Le manque d’établissement adapté proche du domicile

Le manque d’établissement adapté proche du domicile

En vertu de l’article L. 131-1 du Code de l’Education (loi du n°2005-380 du 23 avril 2005 – art. 4), l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. Tout enfant doit en outre pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. Les parents sont dans l’obligation de scolariser leurs enfants au plus tard dans l’année de leurs six ans, mais l’école est dans l’obligation d’accueillir les enfants dès l’année de leurs trois ans si les parents en font la demande.

Les jeunes présentant des troubles du comportement orientés en ITEP ou en IMPRO sans y être accueillis et qui sont déscolarisés, sont probablement mal repérés par les MDPH. Nombre de ces situations semblent disparaître du champ de vision institutionnel (Education nationale et MDPH) lorsque la déscolarisation intervient après 16 ans et que les parents ne renouvellent pas une demande d’orientation restée vaine et alors qu’ils ne bénéficient d’aucune allocation en termes de compensation du handicap. Il semble que le nombre des enfants « sans solution » aille croissant depuis quelques années. Il s’agit d’enfants qui, bien que bénéficiant d’une notification d’orientation vers un établissement médico-éducatif (IME, ITEP, EEP, IES, IEM), n’ont pas pu intégrer une telle structure et vivent en permanence au domicile de leurs parents, sont confiés à une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou bénéficient d’un projet de soins mis en œuvre (ou non) par un service médico-social ou une structure sanitaire (SESSAD, CAMSP, CMPP, CMP, hôpital de jour, orthophoniste en libéral, etc.). La plupart de ces enfants ne sont pas scolarisés ou le sont sur un temps très partiel (moins d’un mi-temps). Certains départements se caractérisent par des situations installées durablement dans le temps et notamment des jeunes jamais accueillis par une structure médico-sociale et jamais scolarisés.

Plusieurs facteurs complexifient le handicap et compromettent l’admission en IME : absence de langage verbal, troubles du comportement, épilepsie, etc. Certains enfants sans solution ne souffrent pas d’un handicap complexe et ne présentent ni troubles du comportement, ni déficience intellectuelle : il s’agit de jeunes dont les parents souhaitent une poursuite de la scolarité en milieu ordinaire et refusent systématiquement les propositions d’admission dans un établissement médico-social, ou d’adolescents qui ne peuvent plus poursuivre leur scolarisation à l’école ordinaire après la CLIS ou le collège.

Des carences en termes d’équipement et de dispositif :

Le manque de place est la première raison évoquée pour expliquer la difficulté à trouver une réponse pertinente à la situation. Une part importante des situations sans projet global est également liée au fait que le dispositif existant est inadapté à la complexité des besoins.

  • en établissement dont le projet répondrait spécifiquement aux besoins d’accompagnement des enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (255 enfants), mais aussi répondrait aux besoins d’enfants qui ne relèvent pas de ce diagnostic mais présentent des traits autistiques nécessitant un accompagnement adapté,
  • en établissement dont le projet répondrait spécifiquement aux besoins des enfants avec polyhandicap (66 enfants polyhandicapés), mais aussi à des enfants présentant de fortes limitations dans la réalisation des activités
  • en SIPFP (Section d’Initiation et de Première Formation Professionnelle) (en IME) afin de proposer une formation professionnelle adaptée à des enfants sortant d’ITEP ;
  • En IME (y compris des sections d’IMPRO) pour des enfants présentant un retard mental, avec le plus souvent des troubles psychiques associés.

Bien que justifiant d’une décision d’orientation en établissement de la part de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), de nombreuses personnes handicapées – enfants et adultes – sont aujourd’hui sans solution, faute de places en établissements médico-social (voir les préconisations du rapport Piveteau « Zéro sans solution » du 20 juin 2014).

Les désaccords entre les familles, les jeunes et les équipes pluridisciplinaires

quant aux orientations proposées.

Le 19 février 2013, l’UNAPEI a lancé une action nationale en vue de dénoncer cette situation en appelant les personnes handicapées et les familles concernées à saisir le Défenseur des droits. En réponse à la mobilisation conjointe de l’UNAPEI et du Défenseur des droits, différentes mesures ont d’ores et déjà été prises par le gouvernement :

  • la création, à horizon 2015, d’un système d’information harmonisé de suivi des listes d’attente en établissements et services médico-sociaux ;
  • la poursuite, jusqu’en 2017, d’un plan pluriannuel de création de places et des actions nouvelles pour les situations nécessitant un rattrapage supplémentaire, notamment les enfants et adultes autistes (soit, pour 2014, un budget de 154,8 millions d’euros pour la création de places et 7,8 millions d’euros pour l’autisme) ;
  • la mise en place d’un dispositif de prise en charge des situations critiques (enfants et adultes) ;
  • la mise en place d’un groupe de travail, chargé de faire des propositions pour une évolution de la règlementation en matière d’accueil en établissement médico-social.

La responsabilité de l’Etat en cas de défaut de scolarisation de votre enfant

La responsabilité de l’Etat en cas de défaut de scolarisation de votre enfant

En vertu de l’article L. 131-1 du Code de l’Education (Modifié par loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 – art. 11), l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans (Les parents sont donc, depuis la rentrée 2019, dans l’obligation de scolariser leurs enfants dès l’âge de trois ans).

L’Etat doit donc permettre à tout enfant d’être accueilli, à partir de l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou un jardin d’enfants.

En fonction du ou des handicaps de l’enfant, il peut être orienté vers une structure adaptée.

Toutefois, il est malheureusement fréquent qu’un manque de place vienne révéler une carence de l’Etat dans ce domaine.

Il s’agit d’enfants qui, bien que bénéficiant d’une notification d’orientation vers un établissement médico-éducatif (IME, ITEP, EEP, IES, IEM), n’ont pas pu intégrer une telle structure et vivent en permanence au domicile de leurs parents, sont confiés à une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou bénéficient d’un projet de soins mis en œuvre (ou non) par un service médico-social ou une structure sanitaire (SESSAD, CAMSP, CMPP, CMP, hôpital de jour, orthophoniste en libéral, etc.). La plupart de ces enfants ne sont pas scolarisés ou le sont sur un temps très partiel (moins d’un mi-temps). Certains départements se caractérisent par des situations installées durablement dans le temps et notamment des jeunes jamais accueillis par une structure médico-sociale et jamais scolarisés.

Il est alors possible de rechercher la responsabilité de l’État pour faire sanctionner le manquement de celui-ci à son obligation d’assurer sa mission au titre de l’Education Nationale au profit de votre enfant.

Il existe dans ce domaine une jurisprudence relativement abondante qui sanctionne régulièrement l’État et le condamne à payer des dommages et intérêts, que ce soit au titre du préjudice moral, de la perte de revenus, de la nécessité d’une assistance par tierce personne ou autre.

Vous devez pour ce faire préparer dans un premier temps le dossier le plus complet possible comprenant :

    • la ou les décisions de la MDPH,
    • tous les justificatifs de l’état de santé de votre enfant,
    • tous les justificatifs des difficultés rencontrées (courriers échangés, attestations, etc),
    • tous les justificatifs des préjudices subis (perte de revenus, assistance par tierce personne, difficultés de santé ou de scolarisation, etc.),

Il convient d’adresser dans un premier temps une lettre recommandée avec accusé de réception au Rectorat pour lui demander de vous allouer l’indemnisation que vous souhaitez demander. Il s’agit de la règle de la demande indemnitaire préalable ou de la liaison du contentieux.

Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réponse du Rectorat (ou, en cas de silence gardé par celui-ci, dans le délai de deux mois à compter de l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la réception de notre demande par le Rectorat), vous pouvez saisir le tribunal administratif pour lui demander de sanctionner les manquements de l’État. Il s’agit d’une procédure relativement longue (un à deux ans).

Il est également possible de saisir le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir une décision beaucoup plus rapide (un à trois mois), à la condition que vos demandes ne se heurtent à aucune contestation « sérieuse » et que nous puissions démontrer l’urgence d’obtenir une telle décision, mais la jurisprudence des juges des référés est généralement très restrictive.