes les dépenses liées au handicap de votre enfant. N’hésitez pas à recourir à ce système d’aides, car les prises en charge en libéral sont onéreuses et rarement prises en charge par la sécurité sociale. Pour préparer votre demande et la justifier auprès de la MDPH, vous devrez vous servir du guide-barème officiel que vous pourrez trouver sur les sites internet.

Après la saisine de la MDPH peut se poser la question d’exercer un recours contre la décision de celle-ci si elle n’est pas satisfaisante. La question qui se pose tient au bien-fondé technique de l’évaluation de la nature et de l’ampleur du handicap de votre fils par la MDPH et, en son sein, par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Vous disposez de trois possibilités :

  • saisir la personne qualifiée de la CDAPH en vue d’une mesure de conciliation sur le fondement des articles L. 146-10 et R. 146-32 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF), demande qui suspend le délai de recours contentieux ;
  • présenter un recours amiable auprès du président de la CDAPH dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la décision ;
  • engager un recours contentieux devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité ou le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision de la commission. Le juge dispose d’une faculté de substitution (remplacement de la décision erronée par une décision corrigée), ce qui présente un intérêt pratique concret.

Outre ces possibilités de contestation, peut aussi être envisagée une contestation indemnitaire pour obtenir réparation des conséquences dommageables de l’erreur commise par la CDAPH. Il s’agit là soit d’un recours de plein contentieux indemnitaire auprès du tribunal administratif, soit d’un référé-provision.

En toutes hypothèses, l’élément essentiel est celui de la preuve de la nature et de la lourdeur du handicap, qui suppose de demander la réalisation d’une expertise dans le cadre d’un référé-expertise devant le tribunal du contentieux de l’incapacité ou le tribunal administratif.