Un établissement scolaire ordinaire est-il tenu de recevoir l’élève malgré un avis différent de la CDAPH ?

par | Sep 5, 2019

Lors de l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation, une décision d’orientation est prise par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation, en principe avec l’accord des parents.
Toutefois, la décision d’orientation peut soulever deux difficultés :

  • une difficulté liée au manque de place : s’il s’agit d’un manque de place en établissement médico-éducatif, il est demandé que la CDAPH propose une autre orientation par défaut. C’est le « Plan d’Accompagnement Global » (PAG). S’il s’agit d’un manque de place en ULIS, l’Education nationale doit normalement proposer une autre solution.
  • ou une difficulté liée au refus des parents : si les parents ne sont pas d’accord avec la décision d’orientation notifiée par la CDAPH, des procédures de conciliation et de recours sont prévues.

Voir aussi :