Nous sommes dans la presse
Vous trouverez ici articles et interviews retraçant certaines actualités récentes du cabinet à travers sa présence dans les divers médias.
Macronavirus, à quand la fin ?
Emission Le 19/20 sur France 3 Occitanie, présentée par Bruno Frediani, le 25 avril 2020
Alors qu’une toulousaine, membre d’une collocation, avait accroché une banderole sur laquelle était inscrite « Macronavirus, à quand la fin ? », les colocataires de la maison ont reçu une convocation au commissariat.
Les colocataires pensaient être « complètement dans leur bon droit », en exprimant leur opinion.
La jeune femme incriminée passera 4 heures en garde à vue « au motif d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ».
Extrait de la réaction de Me Pascal Nakache dans l’émission 19/20 :
« Je ne pense pas qu’il puisse y avoir une condamnation à l’issue, cela me paraîtrait totalement contraire à nos règles de droit.
C’est une pression tout à fait inadmissible, une tentative d’intimidation, une atteinte à notre liberté d’expression !«
Davantage d’informations sur cet article ici.
Notre article sur l’indemnisation par l’ONIAM est ici
Associations de victimes du coronavirus : gare aux mirages !
Publié sur le site lexpress.fr et dans le magazine le
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Avant même la fin de l’épidémie, des collectifs de défense des victimes du covid-19 ont éclos. Des initiatives à forte résonance politique, mais à l’issue incertaine.
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Pour les victimes, difficile de s’y retrouver
Mais derrière cet engouement, le flou règne sur les méthodes, les objectifs et les moyens de ces collectifs. Certains sont organisés en association, d’autres se veulent plus informels. Ils se font parfois concurrence. Le nom « coronavictimes », par exemple, renvoie à deux structures distinctes.
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Un citoyen lambda (Bruno Gaccio) qui, ces derniers mois, a pris position pour défendre les gilets jaunes ou s’est investi auprès des grévistes protestant contre la réforme des retraites. Un citoyen lambda extrêmement populaire chez les mécontents du macronisme.
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« Ces actions s’inscrivent dans un débat politique et symbolique important. Mais elles ne répondent pas à la question de la réparation des gens qui auront perdu un emploi, de la mobilité, voire un proche, à cause du Covid-19, puisque la CJR n’a aucune compétence pour accorder des dommages et intérêts aux victimes », met en garde Pascal Nakache, avocat à Toulouse.
L’enlisement probable de nombreuses plaintes
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Tôt ou tard se posera aussi la question de l’indemnisation financière du préjudice. Pascal Nakache propose la mise en place d’une procédure simplifiée, à la manière de celle existant pour les cas d’accidents médicaux (Oniam).
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Peut-être pas la Lune promise, mais au moins quelques poussières d’étoiles.
Faudra-t-il des procès après l’épidémie de Covid 19
Emission « Le débat de la semaine » sur Sud Radio, présentée par Philippe David, le 18 avril 2020
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Philippe David : « On va commencer avec vous Pascal Nakache ; vous avez écrit une tribune, est-ce que vous pouvez nous en dire la teneur, elle est passée notamment dans « La Dépêche du Midi » ?
Pascal Nakache : « Depuis le début de l’épidémie on a effectivement assisté, vous l’avez rappelé, à la multiplication des plaintes pénales contre les ministres. Vous l’avez dit, à ce jour, il y aurait près d’une trentaine de plaintes qui auraient été déposées. Alors, n’oublions pas que ces plaintes relèvent de la compétence de la Cour de Justice de la République (CJR) : c’est une institution que l’on connaît bien, qui est sujette à de nombreuses critiques, notamment en raison de sa composition puisqu’elle comporte quasi-essentiellement des parlementaires et simplement trois magistrats de la Cour de cassation, qui est très très longue à juger, qui se montre très souvent laxiste et qui en toute hypothèse ne peut pas statuer sur l’indemnisation des victimes.
Or, dans la question des procès qui vont avoir lieu dans le cadre de cette pandémie va naturellement se poser la question de l’indemnisation des victimes, puisque de très nombreuses victimes considèrent qu’elles ont subi soit un décès dans leur entourage, soit la maladie elle-même en raison des fautes commises par l’Etat.
Or la CJR ne pourra pas les indemniser et il faut donc réfléchir aussi à d’autres procédures possibles.
(Image Sud Radio modifiée)
En médaillons, Geneviève Goetzinger, Emmanuel Jaffelin et Me Pascal Nakache
Indemnisation des victimes du coronavirus : la nécessaire intervention de l’ONIAM
Publié le
Dans une tribune publiée sur son site Internet, le 7 avril dernier, l’avocat toulousain Pascal Nakache s’interroge sur la responsabilité de l’Etat et l’indemnisation des victimes du Coronavrius.
[…]Or, dans le cas de la pandémie, des milliers de Français vont avoir des proches décédés, des séquelles, ou encore des entreprises en faillite. Tout ça constitue des préjudices et beaucoup de personnes vont se demander comment elles peuvent être indemnisées. La question est assez simple : est-ce que ça va relever des procédures ordinaires ou va-t-on mettre en place quelque chose de spécifique comme on le fait déjà avec l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (Oniam) ?[…]Vous préconisez donc la mise en place d’un office comme l’Oniam ?
Oui, ou l’attribution à l’Oniam de compétences pour indemniser dans le cadre de la pandémie, comme cela a déjà été le cas pour les victimes du sang contaminé. Je pense qu’il faudrait créer rapidement une procédure spécifique ou que le législateur dise que c’est à l’Oniam de s’en charger. C’est bien plus simple que de saisir le tribunal administratif, et ça permet d’être dispensé de prouver la faute.
L’article complet est ici
Handicap : la SNCF condamnée pour « atteinte à la dignité » d’un étudiant
La Cour d’appel de Toulouse a condamné jeudi la SNCF à verser 5.000 euros de dommages et intérêts à un étudiant en fauteuil roulant qui l’attaquait pour « discrimination » faute d’adaptation des trains aux handicapés.
Les toilettes et le wagon-bar inaccessibles aux fauteuils
Jugée « responsable, lors de l’exécution du contrat de transport, d’une atteinte à la dignité » du plaignant – débouté en première instance – la SNCF devra également lui verser 2.000 euros au titre des frais de justice.
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« Une victoire symbolique »
Cette décision « implique que la SNCF va devoir faire beaucoup plus vite » pour se mettre en conformité et « ouvre la voie à d’autres procédures » de la part de personnes en situation de handicap, a-t-il estimé.
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L’article complet est ici
(Photo © France 3 Occitanie)
Publié le
Rubrique :
Patricia Hygônet se bat depuis trois ans pour une prise en charge de son fils Ludovic, atteint d’autisme. Le tribunal administratif de Toulouse vient de condamner l’État, à lui verser 35 000 €, pour carence de prise en charge de l’adolescent. Les sommes dues sont jugées importantes, par son avocat, Pascal Nakache, avocat en dommages corporels, notamment.
[…]Financièrement, la jeune maman vivait dans une situation très précaire.[…]L’article stipule que « toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques… ».
L’article complet est ici
Accessibilité des Services publics aux personnes à mobilité réduite
Lorsque M. Kevin Fermine achète un billet de train, iI paye comme n’importe quel voyageur, mais on ne lui dit pas qu’il ne pourra pas bouger dans le train, qu’il sera exposé à des risques en cas d’accident et qu’il n’aura pas accès aux toilettes. Or ça, ça engage la responsabilité contractuelle de la SNCF.
« La nécessité de secours parfaitement adaptés dans les manifestations sportives »
Cette affaire et la décision qui vient d’être rendue par le tribunal de grande instance de Toulouse mettent en lumière la question de l’organisation des secours dans les manifestations sportives, qui, bien souvent, ne sont pas en mesure de faire face efficacement aux accidents qui surviennent, notamment dans des manifestations de grande ampleur. Les récents drames dans le rugby ne font que renforcer ce besoin de secours bien formés. Il me paraît nécessaire de le rappeler afin que tous les organisateurs de manifestations sportives veillent à mettre en place des secours parfaitement adaptés.
L’article complet est ici
Coupable en 1ère instance et en appel
En septembre 2014, le tribunal correctionnel de Toulouse a reconnu Kiloutou coupable. La société a fait appel. Après une audience en septembre, la décision a été confirmée le 20 novembre.
L’entreprise a été condamnée à verser 1,2 million d’euros à la victime, ainsi que 100 000 € de dommages et intérêts à sa famille. Le loueur doit aussi 780 000 € à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour les soins et la prothèse.
Une décision exécutoire
L’avocat de Jacques Broussal, Pascal Nakache, ne discute pas du bien-fondé du pourvoi en cassation. Mais il s’insurge face au silence de Kiloutou :
« la société ne répond pas pour le règlement alors que la décision est exécutoire même s’il y a cassation« .
Va-t-il falloir recourir à un huissier pour obtenir ce paiement, après 8 années de procédure ? se demande l’avocat.
Retrouvez l’intégralité de l’article ici.
Jambe arrachée par un motoculteur près de Toulouse : Kiloutou se pourvoit en cassation
C’est un nouveau coup de semonce. Kiloutou a décidé de se pourvoir en cassation et prolonge ainsi un peu plus le calvaire judiciaire de Jacques Broussal.
[…]
« Ils sont obligés de payer! »
L’entreprise a ainsi été condamnée à verser 1,2 million d’euros à la victime, ainsi que 100 000 € de dommages et intérêts à sa famille, sans oublier la somme de 780 000 € à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui a avancé les frais de soins et de prothèse.
« Leur pourvoi s’inscrit dans une certaine logique des choses : cela fait huit ans que Jacques Broussal patiente. En revanche, je reste pantois quand je vois qu’ils ne me répondent même pas pour le règlement alors que la décision est exécutoire même s’il y a cassation. Ils sont obligés de payer ! Je reste stupéfait qu’une entreprise de cette renommée traite les gens avec un tel mépris. À quoi ils jouent ? Cela fait 8 ans que cela dure ! », regrette l’avocat de la victime, Me Pascal Nakache. De son côté, Kiloutou a toujours assuré que « l’ensemble de la chaîne des vérifications a été respecté ».
Retrouvez l’intégralité de l’article ici.
Jambe arrachée par un motoculteur près de Toulouse : Kiloutou condamné à verser 1,3 million d’euros »Je savais qu’ils étaient en tort »
Il a mis quelques minutes à percuter. Et une toute petite lueur au coin de l’œil a vite été balayée par sa grande dignité. Ce mardi, la cour d’appel de Toulouse a reconnu la société Kiloutou « entièrement responsable des conséquences dues au préjudice de Jacques Broussal », un quinquagénaire qui a perdu sa jambe à Portet-sur-Garonne, au sud de Toulouse, happée par un motoculteur défectueux en 2010.
À ce titre, la justice a condamné la célèbre enseigne de matériels de location à verser 1,2 million d’euros à la victime, ainsi que 100 000€ de dommages et intérêts à sa famille, sans oublier la somme de 780 000€ à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui a avancé les frais d’hospitalisation, d’opérations d’amputation, de soins et de prothèse.
[…]
« Une bataille procédurale invraisemblable »
Huit ans, c’est le nombre d’années qu’il aura fallu pour être entendu après ce terrible 7 octobre 2010 lorsque Jacques Broussal s’est retrouvé coincé derrière un motoculteur, loué chez Kiloutou, dont les commandes ne fonctionnaient plus. Il était alors employé au centre de formation des apprentis (CFA) de Portet-sur-Garonne. Ce sont les jeunes qui l’ont découvert avec la jambe broyée.
« Même si j’ai encore la crainte de la cassation, c’est un vrai soulagement pour moi au bout de tant d’années. Mais je savais qu’ils étaient en tort et que je n’avais pas fait de bêtise, sourit Jacques Broussal. Heureusement que j’ai un ami qui a insisté à l’époque pour que je dépose plainte… Mais c’est surtout grâce à Me Nakache qui s’est démené… »
Retrouvez l’intégralité de l’article ici.
Des années de procédure
«Je vais pouvoir acheter une meilleure prothèse. Depuis huit ans ma vie s’est arrêtée, aujourd’hui j’ai des complications, notamment de mal de dos. J’avais des projets que je n’ai pas pu réaliser comme celui de construire ma maison ou faire du sport avec mon fils», explique l’homme qui travaille toujours au CFA, mais à mi-temps, et ne se déplace pas sans sa canne.
Pour son avocat, cette reconnaissance de culpabilité est une satisfaction. «Cela fait suite à des années de procédures et c’est tout juste si on ne lui a pas dit qu’il était à l’origine de la défaillance de la machine», relève Pascal Nakache.
Retrouvez l’article complet sur 20minutes.fr.
Photo Eric Cabanis AFP
Le combat d’un étudiant handicapé contre la SNCF
Étudiant en droit, Kévin Fermine, 26 ans, est atteint du « syndrome de Little », une dégénérescence des neurones. Il se déplace en fauteuil roulant depuis son plus jeune âge. Estimant que les trains ne sont pas adaptés aux personnes en situation de handicap, il a saisi la justice pour « discrimination » contre la SNCF. La décision de la chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse est attendue jeudi 16 août.Lors de l’audience qui s’est tenue le 7 juin, l’avocat du jeune homme, Me Pascal Nakache, a expliqué au tribunal que Kévin Fermine prenait régulièrement le train…
Publié le ,16/08/2018 à 6h34
Retrouvez l’intégralité de l’article ici.
Photo Eric Cabanis AFP
Toulouse : l’étudiant en fauteuil roulant qui attaquait la SNCF pour discrimination a été débouté
Un jeune homme de 27 ans a été débouté jeudi 16 août par le tribunal de grande instance de Toulouse de sa plainte contre la SNCF pour discrimination à l’encontre des voyageurs en situation de handicap.
[…] »À travers moi, ce sont 10 millions de personnes handicapées qu’on malmèneà franceinfo.
« On est de réels citoyens avec des droits »
Sa première plainte pour discrimination, déposée en 2016, avait déjà été classée sans suite. Pendant l’audience devant la chambre civile du TGI de Toulouse, Kévin a évoqué son cas en pensant aux 10 millions de personnes qui ont un handicap. « On est de réels citoyens avec des droits », a-t-il dit.
Son avocat, Pascal Nakache, a d’ailleurs rappelé les obligations de la SNCF : le problème d’accessibilité devrait être réglé depuis trois ans. Mais la compagnie se dit dans son droit, car la loi de 2015 a prévu un calendrier de mise en conformité sur neuf ans. « Je ne vais quand même pas attendre d’avoir 50 ans pour voyager », a rétorqué Kévin sur un ton exaspéré.
La SNCF condamnée pour «atteinte à la dignité» d’un jeune homme handicapé.
La Cour d’appel de Toulouse a condamné le 27 juin 2019 la SNCF à verser 5.000 euros de dommages et intérêts à un étudiant en fauteuil roulant qui l’attaquait pour « discrimination » faute d’adaptation des trains aux personnes handicapées. »C’est une victoire symbolique, un pas en avant, qui peut inciter les autres personnes en situation de handicap à faire valoir leurs droits », a-t-il ajouté. Sa défense a mis en avant « l’aspect contractuel » des obligations de la SNCF, « quand bien même la loi laisse des délais » pour la mise en conformité, a souligné son avocat, Me Pascal Nakache.