La rémunération et les contrats des aidants familiaux
Si la personne aidée ne bénéficie pas de l’APA ou de la PCH mais qu’elle possède les ressources nécessaires suffisantes, une personne en perte d’autonomie peut employer un proche aidant dans le cadre des services à la personne en tant qu’aide à domicile.
Le proche aidé devient alors particulier employeur et le proche aidant un salarié. Le particulier employeur peut opter pour le Chèque emploi service universel (CESU) ou le contrat de travail classique pour rétribuer l’aidant. L’aidant bénéficie alors des droits liés à son contrat de travail : sécurité sociale, assurance retraite, congés payés, droits au chômage…
La personne aidée qui bénéficie de l’APA peut, sous certaines conditions, rémunérer un aidant familial avec cette aide financière. L’APA est une prestation destinée à financer un emploi avec un contrat de travail en emploi direct ou via une association et par paiement CESU. C’est pourquoi, le conjoint, le concubin et le partenaire de PACS ne peuvent être rémunérés par le proche aidé, car ils sont tenus au devoir de secours entre conjoints.
En revanche, l’obligé alimentaire, l’enfant ou le petit-enfant peut être salarié de son parent. Il se retrouve alors dans une situation de subordination, ce qui ne lui permettra pas d’être nommé tuteur ou curateur de son parent en cas de besoin. Dans le cadre de l’APA, la personne aidée doit justifier auprès du conseil départemental de l’utilisation conforme des sommes versées par rapport au plan d’aide dont elle bénéficie (nombre d’heures, type d’aide…). En effet, Le calcul de l’APA à domicile dépend de l’évaluation des dépenses dont a besoin le proche en perte d’autonomie. Ces dépenses sont déterminées par une équipe médico-sociale. En 2019, Le montant du salaire de l’aidant est calculé sur la base de 13,78 € brut de l’heure.
PCH et rémunération de l’aidant familial
La personne aidée qui bénéficie de la PCH peut, sous certaines conditions, salarier ou dédommager l’aidant.
Les sommes versées dans le cadre de la PCH peuvent servir à rémunérer un proche aidant excepté lorsqu’il s’agit :
- du conjoint, concubin ou partenaire de PACS
- d’un des deux parents
- d’un des enfants
- d’une personne à la retraite
- d’une personne exerçant une activité professionnelle à temps plein
Il existe une exception à ces exclusions lorsque l’état de santé de la personne dépendante le nécessite, c’est-à-dire lorsqu’elle a besoin d’une aide totale pour effectuer les actes de la vie quotidienne et d’une présence constante ou quasi constante. Dans ce cas très précis, la personne aidée peut salarier tout membre de sa famille.
Dédommagement de l’aidant familial
Lorsque les conditions pour salarier un proche aidant ne sont pas réunies, l’aide financière de la PCH peut en partie le dédommager. Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 50 % du SMIC horaire net, soit en 2019 3,90 € de l’heure ou 5,84 € si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle (cf actualisation sur servicepublic.fr). L’indemnité versée à l’aidant familial qui s’occupe d’un enfant handicapé est exclue des ressources prises en compte pour le calcul du RSA. Toutefois, cette indemnité compte lorsque l’aidant familial s’occupe d’un adulte handicapé.
Lorsqu’un proche aidant devient salarié, le montant de son salaire est calculé sur la base du tarif horaire de 13,78 € brut de l’heure en 2019. Le particulier-employeur qui embauche un proche aidant est tenu de :
- Déclarer l’embauche de son salarié à l’URSSAF
- Assumer les obligations prévues par le code du travail : contrat de travail, bulletin de paie, formation continue, congés…
- Payer les cotisations sociales et les salaires
Lorsque la personne dépendante emploie un ou plusieurs salariés, les sommes perçues par ces derniers sont imposables à l’impôt sur le revenu. Lorsque la personne dépendante fait appel à un aidant familial qui n’est pas salarié pour cette activité, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Il n’existe pas de subventions pour les proches aidants.
