La procédure devant le tribunal

Indemnisation : LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL

Il appartient en principe à la victime de dommages corporels d’engager la procédure devant la juridiction compétente, qui  désignera un médecin expert pour déterminer vos préjudices.

Le procès relève en général de la compétence du Tribunal de Grande Instance, mais peut également relever de la compétence du Tribunal administratif (s’agissant notamment d’un hôpital, voir notamment notre dossier sur la responsabilité médicale).

La première étape est la procédure en référé, à l’issue de laquelle un expert est désigné pour se prononcer sur les éventuelles fautes commises (en matière de responsabilité médicale) et surtout pour déterminer l’intégralité des préjudices subis.

Une consignation doit en principe être versée mais le tribunal peut vous dispenser de toute consignation si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

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Résumé : La réparation intégrale des préjudices causés par les erreurs médicales à l’hôpital : encore un effort Mesdames et Messieurs les juges administratifs

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L’Express : associations de victimes du coronavirus : gare aux mirages !

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Article d’Agnès Laurent portant sur les limites des associations de défense des victimes du coronavirus. Leurs actions ne cherchent pour l’instant pas à obtenir réparation des préjudices liés au covid-19, pousuivent souvent d’autres objectifs, et cite largement Me Nakache, proposant l’indemnisation des victimes via l’ONIAM.