par Pascal Nakache | Jan 11, 2020 | Réparation du Préjudice Corporel, Responsabilité médicale
Les erreurs ou fautes commises par les praticiens lors d’un accouchement peuvent avoir des conséquences d’une extrême gravité, en entraînant des séquelles parfois lourdes pour l’enfant. Il est donc particulièrement important de maîtriser de manière... par Pascal Nakache | Jan 11, 2020 | Réparation du Préjudice Corporel, Responsabilité médicale
A – Les procédures judiciaires classiques Pour plus d’infomations, voir la rubrique « La procédure d’indemnisation » Il est important de prendre attache le plus rapidement possible avec un avocat maîtrisant ce genre de procédure pour éviter toute prescription de... par Pascal Nakache | Jan 10, 2020 | Réparation du Préjudice Corporel, Responsabilité médicale
La responsabilité médicale Les patients victimes qui souhaitent engager la responsabilité d’un professionnel de santé doivent prouver qu’ils ont commis une faute. Cette solution a été consacrée par le législateur dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, à l’article L.... par Pascal Nakache | Jan 10, 2020 | Réparation du Préjudice Corporel, Responsabilité médicale
Les professionnels de santé sont, en principe, seulement tenus d’une obligation de moyen. La loi du 4 mars 2002 a repris ce principe en affirmant qu’ils ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute. Comme toute responsabilité... 
par Pascal Nakache | Déc 22, 2019 | Réparation du Préjudice Corporel, Responsabilité des établissements et dommage corporel
Selon l’article L 421-3 du code de la consommation, créé par l’ordonnance numéro 2016-301 du 14 mars 2016, les produits et services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement... 
par Pascal Nakache | Nov 8, 2019 | Réparation du Préjudice Corporel, Responsabilité médicale
L’ONIAM doit indemniser tous les préjudices, dont le préjudice professionnel et l’assistance par tierce personne, sans pouvoir demander que soit déduite la prestation de compensation du handicap si elle n’a pas été demandée par la victime à la MDPH. En cas...