La responsabilité des professionnels de santé
A. La responsabilité fondée sur la faute :
1. Les manquements aux devoirs généraux :
Ils sont notamment caractérisés par le non recueil du consentement hors des cas d’urgence ou d’impossibilité ou par une absence de diligence suffisante.
2. Le défaut d'information :
-
Les règles générales
Les manquements invoqués tiennent le plus souvent à l’absence ou l’insuffisance d’information. L’obligation d’information du médecin, notamment énoncée dans le Code de déontologie médicale, a été progressivement définie par la jurisprudence. Elle a ensuite été affirmée par la loi du 4 mars 2002 et étendue à tous les professionnels de santé. Elle a pour objet de permettre au patient de donner un consentement ou un refus éclairé aux investigations et soins qui lui sont proposés.
Quelques rares exceptions au principe d'une obligation d'information loyale, claire et appropriée
Hormis les cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, le médecin est tenu de donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés. Le professionnel n’est pas dispensé de cette obligation par le seul fait qu’un tel risque grave ne se réalise qu’exceptionnellement. De même, le fait que l’intervention serait médicalement nécessaire ne l'exonère pas de ce devoir d'information. Et il est admis qu’il est impossible d’informer le patient du risque grave réalisé si la nécessité de l’acte médical, s’est imposée au cours d’une intervention et que le chirurgien ne pouvait informer son patient sans l’exposer au risque d’une nouvelle intervention sous anesthésie.
L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, énonce désormais que "l'information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables". De plus, "cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences possibles en cas de refus". Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette information.
Cependant, le médecin peut exceptionnellement, en application du Code de déontologie médicale, limiter l’information sur un diagnostic ou pronostic grave. Mais cette limitation doit être fondée sur des raisons légitimes et dans l’intérêt du patient. Ceci doit être fait en évaluant la pathologie, son évolution prévisible et de la personnalité du malade.
Le professionnel doit apporter la preuve que l'information a été donnée au patient
L’obligation d’information du médecin n’implique pas celle de rédiger un écrit. Il appartient au médecin, en cas de contestation, d’apporter la preuve par tous moyens de son exécution, notamment par des « présomptions » au sens de l’article 1353 du Code civil (article L. 1111-2 du Code de la santé publique).
Cette obligation d'information trouve également sa source dans l'application du Code de déontologie médicale. Elle a été réaffirmée par la charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995.
Selon cette obligation, un médecin est tenu de donner à son patient une information :
- loyale, claire et précise sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés,
- permettant au patient de choisir ou non d'accepter ce traitement et d'y donner son consentement éclairé,
- portant sur tout risque prévisible, même exceptionnel.
Dès lors que le chirurgien a choisi une voie opératoire comportant des dangers, que d'autres types d'intervention peuvent être pratiquées et qu'aucun élément médical ne permet de retenir que l'état du patient justifiait la rapidité ou l'urgence de cette intervention, le patient doit être clairement informé des différentes techniques opératoires, des risques de chacune et du risque d'aggravation de son état en cas. Tel n'est manifestement pas le cas, même si le patient ne pouvait ignorer le risque d'une intervention, dès
La seule information orale ne suffit pas à répondre aux exigences précises de l'énoncé retranscrit des dispositions de l'article L 2123- 1 du code de la santé publique. Mentionnons notamment l'obligation de remettre un dossier d'information écrit et de ne procéder à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion et après une confirmation écrite du patient.
Mais la responsabilité de l’établissement ou du praticien n’est pas engagée en cas d'urgence rendant impossible l'information préalable du patient. De même si les risques auxquels le patient se trouvait exposé étaient tels qu'ils auraient rendu impérieuse l'intervention litigieuse.
-
La charge de la preuve
C'est au médecin de rapporter la preuve qu'il a donné l’information requise. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, elle est essentiellement orale et se situe dans le cadre du rapport direct et personnel entre praticien et patient. L'écrit constitue un support de cette information, mais n'est nullement exigé comme condition de validité du consentement éclairé du patient.
Mais le manquement au devoir d' information est justement retenu dès lors que le praticien se contente d'affirmer avoir bien averti le patient des aléas de l' intervention qu' il allait pratiquer. Sa seule affirmation est insuffisante à rapporter la preuve qu' il a satisfait pleinement à son obligation d' information.
-
La perte de chance liée au défaut d'information :
En manquant à son obligation d’information, un praticien peut priver un patient d’une chance d’échapper au risque qui s’est finalement réalisé. Mais ce défaut d’information n’autorise une réparation que s’il en résulte un préjudice pour le patient, privé de la possibilité de donner un consentement ou un refus éclairé à cet acte. Il est aussi nécessaire qu’il existe un lien de causalité entre le manquement reproché et le dommage éprouvé. Ceci n’est pas le cas lorsque la cause du dommage est inconnue ou relève d’un aléa thérapeutique.
La violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper par une décision peut être plus judicieuse au préjudice qui s'est finalement réalisé de refuser l'intervention ou de choisir un autre mode opératoire.
La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. La réparation du dommage résultant pour le patient de la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est finalement réalisé doit donc être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice subis. C'est donc à tort que les premiers juges ont indemnisé le patient de l'intégralité de son préjudice sans fixer un pourcentage de perte de chance.
Même en l'absence de perte de chance de se soustraire aux risques d'une intervention, l'absence d'information préalablement à l'intervention sur ses conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'elle comporte peut donner naissance à un préjudice distinct de celui constitué par la survenue des risques opératoires.
Le tribunal peut chercher à évaluer l'impact qu'aurait eu une information exhaustive
Pour apprécier le préjudice, les juges du fond peuvent rechercher les effets qu’aurait pu avoir une information exhaustive quant au consentement ou au refus du patient. Ainsi aucune réparation n’est due par le médecin lorsque le risque réalisé était inhérent à l’acte médical dans deux cas : dont la nécessité a été admise ou qu’il n’est pas démontré qu’informé du risque, le patient aurait refusé l’acte chirurgical dont la nécessité était admise et que l’absence d’information lui ait causé un préjudice indemnisable.
Lorsque les juges du fond retiennent au contraire qu’il existe une probabilité que le patient ait refusé l’intervention, les préjudices sont réparés à proportion de cette probabilité.
Un patient qui n’a pas été informé d’un risque qui s’est réalisé, ne justifie pas d’un préjudice, dès lors que l’opération était indispensable, seule de nature à améliorer son état, a abouti à l’amélioration escomptée et qu’il ne souffre du fait du risque réalisé que de troubles moindres que ceux découlant de la non-réalisation de l’intervention.
Le non-respect du devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, qui, dès lors qu'il est invoqué, doit être réparé.
3. Les fautes techniques :
Les professionnels de santé sont tenus de donner à leur patient "des soins conformes aux données acquises de la science". L’article L. 1110-5 du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, précise que "toute personne a, compte tenu de son état et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées".
L'article L. 1110-5 indique de plus que "les actes de prévention, d’investigation ou de soins, ne doivent pas en l’état des connaissances médicales, lui faire courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté".
Des considérations liées aux possibilités financières du patient ne peuvent donc autoriser un professionnel de santé à dispenser des soins non conformes aux données acquises de la science ni à refuser de prodiguer des soins.
Les fautes techniques résultent d’une méconnaissance des règles de l’art.
Les fautes techniques résultent d’une méconnaissance des règles de l’art et tiennent le plus souvent à une inattention, une imprudence ou une négligence lors du traitement, de sa mise en oeuvre ou de la surveillance du patient.
L’erreur de diagnostic ne constitue pas à elle seule une faute. Mais elle peut être reprochée au professionnel de santé qui n’a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires ni fait preuve d’une diligence suffisante.
Des obligations de précision et de désinfection
La Cour de cassation met à la charge du praticien une obligation de précision du geste chirurgical ou de chirurgie dentaire. Dès lors, toute maladresse engage sa responsabilité et est par là même exclusive de la notion de risque inhérent à un risque médical.
La faute présumée des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale
Le professionnel de santé a aussi l’obligation de recourir aux mesures d’aseptie permettant d’éviter la survenue d’infections nosocomiales. Dans ce domaine, la loi Kouchner exige que le patient établisse l’existence d’une faute commise par le professionnel de santé. Il doit aussi prouver que les mesures de prophylaxie étaient insuffisantes ou inadaptées au regard des actes médicaux pratiqués.
Depuis 2002, la faute est présumée pour les établissements de santé, lesquels ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité qu’en cas de cause étrangère (faute de la victime porteuse de germes, fait d’un fournisseur de l’établissement, force majeure, etc.). En revanche, pour les médecins libéraux, la victime doit rapporter la preuve que le praticien a commis une faute. Une erreur d’asepsie ou de stérilisation pourra engager sa responsabilité.
Jurisprudence : L'obligation pour le professionnel de prendre des mesures pour la sécurité du patient
Le médecin, seul maître du traitement, est enfin tenu de prendre les mesures nécessaires pour que son patient ne compromette pas sa sécurité. Dès lors qu’un patient était atteint d’une pathologie dépressive récidivante associée à une pathologie anxieuse au long cours, le médecin commet une faute en ne réétudiant pas avec son patient qui s’était suicidé lors d’une sortie de la clinique, et sa famille, les conditions dans lesquelles il pouvait être autorisé à quitter provisoirement le lieu des soins (Civ. 1ère, 10 juin 1997, Bull. n° 198).
4. Le défaut de surveillance post-opératoire :
Les obligations en matière d'anesthésie impliquent une surveillance rigoureuse et continue du patient. Cette obligation de surveillance vaut jusqu'au retour et au maintien de son autonomie respiratoire, de son équilibre circulatoire et de sa récupération neurologique. (articles D712- 40 et suivants du code de la santé publique).
Lorsque la salle dispose d'une capacité égale ou supérieure à six postes occupés, l'équipe doit comporter au moins deux agents. L'un est obligatoirement un infirmier diplômé d'Etat formé à ce type de surveillance, si possible infirmier anesthésiste diplômé d'Etat. Le personnel paramédical est placé sous la responsabilité médicale d'un médecin anesthésiste réanimateur qui doit pouvoir intervenir sans délai.
5. La perte du dossier médical :
Les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de perte d'un dossier médical dont la conservation leur incombe. Une telle perte, qui caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement, place le patient dans l'impossibilité d'accéder aux informations de santé et d'établir l'existence d'une faute dans sa prise en charge. Dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés.
L’établissement de santé n’est pas condamné à réparer l’intégralité des préjudices subis par le patient, mais seulement à l’indemnisation d’une perte de chance de prouver que la faute médicale du praticien est à l’origine de l’entier dommage du patient.
6. La responsabilité des établissements de santé :
Il convient de distinguer la responsabilité liée au contrat d'hospitalisation et de soins et la responsabilité liée aux actes des professionnels de santé qui interviennent dans l'établissement.
-
a) La responsabilité liée au contrat d’hospitalisation et de soins :
L’établissement est, en principe, seulement tenu d’une obligation de moyens et sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute (cf loi du 4 mars 2002) sauf les cas où ils contractent une obligation de sécurité et de résultat.
Tout établissement de santé a certaines obligations à l’égard des patients.
Le contrat d’hospitalisation et de soins met à sa charge une obligation de donner des soins attentifs et consciencieux.
Il s’agit des soins courants nécessités par l’état des malades qui ne relèvent pas de la compétence exclusive du médecin et que le personnel peut faire sans être sous son contrôle. Ces soins incluent la surveillance de l’état de santé du patient, y compris le cas échéant celle de son comportement. L’établissement devant prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité, en fonction de l’état du patient.
Le patient doit établir l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité.
Lorsque le patient ou les tiers au contrat contestent l’organisation des soins, la compétence du personnel, le matériel utilisé ou plus généralement la qualité des soins reçus, il leur appartient d’établir l’existence d’une faute de l’établissement. Ils doivent également montrer l'existence d’un dommage et d’un lien de causalité entre eux, selon les règles précédemment énoncées à propos des professionnels de santé.
Jurisprudence :
Manque ainsi à l’obligation de donner à ses patients des soins attentifs et consciencieux, la clinique dont une patiente, hospitalisée dans ses locaux à la suite d’une intervention chirurgicale impliquant ensuite la mise en traction d’un membre, s’était plainte de douleurs au cours de la nuit et dont le personnel s’était borné à lui administrer des calmants sans procéder à aucune vérification et sans appeler le médecin qui l’avait opérée.
. Les établissements de santé ayant recours à des produits sanguins fournis par des centres de transfusion sont tenus à une simple obligation de prudence et de diligence, en l’absence de possibilité de contrôle de la qualité du sang transfusé. Ce sont les centres de transfusion qui sont responsables, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis.
Dans certains cas, il peut y avoir une présomption de faute de l'établissement.
. L’article 102 de la loi du 4 mars 2002 a prévu, à propos des contaminations survenues antérieurement à la date de son entrée en vigueur, une présomption d’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C à une transfusion sanguine ou une injection de produits dérivés du sang tout en précisant que cette disposition était applicable aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
. Les établissements psychiatriques ne sont tenus que d’une obligation de surveillance de moyens en fonction de la pathologie du malade et de sa situation administrative.
Jurisprudence :
Est responsable la clinique psychiatrique dont la patiente ligotée sur son lit en raison de la gravité de son état, avait été laissée sans surveillance, aucun membre du personnel de la clinique psychiatrique ne se trouvant à l’étage où se situait sa chambre, et seul l’appel d’un autre malade ayant permis de se rendre compte que la patiente avait mis le feu à son lit pour se suicider.
La notion de surveillance constante, au sens de l’article L. 333 du Code de la santé publique relatif à l’hospitalisation à la demande d’un tiers de personnes atteintes de troubles mentaux, signifie qu’une équipe soignante doit pouvoir intervenir à tout moment auprès du patient, en cas de besoin.
-
b) La responsabilité liée aux actes des professionnels de santé :
Les règles sont différentes selon que les actes sont accomplis par un professionnel libéral exerçant dans l'établissement ou par un professionnel salarié de l'établissement.
-
Les actes accomplis dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral :
Le contrat d’exercice libéral est caractérisé par une absence de lien de subordination et de rémunération du praticien par l’établissement de santé. La responsabilité est assumée par le professionnel de santé dans la mesure où les fautes éventuellement commises relèvent du contrat qu’il a lui-même conclu avec le patient.
En vertu de l’indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l’exercice de son art, la responsabilité du médecin s’étend aux fautes commises par les personnes qui l’assistent lors d’un acte médical d’investigation ou de soins. Ceci vaut même si ces personnes sont les préposées de l’établissement de santé où il exerce.
La responsabilité de l’établissement de soins peut cependant être retenue dans l’hypothèse de fautes conjointes.
-
Les actes accomplis dans le cadre d'un contrat d'exercice salarié :
En vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant à son patient, tout établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui-même que par des substitués ou ses préposés qui ont causé un préjudice à ce patient. Dès lors, un établissement de santé peut être déclaré responsable des fautes commises par un praticien salarié. Les professionnels de santé qui agissent en tant que préposés de l’établissement n’engagent pas leur responsabilité à l’égard des tiers. Ceci vaut si ils n'ont pas excédé les limites de la mission qui leur était impartie,
La responsabilité des professionnels libéraux
En revanche, les médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes, à l’inverse des professionnels des établissements de santé publics, conservent une responsabilité personnelle. Ceci est justifié par l’indépendance professionnelle inaliénable dont ils disposent, L’indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin dans l’exercice de son art apparaît même au nombre des principes généraux du droit.
Cette indépendance professionnelle permet au patient d’engager la responsabilité des médecins sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil (anciens artcles 1382 et suivants). Eu égard à cette indépendance professionnelle, il est loisible au patient, indépendamment de l’action qu’il est en droit d’exercer sur un fondement contractuel à l’encontre d’un établissement de santé de rechercher, sur le terrain délictuel, la responsabilité du praticien lorsque dans la réalisation d’actes médicaux, celui-ci a commis une faute (T. Conflits, 14 février 2000 précité).
L’indépendance professionnelle dont jouit la sage-femme dans l’exercice de son art, conformément au code de déontologie des sages-femmes, n’est pas incompatible avec le lien de subordination. Ce lien peut résulter de l’existence d’un contrat de travail avec une clinique. Il s’ensuit que l’existence d’un tel contrat ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité professionnelle de la sage-femme soit recherchée à raison des fautes personnelles qu’elle a commises (voir Le cas de l'accouchement)
Nous vous rappelons
Je remercie Maître NAKACHE et vous le recommande.
Ce qui est rare de nos jours .
Je recommande vivement.
Je le remercie vivement de tout ce qu'il a fait pour moi en tant qu'homme et en tant qu'avocat, pour m'avoir permis d'obtenir une indemnisation très satisfaisante et pour m'avoir aidé à me relever de cette épreuve.
Merci encore Maître!
Il aime son travail et accompagne ses clients jusqu'au bout du bout. Notre affaire était très complexe mais il a su nous mener à la victoire contre les médecins qui niaient une erreur médicale.
Pour anecdote, après lui avoir envoyé les conclusions d'un 1er médecin conseil qui ne voyait pas d'erreur médicale dans notre dossier, il nous a tout de suite exhorté à chercher un autre et Maître Nakache, convaincu du contraire, nous a permis d'en trouver un autre sans recevoir un seul rond et nous a accompagné jusqu'à la réparation du préjudice.
Nous pouvons dorénavant faire notre deuil en paix. Nous ne le remercirons jamais assez, il n'était pas le 1er que nous avions contacté.
Nous vous recommandons cet avocat pour son intelligence son professionnalisme, sa rapidité, sa transparence, sa vision à longue portée, bref un avocat comme on n'en trouve peu de nos jours.
Ce qui est rare de nos jours .
Je recommande vivement.
Nous avons fait appel à lui dans le cadre d'une procédure pour erreur médicale.
Mairee Nakache c'est montré très disponible et très professionnel a notre égard.
Nous avions avancé les frais concernant une procédure en justice.
Après entretient avec le médecin conseil, vu les faibles possibilités d'aboutissement de notre dossier, nous avons décidé de faire marche arrière et de ne pas intenter d'action en justice.
Maitre Nakache à tout à fait compris notre position et nous a remboursé l'argent qu'on lui avait avancé, sans aucun souci.
Nous vous remercions pour vos conseils avisés , votre écoute,et votre compréhension.
Un homme très gentil, disponible et trss humain.
Mmes Duforet marie et clémence.
Je le remercie vivement de tout ce qu'il a fait pour moi en tant qu'homme et en tant qu'avocat, pour m'avoir permis d'obtenir une indemnisation très satisfaisante et pour m'avoir aidé à me relever de cette épreuve.
B. La responsabilité sans faute :
1. L'aléa thérapeutique :
La loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) relative au droit des malades permet l’indemnisation des victimes d’un aléa thérapeutique (acte médical non fautif générant un préjudice). La loi du 30 décembre 2002, en son article 3, a décidé que la loi du 4 mars 2002 s’applique aux accidents médicaux survenus après le 5 septembre 2001.
Lorsqu’un acte médical présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution de cet état et présentant un caractère d’extrême gravité .
2. La responsabilité liée à l'utilisation d'un matériel ou d'un produit :
Le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu’il utilise pour l’exécution d’un acte médical d’investigation ou de soins. Le patient a seulement la charge de prouver que ce sont bien ces matériels qui sont à l’origine de son dommage.
La victime est donc dispensée d’établir l’existence d’une faute du professionnel de santé. En revanche, le médecin comme le chirurgien dentiste, lorsqu’ils accomplissent un examen radiographique ou procèdent à la pose d’un matériel sur le patient, ne sont tenus que d’une obligation de moyens dans la mesure où ils effectuent alors un acte médical.
Le professionnel de santé qui fournit un produit à son patient peut voir sa responsabilité engagée de plein droit en cas de dommage résultant de l’emploi de ce produit (en application de l’article 1245-6 (ancien 1386-7) du Code civil, issu de la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux).
La victime doit prouver l'existence du dommage subi, le défaut du produit et le lien de causalité
Il appartient à la victime de prouver, outre le dommage subi, le défaut du produit et son lien de causalité avec le dommage. Un produit sans défaut est un produit présentant la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, sur la responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Dès lors, il lui incombe d'établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux. Cette preuve pouvant être rapportée par des présomptions pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes.
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où il a mis le produit en circulation ne permettait pas de déceler la défectuosité du produit.
Le contrat d’hospitalisation et de soins met à la charge de l’établissement de santé une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits, tels les médicaments, qu’il fournit.
3. Les infections nosocomiales :
L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, dispose que les établissements, services et organismes sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales. Sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.
Le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat. L'établissement de santé ne peut s'en libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.
Mais il appartient au patient de démontrer que l’infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial, auquel cas le médecin est tenu d’une obligation de sécurité de résultat.
Si les dommages résultant d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’incapacité supérieur à 25 %, il est possible de demander la prise en charge par l’ONIAM (loi du 30 décembre 2002) (voir Indemnisation par CRCI et de l'ONIAM en cas d'aléa thérapeutique).
C. Le préjudice et le lien de causalité :
En principe, pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé, le patient doit non seulement avoir subi un préjudice. Il doit aussi établir l’existence d’un lien de causalité avec la faute commise. Lorsque la faute est établie mais qu’il existe une incertitude sur le lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage du patient, la jurisprudence retient la notion de perte de chance. C'est un préjudice distinct de celui qui résulte des atteintes corporelles subies, apprécié en fonction de l’état du patient. Le lien de causalité se situe dans ce cas entre la faute et la perte de chance.
La Cour de cassation indemnise aussi spécifiquement sur le fondement de la perte de chance le préjudice lié au défaut d’information par le médecin. C’est-à-dire le préjudice résultant de la probabilité qu’aurait eu le patient d’éviter le dommage ou de voir son état s’améliorer s’il avait été correctement informé.
1. Les principes
Le préjudice subi par le patient peut être de différents ordres : physique, moral ou économique. Il est évalué conformément aux règles relatives à la réparation des dommages corporels (voir la rubrique « Les préjudices indemnisables »).
Le préjudice peut être aussi subi par les tiers, c’est à dire les membres de l’entourage, victimes par ricochet du dommage subi par le patient. Ces derniers sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse du contrat lorsqu’elle leur a causé un dommage. Ils n'ont pas à rapporter d’autre preuve et même un manquement à une obligation de sécurité de résultat.
La faute doit avoir contribué de façon directe à la production du dommage dont la réparation est demandée.
Le professionnel de santé peut alors être condamné à réparer l’intégralité du préjudice subi. Ceci vaut même si des fautes ont été aussi commises par d’autres intervenants.
Si le patient présentait déjà avant l’acte médical un état de santé défectueux, on évalue objectivement le préjudice résultant uniquement de la faute. Mais si la faute précipite et révèle une maladie préexistante mais latente, le lien de causalité entre la faute et le dommage est caractérisée. Il appartient alors aux juges du fond d’apprécier le préjudice lié à l’apparition plus rapide de la maladie.
2. Le recours à la perte de chance :
Un professionnel de santé peut, par sa faute, faire perdre au patient une chance d’améliorer son état ou même de guérir, de survivre ou d’échapper à une infirmité.
La notion de perte de chance permet d’indemniser la victime lorsqu’il existe un doute sur la cause du préjudice. Celui-ci peut être lié à la faute commise où à l’évolution naturelle de la maladie. Il peut aussi résulter pour partie de la part d’aléa que comporte tout acte médical. La victime n’a plus, dans cette hypothèse, à prouver que la faute est la cause directe et certaine du dommage. Elle doit seulement établir que la faute l’a privée d’une chance d’éviter ce dommage.
Le dommage résultant de la perte de chance est fonction de la gravité de l’état réel de la victime et de toutes les conséquences en découlant. Sa réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
L’indemnité de réparation de la perte de chance d’obtenir une amélioration de son état ou d’échapper à une infirmité, ne saurait présenter un caractère forfaitaire.
L'indemnisation doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par cette victime.
Nous vous rappelons
Ce qui est rare de nos jours .
Je recommande vivement.
Merci encore Maître!
J’ai trouvé en lui un avocat à la fois rigoureux et stratégique, mais surtout doté d’une écoute sincère. Sa capacité à cadrer les priorités tout en restant pleinement présent et rassurant a constitué un soutien moral immense. Au-delà des compétences techniques, j’ai rencontré un homme d’une élégance de cœur et d’une intégrité qui honorent sa profession.
À la clôture du dossier, alors que la situation s’était débloquée, Maître NAKACHE a pris l’initiative d’annuler le solde des honoraires restants, estimant ne pas avoir eu à travailler autant que prévu — alors même que son investissement m’a semblé total. Cette décision, guidée par son éthique professionnelle, témoigne d’une droiture et d’un désintéressement devenus rares. Un immense merci pour ce geste qui en dit long sur vos valeurs humaines. Vos proches peuvent être fiers de la personne humaine et brillante que vous êtes !
Je recommande Maître NAKACHE sans aucune hésitation à toute personne cherchant un conseil compétent, engagé et profondément intègre.
Il aime son travail et accompagne ses clients jusqu'au bout du bout. Notre affaire était très complexe mais il a su nous mener à la victoire contre les médecins qui niaient une erreur médicale.
Pour anecdote, après lui avoir envoyé les conclusions d'un 1er médecin conseil qui ne voyait pas d'erreur médicale dans notre dossier, il nous a tout de suite exhorté à chercher un autre et Maître Nakache, convaincu du contraire, nous a permis d'en trouver un autre sans recevoir un seul rond et nous a accompagné jusqu'à la réparation du préjudice.
Nous pouvons dorénavant faire notre deuil en paix. Nous ne le remercirons jamais assez, il n'était pas le 1er que nous avions contacté.
Nous vous recommandons cet avocat pour son intelligence son professionnalisme, sa rapidité, sa transparence, sa vision à longue portée, bref un avocat comme on n'en trouve peu de nos jours.