La responsabilité médicale
Les patients victimes qui souhaitent engager la responsabilité d’un professionnel de santé doivent prouver qu’ils ont commis une faute. Cette solution a été consacrée par le législateur dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Le praticien a la possibilité de se libérer de sa responsabilité en établissant qu’il n’a pas commis de faute.
Si le dommage résulte d’un accident médical non fautif, c'est-à-dire d'un aléa thérapeutique, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut intervenir si les préjudices sont anormaux et particulièrement graves : incapacité physique supérieure à 24 % ou arrêt des activités professionnelles de plus de six mois consécutifs ou de six mois non consécutifs sur une année, ou incapacité temporaire de plus de 50 % sur la même période, ou enfin troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence du demandeur.
On doit donc distinguer la responsabilité des professionnels de santé (I) des démarches aux fins d'indemnisation (II).
Nous examinons ensuite le cas particulier de la responsabilité médicale en cas l'accouchement (III).
Liens responsabilité médicale :
Ci-dessous est présenté le plan détaillé de notre dossier sur la Responsabilité médicale. Vous pouvez cliquer sur les différents liens pour accéder directement au contenu qui vous intéresse.
I - Responsabilité des professionnels de santé
1. Les manquements aux devoirs généraux
4. Le défaut de surveillance post-opératoire
5. La perte du dossier médical
6. La responsabilité des établissements de santé
B. La responsabilité sans faute
2. L'utilisation d'un matériel ou d'un produit
3. Les infections nosocomiales
C. Le préjudice et le lien de causalité
2. Le recours à la perte de chance
II - Les démarches aux fins d'indemnisation
A - Les procédures judiciaires classiques
B - La CRCI et l'ONIAM en cas d'aléa thérapeutique
III - Le cas particulier de l'accouchement
Quelques conseils pratiques spécifiques aux cas de faute médicale lors de l’accouchement
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Nous vous rappelons
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Pour anecdote, après lui avoir envoyé les conclusions d'un 1er médecin conseil qui ne voyait pas d'erreur médicale dans notre dossier, il nous a tout de suite exhorté à chercher un autre et Maître Nakache, convaincu du contraire, nous a permis d'en trouver un autre sans recevoir un seul rond et nous a accompagné jusqu'à la réparation du préjudice.
Nous pouvons dorénavant faire notre deuil en paix. Nous ne le remercirons jamais assez, il n'était pas le 1er que nous avions contacté.
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