La responsabilité médicale
Les patients victimes qui souhaitent engager la responsabilité d’un professionnel de santé doivent prouver qu’ils ont commis une faute. Cette solution a été consacrée par le législateur dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Le praticien a la possibilité de se libérer de sa responsabilité en établissant qu’il n’a pas commis de faute.
Si le dommage résulte d’un accident médical non fautif, c'est-à-dire d'un aléa thérapeutique, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut intervenir si les préjudices sont anormaux et particulièrement graves : incapacité physique supérieure à 24 % ou arrêt des activités professionnelles de plus de six mois consécutifs ou de six mois non consécutifs sur une année, ou incapacité temporaire de plus de 50 % sur la même période, ou enfin troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence du demandeur.
On doit donc distinguer la responsabilité des professionnels de santé (I) des démarches aux fins d'indemnisation (II).
Nous examinons ensuite le cas particulier de la responsabilité médicale en cas l'accouchement (III).
Liens responsabilité médicale :
Ci-dessous est présenté le plan détaillé de notre dossier sur la Responsabilité médicale. Vous pouvez cliquer sur les différents liens pour accéder directement au contenu qui vous intéresse.
I - Responsabilité des professionnels de santé
1. Les manquements aux devoirs généraux
4. Le défaut de surveillance post-opératoire
5. La perte du dossier médical
6. La responsabilité des établissements de santé
B. La responsabilité sans faute
2. L'utilisation d'un matériel ou d'un produit
3. Les infections nosocomiales
C. Le préjudice et le lien de causalité
2. Le recours à la perte de chance
II - Les démarches aux fins d'indemnisation
A - Les procédures judiciaires classiques
B - La CRCI et l'ONIAM en cas d'aléa thérapeutique
III - Le cas particulier de l'accouchement
Quelques conseils pratiques spécifiques aux cas de faute médicale lors de l’accouchement
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Nous vous rappelons
Son réquisitoire était très complet, et il a été très réactif. Il nous a tenu au courant durant toute la procédure.
Ce qui est rare de nos jours .
Je recommande vivement.
Face à l'urgence de notre démarche, Maître Pascal Nakache, très réactif et extrêmement attentif à notre situation, s'est rendu disponible pour nous accompagner avec un professionnalisme exemplaire.
Profondément humain, avec une écoute avisée, il nous a conseillés et préparés à l'audience avec la juge de manière pertinente. Son efficacité, en allant à l’essentiel pour construire une stratégie de défense et démonter les allégations des représentants du Conseil Départemental, a permis d'aboutir à un non-lieu.
De plus, très attentif aux motifs de notre incompréhension et à notre état de sidération et de colère, il a mis en contradiction le Conseil Départemental, remontant à l'historique de notre parcours d'adoption de plus de 10 ans.
Maître Nakache connaît les défaillances et les qualités des institutions de la protection administrative et pénale de l'enfance. Il est juste.
Maître Nakache a, lors de l'audience avec le juge, rassuré nos enfants en leur faisant notamment visiter le palais de justice tout en montrant une réelle empathie.
Maître Nakache est un avocat éloquent avec une grande prestance et d'une présence naturellement imposante.
Les enfants et nous vous remercions, Maître, de tout coeur.
Nous conseillons Maître Pascal Nakache à tout parent qui serait victime du manque d'écoute d'un service social de l'enfance (ASE) d'un Conseil Départemental ou pris dans une situation analogue avec des enfants au vie ou au parcours atypiques (enfants adoptés, enfants en situation de handicap, enfants à particularités, enfants aux besoins ou profils atypiques).
Maître Nakache a été très disponible, et a su répondre à toutes mes questions et mes inquiétudes avec beaucoup de professionnalisme.
Il a obtenu dans un délai raisonnable une indemnisation très satisfaisante, suite aux différents préjudices dont j'ai été victime.
J’ai trouvé en lui un avocat à la fois rigoureux et stratégique, mais surtout doté d’une écoute sincère. Sa capacité à cadrer les priorités tout en restant pleinement présent et rassurant a constitué un soutien moral immense. Au-delà des compétences techniques, j’ai rencontré un homme d’une élégance de cœur et d’une intégrité qui honorent sa profession.
À la clôture du dossier, alors que la situation s’était débloquée, Maître NAKACHE a pris l’initiative d’annuler le solde des honoraires restants, estimant ne pas avoir eu à travailler autant que prévu — alors même que son investissement m’a semblé total. Cette décision, guidée par son éthique professionnelle, témoigne d’une droiture et d’un désintéressement devenus rares. Un immense merci pour ce geste qui en dit long sur vos valeurs humaines. Vos proches peuvent être fiers de la personne humaine et brillante que vous êtes !
Je recommande Maître NAKACHE sans aucune hésitation à toute personne cherchant un conseil compétent, engagé et profondément intègre.
Son efficacité n'est plus à démontrer, il suffit parfois juste d'évoquer son nom auprès d'une institution pour que les droits de nos enfants soient appliqués!
Nous avons fait appel à lui dans le cadre d'une procédure pour erreur médicale.
Mairee Nakache c'est montré très disponible et très professionnel a notre égard.
Nous avions avancé les frais concernant une procédure en justice.
Après entretient avec le médecin conseil, vu les faibles possibilités d'aboutissement de notre dossier, nous avons décidé de faire marche arrière et de ne pas intenter d'action en justice.
Maitre Nakache à tout à fait compris notre position et nous a remboursé l'argent qu'on lui avait avancé, sans aucun souci.
Nous vous remercions pour vos conseils avisés , votre écoute,et votre compréhension.
Un homme très gentil, disponible et trss humain.
Mmes Duforet marie et clémence.
