Responsabilité médicale non fautive et droit à indemnisation du conjoint survivant

Responsabilité médicale non fautive et droit à indemnisation du conjoint survivant

Le conjoint de la victime directe d’un accident médical non fautif peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Il peut à ce titre demander à être indemnisé de son préjudice économique lié au décès. Le calcul de ce préjudice économique ne doit pas tenir compte des ressources liées au salaire perçu par la nouvelle épouse du demandeur car « celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès ». C’est ce que vient de rappeler la première chambre civile dans un arrêt du 7 octobre 2020 (19-17. 041).

Cet arrêt rappelle la nécessité de déterminer avec beaucoup d’attention les modalités de calcul du préjudice économique du conjoint survivant.

L’ONIAM ne peut donc pas diminuer l’indemnisation du conjoint survivant au motif que le nouveau conjoint percevrait un revenu, même supérieur.

Voir aussi :

 

 

 

 

 

L’indemnisation des proches des victimes

L’indemnisation des proches des victimes

Beaucoup d’entre vous s’interrogent sur les droits des proches des victimes directes en cas d’accident de la circulation, d’agression, d’erreur médicale.

Les conjoints, concubins, les parents, les enfants, d’autres proches parfois, ont en effet droit à une indemnisation qui varie bien évidemment selon les circonstances.

En cas de survie de la victime directe, ils ont droit à l’indemnisation de la perte de revenus qu’ils ont subi, des frais de déplacement, des frais d’hébergement, et parfois même de leur préjudice d’affection, lorsque la victime directe est très gravement touchée.

En cas de décès de la victime directe, ils ont également droit et de manière supplémentaire, à l’indemnisation des frais d’obsèques naturellement, mais aussi de la perte de revenus résultant directement de ce décès, selon un calcul assez complexe qui consiste à essayer de calculer la part des revenus du défunt qui aurait dû revenir à son conjoint et la part de ses revenus qui aurait dû revenir à ses enfants.

Par ailleurs, les capitaux décès versés par les compagnies d’assurance notamment, peuvent parfois s’imputer sur ces indemnités et les réduire d’autant, mais ce n’est pas toujours systématique et il faut donc y prêter une grande attention.

En conséquence, les proches des victimes directes ne doivent jamais oublier de demander à leur conseil si il est possible d’intervenir dans cette procédure d’indemnisation pour demander l’indemnisation de leur préjudice propre, en plus, bien évidemment, de la réparation du préjudice de la victime directe.

 

 

 

 

 

Lettre type Demande du dossier obstétrical et pédiatrique

La réparation du préjudice corporel

Lettre type Demande du dossier obstétrical et pédiatrique

Madame (ou Monsieur)
Adresse

Monsieur le Directeur
Clinique ou Hôpital
ADRESSE

Ville et date

Objet : Demande de dossier obstétrical et pédiatrique

 

Vos références :

Hospitalisation du………….au………….
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Directeur,

J’ai séjourné dans votre établissement entre le…………. et le ………….pour l’accouchement de mon enfant.

Selon les dispositions de l’article L 1111-7 du code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me transmettre une copie intégrale de l’ensemble du dossier de mon accouchement, y compris le partogramme (diagramme d’accouchement), le monitorage électronique du fœtus ainsi que les comptes rendus de toute intervention et de la prise en charge postnatale.

 Je rappelle que selon l’article L 1111-7, la copie intégrale comprend l’ensemble des informations détenues à quelque titre que ce soit, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels de santé.

S’agissant des modalités de communication précisées dans l’article R 1111-2 du même code, je vous prie de bien vouloir noter mon choix de l’envoi de copies des documents directement à mon adresse (qui figure en tête de la présente). Je suis consciente de ce que les frais de délivrance de ces copies seront laissés à ma charge.

Conformément au premier de ces textes, je vous remercie de me faire parvenir l’entier dossier médical dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de ma demande.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature Madame ou/et Monsieur

Pièces jointes :

1) copie d’une pièce d’identité

2) copie du livret de famille

 

Si vous souhaitez télécharger notre lettre-type de demande du dossier obstétrical ou pédiatrique, veuillez cliquer sur le bouton ci-dessous.

Responsabilité médicale : le cas de l’accouchement

La réparation du préjudice corporel

Responsabilité médicale : le cas de l’accouchement

 

Les erreurs ou fautes commises par les praticiens pendant la grossesse ou lors d’un accouchement peuvent avoir des conséquences d’une extrême gravité, en entraînant des séquelles parfois lourdes pour l’enfant. Il est donc particulièrement important de maîtriser de manière très précise les règles qui régissent la mise en jeu de la responsabilité médicale dans ces circonstances particulières.En pratique, les cas les plus souvent jugés concernent :

  • des erreurs dans l’analyse d’une amniocentèse,
  • la prescription d’un médicament contre-indiqué,
  • le défaut de surveillance adapté avant la naissance,
  • le choix de la méthode d’accouchement (césarienne, voie basse, forceps, spatules…),
  • lors du déroulement de l’accouchement, l’absence de personnel disponible ou de surveillance,
  • l’absence de surveillance des souffrances foetales et de prévention des risques prévisibles,
  • le défaut de surveillance de la mère et de l’enfant après l’accouchement.

Il y a une faute lorsque l’accouchement est déclenché prématurément lorsqu’un gynécologue-obstétricien a donné des consignes de monitorage discontinu « qui étaient totalement obsolètes au regard des données de la science médicale [qui] impliquaient un monitorage continu » ou lorsqu’il a sous-estimé la situation obstétricale à haut risque, alors que diverses indications cliniques étaient sans équivoque.

C’est également le cas quand une césarienne est effectuée trop tardivement ou en présence d’une erreur de diagnostic de la sage-femme pendant le « travail », ayant conduit le gynécologue à décider d’un accouchement par les voies naturelles, alors qu’il eut été nécessaire de pratiquer une césarienne et de négligences répétées et déterminantes d’une sage-femme, notamment en débranchant le « monitoring » et en n’appelant pas le médecin à temps malgré l’évolution du travail, ayant contribué à créer le handicap du bébé.

Il arrive, plus rarement, que la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que l’obstétricien n’était pas responsable des séquelles neurologiques dont souffrait un enfant à la suite d’un accouchement difficile.

Quant à l’appréciation de la conformité aux données acquises de la science, jusqu’alors, il avait été décidé qu’il convenait de tenir compte de celles qui existaient au moment des soins et non pas celles qui existent au moment auquel le juge statue. La Cour de cassation a par exemple décidé que « l’obligation pesant sur un médecin est de donner à son patient des soins conformes aux données acquises de la science à la date de ces soins ; que la troisième branche du moyen, qui se réfère à la notion, erronée, de données actuelles est dès lors inopérante ».

Un arrêt du 5 avril 2018 de la première Chambre a bouleversé quelque peu cette appréciation des données de la science. S’il n’est pas ici question de tenir compte des données existant au jour où le jugement est rendu, il est possible de se référer à des données apparues postérieurement au jour où les soins ont été pratiqués.

 

Quelques conseils pratiques spécifiques aux cas d’accident médical lors de l’accouchement

Si vous pensez que votre enfant a été victime d’une erreur ou d’une faute pendant la grossesse ou lors de l’accouchement, vous devez consulter le plus rapidement possible un avocat maîtrisant ce genre de procédure. Car si les délais de prescription pour agir en justice courent le plus souvent à compter de la majorité de l’enfant et de la consolidation des séquelles, tout retard peut entraîner des difficultés pratiques (dépôt de bilan d’une clinique, archivage du dossier, changement d’établissement des intervenants, souvenirs de l’accouchement moins précis, etc).

  •   La demande de la copie intégrale du dossier obstétrical

Vous devez demander la copie intégrale du dossier obstétrical par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directeur de l’établissement de santé concerné, rédigée sur le modèle annexé et accompagnée d’une copie de la carte d’identité nationale des parents et d’un extrait du livret de famille. Les frais de reproduction restent à la charge de la victime. La demande doit viser l’entier dossier obstétrical, y compris les éléments du suivi prénatal, d’examen à l’entrée en salle de naissance, du travail (partogramme ou diagramme d’accouchement), du tracé du monitorage électronique foetal (enregistrement du coeur du bébé), de tout compte rendu d’extraction instrumentale (forceps ou ventouse) ou de césarienne ainsi que le compte rendu des éléments de prise en charge postnatale tels que scores d’Apgar, réanimation et examens biologiques notamment un examen du pH de préférence au cordon ou peu après la naissance.

Voir exemple de lettre de demande des dossiers obstétrical et pédiatrique

Outre le dossier obstétrical, il faut également demander par LRAR :

  • les dossiers néonatal et pédiatrique,
  • les comptes rendus d’hospitalisation de tous les établissements où l’enfant a séjourné depuis la naissance,
  • les comptes rendus et les images des examens radiologiques, notamment ceux de l’imagerie par résonance magnétique (IRM cérébrale) et les électroencéphalogrammes des premiers jours de vie (EEG).

Dans l’hypothèse où l’établissement opposerait une résistance injustifiée à cette communication, votre avocat pourra s’en charger.

Si vous avez été soignée dans un hôpital public, il ne faut jamais inclure une demande d’indemnisation dans votre lettre : en effet, une telle demande pourrait être qualifiée d’une demande préalable et déclencher certains délais de procédure. Vous devez donc respecter la forme et le contenu de la lettre modèle.

  • Saisir la CRCI ?

VOIR LA RUBRIQUE : La réparation des conséquences d’un aléa thérapeutique : les CRCI et l’ONIAM

Si aucun manquement n’explique la survenance du dommage mais que celui-ci résulte d’un accident médical non fautif, c’est-à-dire d’un aléa thérapeutique, tel un choc anaphylactique lors d’une péridurale ou d’une césarienne, il est parfois possible de prétendre à une prise en charge par la solidarité nationale en saisissant opu en assignant l’ONIAM, à condition que les préjudices soient anormaux et particulièrement graves : incapacité physique supérieure à 24 % ou arrêt des activités professionnelles de plus de six mois consécutifs ou de six mois non consécutifs sur une année, ou incapacité temporaire de plus de 50 % sur la même période, ou enfin troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence du demandeur.

Mais, s’agissant des accidents de grossesse ou à la naissance, la saisine de la CRCI est souvent illusoire, car les offres présentées par les assureurs ne donnent que rarement satisfaction et il est exaspérant de perdre des mois ou des années devant la CRCI avant d’être finalement contraint de recommencer la procédure devant le juridiction de droit commun.

  • Le choix entre le juge pénal et le juge civil

La saisine du juge pénal est inappropriée si la faute n’est pas caractérisée de manière très claire ou s’il existe des difficultés relatives à la causalité indirecte (cas de la « perte de chance », fréquent dans cette matière).

Le juge civil offre les meilleures garanties de réparation et donc de prise en charge du handicap. De ce fait, quand la prise en charge de l’avenir de l’enfant est en jeu, la saisine de la juridiction civile est souvent plus opportune.

La décision de saisir telle commission ou juridiction doit DONC être prise après une analyse minutieuse des dossiers obstétrical et pédiatrique.

  • L’expertise médicale

Ici, comme dans tous les domaines relatifs aux préjudices corporels mais peut-être plus encore en matière de responsabilité médicale pour des faits commis lors d’un accouchement, l’expertise médicale revêt une importance cruciale. La victime doit impérativement être accompagnée par un avocat et un médecin conseil compétents en matière d’erreurs médicales commises lors des accouchements. Lors de l’expertise, sont en effet généralement présents de nombreux avocats et médecins conseils mandatés par les compagnies d’assurance des praticiens mis en cause.

A la suite de la réunion d’expertise, il peut y avoir lieu d’adresser des observations écrites à l’expert (appelées des « dires »), importantes pour clarifier certains points dont dépend la solution du litige.

A la suite du dépôt du rapport d’expertise, le juge compétent doit être saisi pour trancher la question de la responsabilité de l’équipe obstétricale ou pédiatrique et les préjudices subis.

L’Express : associations de victimes du coronavirus : gare aux mirages !

L’Express : associations de victimes du coronavirus : gare aux mirages !

Dans cet article, Agnès Laurent s’intéresse à la réparation des préjudices liés à la pandémie de Covid 19. Elle alerte sur les faux espoirs qui pourraient naître à la suite des plaintes déposées par des associations ou collectifs.

Avant même la fin de l’épidémie, des collectifs de défense des victimes du covid-19 ont éclos. Des initiatives à forte résonance politique, mais à l’issue incertaine.

Agnès Laurent observe que nombre des plaintes déposées semblent relever davantage de la poursuite d’objectifs politiques et/ou de promotion que de la défense des victimes proprement dite.

« Ne se font-ils pas le relais, en prenant une autre forme, de la contestation sociale qui gronde en France depuis des années, en dénonçant le manque de moyens qui affecte structurellement les services publics de santé ? ». Jessy Bailly, doctorant en sciences politiques.

Agnès Laurent, sans nier la légitimité d’une critique de la politique du gouvernement, remarque que les plaintes visant le gouvernement le sont devant la Cour de Justice de la République (CJR).

Citant Me Pascal Nakache :

« la CJR n’a aucune compétence pour accorder des dommages et intérêts aux victimes qui auraient perdu un emploi, de la mobilité voire un proche. »

Or, se posera immanquablement à un moment la question de la réparation des préjudices subis.

Madame Laurent signale en outre que nombre de plaintes présentent un risque significatif d’enlisement.  Car la réalité d’une action en justice n’est pas le dépôt de la plainte. Mais « c’est ce qui est fait ensuite, en contactant le juge d’instruction, en demandant des nouvelles du dossier » (Michel Parigot, du comité anti-amiante de Jussieu).

Elle cite quelques plaintes qui ont conduit à l’ouverture d’enquêtes préliminaires. Parce que ces plaintes étaient « soigneusement construites et individualisées ».

Agnès Laurent observe également que des « opportunistes vont tenter de profiter du désarroi des victimes », alors que se poseront les questions belles et bien réelles des réparations des préjudices subis, qui ne pourront passer par une action collective.

Elle en déduit la pertinence de la proposition du fondateur de notre cabinet  : « mettre en place une procédure simplifiée, à la manière de celle existant pour les cas d’accidents médicaux (Oniam)« , qui permet une individualisation des dédommagements, tout en étant simple et rapide.

Avant de conclure sur une métaphore stellaire un peu encourageante, elle cite Me Pascal Nakache :

« Même si ça ne répond pas à la colère sociale, ce dédommagement simple et rapide donnerait aux victimes le sentiment qu’elles ont été entendues et que l’Etat admet que les choses n’ont pas été faites comme elles l’auraient dû. Cela contribuerait à l’apaisement »

Retrouvez la totalité de cet article et de ses références sur lexpress.fr.

Ou découvrez le site de L’Express

Et pour davantage d’informations sur les mécanismes d’indemnisation par l’Oniam, vous pouvez consulter :

– notre dossier sur la responsabilité médicale et notamment la responsabilité sans faute

– notre article expliquant comment la responsabilité de l’Etat devrait être engagée dans l’épidémie de Covid-19, la solidarité nationale devrait jouer, et le rôle que devrait jouer l’ONIAM

– nos autres parutions dans la presse

Sud Radio : le débat : faudra-t-il des procès après l’épidémie de covid 19 ?

Sud Radio : le débat : faudra-t-il des procès après l’épidémie de covid 19 ?

Le débat de la semaine : Faudra-t-il des procès après l’épidémie de covid 19 ?

Publié le

Retranscription du début de l’émission, et l’émission complète en audio en bas de page

Philippe David :
« En début de semaine, on apprenait que 28 plaintes avaient été déposées contre l’exéctif pour sa gestion de l’épidémie de covid 19, des plaintes dont les médias disaient dans leur ensemble qu’elles avaient peu de chances d’aboutir. Rappelons que le Président de la République avait déclaré le 31 mars dernier que toutes celles et ceux qui cherchaient déjà à faire des procès alors que nous n’avons pas gagné la guerre sont irresponsables. Cependant, il n’y a pas que les ministres, voire même le chef de l’Etat qui pourraient tomber sous les fourches caudines de la justice puisque ce sont des plaintes contre l’Etat qui commencent à tomber, certains fonctionnaires attaquant leur employeur pour ne pas leur avoir fourni de masques ou d’autres équipements nécessaires à l’accomplissement de leur mission, d’où la question du débat du dimanche : « Faudra-t-il des procès après l’épidémie de Covid-19 ? ».
Pour le moment vous êtes 95% à dire Oui sur Twitter.
Avec nous Pascal Nakache, avocat spécialisé en droit des victimes et membre du Comité central de la Ligue des Droits de l’Homme et auteur d’une tribune à ce sujet… Pascal Nakache, bonjour. »
Pascal Nakache : « Bonjour Philippe ».
Philippe David : « Geneviève Goetzinger, communicante et ancienne journaliste politique, fondatrice créatrice de ImaGGe, bonjour Geneviève ».
Geneviève Goetzinger : « Bonjour Philippe ».
Philippe David : « Et on attend Emmanuel Jaffelin qu’on essaye de joindre, et qu’on va arriver à joindre […] »
Philippe David : « On va commencer avec vous Pascal Nakache ; vous avez écrit une tribune, est-ce que vous pouvez nous en dire la teneur, elle est passée notamment dans « La Dépêche du Midi » ?
Pascal Nakache : « Depuis le début de l’épidémie on a effectivement assisté, vous l’avez rappelé, à la multiplication des plaintes pénales contre les ministres. Vous l’avez dit, à ce jour, il y aurait près d’une trentaine de plaintes qui auraient été déposées. Alors, n’oublions pas que ces plaintes relèvent de la compétence de la Cour de Justice de la République (CJR) : c’est une institution que l’on connaît bien, qui est sujette à de nombreuses critiques, notamment en raison de sa composition puisqu’elle comporte quasi-essentiellement des parlementaires et simplement trois magistrats de la Cour de cassation, qui est très très longue à juger, qui se montre très souvent laxiste et qui en toute hypothèse ne peut pas statuer sur l’indemnisation des victimes.
Or, dans la question des procès qui vont avoir lieu dans le cadre de cette pandémie va naturellement se poser la question de l’indemnisation des victimes, puisque de très nombreuses victimes considèrent qu’elles ont subi soit un décès dans leur entourage, soit la maladie elle-même en raison des fautes commises par l’Etat.
Or la CJR ne pourra pas les indemniser et il faut donc réfléchir aussi à d’autres procédures possibles.
Il y a la procédure classique devant la juridiction administrative mais c’est une procédure qui est également longue et qui ferait obligation à chaque victime de démontrer la faute de l’Etat.
C’est pourquoi je propose qu’on mette en place une procédure qui existe déjà avec l’Office National d’Indemnisation des Victimes d’Accidents Médicaux qui permettrait à toutes les victimes du covid, directes ou indirectes, de bénéficier d’une indemnisation dès lors qu’elles démontrent simplement qu’elles ont contracté la maladie ou perdu un proche dans cette affaire, ce qui leur simplifierait considérablement la tâche.
Mais cela suppose certainement une intervention du gouvernement et l’octroi de fonds, évidemment adaptés puisque l’indemnisation des victimes va représenter un coût important. »
Philippe David : « Geneviève Goetzinger, vous avez lu la tribune, qu’est-ce que ça vous inspire ? »
Philippe David : » Ecoutez, c’est évident qu’il y a eu des défaillances, je pense que personne ne le conteste aujourd’hui. Il est normal donc de poser des questions à un moment, il va être normal de les régler. A mon avis, sans chercher de coupables parce que les coupables, ils sont partout… effectivement, vous aviez raison Maître, c’est plus une défaillance de l’Etat qu’une défaillance à la limite uniquement des responsables politiques actuels, même si il y a beaucoup à dire sur la gestion immédiate de la crise, sur le manque d’anticipation, sur un certain nombre de choses. Mais quelque part, c’est le résultat d’années et d’années de défaillances d’un système de santé qui est à l’évidence beaucoup trop centralisé, beaucoup trop bureaucratisé, beaucoup trop peu préparé à ce type de pandémie.
Après, pour ce qui concerne la guerre judiciaire, pour répondre à votre question, à mon avis, elle va avoir lieu.
On est en pleine guerre sanitaire. Si on veut reprendre la rhétorique du Président de la République, il va y avoir ensuite une guerre économique, une guerre sociale, une guerre politique et puis une guerre judiciaire. A mes yeux cela ne fait aucun doute. »
….

Et pour davantage d’informations sur les mécanismes d’indemnisation par l’Oniam, vous pouvez consulter :

– notre dossier sur la responsabilité médicale et notamment la responsabilité sans faute

– notre article expliquant comment la responsabilité de l’Etat de l’Etat devrait être engagée dans l’épidémie de Covid-19, la solidarité nationale devrait jouer, et le rôle que devrait jouer l’ONIAM

Et nos autres parutions dans la presse