par Pascal Nakache | Sep 13, 2018 | Préjudice professionnel, Réparation du Préjudice Corporel
La détermination de l’incidence professionnelle des blessures fait partie de la mission confiée par les juges à l’expert judiciaire chargé de fixer les préjudices subis. Il est donc particulièrement important de
préparer un dossier complet à l’attention de cet expert et d’attirer son attention sur ce poste précis.
Ce dossier doit en particulier comporter, en fonction des cas, les pièces justificatives suivantes :
- Formation professionnelle, diplômes,
- Activités professionnelles passées,
- Contrat de travail en cours au moment des faits ou récapitulatif des missions d’intérim confiées,
- 3 derniers bulletins de paie,
- 3 derniers avis d’imposition,
- Dernière déclaration de revenus éventuellement,
- Justificatifs des ressources depuis l’accident ou l’agression (indemnités journalières perçues (de préférence, sous la forme d’un récapitulatif complet établi par la Caisse), allocations Pole Emploi ou Caisse d’allocations familiales, RSA, MDPH, relevés d’indemnités RSI, etc),
- Pour les chefs d’entreprise : Extrait K bis, statuts de la société, 3 derniers bilans, situation à la date des faits et bilan postérieur,
- Relevé de carrière (en cas de réclamation de perte de droits à retraite).
par Pascal Nakache | Juin 6, 2015 | Réparation du Préjudice Corporel
Alors que la réparation du dommage corporel est une matière sensible pour les victimes, il existe en ce domaine à la fois :
- un manque de transparence dans l’évaluation des préjudices et la fixation des indemnités réparatrices ;
- une absence d’harmonisation dans les méthodes d’évaluation et de calcul, pratiquées par les différents intervenants (juridictions, assureurs, fonds d’indemnisation).
Les victimes ont le sentiment de se trouver face à des mécanismes complexes, obscurs, inégalitaires et injustes. Force est en effet de constater :
- qu’il n’existe pas de définition du dommage corporel ;
- que les différentes composantes du préjudice ont été dégagées par la pratique, sans qu’il y ait de définition légale et de liste stabilisée ;
- que la distinction entre les préjudices économiques et les préjudices strictement personnels n’est pas clairement opérée ; or elle conditionne l’étendue du recours exercé par les Caisses de sécurité sociale et autres tiers payeurs pour se faire rembourser des frais qu’ils ont supportés ;
- qu’il n’existe pas d’élément de référence unique à la disposition des professionnels pour procéder aux évaluations.
Pour plus de Détails, lire Les préconisations du rapport de Madame LAMBERT-FAIVRE sur « L’indemnisation du dommage corporel » en date du 22 Juillet 2003
