M. Fermine demandait à être indemnisé car il ne pouvait avoir accès aux toilettes et au service de restauration à l’intérieur des TGV notamment.

L’audience a eu lieu à la Cour d’Appel de Toulouse, le 17 avril 2019 à 14:00.

Le délibéré sera rendu le 13 juin 2019.

Le Tribunal de grande instance avait débouté Monsieur FERMINE de toutes ses demandes d’indemnisation le 16 août 2018.

Rappelons que la loi du 11 février 2005 avait laissé 10 ans aux Etablissements Recevant du Public (ERP) pour permettre l’accessibilité aux personnes handicapés.

Les services publics étaient tout particulièrement concernés : « toute personne handicapée(s) a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».

Même si des ordonnances de 2014 ont laissé 10 années supplémentaires aux ERP pour se mettre en conformité, la Convention relative au droit des personnes handicapées, dont la France est signataire, dispose dans son article 9.1 :  » les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication « 

Très récemment, Madame Devandas-Aguilar, rapporteuse des droits des personnes handicapées à l’O.N.U, a dénoncé la politique conduite par la France à l’égard des personnes handicapées, et notamment insisté sur le besoin que les transports publics soient mieux adaptés pour les personnes handicapées (une version facile a lire de son rapport ici).

Il n’est pas possible d’admettre de nos jours, en France, pays des Droits de
l’Homme, que l’accès aux toilettes soit interdit à une catégorie de ses
voyageurs.

Les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite doivent pouvoir voyager librement et dans des conditions acceptables, comme tous les autres passagers.

L’accès aux toilettes durant le trajet fait partie intégrante du service que rend l’opérateur de transports. Ne pas permettre leur accès à une certaine catégorie de clients est donc une entorse majeure au droit des contrats.

Il est grand temps que les institutions judiciaires reconnaissent cette discrimination et encouragent par leurs décisions l’inclusion des personnes en situation de handicap, à tout le moins pour ce qui concerne l’accès aux services publics.

Si les tribunaux n’agissaient pas, il deviendrait urgent que les femmes et les hommes politiques de notre pays prennent leurs responsabilités, plutôt que de se contenter de campagnes de communication.