Les différentes possibilités de scolarisation des enfants présentant des troubles du spectre autistique

Les différentes possibilités de scolarisation des enfants présentant des troubles du spectre autistique

Les répercussions de l’autisme sur la scolarité

L’altération des fonctions de communication et de socialisation a un impact important sur les apprentissages de l’élève autiste. Un élève présentant des troubles du spectre autistique (TSA) manifeste des difficultés dans les interactions sociales, la communication orale, la compréhension des consignes et des situations. Une stimulation précoce et une prise en charge adaptée permettent d’atténuer ces difficultés. La scolarisation dans un cadre éducatif approprié permet au jeune autiste de développer son adaptation et sa socialisation. La diversification des modes de scolarisation dès la maternelle, notamment grâce aux unités d’enseignement en école maternelle, permet au jeune de bénéficier d’une inclusion progressive vers une classe ordinaire.

En partant des intérêts et des motivations de l’élève, il est possible de l’aider à progresser. Différentes stratégies permettent de faciliter les apprentissages du jeune autiste : un accompagnement attentif et continu, des apprentissages progressifs dans un cadre bien structuré, des consignes reformulées…

Des méthodes d’accompagnement ont été développées :

  • la méthode TEACCH (traitement par l’éducation des enfants présentant de l’autisme ou un handicap de la communication), parfois aussi appelée « éducation structurée », consiste à adapter et à structurer l’environnement et le travail de l’enfant autiste,
  • plus récente, la méthode ABA (analyse appliquée du comportement) est une forme de rééducation comportementale pour des enfants lourdement handicapés.

Il existe plusieurs systèmes de communication alternatifs au langage : un système proposant signes et pictogrammes, le Makaton ; des systèmes proposant des images comme le PCS (Pictograms communication symbols) ou le PECS (Picture exchange communication system). L’utilisation d’un ordinateur, d’Internet et de logiciels adaptés comme outils de communication et d’apprentissage est une autre solution.

Des unités d’enseignement pour des enfants autistes en classe maternelle

Depuis la rentrée scolaire 2014, une centaine d’unités d’enseignement ont été créées dans des écoles maternelles pour accueillir des élèves autistes. Ces dispositifs médico-sociaux accueillent au maximum 7 enfants âgés de 3 à 6 ans, pour assurer leur accompagnement pendant trois années au maximum. Les interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques sont réalisées par une équipe associant un enseignant et des professionnels médico-sociaux. Des aides techniques et adaptatives sont proposées aux parents, dont l’implication est essentielle au bon développement de l’enfant.

L’accompagnement des élèves autistes

Selon son projet pédagogique, l’élève peut participer à des séances de soins dispensés par les professionnels d’un SESSAD (service d’éducation spéciale et de soins à domicile) : orthophoniste, psychomotricien, psychologue, ergothérapeute. L’accès au langage et à la socialisation implique ces professionnels mais aussi l’entourage du jeune (sa famille, les proches, les enseignants). Il suppose des articulations étroites entre les différents milieux de vie du jeune handicapé : l’école, l’établissement médico-social, l’hôpital de jour ou le service de soins et la maison.

La scolarisation de l’élève autiste s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 et plus récemment de la loi de refondation de l’école qui garantissent l’inclusion scolaire et la continuité d’un parcours adapté aux compétences et aux besoins de chaque élève. Elle doit se faire dans un cadre éducatif approprié.

Scolarisation individuelle en milieu ordinaire

L’autisme peut prendre des formes diverses, selon qu’il s’accompagne ou non d’autres atteintes, notamment d’une déficience intellectuelle, les modalités de scolarisation seront différentes.

Pour certains jeunes, une scolarité en milieu ordinaire est envisageable moyennant des aménagements et surtout un accompagnement par une personne en charge de l’aide humaine à temps plein ou à temps partiel et le suivi par un SESSAD (service d’éducation spécialisée et de soins à domicile) ou un enseignant spécialisé.

Les jeunes présentant un syndrome d’Asperger peuvent réussir leur parcours scolaire en milieu ordinaire de l’école élémentaire à la terminale et jusqu’à l’enseignement supérieur pour certains.

Scolarisation dans un dispositif collectif d’intégration

Pour être admis dans un dispositif collectif de scolarisation, les jeunes autistes doivent être capables d’assumer les contraintes et les exigences de la vie en collectivité et de communiquer avec les autres.

Selon les possibilités locales, les élèves autistes sont accueillis dans des dispositifs spécifiques à l’autisme ou bien avec des élèves présentant des troubles des fonctions cognitives.

En ULIS école (unité localisée pour l’inclusion scolaire) au niveau élémentaire puis en ULIS collège ou ULIS lycée, les élèves autistes suivent les cours d’un enseignant spécialisé et sont admis plusieurs heures en classe avec leurs camarades valides.

Scolarisation dans un établissement médico-social

Les jeunes qui présentent un autisme associé à des troubles cognitifs importants trouvent un environnement spécifique adapté à leurs besoins dans un établissement médico-social de type IME (institut médico-éducatif) ou de type sanitaire (hôpital de jour). La scolarité est suivie dans le cadre de l’unité d’enseignement attachée à l’établissement. Dans un établissement spécialisé, scolarité et soins sont proposés par la même équipe

Les PIAL, Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés.

Comme leur nom l’indique, ils ont pour objet de favoriser l’inclusion scolaire des élèves handicapés en réorganisant les procédures d’accompagnement.  Le 18 juillet 2018, le Ministre a lancé une nouvelle étape de sa politique « en faveur de l’inclusion scolaire ». L’un des axes de cette politique consiste dans la création « d’un dispositif d’accompagnement organisé en pôle au niveau des établissements scolaires ». Enseignants, parents, AESH, personnels des services sanitaires et médico-sociaux sont concernés. Le but du nouveau dispositif serait de leur permettre de mieux travailler ensemble. Il y a beaucoup à dire sur ce nouveau dispositif. Les parents sont les premiers à se rendre compte des insuffisances du fonctionnement actuel quand ils constatent que lors de la réunion de l’ESS (Equipe de Suivi de la Scolarité), les deux tiers des sièges restent vides, alors que l’ESS a été conçue pour être l’un des lieux privilégiés de la collaboration et du travail en commun.

Une première idée force : faire exister la communauté éducative. Le premier objectif serait de parvenir à ce que sur un territoire donné – une école, un établissement, peut-être un regroupement des uns et/ou des autres le processus inclusif ne reste pas l’affaire de quelques individus mais qu’il devienne un engagement de la communauté éducative comme telle et donc qu’il s’inscrive dans la durée.  D’où l’idée de pôle d’action localisé. Sans cet engagement des équipes éducatives, la communauté, les parents se trouvent dans une situation impossible. Il faut donc que l’inclusion soit à chaque fois le projet d’une école ou d’un établissement. Mais comment y parvenir lorsque les chefs d’établissement ont bien peu de marge de manœuvre pour former, autour d’un projet, une équipe homogène ? C’est l’un des problèmes qui attendent les promoteurs des PIAL.

Une seconde idée force : faire travailler « en synergie » non seulement les enseignants mais l’ensemble des personnels qui interviennent dans le cadre de l’inclusion des élèves en situation de handicap.

L’obtention d’un diagnostic d’autisme

L’obtention d’un diagnostic d’autisme

Les personnes concernées doivent de préférence disposer d’un diagnostic d’autisme pour accéder aux prestations de la MDPH. Le diagnostic est donc la première étape à laquelle sont confrontées les familles quand un enfant manifeste des troubles du neurodéveloppement.

Jusqu’au début 2019 en France, les diagnostics d’autisme formels étaient réalisés presque exclusivement dans les Centres de Ressources Autisme (CRA), généralement rattachés aux Centres Hospitaliers Universitaires.

I – Le contenu du diagnostic d’autisme :

Le diagnostic d’autisme comprend 3 volets :

  • L’établissement d’un diagnostic nosologique
  • Une évaluation fonctionnelle individualisée
  • La recherche de pathologies associées

Il doit être réalisé par une équipe de professionnels organisée pour pratiquer les 3 volets du diagnostic d’autisme ou de troubles envahissants du développement.

Plus de détails : http://www.craif.org/le-diagnostic-7-47-la-procedure-diagnostique-de-l-autisme-et-des-troubles-envahissants-du-developpement.html

Pour poser un diagnostic, les professionnels s’appuient sur des manuels qui fixent les différents critères : la Classification Internationale des Maladies (CIM-10, pour 10ème édition), le « Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders » ou « Manuel diagnostic et statistique des troubles mentaux » (DSM 5, pour cinquième édition), la Classification …

Les TED (Troubles Envahissants du Développement) se réfèrent à la classification de la CIM-10. Il s’agit de personnes diagnostiquées selon les critères de la triade autistique (trouble de la communication, trouble des interactions sociales, comportements restreints et répétitifs). La définition de l’autisme de la CIM-10 date de 1993, et la CIM-11 est en cours d’élaboration (mai 2019).

Les TSA (Troubles du Spectre de l’Autisme) se réfèrent à la classification du DSM-5. Il s’agit de personnes diagnostiquées selon les critères de la dyade autistique (trouble de la communication et des interactions sociales, comportements restreints et répétitifs). La définition de l’autisme du DSM-5 date de 2013.

La notion d’autisme se réfère de manière générale aux troubles autistiques dans une définition étendue qui englobe l’ensemble des formes d’autisme possibles.

Les personnes ayant reçu un diagnostic de syndrome d’Asperger, par exemple, ne peuvent être diagnostiquées que selon la CIM-10 car ce diagnostic disparait dans le DSM-5. On utilise parfois la notion de « personne autiste sans déficience intellectuelle ».

L’enjeu est important en matière de recherche scientifique et de politique publique : selon que l’on utilise l’un ou l’autre de ces critères, on inclut plus ou moins de personnes dans la population des personnes autistes. Cela emporte des impacts au niveau des politiques publiques de l’éducation, mais également des soins et des aides financières et humaines accordées aux personnes concernées.

II – L’évolution du diagnostic d’autisme en France :

En avril 2016, le CNSA a publié un document technique « Troubles du spectre de l’autisme Guide d’appui pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme. », qui précise (page 21) :

« Lien entre la démarche diagnostique, du domaine médical et paramédical, et la démarche d’élaboration de réponses de compensation, du domaine des MDPH

Il n’est pas nécessaire d’attendre l’établissement d’un diagnostic formel (aussi bien nosologique que fonctionnel complet) pour préconiser une orientation vers des interventions personnalisées ou pour proposer et mettre en œuvre des mesures de compensation. Dès que des limitations d’activités sont identifiées et décrites, avec leurs répercussions dans la vie quotidienne de la personne, même si elles ne sont pas encore toutes connues, l’évaluation de la situation individuelle doit être enclenchée pour identifier des besoins et mettre en place des réponses adaptées.

 Néanmoins, une suspicion de TSA peut ne pas être suffisante pour envisager la mise en œuvre de toutes les réponses de compensation proposées par les MDPH pour les personnes avec TSA. La démarche diagnostique nécessite ainsi d’être poursuivie et finalisée. »

Ce même document indique (page 26) :

« Les principaux éléments à retenir

  • Les CRA ne constituent pas les seules équipes en capacité d’établir un diagnostic nosologique et fonctionnel ; le troisième plan Autisme positionne clairement les CRA en tant qu’appui à des équipes de proximité.
  • Un diagnostic posé par un médecin libéral, utilisant des outils standardisés recommandés, est valide. Il est souhaitable qu’y soient joints plusieurs bilans fonctionnels. Il n’y a aucune nécessité à exiger une confirmation ou une nouvelle batterie d’examens par le CRA ou toute autre équipe pluridisciplinaire.
  • Le rôle des MDPH n’est pas de confirmer ou d’infirmer le diagnostic et les évaluations du fonctionnement. Elles peuvent néanmoins, en cas de diagnostic non conforme à la classification internationale, le « questionner » pour aider la personne et sa famille à s’orienter vers des équipes pluridisciplinaires en capacité de réviser/compléter le diagnostic tout en enclenchant des premières réponses au regard des altérations de fonctions identifiées. De même, ces premières réponses proposées par les équipes des MDPH ne doivent pas non plus générer une interruption de la démarche diagnostique ni certaines actions engagées pour accompagner la personne. »

Doté d’une portée juridique très limitée, ce guide a produit peu d’effets sur l’accélération de la prise en charge des personnes autistes.

Trois facteurs principaux ont conduit à une inflexion de cette organisation :

  1. L’établissement d’un diagnostic était particulièrement long et complexe, alors que les professionnels de santé et la communauté scientifique s’accordaient sur le fait que la précocité des prises en charge était un facteur clé de prévention de sur-handicap ;
  2. Le nombre de cas d’autisme dans le monde a particulièrement augmenté au cours des dernières décennies, puisqu’on estime aujourd’hui qu’environ 1 enfant sur 100 est atteint de troubles du spectre autistique. Bien que cette augmentation semble principalement due à des évolutions de diagnostic, les CRA se sont retrouvés littéralement pris d’assaut, puisqu’il faut compter 446 jours d’attente en moyenne pour une demande de diagnostic en CRA (article du Monde du 01/04/2019 Florence Rosier);
  3. En l’absence de diagnostic, les familles se retrouvaient sans prise en charge pour leur enfant, qu’elle soit médicale ou socio-éducative (le diagnostic étant un préalable au dossier MDPH et aux droits afférents : aide humaine, comme la présence d’une AVS en classe, aides financières, etc.).

Le gouvernement a donc élaboré une « stratégie nationale 2018-2022 pour l’autisme et les troubles du neurodéveloppement » qui comprend trois lignes d’intervention :

A – Les professionnels de « première ligne » :

  1. La création d’un dispositif de repérage :

Depuis avril 2019, le médecin traitant ou un pédiatre (ou d’autres professionnels dits de « première ligne ») peut proposer une consultation de « repérage des troubles du spectre autistique » prise en charge par l’Assurance-Maladie pour un montant de 60 euros. De plus, une consultation annuelle de suivi et de coordination de la prise en charge peut être prise en charge pour un montant de 46 euros.

Notons toutefois que le Guide d’appui du CNSA de mai 2016 identifiait déjà ces acteurs du repérage et du dépistage (page 22).

  1. L’instauration d’un « forfait d’intervention précoce » :

Le forfait d’intervention précoce annoncé en avril 2018 et instauré début 2019 doit permettre de financer des bilans diagnostiques et d’intervention précoce.

« Grâce aux parcours de bilan et intervention précoce, des prises en charge adaptées pourront être mises en œuvre, avant même qu’un diagnostic définitif ne soit posé, afin de faire gagner des chances à l’enfant, dans le respect des bonnes pratiques définies par la Haute autorité de santé (HAS) […]

La durée du parcours est limitée à un an – le temps d’obtenir, si nécessaire, la mise en place d’une prise en charge pérenne validée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cependant, le décret prévoit que, par dérogation, la durée du parcours pourra être prolongée pour une durée maximale de six mois supplémentaires jusqu’à la date des décisions de la CDAPH, afin d’éviter les ruptures dans les parcours de vie de ces enfants. »

Si cette stratégie et sa mise en œuvre semblent être un progrès et devraient permettre de prévenir certains risques médicaux et difficultés rencontrées par les familles, la deuxième ligne du diagnostic est quant à elle à ce jour beaucoup moins avancée, puisque les modalités d’obtention d’un diagnostic formel pouvant être utilisé pour un dossier MDPH ne sont pas mises en place.

B – La « deuxième ligne » d’intervention :

Elle comprend l’instauration de structures régionales identifiées et désignées par les Agences Régionales de Santé et chargées de coordonner ces parcours précoces. Les appels à manifestation d’intérêt émises permettent de mieux comprendre la future organisation.

Par exemple l’appel à manifestation d’intérêt de l’ARS Occitanie précise :

 « Les missions de la plateforme dans le parcours de repérage et d’interventions précoces sont : 

  • L’appui aux professionnels de la 1ère ligne […]
  • L’accompagnement et les interventions auprès des enfants et des familles dans le parcours diagnostique […]. Procéder à un diagnostic correspondant au DSM-5, ou à la CIM 10 et, quand elle sera arrêtée, à la CIM 11
  • Coordonner les professionnels de santé libéraux ayant contractualisé avec elle et accompagner la famille dans le parcours »

C – La troisième ligne d’intervention :

Elle comprend les centre experts ou ressources autisme (CRA) régionaux qui disposent de moyens techniques et dont les missions ont été ou seront reprécisées, afin de leur permettre de se concentrer sur les missions d’expertise et de venir en soutien aux équipes locales.

Il semble donc que le diagnostic d’autisme pourra être réalisé dans de meilleures conditions dans l’avenir, si les moyens prévus par les autorités s’avèrent suffisants.

Toutefois, les textes pourraient moins mettre en avant le rôle clé joué par les familles dans les choix effectués en termes de prise en charge.

 

Scolarisation d’enfant autiste : l’Etat encore condamné

Scolarisation d’enfant autiste : l’Etat encore condamné

Par un jugement du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à payer à la maman d’un jeune enfant atteint d’autisme la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts et à l’enfant 20 000 €.

La responsabilité de l’État en raison du défaut de prise en charge est réaffirmée de manière très claire.

Il résulte des dispositions des articles L 111-1 et suivants du code de l’éducation et 241-6 du code de l’action sociale et des familles que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation.

Le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d’être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l’accueil dans un établissement spécialisé ou par l’intervention d’un service à domicile. La loi indique de plus que la prise en charge doit être effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l’état et à l’âge de la personne atteinte de ce syndrome.

Il incombe à la CDPAH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), à la demande des parents, de se prononcer sur l’orientation des enfants atteints du syndrome autistique et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci étant en mesure de les accueillir.
Ces structures sont tenues de se conformer à la décision de la commission.
Lorsque l’enfant autiste ne peut être pris en charge par l’une des structures désignées par la CDAPH en raison d’un manque de places disponibles, l’absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l’État. Celui-ci doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d’une prise en charge adaptée.

Il résulte de l’instruction que l’enfant a été accueilli au sein d’un établissement mais que celui-ci n’a pu, par manque de place, accueillir l’enfant sous le régime du semi-internat préconisé par la décision de la CDAPH et que la prise en charge a été nettement insuffisante au regard des troubles dont souffrait celui-ci.

Le Tribunal Administratif de Toulouse en a donc conclu que la responsabilité de l’État est engagée.

La CDAPH avait prononcé l’orientation de l’enfant vers tout établissement de type institut médico-éducatif sous le régime du semi-internat, de l’internat aménagé ou de l’internat.
En dépit des nombreuses démarches engagées par la requérante auprès des différents instituts, l’enfant n’a pu, faute de place, être pris en charge de manière effective et adaptée par ces instituts conformément à l’orientation de la décision.
Il n’était accueilli pendant une période de près de deux années qu’à raison de deux demi-journées par semaine.

Le Tribunal Administratif de Toulouse a en conséquence justement apprécié les préjudices causés à l’enfant en lui allouant la somme de 20 000 €.

La mère de l’enfant a été contrainte d’engager de multiples démarches pour obtenir la prise en charge de son fils et de s’occuper seule de celui-ci pendant une période de près de deux années.
D’autre part, il ressort des nombreux certificats médicaux produits que ce défaut de prise en charge a provoqué chez elle épuisement moral et psychique.

Le tribunal prend en compte son préjudice moral en lui allouant la somme de 15 000 €.

Une nouvelle fois, l’Etat et les structures éducatives sont rappelées à l’ordre en matière de prise en charge des enfants autistes.

 

Prise en charge d’enfant autiste : l’Etat condamné.

Prise en charge d’enfant autiste : l’Etat condamné.

Par un jugement du 20 mars 1019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat à payer 3 000 euros aux parents de leur enfant atteint d’un handicap de type autistique du fait des fautes commises par l’Education Nationale dans sa scolarisation.

Depuis des années, les parents de cet élève scolarisé à Toulouse, puis à Saint-Jory et Saint-Sauveur (31), se battaient pour tenter d’obtenir une scolarisation satisfaisante et conforme aux obligations légales de l’État.

Refusant quasi systématiquement de faire droit à leurs demandes, l’Education Nationale avait de surcroît cru devoir effectuer un signalement pour enfant en danger, qui a donné lieu la saisine d’un juge des enfants, lequel a rapidement constaté qu’il n’y avait pas lieu à assistance éducative !

Les requérants sont pleinement satisfaits du principe de la condamnation de l’État mais vont relever appel pour solliciter des dommages et intérêts à la mesure des préjudices subis.

Cette affaire témoigne une fois de plus de l’incapacité de l’Education Nationale à assurer correctement ses missions pour de nombreux enfants atteints de troubles autistiques.

Presse

Nous sommes dans la presse

Vous trouverez ici articles et interviews retraçant certaines actualités récentes du cabinet à travers sa présence dans les divers médias.

Macronavirus, à quand la fin ?

Emission Le 19/20 sur France 3 Occitanie, présentée par Bruno Frediani, le 25 avril 2020

Alors qu’une toulousaine, membre d’une collocation, avait accroché une banderole sur laquelle était inscrite « Macronavirus, à quand la fin ? », les colocataires de la maison ont reçu une convocation au commissariat.
Les colocataires pensaient être « complètement dans leur bon droit », en exprimant leur opinion.

La jeune femme incriminée passera 4 heures en garde à vue « au motif d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ».

Extrait de la réaction de Me Pascal Nakache dans l’émission 19/20 :
« Je ne pense pas qu’il puisse y avoir une condamnation à l’issue, cela me paraîtrait totalement contraire à nos règles de droit.
C’est une pression tout à fait inadmissible, une tentative d’intimidation, une atteinte à notre liberté d’expression !« 

Bruno Frediani

Journaliste - Le 19/20, France 3 Occitanie

Davantage d’informations sur cet article ici.

Notre article sur l’indemnisation par l’ONIAM est ici

Associations de victimes du coronavirus : gare aux mirages !

Publié sur le site lexpress.fr et dans le magazine le

[…]

Avant même la fin de l’épidémie, des collectifs de défense des victimes du covid-19 ont éclos. Des initiatives à forte résonance politique, mais à l’issue incertaine.

[…]

Pour les victimes, difficile de s’y retrouver

Mais derrière cet engouement, le flou règne sur les méthodes, les objectifs et les moyens de ces collectifs. Certains sont organisés en association, d’autres se veulent plus informels. Ils se font parfois concurrence. Le nom « coronavictimes », par exemple, renvoie à deux structures distinctes.

[…]

Un citoyen lambda (Bruno Gaccio) qui, ces derniers mois, a pris position pour défendre les gilets jaunes ou s’est investi auprès des grévistes protestant contre la réforme des retraites. Un citoyen lambda extrêmement populaire chez les mécontents du macronisme.

[…]

« Ces actions s’inscrivent dans un débat politique et symbolique important. Mais elles ne répondent pas à la question de la réparation des gens qui auront perdu un emploi, de la mobilité, voire un proche, à cause du Covid-19, puisque la CJR n’a aucune compétence pour accorder des dommages et intérêts aux victimes », met en garde Pascal Nakache, avocat à Toulouse.

L’enlisement probable de nombreuses plaintes

[…]

Tôt ou tard se posera aussi la question de l’indemnisation financière du préjudice. Pascal Nakache propose la mise en place d’une procédure simplifiée, à la manière de celle existant pour les cas d’accidents médicaux (Oniam).

[…]

Peut-être pas la Lune promise, mais au moins quelques poussières d’étoiles.

Davantage d’informations sur cet article ici

Agnès Laurent

Journaliste , L'express

Faudra-t-il des procès après l’épidémie de Covid 19

Emission « Le débat de la semaine » sur Sud Radio, présentée par Philippe David, le 18 avril 2020

[…]

Philippe David : « On va commencer avec vous Pascal Nakache ; vous avez écrit une tribune, est-ce que vous pouvez nous en dire la teneur, elle est passée notamment dans « La Dépêche du Midi » ?
Pascal Nakache : « Depuis le début de l’épidémie on a effectivement assisté, vous l’avez rappelé, à la multiplication des plaintes pénales contre les ministres. Vous l’avez dit, à ce jour, il y aurait près d’une trentaine de plaintes qui auraient été déposées. Alors, n’oublions pas que ces plaintes relèvent de la compétence de la Cour de Justice de la République (CJR) : c’est une institution que l’on connaît bien, qui est sujette à de nombreuses critiques, notamment en raison de sa composition puisqu’elle comporte quasi-essentiellement des parlementaires et simplement trois magistrats de la Cour de cassation, qui est très très longue à juger, qui se montre très souvent laxiste et qui en toute hypothèse ne peut pas statuer sur l’indemnisation des victimes.
Or, dans la question des procès qui vont avoir lieu dans le cadre de cette pandémie va naturellement se poser la question de l’indemnisation des victimes, puisque de très nombreuses victimes considèrent qu’elles ont subi soit un décès dans leur entourage, soit la maladie elle-même en raison des fautes commises par l’Etat.
Or la CJR ne pourra pas les indemniser et il faut donc réfléchir aussi à d’autres procédures possibles.

Philippe David

Journaliste - Le débat de la semaine, Sud Radio

(Image Sud Radio modifiée)

En médaillons, Geneviève Goetzinger, Emmanuel Jaffelin et Me Pascal Nakache

Notre article d’origine ici

Indemnisation des victimes du coronavirus : la nécessaire intervention de l’ONIAM

Publié le

Dans une tribune publiée sur son site Internet, le 7 avril dernier, l’avocat toulousain Pascal Nakache s’interroge sur la responsabilité de l’Etat et l’indemnisation des victimes du Coronavrius.

[…]Or, dans le cas de la pandémie, des milliers de Français vont avoir des proches décédés, des séquelles, ou encore des entreprises en faillite. Tout ça constitue des préjudices et beaucoup de personnes vont se demander comment elles peuvent être indemnisées. La question est assez simple : est-ce que ça va relever des procédures ordinaires ou va-t-on mettre en place quelque chose de spécifique comme on le fait déjà avec l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (Oniam) ?[…]Vous préconisez donc la mise en place d’un office comme l’Oniam ?

Oui, ou l’attribution à l’Oniam de compétences pour indemniser dans le cadre de la pandémie, comme cela a déjà été le cas pour les victimes du sang contaminé. Je pense qu’il faudrait créer rapidement une procédure spécifique ou que le législateur dise que c’est à l’Oniam de s’en charger. C’est bien plus simple que de saisir le tribunal administratif, et ça permet d’être dispensé de prouver la faute.

L’article complet est ici

Propos recueillis par Julie Philippe. @Julie_Philippe_

Journaliste , La dépêche

Handicap : la SNCF condamnée pour « atteinte à la dignité » d’un étudiant

La Cour d’appel de Toulouse a condamné jeudi la SNCF à verser 5.000 euros de dommages et intérêts à un étudiant en fauteuil roulant qui l’attaquait pour « discrimination » faute d’adaptation des trains aux handicapés.

Les toilettes et le wagon-bar inaccessibles aux fauteuils

Jugée « responsable, lors de l’exécution du contrat de transport, d’une atteinte à la dignité » du plaignant – débouté en première instance – la SNCF devra également lui verser 2.000 euros au titre des frais de justice.

[…]

« Une victoire symbolique »

Cette décision « implique que la SNCF va devoir faire beaucoup plus vite » pour se mettre en conformité et « ouvre la voie à d’autres procédures » de la part de personnes en situation de handicap, a-t-il estimé.

[…]

L’article complet est ici

Europe1avec AFP

Journaliste , Europe 1

(Photo © France 3 Occitanie)

Scolarisation d'enfant autiste : l'Etat condamné en Averyon Occitanie (image Centre-Presse)
(image centre-presse-aveyron)
Publié le

Rubrique : 

Patricia Hygônet se bat depuis trois ans pour une prise en charge de son fils Ludovic, atteint d’autisme. Le tribunal administratif de Toulouse vient de condamner l’État, à lui verser 35 000 €, pour carence de prise en charge de l’adolescent. Les sommes dues sont jugées importantes, par son avocat, Pascal Nakache, spécialisé dans les dommages corporels, notamment.

[…]Financièrement, la jeune maman vivait dans une situation très précaire.[…]L’article stipule que « toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques… ».

L’article complet est ici

Salima Ouirni

Journaliste , Centre-presse, Midi-Libre, La dépêche

Accessibilité des Services publics aux personnes à mobilité réduite
Lorsque M. Kevin Fermine achète un billet de train, iI paye comme n’importe quel voyageur, mais on ne lui dit pas qu’il ne pourra pas bouger dans le train, qu’il sera exposé à des risques en cas d’accident et qu’il n’aura pas accès aux toilettes. Or ça, ça engage la responsabilité contractuelle de la SNCF.
Me Pascal Nakache

Avocat fondateur, Cabinet d'avocats Pascal Nakache

Reportage de Pierre Corrieu et d’Eric Foissac – France 3
Publié le

« La nécessité de secours parfaitement adaptés dans les manifestations sportives »

Cette affaire et la décision qui vient d’être rendue par le tribunal de grande instance de Toulouse mettent en lumière la question de l’organisation des secours dans les manifestations sportives, qui, bien souvent, ne sont pas en mesure de faire face efficacement aux accidents qui surviennent, notamment dans des manifestations de grande ampleur. Les récents drames dans le rugby ne font que renforcer ce besoin de secours bien formés. Il me paraît nécessaire de le rappeler afin que tous les organisateurs de manifestations sportives veillent à mettre en place des secours parfaitement adaptés.

L’article complet est ici

Rugbyamateur.fr

Rugby Amateur

Publié le 06/12/2018 à 11:26

Coupable en 1ère instance et en appel

En septembre 2014, le tribunal correctionnel de Toulouse a reconnu Kiloutou coupable. La société a fait appel. Après une audience en septembre, la décision a été confirmée le 20 novembre.

L’entreprise a été condamnée à verser 1,2 million d’euros à la victime, ainsi que 100 000 € de dommages et intérêts à sa famille. Le loueur doit aussi 780 000 € à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour les soins et la prothèse.
Une décision exécutoire

L’avocat de Jacques Broussal, Pascal Nakache, ne discute pas du bien-fondé du pourvoi en cassation. Mais il s’insurge face au silence de Kiloutou :

« la société ne répond pas pour le règlement alors que la décision est exécutoire même s’il y a cassation« .

Va-t-il falloir recourir à un huissier pour obtenir ce paiement, après 8 années de procédure ? se demande l’avocat.

Retrouvez l’intégralité de l’article ici.

Christine Ravier et Eric Foissac

Journalistes, France 3

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Jambe arrachée par un motoculteur près de Toulouse : Kiloutou se pourvoit en cassation

C’est un nouveau coup de semonce. Kiloutou a décidé de se pourvoir en cassation et prolonge ainsi un peu plus le calvaire judiciaire de Jacques Broussal.
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« Ils sont obligés de payer! »

L’entreprise a ainsi été condamnée à verser 1,2 million d’euros à la victime, ainsi que 100 000 € de dommages et intérêts à sa famille, sans oublier la somme de 780 000 € à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui a avancé les frais de soins et de prothèse.

« Leur pourvoi s’inscrit dans une certaine logique des choses : cela fait huit ans que Jacques Broussal patiente. En revanche, je reste pantois quand je vois qu’ils ne me répondent même pas pour le règlement alors que la décision est exécutoire même s’il y a cassation. Ils sont obligés de payer ! Je reste stupéfait qu’une entreprise de cette renommée traite les gens avec un tel mépris. À quoi ils jouent ? Cela fait 8 ans que cela dure ! », regrette l’avocat de la victime, Me Pascal Nakache. De son côté, Kiloutou a toujours assuré que « l’ensemble de la chaîne des vérifications a été respecté ».

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Géraldine Jammet

Journaliste, La Dépêche du Midi

Jambe arrachée par un motoculteur près de Toulouse : Kiloutou condamné à verser 1,3 million d’euros »Je savais qu’ils étaient en tort »

Il a mis quelques minutes à percuter. Et une toute petite lueur au coin de l’œil a vite été balayée par sa grande dignité. Ce mardi, la cour d’appel de Toulouse a reconnu la société Kiloutou « entièrement responsable des conséquences dues au préjudice de Jacques Broussal », un quinquagénaire qui a perdu sa jambe à Portet-sur-Garonne, au sud de Toulouse, happée par un motoculteur défectueux en 2010.

À ce titre, la justice a condamné la célèbre enseigne de matériels de location à verser 1,2 million d’euros à la victime, ainsi que 100 000€ de dommages et intérêts à sa famille, sans oublier la somme de 780 000€ à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui a avancé les frais d’hospitalisation, d’opérations d’amputation, de soins et de prothèse.

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« Une bataille procédurale invraisemblable »

Huit ans, c’est le nombre d’années qu’il aura fallu pour être entendu après ce terrible 7 octobre 2010 lorsque Jacques Broussal s’est retrouvé coincé derrière un motoculteur, loué chez Kiloutou, dont les commandes ne fonctionnaient plus. Il était alors employé au centre de formation des apprentis (CFA) de Portet-sur-Garonne. Ce sont les jeunes qui l’ont découvert avec la jambe broyée.

« Même si j’ai encore la crainte de la cassation, c’est un vrai soulagement pour moi au bout de tant d’années. Mais je savais qu’ils étaient en tort et que je n’avais pas fait de bêtise, sourit Jacques Broussal. Heureusement que j’ai un ami qui a insisté à l’époque pour que je dépose plainte… Mais c’est surtout grâce à Me Nakache qui s’est démené… »

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Géraldine Jammet

Journaliste, La Dépêche

Jacques Broussal, et son avocat Pascal Nakache, ont obtenu plus de 1,2 million d'euros de dommages et intérêts contre la société Kiloutou. — B. Colin / 20 Minutes

Des années de procédure

«Je vais pouvoir acheter une meilleure prothèse. Depuis huit ans ma vie s’est arrêtée, aujourd’hui j’ai des complications, notamment de mal de dos. J’avais des projets que je n’ai pas pu réaliser comme celui de construire ma maison ou faire du sport avec mon fils», explique l’homme qui travaille toujours au CFA, mais à mi-temps, et ne se déplace pas sans sa canne.

Pour son avocat, cette reconnaissance de culpabilité est une satisfaction. «Cela fait suite à des années de procédures et c’est tout juste si on ne lui a pas dit qu’il était à l’origine de la défaillance de la machine», relève Pascal Nakache.

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Beatrice Colin

Journaliste, 20 Minutes

Kevin Fermine pose avec son chien Djembe, sur le quai de la gare de Toulouse-Saint-Agne, le 16 mars 2017. / Eric Cabanis/AFP

Le combat d’un étudiant handicapé contre la SNCF

Étudiant en droit, Kévin Fermine, 26 ans, est atteint du « syndrome de Little », une dégénérescence des neurones. Il se déplace en fauteuil roulant depuis son plus jeune âge. Estimant que les trains ne sont pas adaptés aux personnes en situation de handicap, il a saisi la justice pour « discrimination » contre la SNCF. La décision de la chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse est attendue jeudi 16 août.Lors de l’audience qui s’est tenue le 7 juin, l’avocat du jeune homme, Me Pascal Nakache, a expliqué au tribunal que Kévin Fermine prenait régulièrement le train…

Publié le ,16/08/2018 à 6h34

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Corinne Laurent

Journaliste, La Croix

Photo Eric Cabanis AFP
Mis à jour le publié le

Toulouse : l’étudiant en fauteuil roulant qui attaquait la SNCF pour discrimination a été débouté

Un jeune homme de 27 ans a été débouté jeudi 16 août par le tribunal de grande instance de Toulouse de sa plainte contre la SNCF pour discrimination à l’encontre des voyageurs en situation de handicap.

[…] »À travers moi, ce sont 10 millions de personnes handicapées qu’on malmèneKévin Fermine, débouté de sa requête contre la SNCF à franceinfo.

« On est de réels citoyens avec des droits »

Sa première plainte pour discrimination, déposée en 2016, avait déjà été classée sans suite. Pendant l’audience devant la chambre civile du TGI de Toulouse, Kévin a évoqué son cas en pensant aux 10 millions de personnes qui ont un handicap. « On est de réels citoyens avec des droits », a-t-il dit.

Son avocat, Pascal Nakache, a d’ailleurs rappelé les obligations de la SNCF : le problème d’accessibilité devrait être réglé depuis trois ans. Mais la compagnie se dit dans son droit, car la loi de 2015 a prévu un calendrier de mise en conformité sur neuf ans. « Je ne vais quand même pas attendre d’avoir 50 ans pour voyager », a rétorqué Kévin sur un ton exaspéré.

Frédéric Bourgade

Journaliste, France Info

La SNCF condamnée pour «atteinte à la dignité» d’un jeune homme handicapé.

La Cour d’appel de Toulouse a condamné le 27 juin 2019 la SNCF à verser 5.000 euros de dommages et intérêts à un étudiant en fauteuil roulant qui l’attaquait pour « discrimination » faute d’adaptation des trains aux personnes handicapées. »C’est une victoire symbolique, un pas en avant, qui peut inciter les autres personnes en situation de handicap à faire valoir leurs droits », a-t-il ajouté. Sa défense a mis en avant « l’aspect contractuel » des obligations de la SNCF, « quand bien même la loi laisse des délais » pour la mise en conformité, a souligné son avocat, Me Pascal Nakache.

Sa défense a mis en avant «l’aspect contractuel» des obligations de la SNCF, «quand bien même la loi laisse des délais» pour la mise en conformité, a souligné son avocat, Me Pascal Nakache. Cette décision «implique que la SNCF va devoir faire beaucoup plus vite» pour se mettre en conformité et «ouvre la voie à d’autres procédures» de la part de personnes en situation de handicap, a-t-il estimé.
Me Pascal Nakache

Le figaro