Kiloutou Broussal et l’indemnisation des frais d’assistance de tierce personne

Kiloutou Broussal et l’indemnisation des frais d’assistance de tierce personne

Il ressort de la décision de la Cour d’Appel de Toulouse du 29 novembre 2018 que l’indemnisation des frais de tierce personne :

  • n’est pas subordonnée à la production de justificatifs
  • n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.

Par un arrêt du 20 novembre 2018, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel a déclaré la société KILOUTOU coupable de blessures involontaires par personne morale suivie d’une incapacité supérieure à trois mois (articles 222-21 et suivants du code pénal) et de location d’un équipement de travail ou moyen de production individuelle non conforme aux règles techniques ou de certification (article L 4741-9, L 4311-3 et suivants et R 4312-1 et suivants du code du travail). Il a confirmé la condamnation prononcée le 16 septembre 2014 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 30 000 € d’amende.

M. Jacques Broussal avait loué un motoculteur à l’établissement KILOUTOU de Portet-sur-Garonne (31).

Le lendemain, alors qu’il travaillait avec cet engin, et qu’il effectuait une manoeuvre de recul, il n’avait pu stopper cette l’engin qui l’avait coincé contre un grillage et lui avait happé la jambe. Il dut par la suite être amputé de celle-ci.

Une plainte pénale avait rapidement été déposée et l’expert désigné par le procureur de la République avait clairement mis en exergue les graves défauts du produit loué par la société KILOUTOU.

En raison de son handicap, la cour a constaté que Monsieur Broussal avait besoin d’être assisté de manière définitive par une tierce personne et a retenu un coût horaire de 25 € au regard des besoins de la victime et de la gravité de son handicap.

Une partie de ces frais d’assistance ayant été assumés par la famille de la victime, la cour d’appel de Toulouse a rappelé un certain nombre de règles, dont celle-ci : « l’indemnisation des frais de tierce personne n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille ».

Cette décision confirme la jurisprudence constante de la cour de cassation en la matière.

 

 

 

Plainte de 7 salariés d’un sous-traitant d’Airbus

Plainte de 7 salariés d’un sous-traitant d’Airbus

Plainte de 7 salariés d’un sous-traitant d’Airbus
ATE contre Airbus suite…. par Etienne Feller

airbusLeur dépôt de plainte avec constitution de partie civile fait suite à une plainte contre X déposée le 30 octobre 2001 par les syndicats CGT et CFDT ainsi que le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le Comité central d’entreprise (CCE) d’ATE.
Sept salariés ou anciens salariés d’un sous-traitant d’Airbus spécialisé dans la peinture des avions, ont déposé une plainte jeudi à Toulouse pour mise en danger de la vie d’autrui en raison de la dangerosité des conditions de travail des peintres, a-t-on appris auprès des plaignants. Les 7 salariés d’ATE (Aéro Technique Espace), accompagnés de leur avocat, ont symboliquement été déposer leur plainte auprès du doyen des juges d’instruction de Toulouse alors qu’une trentaine de salariés CGT d’Airbus étaient venus les soutenir jeudi après-midi devant le palais de justice de Toulouse. « Ils ont manipulé pendant des années des produits cancérigènes extrêmement toxiques, au vu et au su de tous, et rien ou quasiment rien n’a été fait », a expliqué leur défenseur Me Pascal Nakache. « Ils espèrent d’abord que les responsabilités soient stigmatisées puis que le préjudice soit indemnisé. On a déjà des hépatites, des bilans sanguins anormaux… », a-t-il ajouté. Les sept plaignants, âgés de 30 à 51 ans, ont tous travaillé en qualité de peintres à ATE, qui compte environ 70 salariés en région toulousaine. Leur dépôt de plainte avec constitution de partie civile fait suite à une plainte contre X déposée le 30 octobre 2001 par les syndicats CGT et CFDT ainsi que le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le Comité central d’entreprise (CCE) d’ATE. Cette première plainte avait été classée sans suite par le parquet de Toulouse en septembre 2004. La nouvelle plainte, a expliqué Jean-Pascal Baez, l’un des salariés, est déposée « avec un but, continuer à faire notre travail en toute sécurité et faire respecter la réglementation. « Nous vivons tous les jours avec l’angoisse de ce qui pourrait se déclencher, au moindre rhume, on se dit que le cancer est là », a souligné M. Baez.

victime infraction

Droit Pénal - Vous êtes victime

Vous êtes victime d’une infraction ?

Le cabinet vous assiste et vous représente pour faire valoir vos droits en tant que victime. Il peut notamment :

  • Déposer plainte dans votre intérêt auprès du Procureur de la République ou du Doyen des juges d’instruction,
  • Intervenir durant l’Instruction pour faire valoir vos droits et vous faire entendre,
  • Vous représenter à l’audience pour faire reconnaître votre statut de victime et obtenir l’indemnisation des préjudices que vous avez subis.

Le dépôt de plainte

Vous pouvez vous même déposer plainte en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de l’infraction ou de votre domicile. Les services de police ou de gendarmerie ont en principe l’obligation de recevoir votre plainte.

A SAVOIR : La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Les services de police ne peuvent donc, comme ils le font portant souvent pour améliorer leurs statistiques, refuser de recevoir une plainte et prendre une simple « main courante » des lors que vous vous alléguez être victime d’une infraction. En outre, tout dépôt de plainte fait objet d’un procès-verbal et doit donner lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si vous en faites la demande, une copie du procès-verbal doit vous être remise (article 15-3 du Code de procédure pénale).

Le cabinet peut également déposer plainte auprès du Procureur de la République.

Il peut aussi déposer plainte avec constitution de partie civile, en cas de classement sans suite de votre plainte ou bien, en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de trois mois depuis le dépôt de la plainte. Un juge d’instruction est alors désigné pour mener une information judiciaire. Il peut fixer le montant d’une consignation, déterminé en fonction des ressources de la partie civile. Cette consignation est en principe remboursée en fin de procédure.

Faites-vous rappeler

LA CITATION DIRECTE :

La citation directe est réservée aux faits les plus simples pour lesquels la victime d’une infraction est en mesure de prouver la réalité de l’infraction et l’identité de son auteur (non paiement de pension alimentaire, par exemple). La citation est délivrée par voie d’Huissier.

La procédure est plus rapide car il n’y a pas de phase d’enquête mais elle est beaucoup plus exigeante en matière de preuve.

L’audience de jugement

A l’audience, le cabinet se constitue partie civile en votre nom.

Pour cela, vous devez préalablement nous remettre tous les documents qui justifient de votre situation personnelle et professionnelle et de vos préjudices.

La constitution de partie civile peut également être effectuée pendant l’instruction.

La saisine de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)

Vous pouvez également obtenir des indemnités en réparation de vos préjudices en saisissant  la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

>>  Voir la rubrique « Réparation du préjudice corporel »

Droit pénal

Vous êtes victime ? Nous vous rappelons en urgence

Mise en cause

Droit Pénal - Vous êtes mis en cause

La garde à vue

La garde à vue permet à un Officier de Police Judiciaire de maintenir à sa disposition, pour les besoins de l’enquête, toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

La garde à vue est un moment décisif de la procédure pénale. La personne mise en cause  découvre les faits dont elle est soupçonnée et fait ses premières déclarations, pour s’expliquer ou contester. Qu’elle reconnaisse les faits ou qu’il les nie, elle sera sans cesse confronté à ses déclarations initiales. Pour cette raison, la garde à vue doit être appréhendée avec la plus grande attention dans l’organisation de la défense.

La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures, mais elle peut être renouvelée après autorisation du Procureur de la République pour 24 heures supplémentaires, sauf dans certains régimes spéciaux (en matière de trafic de stupéfiants, d’infraction commises en bande organisée, pour 96 heures au maximum).

La personne garde à vue peut s’entretenir confidentiellement avec un avocat dès la première heure de garde à vue et au début de chaque prolongation (sauf cas particuliers) et être assistée lors des interrogatoires. L’avocat assiste aux auditions et confrontations et peut poser des questions. Par sa présence, il permet d’éviter que la personne ne soit déstabilisée. Par ses interventions et ses questions, il peut poser les premiers jalons de la défense.

A ce stade de la procédure, ni la personne mise en cause, ni l’avocat n’ont accès au dossier. Il est donc essentiel, lors de la garde à vue d’être prudent avant de connaître les détails des faits qui peuvent être reprochés.

A SAVOIR : La personne gardée à vue a le droit de garder le silence et cela ne peut jamais lui être reproché. Il est souvent judicieux d’attendre de connaître le dossier et d’avoir pu s’entretenir avec son avocat, qui l’a étudié, avant de faire toute déclaration.

La personne gardée à vue bénéficie en outre des droits suivants :

  • être informé de ses droits et de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête,
  • être examiné par un médecin,
  • faire prévenir par téléphone un proche.

A l’issue de la Garde à Vue, si vous n’êtes pas remis en liberté, vous pouvez être :

  • déféré devant un Juge d’instruction en vue de votre mise en examen,
  • cité à comparaître immédiatement devant le Tribunal,
  • convoqué à une date ultérieure devant un Tribunal.

Contactez le cabinet afin d’organiser votre défense dès l’instant où vous est remise la convocation.


Que faire si vous êtes convoqué par les services de police ou de gendarmerie ou si un proche est placé en garde à vue ?

Prenez immédiatement attache avec le cabinet de Maître Pascal NAKACHE au 06 83 34 15 43.

Dès la garde à vue et avant toute comparution devant le Tribunal, il est capital de préparer la défense de la personne poursuivie.

Faites-vous rappeler

L’INSTRUCTION – INFORMATION JUDICIAIRE – Mise en examen

Le Procureur peut décider d’ouvrir une information judiciaire et saisir ainsi un juge d’instruction, qui instruira l’affaire afin de rechercher la vérité sur les faits.

La personne poursuivie est d’abord entendue lors de l’interrogatoire de première comparution (IPC), à l’issue duquel elle peut être mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté. Il est important de demander l’assistance d’un avocat dès avant cet interrogatoire, car celui-ci est un élément fondamental de la procédure auquel il sera régulièrement fait référence par la suite.

Le juge d’instruction peut prendre une décision de placement sous contrôle judiciaire, ou demander un placement en détention provisoire. Il saisit alors le juge des Libertés et de la Détention qui décidera, après avoir entendu son avocat et la personne mise en examen, de la laisser en liberté, de la placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

Au cours de la procédure, la personne mise en examen peut être interrogée plusieurs fois par le juge d’instruction, seule ou en présence d’autres personnes impliquées ou témoins.

Une fois l’instruction terminée, le juge d’instruction rend :

  • une ordonnance de non lieu si les charges ne permettent pas de poursuivre la personne concernée,
  • une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement dans le cas contraire.

 

 

L’audience de jugement

Il est fortement recommandé de se faire assister d’un avocat devant le Tribunal, que vous soyez victime ou auteur d’un délit.

Votre conseil :

  • étudie le dossier établi par les services de police ou de gendarmerie, qui sera soumis au Tribunal,
  • vous donne connaissance des dépositions, du procès verbal de synthèse rédigé par la police ou la gendarmerie et de toutes les pièces importantes du dossier,
  • prépare l’audience avec vous en vous conseillant la ligne de défense la plus adaptée à votre situation,
  • prépare avec vous un dossier de personnalité pour le remettre au Tribunal,
  • fait citer tous témoins utiles à votre défense le cas échéant,
  • veille au respect des règles de procédure et relève le cas échéant la nullité des actes accomplis en violation de vos droits,
  • vous assiste et plaide dans votre intérêt à l’audience,
  • vous représente et vous évite de vous déplacer à l’audience lorsque votre présence n’est pas absolument indispensable,
  • relève appel des décisions prononcées, après accord de votre part, lorsque celles-ci ne paraissent pas conformes à vos intérêts.

 

 

LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ (CRPC)

Cette procédure, qui peut être choisie par le Procureur de la République lorsque la personne poursuivie a reconnu la ou les infractions reprochées, permet d’éviter l’audience publique et d’aboutir à une peine acceptée.

L’assistance d’un Avocat est obligatoire.

Le Procureur de la République propose une peine. Si vous l’acceptez, le Président du Tribunal correctionnel a la possibilité de l’homologuer ou non. Si vous refusez la peine proposée ou si elle n’est pas homologuée, vous serez poursuivi devant le Tribunal correctionnel selon les procédures habituelles. Il est donc important de savoir quel est le risque pénal encouru devant le Tribunal correctionnel.

Maître Pascal NAKACHE vous conseille sur la procédure, sur la nature et la gravité de la peine proposée et les risques éventuellement encourus en cas de refus de la peine proposée.

A SAVOIR : ATTENTION, le délai d’appel est en principe de 10 jours en matière pénale et ce délai court à compter du jugement, indépendamment de toute notification. En cas de doute, vous pouvez toujours relever appel provisoirement, le temps de solliciter des conseils, et vous désister ultérieurement, de préférence dans le délai d’un mois (article 500-1 du Code de procédure pénale)

 

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Toulouse Droit Pénal

Le Droit Pénal

 Justice Pénale : chaque citoyen à droit à la défense

Dans une société dont les règles sont de plus en plus complexes, chaque citoyen risque d’être confronté à la justice pénale.

Que vous soyez victime ou mis en cause, le respect de vos droits fondamentaux est essentiel.  Maître Pascal NAKACHE vous apporte son soutien, vous informe des enjeux et des risques et définit avec vous la stratégie de défense la mieux adaptée.

Maître Pascal NAKACHE intervient dans toutes les procédures de nature pénale et vous assiste dans toutes les procédures et devant tous les tribunaux ou au commissariat et à la gendarmerie.


Vous êtes poursuivi en justice ; que faire ?

En raison des forts risques encourus et notamment celui de la détention, il est fortement conseillé de prendre attache immédiatement avec un avocat. Si vous même ou l’un de vos proches êtes poursuivi, le cabinet se rend disponible pour vous accompagner et vous conseiller.

Il est important de préparer très rapidement un dossier de personnalité complet comprenant notamment les justificatifs de domicile, les justificatifs familiaux et les justificatifs d’activité professionnelle.

Maître Pascal NAKACHE vous assiste et vous conseille pour défendre vos intérêts et préserver vos droits. Contactez nous dès réception de la première convocation afin d’organiser au mieux votre défense.

En savoir plus…


Vous êtes êtes victime d’une infraction ; que faire ?

Le cabinet vous assiste et vous représente pour faire valoir vos droits en tant que victime. Il peut notamment :

  • Déposer plainte dans votre intérêt auprès du Procureur de la République ou du Doyen des juges d’instruction,
  • Intervenir durant l’Instruction pour faire valoir vos droits et vous faire entendre,
  • Vous représenter à l’audience pour faire reconnaître votre statut de victime et obtenir l’indemnisation des préjudices que vous avez subis.

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