Alors que la réparation du dommage corporel est une matière sensible pour les victimes, il existe en ce domaine à la fois :
- un manque de transparence dans l’évaluation des préjudices et la fixation des indemnités réparatrices ;
- une absence d’harmonisation dans les méthodes d’évaluation et de calcul, pratiquées par les différents intervenants (juridictions, assureurs, fonds d’indemnisation).
Les victimes ont le sentiment de se trouver face à des mécanismes complexes, obscurs, inégalitaires et injustes. Force est en effet de constater :
- qu’il n’existe pas de définition du dommage corporel ;
- que les différentes composantes du préjudice ont été dégagées par la pratique, sans qu’il y ait de définition légale et de liste stabilisée ;
- que la distinction entre les préjudices économiques et les préjudices strictement personnels n’est pas clairement opérée ; or elle conditionne l’étendue du recours exercé par les Caisses de sécurité sociale et autres tiers payeurs pour se faire rembourser des frais qu’ils ont supportés ;
- qu’il n’existe pas d’élément de référence unique à la disposition des professionnels pour procéder aux évaluations.
Pour plus de Détails, lire Les préconisations du rapport de Madame LAMBERT-FAIVRE sur « L’indemnisation du dommage corporel » en date du 22 Juillet 2003
