Est-ce que je peux demander l’indemnisation de mon préjudice même si je travaille encore après l’accident ?

Oui.

Les juges doivent procéder à l’indemnisation du préjudice professionnel dès lors qu’une diminution des revenus a été constatée, quand bien même un futur emploi serait possible, même si la victime conserve une capacité de travail résiduelle théorique.

Comment doit-on faire pour obtenir l’indemnisation de ce préjudice ?

La détermination de l’incidence professionnelle des blessures fait partie de la mission confiée par les juges à l’expert judiciaire chargé de fixer les préjudices subis. Il est donc particulièrement important de préparer un dossier complet à l’attention de cet expert et d’attirer son attention sur ce poste précis.

Ce dossier doit en particulier comporter, en fonction des cas, les pièces justificatives suivantes :

  • Formation professionnelle, diplômes,
  • Activités professionnelles passées,
  • Contrat de travail en cours au moment des faits ou récapitulatif des missions d’intérim confiées,
  • 3 derniers bulletins de paie,
  • 3 derniers avis d’imposition,
  • Dernière déclaration de revenus éventuellement,
  • Justificatifs des ressources depuis l’accident ou l’agression (indemnités journalières perçues (de préférence, sous la forme d’un récapitulatif complet établi par la Caisse), allocations Pole Emploi ou Caisse d’allocations familiales, RSA, MDPH, relevés d’indemnités RSI, etc),
  • Pour les chefs d’entreprise : Extrait K bis, statuts de la société, 3 derniers bilans, situation à la date des faits et bilan postérieur,
  • Relevé de carrière (en cas de réclamation de perte de droits à retraite).

Qu’appelle-t-on « perte de gains professionnels futurs » ?

L’indemnisation des « pertes de gains professionnels futurs », prévue par la nomenclature dite « Dintilhac » et fréquemment désignées sous le sigle « PGPF », vise à indemniser la victime directe de la perte (totale ou partielle) de ses revenus après la date de consolidation.

L’indemnisation suppose d’abord de démontrer l’inaptitude et ensuite de calculer la perte indemnisable .

L’incidence professionnelle est parfois particulièrement importante, alors même que le taux d’incapacité fonctionnelle pour la vie courante paraît modéré (par exemple, pour les traumatisés crâniens dont les séquelles rendent toute vie professionnelle quasiment impossible).

Nous vous rappelons

3 + 6 =

Le préjudice professionnel subi à la suite d’un accident peut-il véritablement être indemnisé ?

Oui.

Pour les victimes d’accidents de la circulation, d’accidents de la vie courante, d’accidents du travail, d’agression, etc, le retentissement des conséquences corporelles sur leur situation professionnelle est souvent très grave.

Le préjudice professionnel constitue (avec l’assistance par tierce personne) l’un des postes qui permet d’obtenir l’indemnisation la plus importante, pour peu que l’on appréhende bien les règles qui président à son indemnisation.

Il est donc particulièrement important de connaître parfaitement celles-ci avant d’engager la procédure en indemnisation.