Accessibilité et transport : la SNCF condamnée

Par un arrêt du 27 juin 2019, la cour d’appel de Toulouse a déclaré la SNCF Mobilités responsable lors de l’exécution du contrat de transport d’une atteinte à la dignité de Monsieur Kévin Fermine et a condamné celle-ci à lui payer 5 000 € à titre de dommages et intérêts outre 2 000 € au titre des frais de justice de première instance et d’appel.

Usager régulier de la SNCF, M. Fermine avait invoqué des difficultés pour accéder et circuler dans les trains en raison de l’étroitesse des portes d’accès et des couloirs, pour se rendre aux toilettes ou au wagon bar et il avait, en août 2016, mis en demeure la SNCF de :

– veiller à remédier aux difficultés rencontrées,
– veiller à ce que les trains affrétés par cette société répondent aux normes d’accessibilité,
– lui permettre comme à toutes autres personnes contraintes de se déplacer en fauteuil roulant de bénéficier de l’ensemble des services offerts par cette compagnie aux voyageurs valides.

La cour d’appel a notamment retenu que le contrat de transport de voyageurs comporte une obligation générale de soins et impose aux transporteurs ferroviaires d’assurer un transport dans des conditions normales, d’hygiène, de sécurité et de confort, ajoutant que les billets réglés par Monsieur Fermine à un prix identique à celui des autres voyageurs ne lui permettaient pas l’accès à toutes les prestations annexes au contrat de transport (à la différence des voyageurs valides).

C’est donc bien la responsabilité contractuelle de la SNCF qui est engagée.

Il s’agit d’une grande victoire non seulement pour Monsieur Fermine, mais également pour toutes les personnes en situation de handicap.

C’est également une incitation extrêmement forte pour la SNCF à permettre à ses voyageurs à mobilité réduite de voyager dans des conditions de confort minimales.