La perte de gains professionnels futurs dans le cas d’un accident de la circulation

PREJUDICE PROFESSIONNEL :

 LA PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS (PGPF)

Dans un jugement du 23 septembre 2021 aujourd’hui définitif (RG 19/09116), la quatrième chambre sur intérêts civils du tribunal judiciaire de Lyon a calculé la perte de gains professionnels futurs d’un jeune garçon victime d’un grave accident de la circulation à l’âge de 20 ans sur la base d’une perte annuelle au titre du salaire brut d’un agent immobilier de 32 000 €, en l’affectant d’un taux de perte de chance de 50 %. La victime, titulaire du baccalauréat, venait à peine d’être inscrite à un BTS « professions immobilières » mais n’avait encore aucune certitude concernant son avenir professionnel. Le tribunal a néanmoins considéré que les éléments du dossier permettaient de retenir une perte de chance d’effectuer une carrière dans l’immobilier et alloue au final à ce titre une indemnisation de plus de 600 000 € à la victime.

Cette décision s’inscrit pleinement dans la jurisprudence qui évalue le préjudice professionnel futur des victimes quand bien même n’auraient-elle pas encore accédé à une parfaite carrière professionnelle, mais elle effectue une appréciation importante et pleinement justifiée de ce préjudice dans le cas d’espèce.

Comment se calcule le préjudice professionnel ?

Retour à la liste des questions réponses

Nous vous rappelons

2 + 13 =

Résumé : La réparation intégrale des préjudices causés par les erreurs médicales à l’hôpital : encore un effort Mesdames et Messieurs les juges administratifs

Résumé : La réparation intégrale des préjudices causés par les erreurs médicales à l’hôpital : encore un effort Mesdames et Messieurs les juges administratifs

Résumé de l'article  : La réparation intégrale des préjudices causés par les erreurs médicales à l’hôpital : encore un effort, mesdames et messieurs les juges administratifs ! En principe, suite à un accident médical, et notamment un accident à l'accouchement, lorsque...

L’Express : associations de victimes du coronavirus : gare aux mirages !

L’Express : associations de victimes du coronavirus : gare aux mirages !

Article d’Agnès Laurent portant sur les limites des associations de défense des victimes du coronavirus. Leurs actions ne cherchent pour l’instant pas à obtenir réparation des préjudices liés au covid-19, pousuivent souvent d’autres objectifs, et cite largement Me Nakache, proposant l’indemnisation des victimes via l’ONIAM.