Le DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille, en constante évolution, recouvre les domaines suivants :
– rupture et séparation du couple,
– droit de visite d’hébergement, résidence alternée, contribution à l’entretien de l’enfant, etc
– violences conjugales,
– autorité parentale et psychologie de l’enfant,
– liquidation de régimes matrimoniaux,
– fiscalité de la famille,
– droit international privé,
– droit patrimonial de la famille,
– droit de l’indivision et des successions
– droit des personnes vulnérables.

LE DIVORCE

Partenaire obligatoire et fondamental de la procédure de divorce, votre avocat vous explique les différentes formes de divorce, la procédure, vous expose les avantages et les inconvénients de tel ou tel choix et les enjeux et risques éventuels de la procédure.

Les époux qui souhaitent mettre un terme à leur union matrimoniale disposent d’un choix entre quatre formes de divorce, ce qui permet de s’adapter au mieux aux différentes situations de famille pouvant exister.

Quel que soit le type de divorce choisi, à l’exception du divorce par consentement mutuel, la procédure est identique. Elle commence par le dépôt d’une requête en divorce dans laquelle les parties n’ont pas à indiquer la nature du divorce auquel elles entendent procéder ni même les motifs du divorce.

Une tentative de conciliation est obligatoire, au cours de laquelle sont débattues les mesures provisoires pour organiser la vie de la famille jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce sera définitif, période qui peut durer plus d’un an. Les époux sont convoqués à l’audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) assistés de leur(s) avocat(s). Le juge s’entretient d’abord avec le demandeur, puis avec le défendeur, puis entend les deux époux ensemble. Les avocats entrent ensuite dans le bureau du JAF et participent à l’audience.

A l’issue de cette audience, à défaut de conciliation, le juge rend une Ordonnance de non-conciliation (dite ONC).

Il faut ensuite faire délivrer l’assignation en divorce

Il est possible de passer d’un divorce pour faute vers un divorce par consentement mutuel ou vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Une fois la procédure de divorce engagée, l’avocat rédige des conclusions qui présentent les prétentions, demandes et moyens invoqués en reprenant en détail tous les points qui permettront au JAF d’apprécier concrètement la situation des deux époux.

Le dossier est composé des pièces telles que factures, attestation, relevés bancaires, documents d’état civil, contrat de mariage si il y en a, titre de propriété, justification des charges etc.

Votre avocat peut aussi, en fonction de l’évolution du dossier, rédiger des conclusions « d’incident », pour solliciter des mesures urgentes ou obliger l’autre partie à fournir des documents utiles au traitement du dossier.

L’avocat plaide dans votre intérêt lors des différentes audiences devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Une fois le jugement de divorce prononcé, il procède aux formalités de publication du divorce sur les registres de l’état civil du lieu où les ex-époux se sont mariés.

Le législateur a en outre voté le 19 mai 2016 le principe d’un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge, par acte d’avocat.

La compétence du Tribunal :

Le juge territorialement compétent est celui du lieu de la résidence familiale, de la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs dans le cas où les parents ne vivent plus sous le même toit ou de la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure de divorce quand les époux n’habitent plus ensemble et qu’il n’y a pas d’enfants

Pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales :

1 – En dehors de toute procédure de divorce, il est possible de saisir le JAF pour qu’il statue sur la contribution aux charges du mariage ou encore qu’il prononce des mesures concernant l’autorité parentale sur les enfants mineurs.

2 – Avant même d’avoir déposé une requête en divorce, il est possible de mettre en œuvre la procédure dite du « référé-violence » qui permet aux termes de l’article 220-1 du Code civil de procéder à l’éviction de l’époux violent du domicile conjugal. Le JAF se prononce sur l’éviction de l’époux violent, et s’il y a lieu sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ainsi que sur la contribution aux charges du mariage. L’époux demandeur devra cependant déposer sa requête en divorce dans les quatre mois.

3 – Parallèlement à la procédure de divorce, il est possible de demander au JAF qu’il prononce certaines mesures en fonction de la situation des époux. Ainsi, pourra t-il prononcer des « mesures urgentes » conformément à ce que prévoit l’article 257 du Code Civil, comme le fait d’ordonner une résidence séparée, s’il y a lieu avec les enfants mineurs ou encore le JAF peut décider de mesures dites conservatoires sur les biens communs afin d’éviter d’éventuels dilapidation et détournement sur les biens des époux. La requête aux fins de mesure urgente est présentée en même temps que la requête initiale en divorce. La partie adverse n’est pas convoquée.

4 – Une fois la procédure de divorce débutée par le dépôt de la requête initiale en divorce, le JAF va, dans son ordonnance de non-conciliation, prévoir des « mesures provisoires » qui sont destinées à organiser la vie de famille pendant la durée de la procédure de divorce qui peut parfois être longue (sur la résidence des enfants, l’attribution du domicile conjugal….).

5 – Le JAF est enfin compétent pour prononcer le divorce par jugement ou refuser de le prononcer.

Le Régime Matrimonial des époux

Le Régime légal français actuel est celui dit de la communauté réduite aux acquêts.

On peut toutefois choisir, en souscrivant un contrat de mariage, le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts, de la communauté conventionnelle ou de la communauté universelle.

Quel que soit le Régime matrimonial choisi, il existe un ensemble de règles auxquelles tous les époux doivent se conformer que l’on nomme le Régime Primaire, constitué de règles impératives, applicables à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial, fixant les règles économiques de l’association conjugale (charges du mariage, dettes ménagères, logement familial) tout en assurant l’indépendance de chaque membre du couple.

AUTISME, DYSPRAXIE ET AUTRES

Votre enfant a fait l’objet d’un diagnostic de TED, provisoire ou définitif par le CRA, un pédopsychiatre, neuropédiatre, ou le pédiatre, voire le médecin traitant ?
Vous devez remplir un dossier MDPH. On peut trouver des documents destinés à vous aider sur les sites internet consacrés à la question, comme EgaliTED – Autisme.

Outre le fait de faire reconnaître le handicap de votre enfant et de pouvoir en conséquence bénéficier d’aide humaine (comme la présence d’une AVS en classe), vous avez la possibilité d’obtenir des aides financières. La MDPH est l’ordonnateur de ces aides, la CAF les verse.

Le but de ces aides est que le handicap de l’enfant impacte le moins possible la vie de la famille. Il est donc nécessaire de bien évaluer toutes les dépenses liées au handicap de votre enfant. N’hésitez pas à recourir à ce système d’aides, car les prises en charge en libéral sont onéreuses et rarement prises en charge par la sécurité sociale.

Pour préparer votre demande et la justifier auprès de la MDPH, vous devrez vous servir du guide-barème officiel que vous pourrez trouver sur les sites internet.

Après la saisine de la MDPH peut se poser la question d’exercer un recours contre la décision de celle-ci si elle n’est pas satisfaisante.