Le débat de la semaine : Faudra-t-il des procès après l’épidémie de covid 19 ?

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Retranscription du début de l’émission, et l’émission complète en audio en bas de page

Philippe David :
« En début de semaine, on apprenait que 28 plaintes avaient été déposées contre l’exéctif pour sa gestion de l’épidémie de covid 19, des plaintes dont les médias disaient dans leur ensemble qu’elles avaient peu de chances d’aboutir. Rappelons que le Président de la République avait déclaré le 31 mars dernier que toutes celles et ceux qui cherchaient déjà à faire des procès alors que nous n’avons pas gagné la guerre sont irresponsables. Cependant, il n’y a pas que les ministres, voire même le chef de l’Etat qui pourraient tomber sous les fourches caudines de la justice puisque ce sont des plaintes contre l’Etat qui commencent à tomber, certains fonctionnaires attaquant leur employeur pour ne pas leur avoir fourni de masques ou d’autres équipements nécessaires à l’accomplissement de leur mission, d’où la question du débat du dimanche : « Faudra-t-il des procès après l’épidémie de Covid-19 ? ».
Pour le moment vous êtes 95% à dire Oui sur Twitter.
Avec nous Pascal Nakache, avocat spécialisé en droit des victimes et membre du Comité central de la Ligue des Droits de l’Homme et auteur d’une tribune à ce sujet… Pascal Nakache, bonjour. »
Pascal Nakache : « Bonjour Philippe ».
Philippe David : « Geneviève Goetzinger, communicante et ancienne journaliste politique, fondatrice créatrice de ImaGGe, bonjour Geneviève ».
Geneviève Goetzinger : « Bonjour Philippe ».
Philippe David : « Et on attend Emmanuel Jaffelin qu’on essaye de joindre, et qu’on va arriver à joindre […] »
Philippe David : « On va commencer avec vous Pascal Nakache ; vous avez écrit une tribune, est-ce que vous pouvez nous en dire la teneur, elle est passée notamment dans « La Dépêche du Midi » ?
Pascal Nakache : « Depuis le début de l’épidémie on a effectivement assisté, vous l’avez rappelé, à la multiplication des plaintes pénales contre les ministres. Vous l’avez dit, à ce jour, il y aurait près d’une trentaine de plaintes qui auraient été déposées. Alors, n’oublions pas que ces plaintes relèvent de la compétence de la Cour de Justice de la République (CJR) : c’est une institution que l’on connaît bien, qui est sujette à de nombreuses critiques, notamment en raison de sa composition puisqu’elle comporte quasi-essentiellement des parlementaires et simplement trois magistrats de la Cour de cassation, qui est très très longue à juger, qui se montre très souvent laxiste et qui en toute hypothèse ne peut pas statuer sur l’indemnisation des victimes.
Or, dans la question des procès qui vont avoir lieu dans le cadre de cette pandémie va naturellement se poser la question de l’indemnisation des victimes, puisque de très nombreuses victimes considèrent qu’elles ont subi soit un décès dans leur entourage, soit la maladie elle-même en raison des fautes commises par l’Etat.
Or la CJR ne pourra pas les indemniser et il faut donc réfléchir aussi à d’autres procédures possibles.
Il y a la procédure classique devant la juridiction administrative mais c’est une procédure qui est également longue et qui ferait obligation à chaque victime de démontrer la faute de l’Etat.
C’est pourquoi je propose qu’on mette en place une procédure qui existe déjà avec l’Office National d’Indemnisation des Victimes d’Accidents Médicaux qui permettrait à toutes les victimes du covid, directes ou indirectes, de bénéficier d’une indemnisation dès lors qu’elles démontrent simplement qu’elles ont contracté la maladie ou perdu un proche dans cette affaire, ce qui leur simplifierait considérablement la tâche.
Mais cela suppose certainement une intervention du gouvernement et l’octroi de fonds, évidemment adaptés puisque l’indemnisation des victimes va représenter un coût important. »
Philippe David : « Geneviève Goetzinger, vous avez lu la tribune, qu’est-ce que ça vous inspire ? »
Philippe David : » Ecoutez, c’est évident qu’il y a eu des défaillances, je pense que personne ne le conteste aujourd’hui. Il est normal donc de poser des questions à un moment, il va être normal de les régler. A mon avis, sans chercher de coupables parce que les coupables, ils sont partout… effectivement, vous aviez raison Maître, c’est plus une défaillance de l’Etat qu’une défaillance à la limite uniquement des responsables politiques actuels, même si il y a beaucoup à dire sur la gestion immédiate de la crise, sur le manque d’anticipation, sur un certain nombre de choses. Mais quelque part, c’est le résultat d’années et d’années de défaillances d’un système de santé qui est à l’évidence beaucoup trop centralisé, beaucoup trop bureaucratisé, beaucoup trop peu préparé à ce type de pandémie.
Après, pour ce qui concerne la guerre judiciaire, pour répondre à votre question, à mon avis, elle va avoir lieu.
On est en pleine guerre sanitaire. Si on veut reprendre la rhétorique du Président de la République, il va y avoir ensuite une guerre économique, une guerre sociale, une guerre politique et puis une guerre judiciaire. A mes yeux cela ne fait aucun doute. »
….

Et pour davantage d’informations sur les mécanismes d’indemnisation par l’Oniam, vous pouvez consulter :

– notre dossier sur la responsabilité médicale et notamment la responsabilité sans faute

– notre article expliquant comment la responsabilité de l’Etat de l’Etat devrait être engagée dans l’épidémie de Covid-19, la solidarité nationale devrait jouer, et le rôle que devrait jouer l’ONIAM

Et nos autres parutions dans la presse