Près de 20 000 personnes perdent tragiquement la vie chaque année en France à cause de simples instants d’inattention à leur domicile ou chez des tiers. Ces événements dramatiques représentent la première cause de mortalité chez les enfants. Ils dépassent même les décès liés aux accidents de la route. Plus de 4,5 millions de blessures sont ainsi causées chaque année, parmi lesquelles des paralysies multiples laissant parfois les victimes hémiplégiques ou paraplégiques. La vie peut basculer en une fraction de seconde en raison d’une chute, d’une brûlure, d’un étouffement, d’une noyade, d’une électrocution.

Prévention des accidents de la vie courante et recours indemnitaires

Au-delà des questions capitales de prévention que développent de nombreux sites spécialisés, se pose également la question des recours indemnitaires pour ces victimes, parfois privées de toute possibilité de travailler ou nécessitant une aide humaine importante.

Les accidents domestiques, ou accidents de la vie courante, peuvent parfois engager la responsabilité du fait des choses (article 1242 alinéa 1^er du Code Civil). Dans d’autres cas, ils engagent la responsabilité du fait personnel (article 1240 alinéa 1^er du Code Civil) du propriétaire des lieux dangereux, du bailleur, du syndicat des copropriétaires. Dans ce cas, les préjudices sont la plupart du temps couverts par une police d’assurance.

Quelques éléments réglementaires et de jurisprudence en matières de chute :

En matière de chutes, il existe en effet une règlementation destinée à prévenir les chutes de hauteur, qui entrainent souvent des blessures d’une extrême gravité allant jusqu’à la paralysie ou au décès.

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise les règles relatives aux garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons. La norme NF- P 01 -012 du 12 juillet 1989 fixe des règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et des rampes d’escalier. Elle précise que lorsque la hauteur de chute dépasse un mètre, la mise en place d’un garde-corps est nécessaire. Même lorsque la hauteur de chute n’excède pas un mètre, elle recommande d’établir un obstacle fixe de faible hauteur tel que muret, acrotère, jardinière etc.

Quelques exemples de jurisprudence permettent aux victimes de comprendre que des recours indemnitaires.

Cette norme peut servir de fondement à la mise en jeu de la responsabilité en cas de chute en l’absence de garde-corps (Nîmes, 10 janvier 2012 ; Aix en Provence, 12 décembre 2019). L’absence de gardes corps sur les murets périphériques constitue un manquement grave aux règles de sécurité (Aix en Provence, 11 décembre 2014). Une mezzanine dépourvue de barrière de sécurité est par nature dangereuse, joue un rôle actif et est l’instrument du dommage (Aix en Provence, 10 avril 2013).

Un garde-corps qui permet à un enfant de passer au travers des barreaux ne remplit pas sa fonction. Il est donc défectueux dans sa conception même, indépendamment du respect ou non des normes de construction (Versailles, 12 mars 2015, n° 13/02488).

La responsabilité peut être engagée du fait d’un escalier en mauvais état, de l’absence de rampe, de sa forte déclivité, de son étroitesse, de l’absence de palier ou d’éclairage (Cour de Cassation, 11 septembre 2014).

L’aménagement d’une toiture en une terrasse ouverte à la circulation des occupants de l’immeuble fait obligation au propriétaire de l’immeuble de prévoir des dispositifs de sécurité (Cour de Cassation, 22 octobre 2009).

L’agencement de jardinières sans protection et en équilibre sur le rebord d’une terrasse au-dessus d’un vide est dangereux dans sa conception (Cour de Cassation, 14 décembre 2000).

Le propriétaire des lieux est responsable si aucune installation ne protège les utilisateurs d’un trottoir du profond ravin qui le longe (Aix en Provence, 13 février 2014).

Un logement donné à bail n’était pas conforme aux exigences légales en ce qu’il ne prévoyait pas de dispositif de protection contre les risques de chutes impliqués par la présence d’une mezzanine située à plus de deux mètres de haut (Aix en Provence, 4 décembre 2014).

Un syndicat des copropriétaires est tenu d’une obligation générale de sécurité des personnes (Bastia, 7 mai 2008).

Naturellement, les recours évoqués ici ne sont pas exhaustifs. Ils donnent simplement une indication aux victimes d’accidents domestiques, notamment lorsque les conséquences sont particulièrement graves (ce qui est notamment le cas des victimes hémiplégiques ou paraplégiques) de la possibilité dans ce type de circonstances de rechercher des voies d’indemnisation permettant de réparer les préjudices subis.

Escalier dangereux. Le propriétaire ou le syndic ont une obligation d’entretien et de réparation.

(Crédits photo : SBSArtDept)

Les compagnies d’assurance sont tentées d’invoquer un partage de responsabilité

Souvent, les compagnies d’assurance, lorsqu’elles ne contestent pas le principe du droit à indemnisation, demandent au tribunal de limiter le droit à indemnisation des victimes En invoquant une consommation l’alcool , la connaissance des lieux ou l’imprudence. Il fait alors rappeler le principe fondamental – désormais sanctifié par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation – selon lequel (même en matière d’accidents de la circulation) le fait que la victime ait présenté un taux d’alcoolémie ne peut être de nature à limiter ou exclure son droit à réparation que s’il est démontré que cette alcoolémie a joué un rôle causal dans la survenance de l’accident (Cour de cassation Assemblée plénière,  avr. 2007).

Bien entendu, l’assureur aura alors à prouver cette causalité.

La jurisprudence est évidemment très abondante en matière d’accidents de la circulation.