La responsabilité médicale en cas d’erreur médicale

La responsabilité médicale en cas d’erreur médicale

La responsabilité médicale

La responsabilité médicale en cas d’erreur médicale

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, applicable aux actes médicaux postérieurs au 5 septembre 2001, a modifié le système d’indemnisation des erreurs médicales. Elle a été complétée par la loi du 30 décembre 2012.

Ces textes permettent une plus large indemnisation des victimes d’un accident médical ou d’une erreur médicale et l’accès à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), ainsi qu’à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Le premier critère d’indemnisation d’une victime est la faute démontrée du praticien ou de l’établissement de soins.

Depuis une dizaine d’années, la jurisprudence interprète dans un sens toujours plus favorable aux victimes la notion de faute médicale. Ainsi, un praticien commet une faute en ne donnant pas une information éclairée au patient sur l’acte médical qu’il va accomplir et sur les risques qu’il présente.

Pour la procédure à suivre : voir la page « La procédure d’indemnisation »

Cependant, la loi permet dans certains cas d’indemniser les victimes en l’absence de toute faute médicale.

Les conditions d’indemnisation en l’absence de faute médicale

L’indemnisation est parfois possible en l’absence de toute faute médicale sous deux conditions :

  • la date de l’acte médical ayant entraîné l’accident doit être postérieure au 4 septembre 2001,
  • le dommage doit être supérieur à un seuil de gravité fixé par décret, dont les critères sont les suivants :
    • soit un taux d’IPP supérieur à 24%
    • soit une durée d’incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d’un an
    • soit une gène temporaire partielle de 50% pendant 6 mois
    • soit la personne est déclarée inapte définitivement à exercer son activité professionnelle
    • soit l’accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Les infections nosocomiales donnent également lieu à une indemnisation soit par l’hôpital ou la clinique, soit par l’ONIAM, si les seuils de gravité sus évoqués sont atteints. A l’égard des praticiens, la faute doit être prouvée par la victime en matière d’infections nosocomiales si les seuils de gravité ne sont pas atteints.

La procédure d’indemnisation

S’il y a faute du praticien ou de l’établissement de soins : Voir la page « La procédure d’indemnisation »

En l’absence de faute médicale, c’est-à-dire s’il s’agit d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale réunissant les caractères de gravité sus évoqués, la loi du 4 mars 2002 a créé deux organismes permettant l’indemnisation :

  • les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation
  • l’Office National d’Indemnisation des Actes Médicaux

Le fonctionnement est le suivant :

  1.  La victime saisit la CRCI pour voir désigner un expert médical
  2.  L’expert dépose un rapport concluant ou à une faute, ou à aléa thérapeutique (ou à une infection nosocomiale) et quantifie les séquelles (ITT, DFP, préjudice professionnel …)
  3.  La CRCI donne un avis : S’il s’agit d’une faute, c’est l’assureur du praticien ou de l’établissement de soins qui prend en charge le sinistre (cf schéma précédent), S’il s’agit d’un aléa et que le dommage réunit les seuils de gravité, elle transmet le dossier à l’ONIAM.
  4.  L’ONIAM fait une offre d’indemnisation
  5.  Soit l’offre est acceptée par la victime et le litige terminé, soit l’offre est refusée par la victime et celle-ci peut soumettre l’évaluation de son préjudice au tribunal compétent, soit tribunal de grande instance, soit tribunal administratif contre l’ONIAM.

En pratique, il convient de savoir que l’ONIAM n’a pas les moyens de faire face au règlement des indemnités, ce qui incite assez nettement les CRCI à donner des avis en faveur d’une faute médicale, ne serait-ce que partielle, pour éviter à l’ONIAM de régler des sinistres trop lourds ou à débouter les victimes de leurs demandes.

EN MATIÈRE DE VACCINATION

La loi n° 98-385 du 19 mai 1998, transposant la directive communautaire du 25 juillet 1985 établit le principe selon lequel le producteur (par exemple, un laboratoire pharmaceutique) est responsable de plein droit des dommages causés par des produits qu’il a mis en circulation, bien qu’il ne soit pas contractuellement lié avec le patient.

En application de la directive communautaire, le fabricant d’un produit, y compris un produit de santé, est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à causer un danger pour les personnes ou les biens, c’est à dire un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Par exemple, un laboratoire pharmaceutique est responsable du préjudice causé à une personne qui, consécutivement à une vaccination par un produit fabriqué par ce laboratoire, a contracté la sclérose en plaques.

Le producteur doit être considéré comme responsable, quand bien même le produit aurait fait l’objet d’une autorisation administrative.

LE LIEN DE CAUSALITÉ

La preuve du lien de causalité entre la vaccination litigieuse et le déclenchement de la sclérose en plaques (par exemple) est rapportée par un ensemble d’éléments constituant des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes :

  • la parfaite santé du patient antérieurement à la vaccination,
  • la concordance dans le temps entre la vaccination et la survenance de la sclérose en plaques
  • l’absence d’autres facteurs explicatifs de la survenance de la sclérose en plaques,
  • la mention dans les précautions d’emploi du vaccin du risque d’induire une poussée chez les patients atteints de sclérose en plaques,
  • la mention dans le dictionnaire Vidal que des cas de sclérose en plaques ont été observés exceptionnellement parmi les effets indésirables du produit,
  • l’existence de nombreux cas de survenance de la sclérose en plaques peu de temps après l’injection du vaccin litigieux.

A la suite de quatre arrêts rendus le 22 mai 2008 par la Première chambre civile de la Cour de cassation, la jurisprudence retient fréquemment l’existence du lien de causalité entre la vaccination et la maladie.

L’étude publiée par la revue « Neurology », journal de l’Académie Américaine de Neurologie, le 14 septembre 2004, suggère l’existence du lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et le risque de sclérose en plaques. Selon l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), cette étude est « la première à retrouver une association statistiquement significative entre le vaccin de l’hépatite B et la SEP, après une dizaine d’autres études toutes non concluantes ».

VACCINATION OBLIGATOIRE

Les articles L 3111-9 et suivant du Code de santé publique posent la règle de la compétence de l’ONIAM en « guichet direct », sans saisine préalable des Commissions régionales d’indemnisation.

Cette action peut être menée en parallèle de l’action en reconnaissance de la maladie professionnelle de longue durée devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, qui permet à un régime favorable car elle permet le maintien du traitement jusqu’à la reprise d’activité ou la retraite.

Voir aussi notre nouveau dossier sur la responsabilité médicale dont le plan est détaillé ci-dessous :

Faites-vous rappeler

Accident de la circulation

Les accidents de la circulation

LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ».

Cette loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Ne sont donc pas régies par cette loi les collisions entre cyclistes, piétons, rollers, qui relèvent du droit commun de la responsabilité civile.

Le législateur a voulu élargir le champ d’indemnisation des victimes en matière de dommages corporels et a entendu contraindre l’assureur à avoir une attitude active dans le processus d’indemnisation

La notion de véhicule terrestre à moteur est très large : automobile, poids lourd, tracteur, motos, cyclomoteurs, engins de damage, fenwick, moissonneuse, tondeuse…


Les victimes indemnisées lors d’un accident de la circulation

Les conducteurs

Dans le cadre d’une collision avec un tiers, ils sont indemnisés, sauf s’ils ont commis une faute qui a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages subis.

Il appartient à l’assureur d’établir la faute du conducteur pour réduire ou supprimer son droit à réparation.

Cette situation est donc favorable au conducteur. Une faute non démontrée lui permet d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Ainsi, lorsque les circonstances exactes d’un accident de la circulation ne sont pas déterminées, tous les conducteurs impliqués dans cet accident sont susceptibles d’être indemnisés.

Lorsqu’ils sont seuls responsable de l’accident (ex : chute dans un ravin, collision avec un arbre…), ils ne peuvent être indemnisé de leurs préjudices que s’ils ont souscrit une police d’assurances spécifique ou s’ils bénéficient dans leur contrat d’assurance automobile d’une clause dite « garantie individuelle conducteur » ou « sécurité du conducteur ».

Dans ce cas, l’indemnisation est constituée des préjudices énumérés au contrat et sera limitée par le plafond prévu au contrat d’assurances.


Les autres victimes

Les victimes directes :

Les passagers, les piétons, les cyclistes sont indemnisés sans que puisse leur être opposée leur propre faute, sauf si cette faute est considérée comme inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l’accident.

Seule est inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience.

 Exemple : Un piéton ivre, traversant la chaussée de nuit, au feu vert, pourra être indemnisé dans certains cas.

Lorsque les victimes ont moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80%, elles ont automatiquement droit à réparation sans que leurs fautes puissent leur être opposées.

Les victimes indirectes dites « par ricochet » :

Les victimes par ricochet ont également droit à la réparation de leurs dommages corporels. C’est le cas du conjoint et des enfants lorsque leur époux et père est tué dans l’accident. Ce sont essentiellement les proches, mais aucun lien de parenté n’est exigé : il suffit que les préjudices invoqués soient personnels et directs, certains et licites.

Les parents d’un enfant gravement handicapé à la suite d’un accident de la circulation peuvent justifier de l’existence d’un préjudice personnel direct qui ouvre droit à indemnisation.

Les principaux préjudices indemnisables des proches sont le préjudice moral (ou préjudice d’affection), les troubles dans les conditions d’existence, les pertes de revenus, les frais de déplacements. Mais cette liste n’est pas exhaustive.


Les organismes qui indemnisent les victimes d’un accident de la circulation

Les compagnies d’assurances

C’est l’assureur du véhicule responsable de l’accident qui prend en charge l’indemnisation ou à défaut, l’assureur du véhicule dans lequel la victime se trouve en qualité de passager.

Le Fonds de GarantieS des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)

Ce fond a été institué pour garantir l’indemnisation des victimes si l’auteur de l’accident est inconnu (a pris la fuite) ou n’est pas assuré.


Le processus d’indemnisation

L’assureur est tenu de présenter dans un délai maximum de trois à huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint.

Les assureurs proposent fréquemment une indemnisation inférieure à ce qui est normalement dû. Avant toute décision concernant la transaction qui vous est proposée, il est indispensable de prendre conseil auprès d’un avocat formé à la réparation du dommage corporel.

L’offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.

Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

L’assureur doit également proposer la réalisation d’une expertise médicale confiée à l’un de ses médecins. Il est  impératif que la victime soit, dès ce premier examen, assistée par un médecin conseil indépendant spécialisé en matière de dommages corporels. L’assureur organisera une expertise médicale définitive après la consolidation de la victime et devra, dans les 5 mois de la réception du rapport médical, faire une offre définitive d’indemnisation.

Les conclusions médicales des experts mandatés par les compagnies d’assurance sont souvent incomplètes, insuffisantes, ne correspondent pas à la réalité des séquelles de la victime ou bien conduisent à une proposition d’indemnité très insuffisante. Il est donc indispensable que les victimes fassent appel à un avocat spécialisé et indépendant des compagnies d’assurances.

A défaut d’accord amiable, une procédure judiciaire doit être engagée

> Voir également la page « Constitution du dossier d’indemnisation »

 

 

 

Faites-vous rappeler

Toulouse indemnisation victime

La réparation du préjudice corporel

Les victimes ont des droits : le droit a être reconnu, le droit d’être indemnisé

Les accidents corporels engendrent souvent des conséquences dramatiques et de nombreux retentissements physiologiques, familiaux, économiques…

Vous avez été blessé à la suite d’un accident de la route ? Votre fils a fait une mauvaise chute à ski ou en jouant au tennis ? Vous avez glissé dans une cage d’escalier en travaux ? Vous avez été victime d’une agression ? Vous subissez des préjudices à la suite d’une intervention médicale ?

Vous pouvez réclamer aux responsables et à leur assureur l’indemnisation de vos préjudices corporels.

Le CABINET Pascal NAKACHE a une longue pratique de l’indemnisation de ces préjudices et veille à ce que chaque victime soit indemnisée équitablement.

La bataille est souvent rude entre les compagnies d’assurance et les victimes qui sollicitent réparation. Le CABINET Pascal NAKACHE vous accompagne dans vos démarches auprès des organismes sociaux et vous représente au cours du processus d’indemnisation auprès des assurances, des tribunaux ou des Fonds de garantie si le responsable n’est pas identifié ou pas assuré.

Dans un premier temps, nous vous aidons à constituer votre dossier, nous veillons à ce que le certificat médical soit correctement rédigé, nous évaluons tous vos préjudices, nous assistons aux expertises médicales en présence d’un de nos médecins conseils (des professionnels indépendants). Nous veillons à ce que l’intégralité de vos postes de préjudice soit reconnue.

Dans un second temps, dans le but d’obtenir l’indemnisation la plus juste possible, nous tentons de parvenir à une transaction à l’amiable avec la partie adverse.

A défaut d’arrangement amiable, nous engageons la procédure judiciaire en concertation avec vous. Le cas échéant, nous mettons tout en œuvre pour que vous obteniez une provision.

En étant assisté par un médecin conseil spécialisé dans l’assistance aux victimes, vous pourrez obtenir des indemnités sensiblement plus importantes que les victimes qui ne sont pas accompagnées.  L’intervention des experts du CABINET Pascal NAKACHE facilitera et sécurisera vos démarches en vous permettant d’obtenir la plus juste indemnisation dans les meilleurs délais.

Les différents cas de préjudices indemnisables

Les accidents de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Cette loi accélère les procédures d’indemnisation et…

Les accidents de la vie courante

Les accidents de la vie courante et accidents domestiques constituent un véritable problème de santé publique. En France, ils…

Les agressions physiques et sexuelles

Vous avez été victime d’une agression physique, de violences ayant entraîné des dommages et vous voulez obtenir une indemnisation ? Plusieurs voies…

Les erreurs médicales

Le premier critère d’indemnisation d’une victime est l’erreur médicale ou faute médicale démontrée du praticien ou de l’établissement de soins. La loi permet dans certains cas d’indemniser les…

Les accidents du travail

Lorsque l’accident est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve(nt) contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.

Le Cabinet d’Avocats Pascal Nakache à Toulouse, En Droit des victimes c’est…

Ans d'expérience

L’Actualité Juridique – Droit des Victimes & Réparation du préjudice corporel

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La Réparation du préjudice corporel

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Le Droit de la Famille

Le droit de la famille, en constante évolution, recouvre les domaines suivants :

  • rupture et séparation du couple,
  • droit de visite d’hébergement, résidence alternée, contribution à l’entretien de l’enfant, etc,
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  • liquidation de régimes matrimoniaux,
  • droit international privé,
  • droit patrimonial de la famille,
  • droit de l’indivision et des successions
  • droit des personnes vulnérables.

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Âgé de 50 ans, titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’une maîtrise de philosophie, Pascal NAKACHE a été Lauréat de la Faculté de droit de Toulouse, Secrétaire de la Conférence de l’Ecole des Avocats et Major de promotion de l’Ecole des Avocats de Toulouse. Maître Pascal NAKACHE a pour vocation de répondre à…

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Plus qu’un cabinet d’Avocats… Un cabinet d’Avocats engagés

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Nos Honoraires

Les honoraires sont calculés en fonction du temps passé, sur la base d’un taux horaire variable  selon la complexité du dossier et la situation de la personne concernée. Le cabinet établit un devis estimatif préalable dès le début de son intervention.

Tout simplement parce que la transparence de nos honoraires est également notre priorité.

L’Actualité Juridique – Extraits

Droit Pénal - Réparation du préjudice Corporel - Droit de la Famille

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Droit du dommage corporel… Où en est-on ?

Droit du dommage corporel… Où en est-on ?

Alors que la réparation du dommage corporel est une matière sensible pour les victimes, il existe en ce domaine à la fois :

  • un manque de transparence dans l’évaluation des préjudices et la fixation des indemnités réparatrices ;
  • une absence d’harmonisation dans les méthodes d’évaluation et de calcul, pratiquées par les différents intervenants (juridictions, assureurs, fonds d’indemnisation).

Les victimes ont le sentiment de se trouver face à des mécanismes complexes, obscurs, inégalitaires et injustes. Force est en effet de constater :

  • qu’il n’existe pas de définition du dommage corporel ;
  • que les différentes composantes du préjudice ont été dégagées par la pratique, sans qu’il y ait de définition légale et de liste stabilisée ;
  • que la distinction entre les préjudices économiques et les préjudices strictement personnels n’est pas clairement opérée ; or elle conditionne l’étendue du recours exercé par les Caisses de sécurité sociale et autres tiers payeurs pour se faire rembourser des frais qu’ils ont supportés ;
  • qu’il n’existe pas d’élément de référence unique à la disposition des professionnels pour procéder aux évaluations.

Pour plus de Détails, lire Les préconisations du rapport de Madame LAMBERT-FAIVRE sur « L’indemnisation du dommage corporel » en date du 22 Juillet 2003

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