Les procédures d’indemnisation devant la juridiction administrative sont souvent longues et il est en conséquence important, bien avant la consolidation, de pouvoir obtenir une provision, notamment pour les frais d’assistance par tierce personne, qui peuvent présenter un coût très important pour les familles d’enfants en situation de handicap lourd.

A la suite d’un accouchement, un rapport d’expertise établit qu’une sage-femme a commis une faute en n’informant pas le médecin de garde des ralentissements sévères du rythme cardiaque fœtal. Le juge des référés reconnaît que les parents de l’enfant peuvent se prévaloir d’une créance non sérieusement contestable à l’encontre du centre hospitalier en application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et d’une perte de chance minimale de 50 %,

L’enfant est pris en charge par ses parents à domicile, présente une tétraplégie de type dyskénitique, ne tient pas assis, ne se déplace pas et conserve d’importantes difficultés d’expression et d’alimentation. Bien que son état de santé ne soit pas encore consolidé et ne devrait l’être qu’à sa majorité, le juge des référés octroie une provision de plus de 500 000 euros après application du taux de perte de chance de 50 %, dont près de 400 000 euros pour l’aide d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, sur la base d’un taux horaire fixé à 13,5 euros pour une aide non spécialisée. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours. Sur la même base, il accorde également une rente trimestrielle de 12 000 euros (TA Orléans, juge des référés, 9 août 2024, N° 2104221).

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Quelles sont les possibilités et démarches en vue d’indemnisation suite à un accident médical ?

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