Les défaillances médicales liées à la pandémie de Covid-19

Les défaillances médicales liées à la pandémie de Covid-19

Bonjour,
comme chacun le sait, la crise de la Covid-19 a entraîné une désorganisation du système hospitalier français qui a pu, dans certains cas, entraîner une prise en charge défaillante pour certains patients atteints d’autres pathologies.
Dans certains cas, la prise en charge qui devait être réalisée dans un délai impératif n’a pu l’être en raison par exemple du report de rendez-vous dans l’attente d’un moment plus propice.
Dans d’autres cas, la prise en charge qui a effectivement été réalisée dans un moment d’extrême tension n’a pu aboutir au résultat escompté.
Un certain nombre d’entre vous s’interroge sur la possibilité d’obtenir réparation des conséquences préjudiciables qu’ont pu avoir ces prises en charge défaillantes.

Dans l’immense majorité des cas, ils relèveront des dispositions de droit commun de la responsabilité médicale et de l’article 1142-1 du code de la santé publique qui prévoit que ces prises en charge doivent être données dans des conditions attentives, consciencieuses et conformes aux données acquises de la science.
Ils devront en conséquence prouver l’existence d’une faute.
Ici, plusieurs catégories de fautes peuvent être envisagées.

Tout d’abord, l’erreur ou le retard dans le diagnostic : c’est ici l’article 4127-33 du code de la santé publique qui prévoit que tout médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec soin, en y consacrant le temps nécessaire et en s’aidant dans toute la mesure du possible des données scientifiques les plus appropriées et si il y a lieu, de concours appropriés, ce qui implique que le médecin doit non seulement pratiquer tous les examens nécessaires mais qu’il peut également se voir reprocher de ne pas vous avoir orienté vers un confrère spécialisé, mieux à même de prendre en charge cette pathologie.

Une deuxième catégorie de faute peut relever des fautes techniques prévues par l’article 1110-5 du code de la santé publique.
C’est ici bien souvent l’inattention, l’imprudence ou la négligence de la part du praticien qui pourra être caractérisée.
Troisième catégorie de faute dans le cadre de la surveillance post-opératoire et c’est ici l’article D712-49, notamment,du code de la santé publique qui prévoit que doivent être mis à disposition des patients dans le cadre de cette surveillance post-opératoire, tous les moyens matériels et tous les moyens humains.
Enfin, s’agissant des établissements, c’est le contrat d’obligation et de soins qui met à la charge de l’établissement cette obligation de mettre à la disposition des patients non seulement des moyens matériels et humains mais également l’obligation d’informer les patients sur les prestations qu’ils sont en mesure ou non de réaliser.

En conclusion, bien souvent la démonstration de ces fautes revêt une certaine complexité sur le plan technique et appelle l’organisation de mesures d’expertise amiable mais bien souvent des mesures d’expertise judiciaire.

Il est absolument nécessaire dans ce cadre d’élaborer des dossiers complets, non seulement sur la prise en charge attaquée, mais également sur la prise en charge antérieure, de telle sorte que l’on puisse effectuer une comparaison entre ce qui devait être fait et ce qui a été fait effectivement.
Bien souvent, dans ce type de situation, l’assistance de professionnels, qu’il s’agisse de médecins spécialisés ou d’avocats vous sera nécessaire pour vous accompagner dans ces démarches.

Merci.

Responsabilité médicale non fautive et droit à indemnisation du conjoint survivant

Responsabilité médicale non fautive et droit à indemnisation du conjoint survivant

Le conjoint de la victime directe d’un accident médical non fautif peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Il peut à ce titre demander à être indemnisé de son préjudice économique lié au décès. Le calcul de ce préjudice économique ne doit pas tenir compte des ressources liées au salaire perçu par la nouvelle épouse du demandeur car « celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès ». C’est ce que vient de rappeler la première chambre civile dans un arrêt du 7 octobre 2020 (19-17. 041).

Cet arrêt rappelle la nécessité de déterminer avec beaucoup d’attention les modalités de calcul du préjudice économique du conjoint survivant.

L’ONIAM ne peut donc pas diminuer l’indemnisation du conjoint survivant au motif que le nouveau conjoint percevrait un revenu, même supérieur.

Voir aussi :

 

 

 

 

 

Responsabilité médicale : le cas de l’accouchement

La réparation du préjudice corporel

Responsabilité médicale : le cas de l’accouchement

 

Les erreurs ou fautes commises par les praticiens pendant la grossesse ou lors d’un accouchement peuvent avoir des conséquences d’une extrême gravité, en entraînant des séquelles parfois lourdes pour l’enfant. Il est donc particulièrement important de maîtriser de manière très précise les règles qui régissent la mise en jeu de la responsabilité médicale dans ces circonstances particulières.En pratique, les cas les plus souvent jugés concernent :

  • des erreurs dans l’analyse d’une amniocentèse,
  • la prescription d’un médicament contre-indiqué,
  • le défaut de surveillance adapté avant la naissance,
  • le choix de la méthode d’accouchement (césarienne, voie basse, forceps, spatules…),
  • lors du déroulement de l’accouchement, l’absence de personnel disponible ou de surveillance,
  • l’absence de surveillance des souffrances foetales et de prévention des risques prévisibles,
  • le défaut de surveillance de la mère et de l’enfant après l’accouchement.

Il y a une faute lorsque l’accouchement est déclenché prématurément lorsqu’un gynécologue-obstétricien a donné des consignes de monitorage discontinu « qui étaient totalement obsolètes au regard des données de la science médicale [qui] impliquaient un monitorage continu » ou lorsqu’il a sous-estimé la situation obstétricale à haut risque, alors que diverses indications cliniques étaient sans équivoque.

C’est également le cas quand une césarienne est effectuée trop tardivement ou en présence d’une erreur de diagnostic de la sage-femme pendant le « travail », ayant conduit le gynécologue à décider d’un accouchement par les voies naturelles, alors qu’il eut été nécessaire de pratiquer une césarienne et de négligences répétées et déterminantes d’une sage-femme, notamment en débranchant le « monitoring » et en n’appelant pas le médecin à temps malgré l’évolution du travail, ayant contribué à créer le handicap du bébé.

Il arrive, plus rarement, que la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que l’obstétricien n’était pas responsable des séquelles neurologiques dont souffrait un enfant à la suite d’un accouchement difficile.

Quant à l’appréciation de la conformité aux données acquises de la science, jusqu’alors, il avait été décidé qu’il convenait de tenir compte de celles qui existaient au moment des soins et non pas celles qui existent au moment auquel le juge statue. La Cour de cassation a par exemple décidé que « l’obligation pesant sur un médecin est de donner à son patient des soins conformes aux données acquises de la science à la date de ces soins ; que la troisième branche du moyen, qui se réfère à la notion, erronée, de données actuelles est dès lors inopérante ».

Un arrêt du 5 avril 2018 de la première Chambre a bouleversé quelque peu cette appréciation des données de la science. S’il n’est pas ici question de tenir compte des données existant au jour où le jugement est rendu, il est possible de se référer à des données apparues postérieurement au jour où les soins ont été pratiqués.

 

Quelques conseils pratiques spécifiques aux cas d’accident médical lors de l’accouchement

Si vous pensez que votre enfant a été victime d’une erreur ou d’une faute pendant la grossesse ou lors de l’accouchement, vous devez consulter le plus rapidement possible un avocat maîtrisant ce genre de procédure. Car si les délais de prescription pour agir en justice courent le plus souvent à compter de la majorité de l’enfant et de la consolidation des séquelles, tout retard peut entraîner des difficultés pratiques (dépôt de bilan d’une clinique, archivage du dossier, changement d’établissement des intervenants, souvenirs de l’accouchement moins précis, etc).

  •   La demande de la copie intégrale du dossier obstétrical

Vous devez demander la copie intégrale du dossier obstétrical par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directeur de l’établissement de santé concerné, rédigée sur le modèle annexé et accompagnée d’une copie de la carte d’identité nationale des parents et d’un extrait du livret de famille. Les frais de reproduction restent à la charge de la victime. La demande doit viser l’entier dossier obstétrical, y compris les éléments du suivi prénatal, d’examen à l’entrée en salle de naissance, du travail (partogramme ou diagramme d’accouchement), du tracé du monitorage électronique foetal (enregistrement du coeur du bébé), de tout compte rendu d’extraction instrumentale (forceps ou ventouse) ou de césarienne ainsi que le compte rendu des éléments de prise en charge postnatale tels que scores d’Apgar, réanimation et examens biologiques notamment un examen du pH de préférence au cordon ou peu après la naissance.

Voir exemple de lettre de demande des dossiers obstétrical et pédiatrique

Outre le dossier obstétrical, il faut également demander par LRAR :

  • les dossiers néonatal et pédiatrique,
  • les comptes rendus d’hospitalisation de tous les établissements où l’enfant a séjourné depuis la naissance,
  • les comptes rendus et les images des examens radiologiques, notamment ceux de l’imagerie par résonance magnétique (IRM cérébrale) et les électroencéphalogrammes des premiers jours de vie (EEG).

Dans l’hypothèse où l’établissement opposerait une résistance injustifiée à cette communication, votre avocat pourra s’en charger.

Si vous avez été soignée dans un hôpital public, il ne faut jamais inclure une demande d’indemnisation dans votre lettre : en effet, une telle demande pourrait être qualifiée d’une demande préalable et déclencher certains délais de procédure. Vous devez donc respecter la forme et le contenu de la lettre modèle.

  • Saisir la CRCI ?

VOIR LA RUBRIQUE : La réparation des conséquences d’un aléa thérapeutique : les CRCI et l’ONIAM

Si aucun manquement n’explique la survenance du dommage mais que celui-ci résulte d’un accident médical non fautif, c’est-à-dire d’un aléa thérapeutique, tel un choc anaphylactique lors d’une péridurale ou d’une césarienne, il est parfois possible de prétendre à une prise en charge par la solidarité nationale en saisissant opu en assignant l’ONIAM, à condition que les préjudices soient anormaux et particulièrement graves : incapacité physique supérieure à 24 % ou arrêt des activités professionnelles de plus de six mois consécutifs ou de six mois non consécutifs sur une année, ou incapacité temporaire de plus de 50 % sur la même période, ou enfin troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence du demandeur.

Mais, s’agissant des accidents de grossesse ou à la naissance, la saisine de la CRCI est souvent illusoire, car les offres présentées par les assureurs ne donnent que rarement satisfaction et il est exaspérant de perdre des mois ou des années devant la CRCI avant d’être finalement contraint de recommencer la procédure devant le juridiction de droit commun.

  • Le choix entre le juge pénal et le juge civil

La saisine du juge pénal est inappropriée si la faute n’est pas caractérisée de manière très claire ou s’il existe des difficultés relatives à la causalité indirecte (cas de la « perte de chance », fréquent dans cette matière).

Le juge civil offre les meilleures garanties de réparation et donc de prise en charge du handicap. De ce fait, quand la prise en charge de l’avenir de l’enfant est en jeu, la saisine de la juridiction civile est souvent plus opportune.

La décision de saisir telle commission ou juridiction doit DONC être prise après une analyse minutieuse des dossiers obstétrical et pédiatrique.

  • L’expertise médicale

Ici, comme dans tous les domaines relatifs aux préjudices corporels mais peut-être plus encore en matière de responsabilité médicale pour des faits commis lors d’un accouchement, l’expertise médicale revêt une importance cruciale. La victime doit impérativement être accompagnée par un avocat et un médecin conseil compétents en matière d’erreurs médicales commises lors des accouchements. Lors de l’expertise, sont en effet généralement présents de nombreux avocats et médecins conseils mandatés par les compagnies d’assurance des praticiens mis en cause.

A la suite de la réunion d’expertise, il peut y avoir lieu d’adresser des observations écrites à l’expert (appelées des « dires »), importantes pour clarifier certains points dont dépend la solution du litige.

A la suite du dépôt du rapport d’expertise, le juge compétent doit être saisi pour trancher la question de la responsabilité de l’équipe obstétricale ou pédiatrique et les préjudices subis.

Indemnisation procédure amiable

La constitution du dossier

LA PROCÉDURE AMIABLE

La négociation amiable avec les inspecteurs d’assurance est complexe et délicate. Il n’est pas rare de constater un rapport de 1 à 3 entre la proposition initiale amiable et la proposition finale obtenue par un professionnel de l’indemnisation. Il n’y a aucune obligation pour l’assuré d’accepter l’indemnisation proposée par un assureur. Si la proposition amiable est insuffisante, il est conseillé de recourir à la procédure judiciaire.

90 % des victimes d’accidents graves transigent pour des sommes représentant la moitié de ce qu’elles auraient obtenu en saisissant les tribunaux. Il est préférable de demander conseil à un avocat avant d’accepter toute indemnisation.

L’indemnisation des dommages graves causés par un accident obéit à des règles complexes et requiert une grande expérience de la matière. Il existe des barèmes d’indemnisation établis par les Tribunaux, même si ceux-ci ne sont jamais obligatoires.


Important

Plusieurs études et rapports officiels soulignent que les offres des assureurs sont largement inférieures aux indemnités allouées par les tribunaux (30 % de différence selon les statistiques).

Les assureurs sont liés entre eux par des conventions qui ne sont pas toujours favorables à la victime.

L’assureur du responsable peut être le même que votre propre assureur.

Dans tous les cas, vous avez toujours le droit de refuser les propositions des assureurs et de confier vos intérêts à un avocat. Cette solution est fortement recommandée dans le cas de blessures graves.

Faites-vous rappeler