Les signalements abusifs en vue d’une mesure d’assistance éducative

Les signalements abusifs en vue d’une mesure d’assistance éducative

Face au comportement d’un jeune enfant avec autisme ou TDAH, l’incompréhension de l’école ou d’un professionnel amène souvent à une suspicion de maltraitance.
Elle débouche parfois sur l’ouverture d’une information préoccupante ou à un signalement abusifs.
C’est souvent le début d’un chemin long et douloureux pour les parents qui doivent démontrer leur innocence.
La protection de l’enfance différencie l’information préoccupante (IP) du signalement des enfants en danger (loi n° 2007-293 du 5 mars 2007).

  • L’information préoccupante

L’information préoccupante est définie comme étant « une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement :
– pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être
– ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être » (art. R226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles).
L’IP n’a « pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués » (article 1 du décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016). Chaque académie dispose d’un référent académique justice qui a pour vocation d’assurer l’interface entre l’éducation nationale et l’autorité judiciaire. L’enquête dure souvent plusieurs mois et débouche ensuite soit sur un non-lieu, une AEMO (Action éducative en milieu ouvert) ou un signalement au juge des enfants.

  • Le signalement

Le signalement est désormais réservé à la saisine de l’autorité judiciaire. Cependant, dans les cas où la gravité de la situation le justifie, tout personnel de l’Éducation nationale peut aviser directement le procureur de la République en tant que personne travaillant dans un service public susceptible de connaître des situations de danger (article L 226-4 du code l’action sociale et des familles) sous réserve d’adresser une copie de cette transmission au président du conseil départemental.
Tout fonctionnaire qui a la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République » (article 40 du Code de procédure pénale).

  • Le schéma de transmission :

Les personnels de l’école, de l’établissement ou tout autres intervenants extérieurs travaillant au contact des enfants et qui repèrent des difficultés doivent mener une réflexion partagée avec les différents acteurs : directeur d’école, chef d’établissement, assistant social, médecin, infirmier, psychologue scolaire, CPE, IEN et l’IA-DASEN. Cette réflexion peut aboutir :

  • à des propositions d’accompagnement par des professionnels éducatifs, sociaux ou de santé en cas de difficultés sociales, familiales ou de santé ;
  • à la transmission d’une information préoccupante au CRIP (Cellule de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes du Conseil Général) en cas de danger ou risque de danger ;
  • à un signalement au procureur de la République en cas de danger grave ou imminent.
  • L’information aux familles :

Les titulaires de l’autorité parentale sont avisés par le Président du Conseil départemental de la mise en place d’une évaluation, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant notamment dans les situations de maltraitance (art. D226-2-6 du Code de l’action sociale et des familles).

  • La protection administrative :

À partir d’une information « préoccupante », une rencontre est proposée aux parents et à leurs enfants partageant le même domicile. Une évaluation de la situation familiale est engagée. L’évaluation peut conclure à :
• un classement sans suite ;
• une mesure de protection administrative ;
• une saisine de l’autorité judiciaire.
La protection administrative consiste en plusieurs types de mesures qui peuvent être proposées aux parents par l’aide sociale à l’enfance : accompagnement social, aides financières, action éducative à domicile, accueil provisoire… Si la famille refuse les propositions d’aides ou si les mesures sont restées sans résultat, un signalement est adressé au procureur de la République.

  • La protection judiciaire :

À partir d’un signalement, les procédures judiciaires sont :

  • la procédure pénale liée à la constatation et la sanction d’une infraction ;
  • la procédure civile liée à l’évaluation d’une situation de danger grave encouru par l’enfant et des défaillances voire des carences des détenteurs de l’autorité parentale ;
  • la saisine du Juge des enfants en vue de l’ouverture d’un dossier en assistance éducative.

Le Juge des enfants, après audience des détenteurs de l’autorité parentale et débats contradictoires peut ordonner :

  • un non-lieu à assistance éducative ;
  • une mesure judiciaire d’investigation éducative ;
  • une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ;
  • une ordonnance de placement provisoire.

Les parents d’un enfant handicapé sont rarement préparés à un signalement abusif. D’où l’importance de s’armer moralement et de s’entourer de professionnels de santé très compétents, indispensable pour la crédibilité des parents (en cas de mauvaise relation avec des professionnels de santé, et dans la mesure du possible, il est préférable d’en changer).

L’impact d’un signalement abusif sur l’enfant n’est pas négligeable. Les enfants peuvent développer une phobie scolaire. Il est donc important de dialoguer avec son enfant handicapé (sans créer une pression supplémentaire), d’autant plus que des visites au domicile sont souvent programmées, de s’entourer de proches, voire de consulter des associations ou des réseaux sociaux spécialisés et se réparer en aidant d’autres parents victimes de signalements abusifs.

Il y a également lieu :

  • de rassembler tous documents établis par des professionnels de santé compétents, démontrant le caractère neurologique et non éducatif du comportement de l’enfant,
  • de consulter le dossier auprès du greffe du juge pour connaitre les faits qui peuvent être reprochés,
  • de rapporter devant le juge tous éléments de nature à démontrer ce que font les parents pour le bien de l’enfant (dialogue avec l’école, association, consultations médicales).-