Droit Pénal - Vous êtes mis en cause

La garde à vue

La garde à vue permet à un Officier de Police Judiciaire de maintenir à sa disposition, pour les besoins de l’enquête, toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

La garde à vue est un moment décisif de la procédure pénale. La personne mise en cause  découvre les faits dont elle est soupçonnée et fait ses premières déclarations, pour s’expliquer ou contester. Qu’elle reconnaisse les faits ou qu’il les nie, elle sera sans cesse confronté à ses déclarations initiales. Pour cette raison, la garde à vue doit être appréhendée avec la plus grande attention dans l’organisation de la défense.

La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures, mais elle peut être renouvelée après autorisation du Procureur de la République pour 24 heures supplémentaires, sauf dans certains régimes spéciaux (en matière de trafic de stupéfiants, d’infraction commises en bande organisée, pour 96 heures au maximum).

La personne garde à vue peut s’entretenir confidentiellement avec un avocat dès la première heure de garde à vue et au début de chaque prolongation (sauf cas particuliers) et être assistée lors des interrogatoires. L’avocat assiste aux auditions et confrontations et peut poser des questions. Par sa présence, il permet d’éviter que la personne ne soit déstabilisée. Par ses interventions et ses questions, il peut poser les premiers jalons de la défense.

A ce stade de la procédure, ni la personne mise en cause, ni l’avocat n’ont accès au dossier. Il est donc essentiel, lors de la garde à vue d’être prudent avant de connaître les détails des faits qui peuvent être reprochés.

A SAVOIR : La personne gardée à vue a le droit de garder le silence et cela ne peut jamais lui être reproché. Il est souvent judicieux d’attendre de connaître le dossier et d’avoir pu s’entretenir avec son avocat, qui l’a étudié, avant de faire toute déclaration.

La personne gardée à vue bénéficie en outre des droits suivants :

  • être informé de ses droits et de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête,
  • être examiné par un médecin,
  • faire prévenir par téléphone un proche.

A l’issue de la Garde à Vue, si vous n’êtes pas remis en liberté, vous pouvez être :

  • déféré devant un Juge d’instruction en vue de votre mise en examen,
  • cité à comparaître immédiatement devant le Tribunal,
  • convoqué à une date ultérieure devant un Tribunal.

Contactez le cabinet afin d’organiser votre défense dès l’instant où vous est remise la convocation.


Que faire si vous êtes convoqué par les services de police ou de gendarmerie ou si un proche est placé en garde à vue ?

Prenez immédiatement attache avec le cabinet de Maître Pascal NAKACHE au 06 83 34 15 43.

Dès la garde à vue et avant toute comparution devant le Tribunal, il est capital de préparer la défense de la personne poursuivie.

Faites-vous rappeler

L’INSTRUCTION – INFORMATION JUDICIAIRE – Mise en examen

Le Procureur peut décider d’ouvrir une information judiciaire et saisir ainsi un juge d’instruction, qui instruira l’affaire afin de rechercher la vérité sur les faits.

La personne poursuivie est d’abord entendue lors de l’interrogatoire de première comparution (IPC), à l’issue duquel elle peut être mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté. Il est important de demander l’assistance d’un avocat dès avant cet interrogatoire, car celui-ci est un élément fondamental de la procédure auquel il sera régulièrement fait référence par la suite.

Le juge d’instruction peut prendre une décision de placement sous contrôle judiciaire, ou demander un placement en détention provisoire. Il saisit alors le juge des Libertés et de la Détention qui décidera, après avoir entendu son avocat et la personne mise en examen, de la laisser en liberté, de la placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

Au cours de la procédure, la personne mise en examen peut être interrogée plusieurs fois par le juge d’instruction, seule ou en présence d’autres personnes impliquées ou témoins.

Une fois l’instruction terminée, le juge d’instruction rend :

  • une ordonnance de non lieu si les charges ne permettent pas de poursuivre la personne concernée,
  • une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement dans le cas contraire.

 

 

L’audience de jugement

Il est fortement recommandé de se faire assister d’un avocat devant le Tribunal, que vous soyez victime ou auteur d’un délit.

Votre conseil :

  • étudie le dossier établi par les services de police ou de gendarmerie, qui sera soumis au Tribunal,
  • vous donne connaissance des dépositions, du procès verbal de synthèse rédigé par la police ou la gendarmerie et de toutes les pièces importantes du dossier,
  • prépare l’audience avec vous en vous conseillant la ligne de défense la plus adaptée à votre situation,
  • prépare avec vous un dossier de personnalité pour le remettre au Tribunal,
  • fait citer tous témoins utiles à votre défense le cas échéant,
  • veille au respect des règles de procédure et relève le cas échéant la nullité des actes accomplis en violation de vos droits,
  • vous assiste et plaide dans votre intérêt à l’audience,
  • vous représente et vous évite de vous déplacer à l’audience lorsque votre présence n’est pas absolument indispensable,
  • relève appel des décisions prononcées, après accord de votre part, lorsque celles-ci ne paraissent pas conformes à vos intérêts.

 

 

LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ (CRPC)

Cette procédure, qui peut être choisie par le Procureur de la République lorsque la personne poursuivie a reconnu la ou les infractions reprochées, permet d’éviter l’audience publique et d’aboutir à une peine acceptée.

L’assistance d’un Avocat est obligatoire.

Le Procureur de la République propose une peine. Si vous l’acceptez, le Président du Tribunal correctionnel a la possibilité de l’homologuer ou non. Si vous refusez la peine proposée ou si elle n’est pas homologuée, vous serez poursuivi devant le Tribunal correctionnel selon les procédures habituelles. Il est donc important de savoir quel est le risque pénal encouru devant le Tribunal correctionnel.

Maître Pascal NAKACHE vous conseille sur la procédure, sur la nature et la gravité de la peine proposée et les risques éventuellement encourus en cas de refus de la peine proposée.

A SAVOIR : ATTENTION, le délai d’appel est en principe de 10 jours en matière pénale et ce délai court à compter du jugement, indépendamment de toute notification. En cas de doute, vous pouvez toujours relever appel provisoirement, le temps de solliciter des conseils, et vous désister ultérieurement, de préférence dans le délai d’un mois (article 500-1 du Code de procédure pénale)

 

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