Sud Radio : le débat : faudra-t-il des procès après l’épidémie de covid 19 ?

Sud Radio : le débat : faudra-t-il des procès après l’épidémie de covid 19 ?

Le débat de la semaine : Faudra-t-il des procès après l’épidémie de covid 19 ?

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Retranscription du début de l’émission, et l’émission complète en audio en bas de page

Philippe David :
« En début de semaine, on apprenait que 28 plaintes avaient été déposées contre l’exéctif pour sa gestion de l’épidémie de covid 19, des plaintes dont les médias disaient dans leur ensemble qu’elles avaient peu de chances d’aboutir. Rappelons que le Président de la République avait déclaré le 31 mars dernier que toutes celles et ceux qui cherchaient déjà à faire des procès alors que nous n’avons pas gagné la guerre sont irresponsables. Cependant, il n’y a pas que les ministres, voire même le chef de l’Etat qui pourraient tomber sous les fourches caudines de la justice puisque ce sont des plaintes contre l’Etat qui commencent à tomber, certains fonctionnaires attaquant leur employeur pour ne pas leur avoir fourni de masques ou d’autres équipements nécessaires à l’accomplissement de leur mission, d’où la question du débat du dimanche : « Faudra-t-il des procès après l’épidémie de Covid-19 ? ».
Pour le moment vous êtes 95% à dire Oui sur Twitter.
Avec nous Pascal Nakache, avocat spécialisé en droit des victimes et membre du Comité central de la Ligue des Droits de l’Homme et auteur d’une tribune à ce sujet… Pascal Nakache, bonjour. »
Pascal Nakache : « Bonjour Philippe ».
Philippe David : « Geneviève Goetzinger, communicante et ancienne journaliste politique, fondatrice créatrice de ImaGGe, bonjour Geneviève ».
Geneviève Goetzinger : « Bonjour Philippe ».
Philippe David : « Et on attend Emmanuel Jaffelin qu’on essaye de joindre, et qu’on va arriver à joindre […] »
Philippe David : « On va commencer avec vous Pascal Nakache ; vous avez écrit une tribune, est-ce que vous pouvez nous en dire la teneur, elle est passée notamment dans « La Dépêche du Midi » ?
Pascal Nakache : « Depuis le début de l’épidémie on a effectivement assisté, vous l’avez rappelé, à la multiplication des plaintes pénales contre les ministres. Vous l’avez dit, à ce jour, il y aurait près d’une trentaine de plaintes qui auraient été déposées. Alors, n’oublions pas que ces plaintes relèvent de la compétence de la Cour de Justice de la République (CJR) : c’est une institution que l’on connaît bien, qui est sujette à de nombreuses critiques, notamment en raison de sa composition puisqu’elle comporte quasi-essentiellement des parlementaires et simplement trois magistrats de la Cour de cassation, qui est très très longue à juger, qui se montre très souvent laxiste et qui en toute hypothèse ne peut pas statuer sur l’indemnisation des victimes.
Or, dans la question des procès qui vont avoir lieu dans le cadre de cette pandémie va naturellement se poser la question de l’indemnisation des victimes, puisque de très nombreuses victimes considèrent qu’elles ont subi soit un décès dans leur entourage, soit la maladie elle-même en raison des fautes commises par l’Etat.
Or la CJR ne pourra pas les indemniser et il faut donc réfléchir aussi à d’autres procédures possibles.
Il y a la procédure classique devant la juridiction administrative mais c’est une procédure qui est également longue et qui ferait obligation à chaque victime de démontrer la faute de l’Etat.
C’est pourquoi je propose qu’on mette en place une procédure qui existe déjà avec l’Office National d’Indemnisation des Victimes d’Accidents Médicaux qui permettrait à toutes les victimes du covid, directes ou indirectes, de bénéficier d’une indemnisation dès lors qu’elles démontrent simplement qu’elles ont contracté la maladie ou perdu un proche dans cette affaire, ce qui leur simplifierait considérablement la tâche.
Mais cela suppose certainement une intervention du gouvernement et l’octroi de fonds, évidemment adaptés puisque l’indemnisation des victimes va représenter un coût important. »
Philippe David : « Geneviève Goetzinger, vous avez lu la tribune, qu’est-ce que ça vous inspire ? »
Philippe David : » Ecoutez, c’est évident qu’il y a eu des défaillances, je pense que personne ne le conteste aujourd’hui. Il est normal donc de poser des questions à un moment, il va être normal de les régler. A mon avis, sans chercher de coupables parce que les coupables, ils sont partout… effectivement, vous aviez raison Maître, c’est plus une défaillance de l’Etat qu’une défaillance à la limite uniquement des responsables politiques actuels, même si il y a beaucoup à dire sur la gestion immédiate de la crise, sur le manque d’anticipation, sur un certain nombre de choses. Mais quelque part, c’est le résultat d’années et d’années de défaillances d’un système de santé qui est à l’évidence beaucoup trop centralisé, beaucoup trop bureaucratisé, beaucoup trop peu préparé à ce type de pandémie.
Après, pour ce qui concerne la guerre judiciaire, pour répondre à votre question, à mon avis, elle va avoir lieu.
On est en pleine guerre sanitaire. Si on veut reprendre la rhétorique du Président de la République, il va y avoir ensuite une guerre économique, une guerre sociale, une guerre politique et puis une guerre judiciaire. A mes yeux cela ne fait aucun doute. »
….

Et pour davantage d’informations sur les mécanismes d’indemnisation par l’Oniam, vous pouvez consulter :

– notre dossier sur la responsabilité médicale et notamment la responsabilité sans faute

– notre article expliquant comment la responsabilité de l’Etat de l’Etat devrait être engagée dans l’épidémie de Covid-19, la solidarité nationale devrait jouer, et le rôle que devrait jouer l’ONIAM

Et nos autres parutions dans la presse

Kiloutou Broussal et l’indemnisation des frais d’assistance de tierce personne

Kiloutou Broussal et l’indemnisation des frais d’assistance de tierce personne

Il ressort de la décision de la Cour d’Appel de Toulouse du 29 novembre 2018 que l’indemnisation des frais de tierce personne :

  • n’est pas subordonnée à la production de justificatifs
  • n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.

Par un arrêt du 20 novembre 2018, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel a déclaré la société KILOUTOU coupable de blessures involontaires par personne morale suivie d’une incapacité supérieure à trois mois (articles 222-21 et suivants du code pénal) et de location d’un équipement de travail ou moyen de production individuelle non conforme aux règles techniques ou de certification (article L 4741-9, L 4311-3 et suivants et R 4312-1 et suivants du code du travail). Il a confirmé la condamnation prononcée le 16 septembre 2014 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 30 000 € d’amende.

M. Jacques Broussal avait loué un motoculteur à l’établissement KILOUTOU de Portet-sur-Garonne (31).

Le lendemain, alors qu’il travaillait avec cet engin, et qu’il effectuait une manoeuvre de recul, il n’avait pu stopper cette l’engin qui l’avait coincé contre un grillage et lui avait happé la jambe. Il dut par la suite être amputé de celle-ci.

Une plainte pénale avait rapidement été déposée et l’expert désigné par le procureur de la République avait clairement mis en exergue les graves défauts du produit loué par la société KILOUTOU.

En raison de son handicap, la cour a constaté que Monsieur Broussal avait besoin d’être assisté de manière définitive par une tierce personne et a retenu un coût horaire de 25 € au regard des besoins de la victime et de la gravité de son handicap.

Une partie de ces frais d’assistance ayant été assumés par la famille de la victime, la cour d’appel de Toulouse a rappelé un certain nombre de règles, dont celle-ci : « l’indemnisation des frais de tierce personne n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille ».

Cette décision confirme la jurisprudence constante de la cour de cassation en la matière.

 

 

 

Kiloutou Broussal et l’indemnisation des frais d’assistance de tierce personne

Dommages corporels : le loueur est responsable du matériel

Préjudice corporel et responsabilité du loueur (Kiloutou), une application de la directive machines numéro 98/37/CEE

Affaire Broussal contre Kiloutou : Le loueur de matériel ne peut se retrancher derrière la responsabilité du fabricant et du distributeur ou derrière la faute de la victime lorsqu’il est établi que le matériel loué était affecté de dysfonctionnements graves ayant causé des dommages corporels, à la victime.

Par un arrêt du 20 novembre 2018, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel a déclaré la société KILOUTOU coupable de blessures involontaires par personne morale suivie d’une incapacité supérieure à trois mois (articles 222-21 et suivants du code pénal) et de location d’un équipement de travail ou moyen de production individuelle non conforme aux règles techniques ou de certification (article L 4741-9, L 4311-3 et suivants et R 4312-1 et suivants du code du travail).

Il a confirmé la condamnation prononcée le 16 septembre 2014 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 30 000 € d’amende.

M. Broussal avait eu la jambe happée par un motoculteur loué.

L’espèce était la suivante : Monsieur Jacques Broussal avait loué le 6 octobre 2010 un motoculteur auprès d’un établissement de la société KILOUTOU. Le lendemain, alors qu’il travaillait avec cet engin, et qu’il effectuait une manœuvre de recul, il s’était trouvé adossé à un grillage et avait voulu stopper la course du motoculteur, lequel ne s’était pas arrêté. L’hélice du motoculteur avait happé la jambe de Jacques Broussal, qui avait dû ultérieurement être amputé de celle-ci. Une plainte pénale avait rapidement été déposée et l’expert désigné par le procureur de la République avait clairement mis en exergue les graves défauts du produit loué par la société KILOUTOU.

Kiloutou tentait de renvoyer la responsabilité sur le distributeur, sur le fabricant ou sur la victime.

La société KILOUTOU invoquait notamment la responsabilité potentielle du fabricant et du distributeur de la machine et la nécessité d’obtenir d’eux des éléments explicatifs sur la conformité de celle-ci dans le cadre d’un supplément d’information. Elle expliquait qu’elle avait attrait le distributeur de la machine litigieuse, une société de droit allemand, devant le tribunal de commerce de Toulouse, faute de pouvoir juridiquement le faire devant la juridiction correctionnelle. Elle invoquait enfin la faute de la victime, tirée notamment de la non utilisation par celle-ci de troisième dispositif de sécurité.

L’ensemble des moyens invoqués par KILOUTOU est écarté par la cour d’appel de Toulouse au terme d’un arrêt particulièrement motivé. La cour d’appel retient :

«  (…)  selon l’article L 4311-1 du code du travail en sa rédaction applicable aux faits de la cause (version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012) les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n’expose pas les personnels à un risque d’atteinte à leur santé ou leur sécurité.

Les moyens de protection, qui font l’objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d’utilisation et de maintenance conforme à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus ;

L’article L 4311-3 du même code disposant qu’il « est interdit d’exposer, de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III » (…)

KILOUTOU a commis des infractions objets de la prévention

En ayant loué un appareil sans avoir pris toutes les précautions pour s’assurer de la parfaite conformité – attestée auprès de ses clients par ses représentants habilités agissant pour son compte-, de cet appareil aux normes légales européennes en vigueur, la SAS KILOUTOU a commis des infractions objets de la prévention ;

en effet, s’agissant notamment des blessures involontaires, à défaut de faute de l’utilisateur auquel il ne peut être reproché de s’être trop approché d’arbres et d’une clôture rendant difficultueuse la progression de la machine qu’il conduisait, l’absence de fonctionnement des deux principaux systèmes de sécurité, l’un (vis de réglage du système « homme mort » trop longue) dû à un défaut de conception endossé par le loueur par la certification de conformité de l’appareil non conforme, l’autre (goupille de liaison de la manette de changement de vitesse) dû à un défaut de vérification lors de la remise de l’appareil, en dépit de la rédaction d’une fiche de contrôle établie par (le) « Directeur matériel », insuffisamment précise pour assurer la vérification des éléments primordiaux de sécurité, et en particulier la sûreté et la solidité de la goupille assurant le maintien de la liaison entre la manette de changement de vitesse et le levier interne de la boîte de vitesses, la responsabilité pénale de la SAS KILOUTOU est engagée (…)

c’est de façon inopérante que la SAS KILOUTOU plaide le doute fondé sur l’imprécision des circonstances de l’accident (…) ainsi que sur d’éventuelles manipulations sur le motoculteur lié à un démontage partiel (…)

Enfin c’est également de façon inopérante qu’à la barre la SAS KILOUTOU soulève la faute de Monsieur Broussal tirée de la non utilisation, par ce dernier, du troisième dispositif de sécurité (un bouton « stop » d’urgence arrêtant l’appareil), des lors que les deux principaux moyens de sécurité étaient défaillants et ont entraîné la chute de Monsieur Broussal qui n’a plus eu d’autre alternative que de faire basculer l’engin sur le flanc afin d’arrêter sa progression.

Confirmation de l’inspection du travail

Le rapport (…) commandé par l’inspection du travail (…) conclut ainsi que rappelé ci-dessus, à l’existence de défauts affectant le matériel, notamment des défauts de conception, particulièrement quant à la longueur de la vis de réglage de la poignée « homme mort », qui a d’ailleurs été réduite sur décision du fabricant après l’accident survenu à Monsieur Broussal.

Ainsi des conclusions concordantes des deux expertises il ressort que la survenance de l’accident du 7 octobre 2010 s’explique par le fait que les deux dispositifs censés garantir l’arrêt de la rotation de fraises étaient inopérants. (…) » 

Ainsi, le loueur de matériel ne peut se retrancher derrière la responsabilité du fabricant et du distributeur ou derrière la faute de la victime lorsqu’il est établi que le matériel loué était affecté de dysfonctionnements graves ayant causé des dommages corporels à la victime.

Cet arrêt constitue la confirmation d’une jurisprudence assez abondante. Il marque également une exigence particulière à l’égard d’une société aussi renommée que KILOUTOU.

La responsabilité médicale en cas d’erreur médicale

La responsabilité médicale en cas d’erreur médicale

La responsabilité médicale

La responsabilité médicale en cas d’erreur médicale

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, applicable aux actes médicaux postérieurs au 5 septembre 2001, a modifié le système d’indemnisation des erreurs médicales. Elle a été complétée par la loi du 30 décembre 2012.

Ces textes permettent une plus large indemnisation des victimes d’un accident médical ou d’une erreur médicale et l’accès à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), ainsi qu’à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Le premier critère d’indemnisation d’une victime est la faute démontrée du praticien ou de l’établissement de soins.

Depuis une dizaine d’années, la jurisprudence interprète dans un sens toujours plus favorable aux victimes la notion de faute médicale. Ainsi, un praticien commet une faute en ne donnant pas une information éclairée au patient sur l’acte médical qu’il va accomplir et sur les risques qu’il présente.

Pour la procédure à suivre : voir la page « La procédure d’indemnisation »

Cependant, la loi permet dans certains cas d’indemniser les victimes en l’absence de toute faute médicale.

Les conditions d’indemnisation en l’absence de faute médicale

L’indemnisation est parfois possible en l’absence de toute faute médicale sous deux conditions :

  • la date de l’acte médical ayant entraîné l’accident doit être postérieure au 4 septembre 2001,
  • le dommage doit être supérieur à un seuil de gravité fixé par décret, dont les critères sont les suivants :
    • soit un taux d’IPP supérieur à 24%
    • soit une durée d’incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d’un an
    • soit une gène temporaire partielle de 50% pendant 6 mois
    • soit la personne est déclarée inapte définitivement à exercer son activité professionnelle
    • soit l’accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Les infections nosocomiales donnent également lieu à une indemnisation soit par l’hôpital ou la clinique, soit par l’ONIAM, si les seuils de gravité sus évoqués sont atteints. A l’égard des praticiens, la faute doit être prouvée par la victime en matière d’infections nosocomiales si les seuils de gravité ne sont pas atteints.

La procédure d’indemnisation

S’il y a faute du praticien ou de l’établissement de soins : Voir la page « La procédure d’indemnisation »

En l’absence de faute médicale, c’est-à-dire s’il s’agit d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale réunissant les caractères de gravité sus évoqués, la loi du 4 mars 2002 a créé deux organismes permettant l’indemnisation :

  • les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation
  • l’Office National d’Indemnisation des Actes Médicaux

Le fonctionnement est le suivant :

  1.  La victime saisit la CRCI pour voir désigner un expert médical
  2.  L’expert dépose un rapport concluant ou à une faute, ou à aléa thérapeutique (ou à une infection nosocomiale) et quantifie les séquelles (ITT, DFP, préjudice professionnel …)
  3.  La CRCI donne un avis : S’il s’agit d’une faute, c’est l’assureur du praticien ou de l’établissement de soins qui prend en charge le sinistre (cf schéma précédent), S’il s’agit d’un aléa et que le dommage réunit les seuils de gravité, elle transmet le dossier à l’ONIAM.
  4.  L’ONIAM fait une offre d’indemnisation
  5.  Soit l’offre est acceptée par la victime et le litige terminé, soit l’offre est refusée par la victime et celle-ci peut soumettre l’évaluation de son préjudice au tribunal compétent, soit tribunal de grande instance, soit tribunal administratif contre l’ONIAM.

En pratique, il convient de savoir que l’ONIAM n’a pas les moyens de faire face au règlement des indemnités, ce qui incite assez nettement les CRCI à donner des avis en faveur d’une faute médicale, ne serait-ce que partielle, pour éviter à l’ONIAM de régler des sinistres trop lourds ou à débouter les victimes de leurs demandes.

EN MATIÈRE DE VACCINATION

La loi n° 98-385 du 19 mai 1998, transposant la directive communautaire du 25 juillet 1985 établit le principe selon lequel le producteur (par exemple, un laboratoire pharmaceutique) est responsable de plein droit des dommages causés par des produits qu’il a mis en circulation, bien qu’il ne soit pas contractuellement lié avec le patient.

En application de la directive communautaire, le fabricant d’un produit, y compris un produit de santé, est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à causer un danger pour les personnes ou les biens, c’est à dire un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Par exemple, un laboratoire pharmaceutique est responsable du préjudice causé à une personne qui, consécutivement à une vaccination par un produit fabriqué par ce laboratoire, a contracté la sclérose en plaques.

Le producteur doit être considéré comme responsable, quand bien même le produit aurait fait l’objet d’une autorisation administrative.

LE LIEN DE CAUSALITÉ

La preuve du lien de causalité entre la vaccination litigieuse et le déclenchement de la sclérose en plaques (par exemple) est rapportée par un ensemble d’éléments constituant des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes :

  • la parfaite santé du patient antérieurement à la vaccination,
  • la concordance dans le temps entre la vaccination et la survenance de la sclérose en plaques
  • l’absence d’autres facteurs explicatifs de la survenance de la sclérose en plaques,
  • la mention dans les précautions d’emploi du vaccin du risque d’induire une poussée chez les patients atteints de sclérose en plaques,
  • la mention dans le dictionnaire Vidal que des cas de sclérose en plaques ont été observés exceptionnellement parmi les effets indésirables du produit,
  • l’existence de nombreux cas de survenance de la sclérose en plaques peu de temps après l’injection du vaccin litigieux.

A la suite de quatre arrêts rendus le 22 mai 2008 par la Première chambre civile de la Cour de cassation, la jurisprudence retient fréquemment l’existence du lien de causalité entre la vaccination et la maladie.

L’étude publiée par la revue « Neurology », journal de l’Académie Américaine de Neurologie, le 14 septembre 2004, suggère l’existence du lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et le risque de sclérose en plaques. Selon l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), cette étude est « la première à retrouver une association statistiquement significative entre le vaccin de l’hépatite B et la SEP, après une dizaine d’autres études toutes non concluantes ».

VACCINATION OBLIGATOIRE

Les articles L 3111-9 et suivant du Code de santé publique posent la règle de la compétence de l’ONIAM en « guichet direct », sans saisine préalable des Commissions régionales d’indemnisation.

Cette action peut être menée en parallèle de l’action en reconnaissance de la maladie professionnelle de longue durée devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, qui permet à un régime favorable car elle permet le maintien du traitement jusqu’à la reprise d’activité ou la retraite.

Voir aussi notre nouveau dossier sur la responsabilité médicale dont le plan est détaillé ci-dessous :

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