Les patients victimes qui souhaitent engager la responsabilité d’un professionnel de santé doivent prouver qu’ils ont commis une faute. Cette solution a été consacrée par le législateur dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Le praticien a la possibilité de se libérer de sa responsabilité en établissant qu’il n’a pas commis de faute.

Si le dommage résulte d’un accident médical non fautif, c’est-à-dire d’un aléa thérapeutique, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut intervenir si les préjudices sont anormaux et particulièrement graves : incapacité physique supérieure à 24 % ou arrêt des activités professionnelles de plus de six mois consécutifs ou de six mois non consécutifs sur une année, ou incapacité temporaire de plus de 50 % sur la même période, ou enfin troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence du demandeur.

On doit donc distinguer la responsabilité des professionnels de santé (I) des démarches aux fins d’indemnisation (II).

Nous examinons ensuite le cas particulier de la responsabilité médicale en cas l’accouchement (III).