L’ONIAM doit indemniser tous les préjudices sans déduire la PCH non demandée

par Pascal Nakache | Nov 8, 2019 | Réparation du Préjudice Corporel, Responsabilité médicale

L’ONIAM doit indemniser tous les préjudices, dont le préjudice professionnel et l’assistance par tierce personne, sans pouvoir demander que soit déduite la prestation de compensation du handicap si elle n’a pas été demandée par la victime à la MDPH. En cas...

Jugement suite au décès de Guillaume Evrard lors du triathlon de Toulouse – La Ramée en 2014

par Pascal Nakache | Déc 28, 2018 | Réparation du Préjudice Corporel

Par un jugement du 13 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a déclaré les sociétés de secouristes responsables de la mort de Guillaume Evrard, qui participait le 20 septembre 2014 à un triathlon relais autour du lac de la Ramée, à Toulouse. La...

Kiloutou Broussal et l’indemnisation des frais d’assistance de tierce personne

par Pascal Nakache | Déc 10, 2018 | Droit Pénal, Réparation du Préjudice Corporel

Il ressort de la décision de la Cour d’Appel de Toulouse du 29 novembre 2018 que l’indemnisation des frais de tierce personne : n’est pas subordonnée à la production de justificatifs n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre...

Dommages corporels : le loueur est responsable du matériel

par Pascal Nakache | Déc 10, 2018 | Réparation du Préjudice Corporel

Préjudice corporel et responsabilité du loueur (Kiloutou), une application de la directive machines numéro 98/37/CEE Affaire Broussal contre Kiloutou : Le loueur de matériel ne peut se retrancher derrière la responsabilité du fabricant et du distributeur ou derrière...

Comment se calcule le préjudice professionnel ?

par Pascal Nakache | Sep 13, 2018 | Préjudice professionnel, Réparation du Préjudice Corporel

Le calcul de la perte de gains professionnels futurs répond à des règles strictes. 1 – SUR LA BASE DES REVENUS ANTERIEURS Pour assurer la réparation du préjudice de la perte de gains professionnels futurs, on attribue généralement à la victime un capital. Ce...

Est-ce que je peux demander l’indemnisation de mon préjudice même si je travaille encore après l’accident ?

par Pascal Nakache | Sep 13, 2018 | Préjudice professionnel, Réparation du Préjudice Corporel

Oui. Les juges doivent procéder à l’indemnisation du préjudice professionnel dès lors qu’une diminution des revenus a été constatée, quand bien même un futur emploi serait possible, même si la victime conserve une capacité de travail résiduelle théorique....