La détermination de l’incidence professionnelle des blessures fait partie de la mission confiée par les juges à l’expert judiciaire chargé de fixer les préjudices subis. Il est donc particulièrement important de préparer un dossier complet à l’attention de cet expert et d’attirer son attention sur ce poste précis.
Ce dossier doit en particulier comporter, en fonction des cas, les pièces justificatives suivantes :
- Formation professionnelle, diplômes,
- Activités professionnelles passées,
- Contrat de travail en cours au moment des faits ou récapitulatif des missions d’intérim confiées,
- 3 derniers bulletins de paie,
- 3 derniers avis d’imposition,
- Dernière déclaration de revenus éventuellement,
- Justificatifs des ressources depuis l’accident ou l’agression (indemnités journalières perçues (de préférence, sous la forme d’un récapitulatif complet établi par la Caisse), allocations Pole Emploi ou Caisse d’allocations familiales, RSA, MDPH, relevés d’indemnités RSI, etc),
- Pour les chefs d’entreprise : Extrait K bis, statuts de la société, 3 derniers bilans, situation à la date des faits et bilan postérieur,
- Relevé de carrière (en cas de réclamation de perte de droits à retraite).