Lettre type Demande du dossier obstétrical et pédiatrique

La réparation du préjudice corporel

Lettre type Demande du dossier obstétrical et pédiatrique

Madame (ou Monsieur)
Adresse

Monsieur le Directeur
Clinique ou Hôpital
ADRESSE

Ville et date

Objet : Demande de dossier obstétrical et pédiatrique

 

Vos références :

Hospitalisation du………….au………….
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Directeur,

J’ai séjourné dans votre établissement entre le…………. et le ………….pour l’accouchement de mon enfant.

Selon les dispositions de l’article L 1111-7 du code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me transmettre une copie intégrale de l’ensemble du dossier de mon accouchement, y compris le partogramme (diagramme d’accouchement), le monitorage électronique du fœtus ainsi que les comptes rendus de toute intervention et de la prise en charge postnatale.

 Je rappelle que selon l’article L 1111-7, la copie intégrale comprend l’ensemble des informations détenues à quelque titre que ce soit, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels de santé.

S’agissant des modalités de communication précisées dans l’article R 1111-2 du même code, je vous prie de bien vouloir noter mon choix de l’envoi de copies des documents directement à mon adresse (qui figure en tête de la présente). Je suis consciente de ce que les frais de délivrance de ces copies seront laissés à ma charge.

Conformément au premier de ces textes, je vous remercie de me faire parvenir l’entier dossier médical dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de ma demande.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature Madame ou/et Monsieur

Pièces jointes :

1) copie d’une pièce d’identité

2) copie du livret de famille

 

Si vous souhaitez télécharger notre lettre-type de demande du dossier obstétrical ou pédiatrique, veuillez cliquer sur le bouton ci-dessous.

Responsabilité médicale : le cas de l’accouchement

La réparation du préjudice corporel

Responsabilité médicale : le cas de l’accouchement

 

Les erreurs ou fautes commises par les praticiens pendant la grossesse ou lors d’un accouchement peuvent avoir des conséquences d’une extrême gravité, en entraînant des séquelles parfois lourdes pour l’enfant. Il est donc particulièrement important de maîtriser de manière très précise les règles qui régissent la mise en jeu de la responsabilité médicale dans ces circonstances particulières.En pratique, les cas les plus souvent jugés concernent :

  • des erreurs dans l’analyse d’une amniocentèse,
  • la prescription d’un médicament contre-indiqué,
  • le défaut de surveillance adapté avant la naissance,
  • le choix de la méthode d’accouchement (césarienne, voie basse, forceps, spatules…),
  • lors du déroulement de l’accouchement, l’absence de personnel disponible ou de surveillance,
  • l’absence de surveillance des souffrances foetales et de prévention des risques prévisibles,
  • le défaut de surveillance de la mère et de l’enfant après l’accouchement.

Il y a une faute lorsque l’accouchement est déclenché prématurément lorsqu’un gynécologue-obstétricien a donné des consignes de monitorage discontinu « qui étaient totalement obsolètes au regard des données de la science médicale [qui] impliquaient un monitorage continu » ou lorsqu’il a sous-estimé la situation obstétricale à haut risque, alors que diverses indications cliniques étaient sans équivoque.

C’est également le cas quand une césarienne est effectuée trop tardivement ou en présence d’une erreur de diagnostic de la sage-femme pendant le « travail », ayant conduit le gynécologue à décider d’un accouchement par les voies naturelles, alors qu’il eut été nécessaire de pratiquer une césarienne et de négligences répétées et déterminantes d’une sage-femme, notamment en débranchant le « monitoring » et en n’appelant pas le médecin à temps malgré l’évolution du travail, ayant contribué à créer le handicap du bébé.

Il arrive, plus rarement, que la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que l’obstétricien n’était pas responsable des séquelles neurologiques dont souffrait un enfant à la suite d’un accouchement difficile.

Quant à l’appréciation de la conformité aux données acquises de la science, jusqu’alors, il avait été décidé qu’il convenait de tenir compte de celles qui existaient au moment des soins et non pas celles qui existent au moment auquel le juge statue. La Cour de cassation a par exemple décidé que « l’obligation pesant sur un médecin est de donner à son patient des soins conformes aux données acquises de la science à la date de ces soins ; que la troisième branche du moyen, qui se réfère à la notion, erronée, de données actuelles est dès lors inopérante ».

Un arrêt du 5 avril 2018 de la première Chambre a bouleversé quelque peu cette appréciation des données de la science. S’il n’est pas ici question de tenir compte des données existant au jour où le jugement est rendu, il est possible de se référer à des données apparues postérieurement au jour où les soins ont été pratiqués.

 

Quelques conseils pratiques spécifiques aux cas d’accident médical lors de l’accouchement

Si vous pensez que votre enfant a été victime d’une erreur ou d’une faute pendant la grossesse ou lors de l’accouchement, vous devez consulter le plus rapidement possible un avocat maîtrisant ce genre de procédure. Car si les délais de prescription pour agir en justice courent le plus souvent à compter de la majorité de l’enfant et de la consolidation des séquelles, tout retard peut entraîner des difficultés pratiques (dépôt de bilan d’une clinique, archivage du dossier, changement d’établissement des intervenants, souvenirs de l’accouchement moins précis, etc).

  •   La demande de la copie intégrale du dossier obstétrical

Vous devez demander la copie intégrale du dossier obstétrical par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directeur de l’établissement de santé concerné, rédigée sur le modèle annexé et accompagnée d’une copie de la carte d’identité nationale des parents et d’un extrait du livret de famille. Les frais de reproduction restent à la charge de la victime. La demande doit viser l’entier dossier obstétrical, y compris les éléments du suivi prénatal, d’examen à l’entrée en salle de naissance, du travail (partogramme ou diagramme d’accouchement), du tracé du monitorage électronique foetal (enregistrement du coeur du bébé), de tout compte rendu d’extraction instrumentale (forceps ou ventouse) ou de césarienne ainsi que le compte rendu des éléments de prise en charge postnatale tels que scores d’Apgar, réanimation et examens biologiques notamment un examen du pH de préférence au cordon ou peu après la naissance.

Voir exemple de lettre de demande des dossiers obstétrical et pédiatrique

Outre le dossier obstétrical, il faut également demander par LRAR :

  • les dossiers néonatal et pédiatrique,
  • les comptes rendus d’hospitalisation de tous les établissements où l’enfant a séjourné depuis la naissance,
  • les comptes rendus et les images des examens radiologiques, notamment ceux de l’imagerie par résonance magnétique (IRM cérébrale) et les électroencéphalogrammes des premiers jours de vie (EEG).

Dans l’hypothèse où l’établissement opposerait une résistance injustifiée à cette communication, votre avocat pourra s’en charger.

Si vous avez été soignée dans un hôpital public, il ne faut jamais inclure une demande d’indemnisation dans votre lettre : en effet, une telle demande pourrait être qualifiée d’une demande préalable et déclencher certains délais de procédure. Vous devez donc respecter la forme et le contenu de la lettre modèle.

  • Saisir la CRCI ?

VOIR LA RUBRIQUE : La réparation des conséquences d’un aléa thérapeutique : les CRCI et l’ONIAM

Si aucun manquement n’explique la survenance du dommage mais que celui-ci résulte d’un accident médical non fautif, c’est-à-dire d’un aléa thérapeutique, tel un choc anaphylactique lors d’une péridurale ou d’une césarienne, il est parfois possible de prétendre à une prise en charge par la solidarité nationale en saisissant opu en assignant l’ONIAM, à condition que les préjudices soient anormaux et particulièrement graves : incapacité physique supérieure à 24 % ou arrêt des activités professionnelles de plus de six mois consécutifs ou de six mois non consécutifs sur une année, ou incapacité temporaire de plus de 50 % sur la même période, ou enfin troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence du demandeur.

Mais, s’agissant des accidents de grossesse ou à la naissance, la saisine de la CRCI est souvent illusoire, car les offres présentées par les assureurs ne donnent que rarement satisfaction et il est exaspérant de perdre des mois ou des années devant la CRCI avant d’être finalement contraint de recommencer la procédure devant le juridiction de droit commun.

  • Le choix entre le juge pénal et le juge civil

La saisine du juge pénal est inappropriée si la faute n’est pas caractérisée de manière très claire ou s’il existe des difficultés relatives à la causalité indirecte (cas de la « perte de chance », fréquent dans cette matière).

Le juge civil offre les meilleures garanties de réparation et donc de prise en charge du handicap. De ce fait, quand la prise en charge de l’avenir de l’enfant est en jeu, la saisine de la juridiction civile est souvent plus opportune.

La décision de saisir telle commission ou juridiction doit DONC être prise après une analyse minutieuse des dossiers obstétrical et pédiatrique.

  • L’expertise médicale

Ici, comme dans tous les domaines relatifs aux préjudices corporels mais peut-être plus encore en matière de responsabilité médicale pour des faits commis lors d’un accouchement, l’expertise médicale revêt une importance cruciale. La victime doit impérativement être accompagnée par un avocat et un médecin conseil compétents en matière d’erreurs médicales commises lors des accouchements. Lors de l’expertise, sont en effet généralement présents de nombreux avocats et médecins conseils mandatés par les compagnies d’assurance des praticiens mis en cause.

A la suite de la réunion d’expertise, il peut y avoir lieu d’adresser des observations écrites à l’expert (appelées des « dires »), importantes pour clarifier certains points dont dépend la solution du litige.

A la suite du dépôt du rapport d’expertise, le juge compétent doit être saisi pour trancher la question de la responsabilité de l’équipe obstétricale ou pédiatrique et les préjudices subis.

L’Express : associations de victimes du coronavirus : gare aux mirages !

L’Express : associations de victimes du coronavirus : gare aux mirages !

Dans cet article, Agnès Laurent s’intéresse à la réparation des préjudices liés à la pandémie de Covid 19. Elle alerte sur les faux espoirs qui pourraient naître à la suite des plaintes déposées par des associations ou collectifs.

Avant même la fin de l’épidémie, des collectifs de défense des victimes du covid-19 ont éclos. Des initiatives à forte résonance politique, mais à l’issue incertaine.

Agnès Laurent observe que nombre des plaintes déposées semblent relever davantage de la poursuite d’objectifs politiques et/ou de promotion que de la défense des victimes proprement dite.

« Ne se font-ils pas le relais, en prenant une autre forme, de la contestation sociale qui gronde en France depuis des années, en dénonçant le manque de moyens qui affecte structurellement les services publics de santé ? ». Jessy Bailly, doctorant en sciences politiques.

Agnès Laurent, sans nier la légitimité d’une critique de la politique du gouvernement, remarque que les plaintes visant le gouvernement le sont devant la Cour de Justice de la République (CJR).

Citant Me Pascal Nakache :

« la CJR n’a aucune compétence pour accorder des dommages et intérêts aux victimes qui auraient perdu un emploi, de la mobilité voire un proche. »

Or, se posera immanquablement à un moment la question de la réparation des préjudices subis.

Madame Laurent signale en outre que nombre de plaintes présentent un risque significatif d’enlisement.  Car la réalité d’une action en justice n’est pas le dépôt de la plainte. Mais « c’est ce qui est fait ensuite, en contactant le juge d’instruction, en demandant des nouvelles du dossier » (Michel Parigot, du comité anti-amiante de Jussieu).

Elle cite quelques plaintes qui ont conduit à l’ouverture d’enquêtes préliminaires. Parce que ces plaintes étaient « soigneusement construites et individualisées ».

Agnès Laurent observe également que des « opportunistes vont tenter de profiter du désarroi des victimes », alors que se poseront les questions belles et bien réelles des réparations des préjudices subis, qui ne pourront passer par une action collective.

Elle en déduit la pertinence de la proposition du fondateur de notre cabinet  : « mettre en place une procédure simplifiée, à la manière de celle existant pour les cas d’accidents médicaux (Oniam)« , qui permet une individualisation des dédommagements, tout en étant simple et rapide.

Avant de conclure sur une métaphore stellaire un peu encourageante, elle cite Me Pascal Nakache :

« Même si ça ne répond pas à la colère sociale, ce dédommagement simple et rapide donnerait aux victimes le sentiment qu’elles ont été entendues et que l’Etat admet que les choses n’ont pas été faites comme elles l’auraient dû. Cela contribuerait à l’apaisement »

Retrouvez la totalité de cet article et de ses références sur lexpress.fr.

Ou découvrez le site de L’Express

Et pour davantage d’informations sur les mécanismes d’indemnisation par l’Oniam, vous pouvez consulter :

– notre dossier sur la responsabilité médicale et notamment la responsabilité sans faute

– notre article expliquant comment la responsabilité de l’Etat devrait être engagée dans l’épidémie de Covid-19, la solidarité nationale devrait jouer, et le rôle que devrait jouer l’ONIAM

– nos autres parutions dans la presse

Sud Radio : le débat : faudra-t-il des procès après l’épidémie de covid 19 ?

Sud Radio : le débat : faudra-t-il des procès après l’épidémie de covid 19 ?

Le débat de la semaine : Faudra-t-il des procès après l’épidémie de covid 19 ?

Publié le

Retranscription du début de l’émission, et l’émission complète en audio en bas de page

Philippe David :
« En début de semaine, on apprenait que 28 plaintes avaient été déposées contre l’exéctif pour sa gestion de l’épidémie de covid 19, des plaintes dont les médias disaient dans leur ensemble qu’elles avaient peu de chances d’aboutir. Rappelons que le Président de la République avait déclaré le 31 mars dernier que toutes celles et ceux qui cherchaient déjà à faire des procès alors que nous n’avons pas gagné la guerre sont irresponsables. Cependant, il n’y a pas que les ministres, voire même le chef de l’Etat qui pourraient tomber sous les fourches caudines de la justice puisque ce sont des plaintes contre l’Etat qui commencent à tomber, certains fonctionnaires attaquant leur employeur pour ne pas leur avoir fourni de masques ou d’autres équipements nécessaires à l’accomplissement de leur mission, d’où la question du débat du dimanche : « Faudra-t-il des procès après l’épidémie de Covid-19 ? ».
Pour le moment vous êtes 95% à dire Oui sur Twitter.
Avec nous Pascal Nakache, avocat spécialisé en droit des victimes et membre du Comité central de la Ligue des Droits de l’Homme et auteur d’une tribune à ce sujet… Pascal Nakache, bonjour. »
Pascal Nakache : « Bonjour Philippe ».
Philippe David : « Geneviève Goetzinger, communicante et ancienne journaliste politique, fondatrice créatrice de ImaGGe, bonjour Geneviève ».
Geneviève Goetzinger : « Bonjour Philippe ».
Philippe David : « Et on attend Emmanuel Jaffelin qu’on essaye de joindre, et qu’on va arriver à joindre […] »
Philippe David : « On va commencer avec vous Pascal Nakache ; vous avez écrit une tribune, est-ce que vous pouvez nous en dire la teneur, elle est passée notamment dans « La Dépêche du Midi » ?
Pascal Nakache : « Depuis le début de l’épidémie on a effectivement assisté, vous l’avez rappelé, à la multiplication des plaintes pénales contre les ministres. Vous l’avez dit, à ce jour, il y aurait près d’une trentaine de plaintes qui auraient été déposées. Alors, n’oublions pas que ces plaintes relèvent de la compétence de la Cour de Justice de la République (CJR) : c’est une institution que l’on connaît bien, qui est sujette à de nombreuses critiques, notamment en raison de sa composition puisqu’elle comporte quasi-essentiellement des parlementaires et simplement trois magistrats de la Cour de cassation, qui est très très longue à juger, qui se montre très souvent laxiste et qui en toute hypothèse ne peut pas statuer sur l’indemnisation des victimes.
Or, dans la question des procès qui vont avoir lieu dans le cadre de cette pandémie va naturellement se poser la question de l’indemnisation des victimes, puisque de très nombreuses victimes considèrent qu’elles ont subi soit un décès dans leur entourage, soit la maladie elle-même en raison des fautes commises par l’Etat.
Or la CJR ne pourra pas les indemniser et il faut donc réfléchir aussi à d’autres procédures possibles.
Il y a la procédure classique devant la juridiction administrative mais c’est une procédure qui est également longue et qui ferait obligation à chaque victime de démontrer la faute de l’Etat.
C’est pourquoi je propose qu’on mette en place une procédure qui existe déjà avec l’Office National d’Indemnisation des Victimes d’Accidents Médicaux qui permettrait à toutes les victimes du covid, directes ou indirectes, de bénéficier d’une indemnisation dès lors qu’elles démontrent simplement qu’elles ont contracté la maladie ou perdu un proche dans cette affaire, ce qui leur simplifierait considérablement la tâche.
Mais cela suppose certainement une intervention du gouvernement et l’octroi de fonds, évidemment adaptés puisque l’indemnisation des victimes va représenter un coût important. »
Philippe David : « Geneviève Goetzinger, vous avez lu la tribune, qu’est-ce que ça vous inspire ? »
Philippe David : » Ecoutez, c’est évident qu’il y a eu des défaillances, je pense que personne ne le conteste aujourd’hui. Il est normal donc de poser des questions à un moment, il va être normal de les régler. A mon avis, sans chercher de coupables parce que les coupables, ils sont partout… effectivement, vous aviez raison Maître, c’est plus une défaillance de l’Etat qu’une défaillance à la limite uniquement des responsables politiques actuels, même si il y a beaucoup à dire sur la gestion immédiate de la crise, sur le manque d’anticipation, sur un certain nombre de choses. Mais quelque part, c’est le résultat d’années et d’années de défaillances d’un système de santé qui est à l’évidence beaucoup trop centralisé, beaucoup trop bureaucratisé, beaucoup trop peu préparé à ce type de pandémie.
Après, pour ce qui concerne la guerre judiciaire, pour répondre à votre question, à mon avis, elle va avoir lieu.
On est en pleine guerre sanitaire. Si on veut reprendre la rhétorique du Président de la République, il va y avoir ensuite une guerre économique, une guerre sociale, une guerre politique et puis une guerre judiciaire. A mes yeux cela ne fait aucun doute. »
….

Et pour davantage d’informations sur les mécanismes d’indemnisation par l’Oniam, vous pouvez consulter :

– notre dossier sur la responsabilité médicale et notamment la responsabilité sans faute

– notre article expliquant comment la responsabilité de l’Etat de l’Etat devrait être engagée dans l’épidémie de Covid-19, la solidarité nationale devrait jouer, et le rôle que devrait jouer l’ONIAM

Et nos autres parutions dans la presse

Pandémie du Covid-19 : des coupables, sans doute… mais des responsables sûrement !

Pandémie du Covid-19 : des coupables, sans doute… mais des responsables sûrement !

Coronavirus : responsabilité de l’Etat et indemnisation des préjudices corporels

Dans l’affaire de la pandémie du Covid-19, les infractions pénales des ministres déjà pointées du doigt par de nombreuses plaintes relèvent de la compétence de la Cour de Justice de la République et de procédures longues et incertaines, au regard en particulier de la nécessité d’évaluer l’état des connaissances scientifiques au moment où les décisions auront été prises.

Va donc immanquablement se poser par ailleurs, à brève échéance, la question de l’indemnisation des victimes et de leurs ayant-droits, pour les préjudices corporels subis comme pour les préjudices des proches des personnes décédées.

La difficulté de prouver l’existence d’une faute

La procédure devant la juridiction administrative constitue à l’évidence la voie naturelle de mise en cause de la responsabilité des établissements publics, mais elle peut s’avérer complexe, notamment en raison de l’obligation de démontrer l’existence d’une faute.

Une procédure spécifique devrait pouvoir être utilisée, qui dispense les victimes de toute démonstration d’une faute : qu’en sera-t-il du mécanisme d’indemnisation mis en place par la loi du 4 mars 2002 avec la création de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ?

Une responsabilité pour faute d’ores et déjà établie ?

Dans la gestion de la pandémie du Covid-19, la responsabilité des pouvoirs publics semble déjà actée. Malgré la « mobilisation générale » sonnée par le président de la République le lundi 16 mars avec l’instauration du confinement de la population sur l’ensemble du territoire, des critiques parfois très virulentes ont dénoncé l’incurie de la politique gouvernementale.

« L’Elysée navigue à vue et affine les mesures au vu des échecs encaissés. C’est de l’amateurisme » se désolait une source gouvernementale au cœur des discussions, selon Le Monde du 18 mars. « On a donné l’alerte il y a plusieurs jours, en préconisant des mesures très fortes, notamment le report des municipales, nos avertissements ont été pris à la légère. Le risque a été minimisé. »

L’opposition a multiplié les critiques contre la gestion de la situation sanitaire par l’exécutif, déplorant le flou des décisions, explique Le Monde du 19 mars. « Le président aurait dû prendre des mesures beaucoup plus radicales des jeudi dernier » affirmait ainsi le sénateur socialiste Patrick Kanner (Le Monde du 18 mars).

Et que dire de l’ex ministre de la santé, Agnès Buzyn, dénonçant dans Le Monde du 18 mars : « On aurait dû tout arrêter, c’était une mascarade. La dernière semaine a été un cauchemar. J’avais peur à chaque meeting. ».

Corinne Lepage : « l’une des plus grandes défaillances de l’État »

« La crise du coronavirus va être analysée comme l’une des plus grandes défaillances de l’État », affirme Corinne Lepage Avocate, ancienne ministre de l’Environnement, dans un article du Hufftington Post. « Il y a eu imprévoyance caractérisée puisque prévenue en janvier, la direction générale de la santé n’a pas jugé utile de commander des millions de masques, de gants, de gels hydroalcooliques et de tests. »

Chacun aura observé une défaillance massive des pouvoirs publics dans la protection de l’ensemble de la population face au covid-19, qu’il s’agisse de la mise à disposition des moyens de protection, des tests de dépistage, des mesures de confinement tardives et illisibles ou de la prise en charge hospitalière.

Les mesures de confinement elles-mêmes laissent nombre de citoyens exposés au risque de contagion : personnes sans domiciles ou résidences stables, réfugiés, personnes maintenues en centres de rétention, détenus, etc..

Et le service public de soins, à ce point exsangue qu’un document remis à la Direction générale de la santé le 17 mars visait à aider les médecins à opérer des choix dans l’éventualité d’une saturation des lits de réanimation pour les patients Covid-19 !

Les personnels de santé accomplissent leur travail dans des conditions particulièrement difficiles. Les salariés de la distribution alimentaire, du nettoyage, des entreprises indispensables à la vie commune ne bénéficient pas encore de dispositifs d’accompagnement en proportion des risques.

Si, la pandémie passée, les défaillances des responsables publics se confirment, la question de la responsabilité de l’Etat et de l’indemnisation des dommages corporels subis et les dommages moraux des proches des patients décédés ne pourra que se poser avec acuité.

L’État doit prendre toutes les mesures nécessaires, selon la Loi et la jurisprudence

Plusieurs dispositions font obligation aux services de l’État de prendre toutes mesures nécessaires en cas d’épidémie. L’article L. 3131-1 du code de la santé publique, par exemple, dispose :

« En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. »

Pour déterminer si la responsabilité de l’État pourra être engagée, la jurisprudence antérieure permet de tracer quelques pistes. Une faute simple suffit en principe à engager la responsabilité de l’Etat dans l’exercice de ses pouvoirs de police phytosanitaire (Conseil d’État, 7 août 2008, n° 278624).

La nécessité d’une faute (lourde) ? Le caractère peu prédictible des décisions des tribunaux administratifs.

Pourtant, l’Etat est parfois admis à faire valoir que lorsque les services sont confrontés à des activités complexes, telles que la lutte contre les maladies contagieuses, seule une faute lourde peut engager sa responsabilité (Cour administrative d’appel de Lyon 26 novembre 2009, n° 07LY01121).

En 2004, la Cour d’appel de Nancy avait considéré que l’Etat n’avait pas engagé sa responsabilité du fait d’une épidémie, eu égard aux difficultés particulières que présentaient les mesures prises par les services vétérinaires dans le cadre de la police sanitaire et dans l’intérêt de la protection de la santé publique. Ceci compte-tenu de l’urgente nécessité d’éviter la propagation de l’épizootie et de la gravité de la situation, les agissements des services vétérinaires n’avaient pas revêtu le caractère d’une faute lourde, «seule susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat» (Cour administrative d’appel de Nancy, 2 décembre 2004, n° 98NC01732).

La jurisprudence qui s’est dégagée dans l’affaire de la sharka – virus inscrit au tableau des ennemis de la culture -, permet également d’entrevoir le caractère peu prédictible des décisions que pourraient être amenées à prendre les juridictions administratives dans le cas de la pandémie du Covid-19.

Dans cette affaire, l’importation, sans mise en quarantaine préalable ni contrôle sanitaire systématique, d’arbres provenant de pays où la Sharka était endémique, le défaut de confinement de ces arbres dans des laboratoires étanches et l’absence de mesures rapides et massives d’arrachage de larges surfaces plantées pour enrayer toute prolifération de la maladie, avaient été considérés comme des fautes de nature à engager directement la responsabilité de l’INRA (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 février 2006, n° 02MA02532).

Et la même Cour avait admis que la contamination d’un important verger par le virus, pour lequel l’arrachage des arbres contaminés était la seule mesure de prophylaxie disponible, la lenteur des services de l’Etat dans l’identification du virus et dans la prise de décision de détruire le foyer d’infection constituaient une faute de nature à justifier sa condamnation à réparer le préjudice subi par l’exploitant qui avait dû, par la suite, faire arracher l’intégralité de son verger (Cour administrative d’appel de Marseille, 10 janvier 2005, n° 00MA01810).

Mais quelques années plus tard, la Cour administrative d’appel de Lyon avait jugé l’Etat n’avait pas commis de faute dans la prévention de la maladie et dans la gestion de la lutte contre sa propagation de nature à engager sa responsabilité.
Cette décision était justifiée par le fait qu’il avait adapté son action à l’évolution de celle-ci et aux données épidémiologiques à sa disposition, et qu’il avait mis en œuvre de façon cohérente un ensemble de mesures règlementaires, qui paraissaient appropriées, compte tenu des données scientifiques alors disponibles.
AU sens de la CAA, il ne pouvait donc pas, à cette date, prendre des mesures pour lutter contre la nouvelle souche, dès lors qu’il ne disposait pas des moyens de l’identifier comme étant la cause de la propagation de ce virus (Cour administrative d’appel de Lyon, 20 octobre 2009, n°04LY00794).

Un afflux considérable de requêtes devant les tribunaux administratifs ?

Quoiqu’il en soit, au regard des informations nombreuses qui circulent, il semble a priori indéniable, dans l’affaire du Covid-19, que la responsabilité de l’État va être recherchée et que les juridictions administratives pourraient par suite connaître un afflux considérable de requêtes, aux fins d’expertise des dommages corporels subis ou d’indemnisation.

Au regard des incertitudes qui précèdent comme de la gravité et de l’ampleur des conséquences de la pandémie, le législateur va-t-il devoir mettre en place une procédure spécifique et plus rapide, indépendamment de la recherche de toute faute ?

La nécessité de procédures plus rapides et indépendantes de toute faute démontrée : l’intervention de l’ONIAM pour l’indemnisation des victimes du Covid-19 ?

La pandémie du Covid-19 aura provoqué de très nombreux décès et laissé des séquelles importantes à des milliers de nos concitoyens. La question de la prise en charge de ces préjudices corporels mérite donc d’être posée.
À cet égard, le mécanisme d’indemnisation mis en place par la loi du 4 mars 2002 ne paraît pas de nature à permettre une prise en charge des immenses préjudices subis.
Cette loi a créé un dispositif de règlement amiable et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, l’indemnisation étant assurée par les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) et par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Les victimes peuvent ainsi prétendre à une prise en charge par la solidarité nationale si le dommage résulte d’un accident médical non fautif, c’est-à-dire d’un aléa thérapeutique, à la condition que les préjudices soient anormaux et particulièrement graves.

Article L. 3131-4 du code de la santé publique,  » Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l’article L. 1142-22. « .

La réparation incombant à l’ONIAM bénéficie à toute victime, c’est-à-dire tant à la personne qui a subi un dommage corporel du fait de l’une de ces mesures qu’à ceux de ses proches qui en subissent directement les conséquences et en particulier aux proches de la victime subissant du fait de son décès un préjudice direct et certain (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n° 422934).
Notons aussi que lorsque la victime a subi avant son décès des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation (on pense par exemple au préjudice moral d’une fin loin de tous et de ses proches…), ses droits sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil (Conseil d’État, 3 juin 2019, n° 414098).

La réparation par l’ONIAM concerne en principe les activités de prévention, de diagnostic ou de soins, bien que…

Toutefois, la réparation par l’ONIAM suppose en principe que soient en cause des accidents médicaux imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

Mais l’ONIAM a déjà été conduit à prendre en charge les préjudices résultant d’une campagne de vaccination.

En 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille avait ainsi jugé qu’en vertu des dispositions de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique, il appartenait à l’ONIAM d’assurer la réparation des préjudices imputables à une mesure sanitaire d’urgence telle que l’arrêté par lequel le ministre de la santé avait organisé une campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) (CAA de MARSEILLE, 19 décembre 2016, n° 15MA00106).

On est fort loin ici de la situation actuelle, où ce qui est souvent en jeu, c’est le défaut ou le retard de prise en charge des malades.

Il est évidemment inenvisageable et il serait moralement scandaleux d’imputer, fusse pour partie, les conséquences en termes de santé des carences de l’Etat et de ses services à des actes médicaux de prévention, de diagnostic ou de soins».
Le corps médical travaille au contraire admirablement à limiter la gravité des conséquences de la pandémie covid-19, dans des conditions quasiment héroïques et en subissant de plein fouet les conséquences de l’incurie des responsables publics.

C’est bien l’imprévoyance et l’impréparation des gouvernements successifs, conjuguées à une politique délibérée de réduction drastique du budget de l’hôpital public et des services de santé, qui sont, comme on l’a vu, très largement à l’origine de la gravité des conséquences sanitaires. C’est donc aux pouvoirs publics qu’il appartiendra d’assurer la réparation des préjudices en résultant.

C’est donc aux pouvoirs publics de définir le mécanisme de réparation des préjudices car il serait injuste que les victimes ne puissent être indemnisées.

Il appartiendra au gouvernement de dire clairement et rapidement si la procédure instituée par la loi du 4 mars 2002 est susceptible de permettre la réparation des conséquences de la pandémie en matière de dommages corporels, financiers et moraux.
Mais au vu des explications qui précèdent, il est difficile d’envisager une indemnisation des victimes de la pandémie par le truchement de la procédure ordinaire devant l’ONIAM.
Or, il serait profondément inique que les innombrables victimes de la pandémie ne puissent bénéficier de la solidarité nationale.

Les pouvoirs publics devront donc le cas échéant mettre en place un mécanisme d’indemnisation similaire à celui des accidents médicaux, permettant une indemnisation simple et rapide, indépendamment de la démonstration parfois incertaine d’une faute spécifique.

Ils pourront s’inspirer de la loi du 17 décembre 2008 qui, dans l’affaire du sang contaminé, avait chargé l’ONIAM d’indemniser les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang (article L. 1221-14 du code de la santé publique).

Et, naturellement, il sera tout aussi impératif que les pouvoirs publics octroient à l’ONIAM ou à l’organisme ad hoc qui sera créé à cette fin un budget spécifique, conséquent et adapté à l’ampleur exceptionnelle des préjudices subis, afin d’éviter qu’une procédure de qualité soit vidée de substance par des indemnités dérisoires ou des délais de règlement manifestement trop longs…

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Confinement Covid19

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Fonctionnement du cabinet pendant la période de confinement COVID-19

Bonjour,
pendant toute la période de confinement liée à la pandémie de coronavirus (covid19), le cabinet d’avocats Pascal Nakache sera fermé.

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Nous nous efforçons néanmoins de limiter au maximum les inconvénients liés à cette situation, en continuant de travailler en télétravail et en répondant autant que possible à vos emails et appels téléphoniques (05 34 30 06 22), pour vous proposer des consultations téléphoniques adaptées

Vous pouvez également nous adresser vos interrogations par mail et nous les traiterons le plus rapidement possible..

N’hésitez pas le cas échéant à revenir vers notre cabinet à l’issue de la période de confinement et nous vous proposerons un rendez-vous à la date la plus rapprochée possible.
La quasi-totalité des juridictions sera fermée pendant toute cette période, sauf pour les contentieux présentant une extrême urgence, tels que les affaires impliquant la détention des personnes concernées.
Les renvois seront en principe ordonnés automatiquement, sans qu’il soit besoin d’assister à l’audience.

Il est en conséquence inutile de vous présenter au palais de justice ou vous ne serez en principe pas admis pendant cette période.
Croyez que nous faisons le maximum pour que cette situation ne comporte aucune conséquence préjudiciable pour vous.

Au plaisir de vous rencontrer prochainement. Prenez garde à vous et à vos familles en respectant bien les consignes sanitaires données par le gouvernement.

Me Pascal Nakache
Cabinet d’avocats Pascal Nakache
p.nakache.avocat@gmail.com