La MDPH, la CDAPH et l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE)

La MDPH, la CDAPH et l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE)

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un groupement d’intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle.
En vertu des articles L146-3 et L146-4 du Code de l’action sociale et des familles, elle organise l’équipe pluridisciplinaire, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), la procédure de conciliation et désigne la personne référente.

1 – La Maison Départementale des Personnes Handicapées et la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées :
La MDPH est administrée par la CDAPH qui comprend :

  • des membres du département, pour moitié
  • des membres représentant des associations de personnes en situation de handicap
  • des membres représentant l’Etat et la Sécurité Sociale (1/4) y.c le directeur de l’Agence Régionale de Santé, pour le quart restant

La MDPH met en place, organise la CDAPH et assure leurs bons fonctionnements.
La CDAPH administre la MDPH.
La CDAPH prend les décisions concernant les droits spécifiques de la personne en situation de handicap, en fonction des souhaits exprimées par celle-ci et de l’évaluation réalisée par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation.

2 – L’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) :
L’EPE est composée de différents professionnels, selon la nature du handicap(s) de la personne concernée.
Elle a pour missions :

  • d’évaluer l’incapacité permanente et les besoins de compensation de la personne
  • de proposer un Plan Personnalisé de Compensation du Handicap à la CDAPH
  • dans le cas d’un Plan d’Accompagnement Global (PAG), elle peut réunir un groupe opérationnel de synthèse

Elle entend la personne handicapée et ses parents, à leur demande ou de sa propre initiative, se rendant sur le lieu de vie afin de mieux appréhender les difficultés rencontrées.
Elle fait appel aux différents services compétents, si besoin ou à la demande des parents.
Si l’EPE ne peut pas proposer de solution, elle demande le concours des membres de la CDAPH (Etat, collectivité, Sécurité sociale, ARS).
En matière de scolarisation, elle intervient à tous les stades du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Remarque : vous avez tout intérêt à adresser à tout le moins une demande d’audition par l’EPE avant que celle-ci ne remette son évaluation.

3 – La procédure de conciliation :
Lorsqu’une personne ou son représentant légal estime que ses droits sont méconnus, une personne qualifiée peut proposer des mesures de conciliation.

4 – La personne référente a une mission de réception et d’orientation des demandes et de traiter en premier lieu les réclamations (services compétents, défenseur des droits, inspections diverses).