La perte de gains professionnels futurs dans le cas d’un accident de la circulation

PREJUDICE PROFESSIONNEL :

 LA PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS (PGPF)

Dans un jugement du 23 septembre 2021 aujourd’hui définitif (RG 19/09116), la quatrième chambre sur intérêts civils du tribunal judiciaire de Lyon a calculé la perte de gains professionnels futurs d’un jeune garçon victime d’un grave accident de la circulation à l’âge de 20 ans sur la base d’une perte annuelle au titre du salaire brut d’un agent immobilier de 32 000 €, en l’affectant d’un taux de perte de chance de 50 %. La victime, titulaire du baccalauréat, venait à peine d’être inscrite à un BTS « professions immobilières » mais n’avait encore aucune certitude concernant son avenir professionnel. Le tribunal a néanmoins considéré que les éléments du dossier permettaient de retenir une perte de chance d’effectuer une carrière dans l’immobilier et alloue au final à ce titre une indemnisation de plus de 600 000 € à la victime.

Cette décision s’inscrit pleinement dans la jurisprudence qui évalue le préjudice professionnel futur des victimes quand bien même n’auraient-elle pas encore accédé à une parfaite carrière professionnelle, mais elle effectue une appréciation importante et pleinement justifiée de ce préjudice dans le cas d’espèce.

Comment se calcule le préjudice professionnel ?

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Article d’Agnès Laurent portant sur les limites des associations de défense des victimes du coronavirus. Leurs actions ne cherchent pour l’instant pas à obtenir réparation des préjudices liés au covid-19, pousuivent souvent d’autres objectifs, et cite largement Me Nakache, proposant l’indemnisation des victimes via l’ONIAM.

Qu’appelle-t-on « perte de gains professionnels futurs » ?

L’indemnisation des « pertes de gains professionnels futurs », prévue par la nomenclature dite « Dintilhac » et fréquemment désignées sous le sigle « PGPF », vise à indemniser la victime directe de la perte (totale ou partielle) de ses revenus après la date de consolidation.

L’indemnisation suppose d’abord de démontrer l’inaptitude et ensuite de calculer la perte indemnisable .

L’incidence professionnelle est parfois particulièrement importante, alors même que le taux d’incapacité fonctionnelle pour la vie courante paraît modéré (par exemple, pour les traumatisés crâniens dont les séquelles rendent toute vie professionnelle quasiment impossible).

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