Par deux décisions en référé du mois de mai, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné au recteur de l’académie de Toulouse de rétablir dans leurs droits à la scolarisation deux enfants atteints de handicap ou d’autisme.

Il s’agit là de deux belles victoires pour un réel développement d’une école inclusive.

Les enfants ne bénéficiaient pas de façon effective ou complète au sein de leur établissement scolaire de l’aide que leur avait attribué la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

A la demande des familles, la CDAPH avait considéré qu’ils devaient bénéficier d’accompagnement mutualisé ou individualisé.

De leur côté, les établissements scolaires estimaient suffisants les accompagnements en place. Ce faisant, ils se substituaient à la CDAPH dans cette appréciation.

L’académie de Toulouse, et les école et collège concernés ont 10 jours pour mettre en oeuvre cette ordonnance.
En outre, le tribunal a fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà de ce délai.

Cette astreinte a été fixée à notre demande, afin d’inciter à un rétablissement rapide des enfants dans leur droit à la scolarisation,

La rapidité des décisions du tribunal saisi en référé (15 jours entre la requête et la décision du juge) et cette astreinte devraient permettre une meilleure inclusion scolaire de ces enfants. Un des enfants s’est vu attribuer une Accompagnante d’Elève en Situation de Handicap (AESH) moins d’une semaine après l’ordonnance du tribunal.

Il faut donc ne pas hésiter à recourir à ces requêtes devant les tribunaux administratifs pour faire respecter cette liberté fondamentale qu’est le droit à l’éducation.

L’application d’une liberté fondamentale consacrée par une jurisprudence européenne récente

Ces décisions font notamment écho à la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 10 septembre 2020. Dans cet arrêt, la CEDH condamnait l’Etat italien pour n’avoir pas proposé à une élève handicapée un soutien scolaire spécialisé.

Le tribunal rappelle que le « droit à l’éducation est une liberté fondamentale, et qu’il est garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation ». Il considère aussi que l’obligation scolaire s’applique à tous. Les difficultés des enfants handicapés ne doivent pas avoir pour effet de les priver de ce droit.

Bon nombre des procédures devant le tribunal administratif concertant sont écrites. Notre cabinet peut donc intervenir dans les meilleurs délais devant toutes ces juridictions en France.

 

Nous vous rappelons

1 + 9 =