Que faire si la prise en charge de mon enfant autiste ou polyhandicapé est inadaptée ou insuffisante ?
L’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles implique que la prise en charge doit être adaptée à l’état, l’âge, et les difficultés et besoins spécifiques de la personne avec autisme ou polyhandicapée, effective dans la durée et pluridisciplinaire. Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l’état et à l’âge de la personne et eu égard aux moyens disponibles, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.
Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.
En vertu de l’article 241-6 du même Code de l’action sociale et des familles, la CDAPH se prononce, à la demande de la famille, sur l’orientation des enfants et désigne les établissements ou les services correspondants aux besoins. Les établissements et services désignés sont tenus de se conformer à la décision de la commission.
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