Responsabilité médicale : les démarches aux fins d’indemnisation
A – Les procédures judiciaires classiques
Pour plus d’infomations, voir la rubrique « La procédure d’indemnisation »
Il est important de prendre attache le plus rapidement possible avec un avocat maîtrisant ce genre de procédure pour éviter toute prescription de l’action en justice (dix ans en principe) mais aussi des difficultés pratiques et de preuve.
- La demande de la copie intégrale du dossier médical :
Vous devez demander la copie intégrale du dossier médical par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directeur de l’établissement de santé concerné, rédigée sur le modèle annexé et accompagné d’une copie de votre carte d’identité nationale. Les frais de reproduction restent à la charge de la victime. Dans l’hypothèse où l’établissement opposerait une résistance injustifiée à cette communication, votre avocat pourra s’en charger.
Si vous avez été soigné dans un hôpital public, il ne faut jamais inclure une demande d’indemnisation dans votre lettre : en effet, une telle demande pourrait être qualifiée d’une demande préalable et déclencher certains délais de procédure. Vous devez donc respecter la forme et le contenu de la lettre modèle.
Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé ou le dossier pharmaceutique.
Il n’y a pas de dossier médical unique par patient. Le patient dispose d’un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital…). Chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.
De nombreux documents sont accessibles au patient concerné. Il s’agit notamment :
- des résultats d’examen ;
- comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation ;
- protocoles et des prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
- feuilles de surveillance ;
- correspondances entre professionnels de santé.
À l’inverse, certains documents ne sont pas communicables au patient ou à ses représentants :
- informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ;
- celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social) ;
- ou certaines notes des professionnels de santé pouvant être considérées comme personnelles. Il doit s’agir de documents de travail qui ne contribuent pas à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention.
À savoir : le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé (DMP) géré par l’Assurance maladie. Le DMP n’est pas obligatoire. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.
Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier. Il s’agit :
- du patient lui-même ;
- de son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier) ;
- de son médecin si le patient l’a choisi comme intermédiaire.
La demande doit être adressée au responsable de l’établissement. L’identité du demandeur est vérifiée notamment grâce à une carte d’identité ou un passeport.
Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social doit être agréée. Cet hébergement, quel qu’en soit le support, papier ou électronique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée. Depuis le 28 janvier 2016, le consentement de la personne est présumé, il n’a plus besoin d’être recueilli.
Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont soumis au secret professionnel. Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l’accord de la personne concernée.
Destinataires de la demande
La demande du patient doit être adressée au professionnel concerné par les informations souhaitées :
- directement au professionnel libéral, par exemple le dentiste pour un dossier dentaire,
- ou au responsable de l’établissement de santé (hôpital par exemple).
Il convient de formuler sa demande par courrier.
Téléchargez notre modèle de lettre pour demander l’accès à votre dossier médical.
Le patient peut être amené à contacter un prestataire extérieur qui stocke des données informatiques pour un établissement de santé ou un médecin.
Le destinataire de la demande vérifie la qualité du demandeur, à savoir son identité et sa qualité de bénéficiaire d’un droit d’accès au dossier.
Le patient majeur peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. Ces documents sont communiqués au patient :
- au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande ;
- et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures a été observé.
Ce délai est porté à 2 mois lorsque :
- les informations médicales datent de plus de 5 ans ;
- ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
Coût
La consultation sur place est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la remise de copies, les frais à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l’envoi des documents.
La consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante. Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique. Le demandeur doit être informé du dispositif d’accompagnement médical mis en place au sein des établissements de santé. Les copies remises sont établies sur un support similaire à celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur. Par exemple, s’il s’agit d’un dossier informatisé, la copie pourra être un CD-Rom. Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.
L’accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies. Les copies adressées par courrier sont établies sur un support similaire à celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur. Par exemple, s’il s’agit d’un dossier informatisé, la copie pourra être un CD-Rom. Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.
Présence d’une tierce personne
Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à la disposition de la personne. La présence d’une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d’une personne hospitalisée en service psychiatrique, d’office ou sur demande d’un tiers. Si la présence d’un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que l’intéressé a exprimé son refus ou son acceptation de suivre la recommandation.
En cas de silence du demandeur sur ce point, les informations lui sont communiquées au terme d’un délai de :
- 8 jours pour un dossier récent ;
- 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
Recours contre un établissement de soins ou de retraite
Établissement public ou privé participant au service public hospitalier
Vous devez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) s’il s’agit d’un établissement public (un hôpital public par exemple) ou d’un établissement privé participant au service public hospitalier (clinique sans but lucratif par exemple)
CADA +33 (0)1 42 75 79 99 Par courrier TSA 20730 75334 PARIS CEDEX 07 ou par mail cada@cada.fr
Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier. Vous devez saisir la Cada dans un délai de deux mois suivant le refus ou l’absence de réponse. La Cada dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître son avis. Si cet avis n’est pas suivi par l’établissement (maintien du refus), vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Établissement ne relevant pas du service public
Vous devez saisir la commission interne de l’établissement. En l’absence de réponse positive, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) au ministère en charge de la santé. Il faut joindre à votre lettre la copie de votre demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.
Recours contre un médecin ou un dentiste libéral
Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès l’ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés. Les ordres professionnels, tels que l’ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.
Où s’adresser ?
- Conseil départemental de l’ordre des médecins
- Conseil départemental des chirurgiens-dentistes
- Vous pouvez aussi saisir le juge des référés au tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien.
Par courrier 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone +33 1 53 73 22 22 (accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h
Par courriel Voir l’accès au formulaire de contact
Délai de conservation de 20 ans
La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Ce délai de conservation s’applique pour les établissements publics et privés.
Attention : ce délai de conservation ne s’applique pas pour le dossier médical partagé. Ce dernier est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.
Exceptions D’autres délais sont applicables dans les cas suivants :
- Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
- La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l’acte transfusionnel.
À noter : ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.
Recours gracieux ou contentieux
En cas d’introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus. Les recours doivent tendre à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement.
Délais atteints Quand ces délais sont atteints, la décision d’élimination du dossier médical est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.
- L’action en justice :
Le choix entre le juge pénal et le juge civil
Le juge pénal est saisi par le dépôt d’une plainte simple auprès du procureur de la République, puis éventuellement d’une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction. Dans ce cas, un juge d’instruction ordonnera une expertise médicale. La saisine du juge pénal est inappropriée si la faute n’est pas caractérisée de manière très claire ou s’il existe des difficultés relatives à la causalité indirecte (cas de la « perte de chance », fréquent dans cette matière).
En matières civile et administrative, c’est le juge des référés qui ordonne l’expertise médicale. Le juge civil offre les meilleures garanties de réparation et donc de prise en charge du handicap. De ce fait, quand la prise en charge de l’avenir de l’enfant est en jeu, la saisine de la juridiction civile est souvent plus opportune. La réparation de préjudices survenant à la suite d’une admission dans un hôpital public relève de la compétence de la juridiction administrative.
Le délai pour agir
L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, prévoit dorénavant que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (ou de la majorité de l’enfant le cas échéant). Ce délai s’applique de façon unifiée, que la victime soit passée par un service de soins privé ou public.
B – La CRCI et l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique
Les obligations mises à la charge des professionnels de santé ont progressivement permis au patient de bénéficier d’une protection accrue. Mais des limites ont été posées par la jurisprudence et le législateur, en raison de la part de risque inhérente à l’acte médical. La loi du 4 mars 2002 a créé un dispositif de règlement amiable et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. L’indemnisation est assurée par les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) et par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Les CRCI sont compétentes pour traiter des accidents fautifs mais aussi des accidents non fautifs, c’est-à-dire des aléas thérapeutiques, définis comme étant la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé. La réparation des conséquences d’un aléa thérapeutique n’engage donc pas la responsabilité du médecin.
Les conditions de saisine de la CRCI
Il faut que votre préjudice soit supérieur à un seuil de gravité fixé ainsi qu’il suit :
- un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,
- ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
- ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
- ou, à titre exceptionnel :
- lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ;
- lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence (TPGCE).
En deuxième lieu, vous pouvez être indemnisé par l’ONIAM dans les cas suivants :
- en l’absence de faute, lorsque votre préjudice est lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ayant entraîné des conséquences anormales au regard de votre état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci. Votre préjudice doit par ailleurs présenter un caractère de gravité apprécié au regard de la perte de votre capacité fonctionnelle et des conséquences sur votre vie privée et professionnelle,
- en cas d’infection nosocomiale contractée à compter du 1er janvier 2003 ayant entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25% ou un décès,
- – en cas de dommage causé par un professionnel de santé ayant exercé en-dehors du champ de son activité habituelle.
Le Conseil d’Etat a précisé 12 décembre 2014 la condition d’anormalité du dommage donnant droit à l’indemnisation par la solidarité nationale. Il retient trois conditions :
- La condition d’anormalité est remplie si l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement
- Si les conséquences ne sont pas notablement plus graves il faut qu’il y ait eu une probabilité faible pour que le dommage survienne
- La condition d’anormalité n’est pas remplie si c’est la gravité de l’état du patient a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés
La procédure :
Il faut agir dans le délai de 10 ans à compter de la consolidation du préjudice. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours devant les tribunaux, jusqu’à la fin de la procédure de règlement amiable.
La CRCI peut être saisie par la victime, ses représentants légaux, pour un mineur ou majeur protégé, ses ayants droits en cas de décès de la victime. La saisine se fait par lettre recommandée avec accusée de réception.
INFORMATION PRATIQUE :
CRCI Midi-Pyrénées
50, rue Nicot
33 000 Bordeaux
Tél : 05.57.59.28.50 – Fax : 05 57 59 28 51 – : m-p@commissions-crci.fr
Le formulaire de demande d’indemnisation doit être accompagné des pièces suivantes :
- tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical,
- un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage,
- tout document indiquant votre qualité d’assuré social,
- tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité visé à l’article D1142-1 du code de la santé publique,
- tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.
Vous pouvez obtenir une copie de votre dossier médical en adressant votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel de santé et/ou au directeur de l’établissement de soins concerné.
La CRCI siège en formation de conciliation pour ce type de litiges. Le Président accuse réception de la demande. Il informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demande des renseignements complémentaires à chacune des parties. Selon le contenu du dossier et avec l’accord du demandeur, la commission :
- transmet la demande à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise ne charge de l’établissement de santé ou à un organe professionnel compétent,
- délègue la mission de conciliation à l’un de ses membres ou à un médiateur indépendant,
- étudie elle-même les faits présentés.
La commission, ou les instances désignées par elle, s’efforce de trouver un compromis entre les parties. A l’issue des échanges, un document est établi, qui fait apparaître le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d’entre elle.
Si votre dossier remplit les conditions de recevabilité devant la commission, celle-ci désigne un expert qui vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l’origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et contradictoire (le professionnel de santé, et son assureur seront également convoqués par l’expert).
La commission régionale dispose d’un délai de 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour rendre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. L’ONIAM ou l’assureur de l’acteur de santé en cause (selon qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique ou d’une faute) dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception de l’avis pour vous faire une offre d’indemnisation et d’un délai d’1 mois pour payer si vous acceptez l’offre.
Il est possible de saisir la commission parallèlement à procédure devant la juridiction compétente, en informant le tribunal et la commission des démarches en cours. Si une décision de justice définitive est prononcée au contradictoire du (ou des) acteur(s) de santé concerné(s) et de l’ONIAM, l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision de justice n’est pas susceptible d’être remise en cause par l’avis de la CRCI.
L’indemnisation
Vous serez indemnisé par l’assureur de l’acteur de santé dont la responsabilité aura été retenue par la Commission. Toutefois, en cas de silence après un délai de 4 mois ou de refus de la part de l’assureur, vous pourrez demander à l’ONIAM de se substituer à l’assureur par lettre recommandé avec avis de réception, en demandant que l’ONIAM intervienne en lieu et place de l’assureur défaillant et, en cas de refus écrit de la part de l’assureur, vous devez joindre à votre demande une copie de ce courrier.
L’indemnisation doit permettre la réparation intégrale des préjudices subis (voir la rubrique « Les préjudices indemnisables »). L’ensemble de ces préjudices est évalué par un expert désigné par la CRCI, qui doit se prononcer dans son avis sur ces préjudices. L’indemnisation fera l’objet d’une offre personnalisée de la part de l’assureur ou de l’ONIAM selon que l’avis conclut à une faute ou un accident médical non fautif grave.
Pour les préjudices dits patrimoniaux ou économiques (dépenses de santé, perte de revenus …), vous devrez fournir des justificatifs qui vous seront demandés par le payeur désigné par l’avis de la Commission afin d’apprécier votre situation. Dans le même temps, les organismes de sécurité sociale (et de couverture complémentaire le cas échéant) sont contactés par l’ONIAM ou l’assureur afin de connaître les prestations qu’ils auraient prises en charge ou versées en lien avec l’accident médical.
Dans le cadre de la CRCI, une expertise médicale est ordonnée. L’avis de la CRCI est transmis à l’assureur, qui doit présenter une offre, laquelle, bien souvent, ne donne pas satisfaction à la victime.
Dans tous les cas et même à ce stade, il faut impérativement saisir préalablement un cabinet d’avocat spécialisé, les assureurs se faisant systématiquement assister d’avocats spécialisés et de médecins conseils pour défendre leurs intérêts et ceux des praticiens.