Droit Pénal - Vous êtes victime

Vous êtes victime d’une infraction ?

Le cabinet vous assiste et vous représente pour faire valoir vos droits en tant que victime. Il peut notamment :

  • Déposer plainte dans votre intérêt auprès du Procureur de la République ou du Doyen des juges d’instruction,
  • Intervenir durant l’Instruction pour faire valoir vos droits et vous faire entendre,
  • Vous représenter à l’audience pour faire reconnaître votre statut de victime et obtenir l’indemnisation des préjudices que vous avez subis.

Le dépôt de plainte

Vous pouvez vous même déposer plainte en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de l’infraction ou de votre domicile. Les services de police ou de gendarmerie ont en principe l’obligation de recevoir votre plainte.

A SAVOIR : La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Les services de police ne peuvent donc, comme ils le font portant souvent pour améliorer leurs statistiques, refuser de recevoir une plainte et prendre une simple « main courante » des lors que vous vous alléguez être victime d’une infraction. En outre, tout dépôt de plainte fait objet d’un procès-verbal et doit donner lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si vous en faites la demande, une copie du procès-verbal doit vous être remise (article 15-3 du Code de procédure pénale).

Le cabinet peut également déposer plainte auprès du Procureur de la République.

Il peut aussi déposer plainte avec constitution de partie civile, en cas de classement sans suite de votre plainte ou bien, en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de trois mois depuis le dépôt de la plainte. Un juge d’instruction est alors désigné pour mener une information judiciaire. Il peut fixer le montant d’une consignation, déterminé en fonction des ressources de la partie civile. Cette consignation est en principe remboursée en fin de procédure.

Faites-vous rappeler

LA CITATION DIRECTE :

La citation directe est réservée aux faits les plus simples pour lesquels la victime d’une infraction est en mesure de prouver la réalité de l’infraction et l’identité de son auteur (non paiement de pension alimentaire, par exemple). La citation est délivrée par voie d’Huissier.

La procédure est plus rapide car il n’y a pas de phase d’enquête mais elle est beaucoup plus exigeante en matière de preuve.

L’audience de jugement

A l’audience, le cabinet se constitue partie civile en votre nom.

Pour cela, vous devez préalablement nous remettre tous les documents qui justifient de votre situation personnelle et professionnelle et de vos préjudices.

La constitution de partie civile peut également être effectuée pendant l’instruction.

La saisine de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)

Vous pouvez également obtenir des indemnités en réparation de vos préjudices en saisissant  la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

>>  Voir la rubrique « Réparation du préjudice corporel »

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