Indemnisation : LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL
Il appartient en principe à la victime de dommages corporels d’engager la procédure devant la juridiction compétente, qui désignera un médecin expert pour déterminer vos préjudices.
Le procès relève en général de la compétence du Tribunal de Grande Instance, mais peut également relever de la compétence du Tribunal administratif (s’agissant notamment d’un hôpital, voir notamment notre dossier sur la responsabilité médicale).
La première étape est la procédure en référé, à l’issue de laquelle un expert est désigné pour se prononcer sur les éventuelles fautes commises (en matière de responsabilité médicale) et surtout pour déterminer l’intégralité des préjudices subis.
Une consignation doit en principe être versée mais le tribunal peut vous dispenser de toute consignation si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
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