La responsabilité de l’Etat en cas de défaut de scolarisation de votre enfant

par | Sep 5, 2019 |

En vertu de l’article L. 131-1 du Code de l’Education (Modifié par loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 – art. 11), l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans (Les parents sont donc, depuis la rentrée 2019, dans l’obligation de scolariser leurs enfants dès l’âge de trois ans).

L’Etat doit donc permettre à tout enfant d’être accueilli, à partir de l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou un jardin d’enfants.

En fonction du ou des handicaps de l’enfant, il peut être orienté vers une structure adaptée.

Toutefois, il est malheureusement fréquent qu’un manque de place vienne révéler une carence de l’Etat dans ce domaine.

Il s’agit d’enfants qui, bien que bénéficiant d’une notification d’orientation vers un établissement médico-éducatif (IME, ITEP, EEP, IES, IEM), n’ont pas pu intégrer une telle structure et vivent en permanence au domicile de leurs parents, sont confiés à une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou bénéficient d’un projet de soins mis en œuvre (ou non) par un service médico-social ou une structure sanitaire (SESSAD, CAMSP, CMPP, CMP, hôpital de jour, orthophoniste en libéral, etc.). La plupart de ces enfants ne sont pas scolarisés ou le sont sur un temps très partiel (moins d’un mi-temps). Certains départements se caractérisent par des situations installées durablement dans le temps et notamment des jeunes jamais accueillis par une structure médico-sociale et jamais scolarisés.

Il est alors possible de rechercher la responsabilité de l’État pour faire sanctionner le manquement de celui-ci à son obligation d’assurer sa mission au titre de l’Education Nationale au profit de votre enfant.

Il existe dans ce domaine une jurisprudence relativement abondante qui sanctionne régulièrement l’État et le condamne à payer des dommages et intérêts, que ce soit au titre du préjudice moral, de la perte de revenus, de la nécessité d’une assistance par tierce personne ou autre.

Vous devez pour ce faire préparer dans un premier temps le dossier le plus complet possible comprenant :

    • la ou les décisions de la MDPH,
    • tous les justificatifs de l’état de santé de votre enfant,
    • tous les justificatifs des difficultés rencontrées (courriers échangés, attestations, etc),
    • tous les justificatifs des préjudices subis (perte de revenus, assistance par tierce personne, difficultés de santé ou de scolarisation, etc.),

Il convient d’adresser dans un premier temps une lettre recommandée avec accusé de réception au Rectorat pour lui demander de vous allouer l’indemnisation que vous souhaitez demander. Il s’agit de la règle de la demande indemnitaire préalable ou de la liaison du contentieux.

Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réponse du Rectorat (ou, en cas de silence gardé par celui-ci, dans le délai de deux mois à compter de l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la réception de notre demande par le Rectorat), vous pouvez saisir le tribunal administratif pour lui demander de sanctionner les manquements de l’État. Il s’agit d’une procédure relativement longue (un à deux ans).

Il est également possible de saisir le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir une décision beaucoup plus rapide (un à trois mois), à la condition que vos demandes ne se heurtent à aucune contestation « sérieuse » et que nous puissions démontrer l’urgence d’obtenir une telle décision, mais la jurisprudence des juges des référés est généralement très restrictive.